Loi Girardin : investissements et défiscalisation

Qu’a fait la loi Girardin ?

A la fin du bail, le locataire peut tout à fait devenir propriétaire du bien. Grâce à la loi Girardin, l’achat du bien immobilier vaudra 25% de moins que sa valeur initiale sur le marché local. De plus, l’investisseur foncier obtient une rentabilité de 10% à 14% également grâce à l’avantage fiscal. La réduction fiscale est le grand avantage de cet investissement foncier lorsque vous êtes éligibles. 

Loi Girardin : comment investir ?

Avant d'investir, il est essentiel de savoir auprès d'un intermédiaire financier comment cela fonctionne et si vous êtes éligibles : 

• Informez-vous sur les projets d'investissement, leurs localisations, les entreprises qui y investissent (activité, ancienneté, solidité financière, etc.) et les perspectives économiques dans le cadre de l'Industrial Girardin  ou de l'Organisme d'Habitation Sociale au sein du Programme Girardin d'Habitation Sociale.
• Il convient de  noter que les besoins et les perspectives économiques peuvent varier considérablement d'une région à l'autre.
• Vérifiez le type d'investissement locatif et, si une autorisation fiscale préalable est requise, vérifiez si l'investissement locatif a été réalisé. Examinez l'étendue de la responsabilité juridique et financière des actionnaires (selon la forme juridique de la société holding).
• Assurez-vous qu'il figure sur le registre de la province à laquelle appartient l'installateur (dans toutes les grandes villes de France, il s'agit de la province de Paris) et vérifiez son statut juridique, son ancienneté, sa réputation, etc.
• Vérifiez la portée et le fonctionnement. Garantie fournie par l'exploitant de l'installation sollicitant un contrat.
• Vérifiez régulièrement auprès d'un intermédiaire financier qui vend des appareils Girardin (par exemple, un conseiller en investissements financiers).

Loi Girardin : avantages fiscaux

Le dispositif fiscal codifié aux articles 199  B et C du CGI, Code Général des Impôts, introduit par la loi Girardin, prévoit un soutien financier aux contribuables pour investir dans les secteurs considérés comme prioritaires pour l'économie. Le développement  énergétique et social de l'outre-mer est appliqué et commun. Ce régime de défiscalisation à l'étranger est éthique, solidaire, écologique et procure des avantages fiscaux immédiats à l'investissement locatif privé dans les DOMTOM  (sous réserve du respect des modalités liées à ce régime). : Investir en 2022 pour obtenir en 2023 une réduction d’impôts allant jusqu’à 60 000€.

Grâce à la loi Girardin, les résidents fiscaux français peuvent  bénéficier d'une réduction fiscale sur le revenu supérieure à leur investissement foncier dès l'année suivante s'ils investissent dans une nouvelle unité industrielle (Girardin Industriel G3F) de production d'énergies renouvelables. Ou dans les nouveaux logements sociaux  (Girardin Logement Social G3F) des départements d'outre-mer et des collectivités locales. 

 Une condition préalable à l'octroi des incitations fiscales de  Girardin est notamment que la société étrangère loue et exploite le bien prêté pendant cinq ans  (respect des exigences minimales du CGI, Code Général des Impôts).

Quels sont les risques d'un investissement Girardin ?

Cependant, il existe des risques associés à ce type d'investissement. Tout d'abord, le risque fiscal car les réductions d'impôts peuvent être remises en cause par l'administration fiscale si certaines conditions de constitution et de  gestion ne sont pas respectées (ex : pas d'utilisation du fonds pendant 5 ans).  Le dispositif Girardin comporte également des risques financiers, les contribuables étant généralement associés dans des sociétés qui peuvent être conjointement et individuellement responsables. Il peut également y avoir un risque de faillite pour les entreprises qui bénéficient de la location d'équipements (Girardin Industriel).

Sans oublier que l'avantage fiscal est soumis au plafonnement des niches fiscales. Par conséquent, le bénéfice total  ne doit pas dépasser la double limite. Le premier plafond de ressource est de 10 000 € (total hors remises Sofica et investissement locatif dans  DROMCOM) et le second plafond de ressource est de 18 000 € (spécifique aux territoires étrangers et aux réductions d'impôt Sofica). Par conséquent, le total des incitations fiscales pour les contribuables investissant à l'étranger ne peut  pas dépasser 18 000 €.
 

Finalement, il existe 2 grandes catégories de risques : 

• les risques d’exploitation 
• les risques d’utilisation frauduleuse des fonds 

Les risques d'exploitation 

L'une des conditions d'éligibilité du programme Girardin est le fonctionnement continu de l'équipement, ou la location continue d'un logement pendant un minimum de 5 ans, voire 7, 10 ou 15 ans pour un investissement locatif productif particulier. 

A ce titre, l'investisseur est associé à l'exploitant ou locataire décrit au  point précédent, à l'équipement ou au logement. 

Les initiateurs de ces types d'opérations financières souscrivent généralement les assurances nécessaires pour se protéger de ces risques, mais le risque de reclassement fiscal résultant de ces erreurs est très réaliste et par conséquent, il n'existe aucune assurance qui puisse éviter de manière fiable la perte financière encourue.

Le risque d'utilisation frauduleuse des fonds

Selon certaines obligations, les monteurs en défiscalisation sont généralement responsables de la bonne utilisation des fonds. Même s'il n'y a pas de formulaire juridique spécifique, vous devez tout effectuer de même l'inscription au registre officiel de la Préfecture. Pour pouvoir vous inscrire, vous devez non seulement accepter un ensemble d'obligations administratives, mais également signer une charte déontologique qui promet notamment que les éditeurs exerceront leurs fonctions dans le respect de la loi et des intérêts respectifs des investisseurs et des opérateurs. entreprise. Il doit également déclarer les transactions annuelles aux autorités fiscales.