Fiscalité PER : avantages & déduction fiscale

La déduction fiscale sur le PER : qu'est-ce que c'est ?

Le plan d’épargne retraite permet de déduire les versements qui y sont réalisés de votre revenu imposable (en plus d’apporter une rente ou un capital lors du passage à la retraite). Cet avantage fiscal - qui est une déduction d’impôt - varie selon votre taux. Plus votre tranche marginale d’imposition (TMI) est élevée et plus la somme pouvant faire l’objet d’une déduction sera importante.
C’est ce qui explique que la déductibilité des cotisations versées sur un PER soit souvent privilégiée par les ménages avec une imposition importante.
Pour un montant identique versé chaque année, le gain d’impôt ne sera pas le même selon la TMI. Prenons l’exemple d’une personne exerçant une profession libérale et versant 3000 € par an sur son PER. Le gain d’impôt sera de 330 € si sa TMI est de 11% mais l’économie bondira à 1200 € si la TMI est de 40% ! La déduction fiscale sera ainsi bien plus intéressante (en valeur) pour les ménages les plus aisés.

A savoir : il n'existe aucune limite concernant les montants que vous placez dans votre PER. Aucun plafond de versement PER n’est présent dans la loi. En revanche, il existe un plafond de déduction fiscale permettant au PER une réduction d’impôt (lire ci-après). 
 

Faut-il opter pour la déduction fiscale de son PER ?

Puisque la déduction fiscale constitue l’argument phare du Plan Epargne Retraite, il paraît évident de répondre favorablement à cette question. Mais pas si vite ! Tout dépend de votre taux d’imposition. Certains pourraient avoir intérêt à ne pas défiscaliser…

Réduire ses impôts grâce au PER : la déduction fiscale

La déduction fiscale généreuse qu’offre ce placement attire nombre de contribuables, notamment les plus gros. En effet, pour qu’il soit le plus avantageux possible sur le plan fiscal, votre taux d’imposition doit idéalement se situer aux alentours des 30%, ou mieux, à hauteur de 41 ou 45%. 

Dans cette hypothèse, nul doute possible, vous devez opter pour la déductibilité des versements dès l’ouverture de votre PER. Ainsi, les sommes versées volontairement sur ce contrat seront déduites de votre revenu net imposable. Imaginez quelle économie d’impôt vous allez pouvoir réaliser…

Il arrive toutefois que notre taux d’imposition ne se trouve pas au plus haut au jour de l’ouverture du contrat retraite. Néanmoins, adoptez une vision à long terme. Vous n’aurez qu’un seul contrat tout au long de votre vie active. Et il y a fort à parier sur le fait que vos revenus – donc votre taux d’imposition – vont augmenter. Ne négligez donc pas cet avantage fiscal dont vous pourriez profiter.

Comment bénéficier de cette déduction fiscale ? 

C’est très simple, il vous suffit de porter sur votre déclaration de revenus n°2042 les sommes versées sur votre épargne retraite. 

Concrètement ? En mai N+1, il faut déclarer les revenus de l’année N.

À l’occasion de cette déclaration 2042, dans la partie « charges déductibles », renseignez la case 6NS en indiquant la somme que vous avez épargnée pour l’année N. Rien de bien sorcier finalement !

Refuser la déduction fiscale : l’exonération à la sortie

Produit d’épargne, mais surtout de défiscalisation, le PER peut prêter à confusion. Or, pour quantité de travailleurs actifs peu ou pas imposés, il peut paraître plus opportun de ne pas défiscaliser. Ou, plus exactement, de choisir de ne pas bénéficier de cet avantage à l’entrée, afin de mieux en profiter à la sortie. On vous explique.

Dans les faits, beaucoup d’épargnants n’ont rien, ou du moins pas grand-chose, à défiscaliser. Ceux-là peuvent choisir de ne pas défiscaliser leurs versements à l’ouverture de leur plan d’épargne retraite. En effet, cette déduction fiscale est optionnelle et rien ni personne ne peut vous y obliger. 

Mais dans ce cas, rien n’est alors perdu, car l’avantage fiscal est reporté à la sortie. Vous n’aurez pas droit à la déduction fiscale des versements effectués. Néanmoins, vous bénéficierez d’une exonération totale d’imposition si vous sortez en capital le jour de votre départ à la retraite. Voilà une belle carotte fiscale !

Vous avez compris le principe ? Ce placement permet la déduction fiscale de tous les versements que vous réalisez pour votre épargne retraite. Et si vous ne souhaitez pas en bénéficier, c’est à la sortie que vous serez récompensé.

Alors, quelle option retenir pour votre situation ? 

Tout dépend notamment de votre taux d’imposition actuel et futur. Retenez simplement que l’avantage fiscal qu’il propose sera toujours intéressant, à l’entrée comme à la sortie.

Le PER et les autres charges déductibles pour le calcul de l’impôt sur le revenu

L’épargne placée en vue de la retraite fait partie des charges déductibles pour calculer le montant de l’impôt sur le revenu auquel vous êtes soumis. Dans les charges déductibles, l’épargne-retraite n’est qu’une composante. 
On peut également y trouver bien d’autres éléments : c’est le cas par exemple des versements d’une pension alimentaire, des frais d’accueil d’une personne âgée, des déficits liés aux activités ou aux placements ou encore de la CSG payée sur vos revenus du patrimoine ou de placements financiers. 
 

Comment optimiser ses versements sur son plan d’épargne retraite ?

Vous avez choisi de réduire vos impôts avec la déduction fiscale des sommes versées sur votre épargne retraite ? Bien joué ! Maintenant, il vous reste quelques règles à connaître pour optimiser vos versements… 

Comment optimiser la déduction fiscale des sommes versées ?

Le PER est un placement souple. Si vous avez opté pour la déduction fiscale à l’entrée, vous resterez libre du choix de la fréquence et du montant de vos versements. À tout moment, vous avez la possibilité de l’ajuster en fonction de l’évolution de votre situation personnelle. 

Comment calculer le montant de ses versements ? 

Au fond, chacun dispose d’une capacité d’épargne qui lui est propre. Il s’agit du taux d’effort qui peut être réalisé pour épargner chaque mois. Mais cette capacité doit être analysée au regard de votre taux d’imposition. 

Retenez que, plus vous payez d’impôts, plus vous avez intérêt à épargner.

L’économie d’impôt réalisée est en effet directement liée à votre niveau de revenus et à votre taux d’imposition. Ainsi, pour un gros contribuable imposé à 41%, et pour 1 000 euros investis, l’économie d’impôt s’élève à 410 euros. L’effort d’épargne réel est donc quasiment divisé par deux, grâce au Plan Epargne Retraite ! 

Vous avez donc tout intérêt à miser sur ce placement. Mais jusqu’où peut-on aller ? 

Vous cherchez à tirer des bénéfices de la retraite pour votre épargne ? Découvrez notre simulateur de PER pour définir votre retraite supplémentaire et prenez connaissance de notre guide sur le meilleur PER actuel pour vous aider dans votre choix.

Quel plafond de déduction fiscale sur le PER ?

Comme tout avantage fiscal, il y a des plafonds à ne pas dépasser. Les sommes d’argent versées sur votre épargne retraite n’échappent pas à la règle. Ces versements sont déductibles de vos revenus imposables, dans la limite d’un plafond annuel. 

Il existe deux types de plafonds fiscaux. 

Vous pouvez opter pour la situation la plus favorable pour vous :

• 10% de vos revenus N-1 nets de frais professionnels dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 32.908 euros pour les versements effectués en 2021. Un plafond relevé pour les travailleurs non-salariés qui peuvent atteindre jusqu’à 76.101 euros.
• Ou 10% du PASS, soit 4052€ déductibles.

C’est donc au regard de vos revenus nets imposables que le plafond fiscal sera plus ou moins élevé. Un élément dont il faudra tenir compte pour fixer le montant de vos versements sur votre contrat retraite !

Ajouter le reliquat des plafonds précédents 

Vous n’avez pas atteint votre plafond fiscal l’an dernier, ni l’année passée ? Sachez qu’il est possible d’ajouter à votre plafond épargne retraite annuel le reliquat des trois années précédentes. Ça c’est de l’optimisation fiscale !

Pour connaître précisément le montant de votre disponible fiscal, le plus simple est de consulter votre avis d’imposition. Vous ne le trouvez pas ? Il est encore possible d’interroger votre centre d’impôts. Cette information passe souvent inaperçu, mais elle constitue un avantage fiscal supplémentaire pour les gros contribuables.

Foyer fiscal : mutualiser ses plafonds

Autre mesure d’optimisation fiscale de vos versements en vue de la retraite ; vous avez la possibilité de mutualiser vos plafonds avec votre conjoint(e) ou votre partenaire de Pacs. Il est également possible d’utiliser le disponible fiscal de son conjoint ou partenaire. 

Vous souhaitez verser davantage sur votre contrat retraite et avez atteint votre plafond fiscal, tandis que votre partenaire en est très loin ? Empruntez-lui tout ou partie de son disponible fiscal… 

Les bons comptes font aussi les bons partenaires dans la vie !

Réduire ses impôts : un plan d’épargne pour son enfant ?

Enfin, il existe une astuce qu’on a tendance à oublier : chaque membre du foyer fiscal bénéficie d’un plafond. Vous, votre partenaire et vos enfants pouvez donc détenir chacun un ou plusieurs contrats d’épargne retraite et le plafond déductible s’applique à chacun.

Le Plan Epargne Retraite permet donc aux parents ou aux grands-parents de constituer une épargne pour leurs enfants ou leurs petits-enfants. 

En pratique ? Il est ouvert à leur nom et les versements sont déductibles de vos revenus, tant que votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal. Pour réaliser ce schéma d’optimisation fiscale, il suffit alors de prouver l’intérêt de l’enfant. 

Fiscalité à la sortie du PER : rente ou capital ?

Vous l’aurez compris, l’avantage fiscal de ce placement se retrouve, au choix, à l’entrée ou à la sortie. Si vous avez opté pour la défiscalisation des versements, la sortie sera nécessairement imposée. Reste maintenant à voir quelle porte de sortie emprunter. Rente viagère ou sortie en capital, on fait le bilan.

Sortie en rente viagère : quel taux d’imposition ?

Vous avez fait le choix d’une sortie en rente viagère ? Cette solution présente une réelle sécurité. Néanmoins, votre imposition sera plus ou moins favorable selon si vous avez déduit ou non vos versements, tout au long de votre vie active.

Si vous avez bénéficié de l’avantage fiscal à l’ouverture de votre contrat et déduit les sommes versées, alors vous dépendez de la fiscalité des rentes viagères à titre gratuit (RVTG). Autrement dit, la rente est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après abattement de 10%.

Si, au contraire, vous avez décidé de ne pas défiscaliser vos versements, alors vous relevez de la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux (RVTO). Seule une fraction de votre rente est imposable, après application d’un abattement qui varie selon votre âge à la date du premier versement :

• 30% d’abattement si vous aviez moins de 50 ans,
• 50% entre 50 et 59 ans,
• 60% entre 59 et 69 ans,
• 70% si vous aviez plus de 69 ans.

La rente viagère présente donc l’avantage de la sécurité. Elle offre à l’épargnant la possibilité de compter sur un revenu mensuel pour sa retraite. Elle n’est toutefois pas entièrement exonérée d’impôt, même pour les épargnants qui ont fait le choix de la défiscalisation. Un inconvénient que la sortie en capital ne présente pas.

Sortie en capital : quelles conséquences fiscales ?

Autre solution, vous faites le choix de la liberté, avec la sortie en capital. Qu’il s’agisse d’une sortie totale en capital ou mixte (avec une partie en rente), l’administration fiscale ne vous oublie pas.

Cette fois, si vous n’avez pas défiscalisé vos versements, c’est la carotte : le capital que vous percevez est exonéré à la sortie. Si, au contraire, vous avez largement profité de l’avantage fiscal lié à la déduction des versements sur votre Plan Epargne Retraite, le capital que vous avez épargné est imposé au barème de l’impôt sur le revenu selon votre taux d’imposition.

Dans les deux cas, vous restez redevable de l’impôt sur la plus-value réalisée sur votre épargne retraite. Cette plus-value est imposée à la flat tax de 30% (prélèvements sociaux inclus).

Retenez donc que la sortie en capital présente un intérêt fiscal considérable pour l’épargnant qui fait le choix de ne pas défiscaliser. Pour les autres, le choix entre sortie en capital ou en rente vous appartient. 

Cette question dépend de vos revenus, votre taux d’imposition et, bien sûr, de vos projets pour l’avenir ! 

Sortie anticipée du PER : quel taux d’imposition ?

En principe, ce placement a vocation à vous suivre jusqu’au bout de la vie. L’argent que vous épargnez est théoriquement bloqué et ne peut être perçu qu’au jour de votre départ à la retraite.

Comme pour tout principe, il existe des exceptions. 

Ce contrat a l’avantage de prévoir des cas de déblocage anticipé. C’est le cas des accidents de la vie : 

⇢ décès de votre conjoint(e) ou partenaire, 

⇢ invalidité, 

⇢ invalidité de votre conjoint ou d’un enfant, 

⇢ fin des droits d’allocation chômage, 

⇢  surendettement, 

⇢ cessation d’activité… 

Il est également possible, et c’est la grande nouveauté du Plan Epargne Retraite, de sortir à l’occasion de l’achat de sa résidence principale.

Comme pour une sortie ordinaire en cas de départ à la retraite, vous avez le choix entre une sortie totale ou partielle en capital, en rente, ou mixte. Mais, dès lors que vous sortez l’argent de votre plan d’épargne retraite, la fiscalité se déclenche. Et pour ces sorties de secours, l’administration fiscale vous attend au tournant. Si la fiscalité suit les mêmes règles que celles d’une sortie ordinaire, votre taux d’imposition sera probablement plus conséquent que celui qui vous attend à la retraite…

L’avantage fiscal procuré par les versements sur un PER et ses plafonds

Utiliser les versements sur un PER pour réduire son imposition est une solution d’optimisation fiscale. Mais attention, des limites existent. En effet, deux plafonds de réduction des revenus imposables limitent la portée de l’avantage dont vous pouvez bénéficier (10% de vos revenus N-1 nets ou 10% du PASS).
Ce n’est pas à vous de choisir le type de plafond de déduction. C’est la situation la plus favorable pour vous qui sera retenue. 

Le plafond de déduction fiscale que nous venons d’évoquer concerne l’ensemble des produits d’épargne retraite. Surtout, c’est l’ensemble des versements effectués sur les contrats qu’il faut cumuler pour obtenir le montant de votre déduction finale. Contrat Madelin, PER ou Perco, le plafond de déduction est entendu pour tous les versements effectués sur ces produits. Si vous détenez plusieurs contrats, vous devez donc ajouter les sommes versées et ne pas considérer chaque produit de manière indépendante avec son propre plafond.
 

A savoir : si vous n’utilisez pas le montant de la réduction d’impôt du PER au maximum - car vos cotisations ne vous permettent pas d’aller jusqu’au plafond épargne retraite - vous pouvez reporter la réduction sur les trois années qui suivent. 
 

Réduire ses impôts : plutôt PER ou Assurance Vie ?

Au final, le Plan Epargne Retraite présente un fonctionnement très similaire à celui de l’Assurance Vie. Si vous êtes un gros contribuable et souffrez d’une forte imposition, l’intérêt du premier réside dans sa capacité à réduire au maximum la tranche d’imposition. 

Si, à l’inverse, vous payez peu ou pas d’impôt, choisir le PER n’est peut-être pas la solution optimale pour votre situation. Dans ce cas, l’Assurance Vie, placement souple et sécurisant, peut convenir pour préparer votre futur. 

Reste qu’il est tout à fait possible de cumuler les avantages de ces deux produits en choisissant une bonne assurance-vie et un bon plan d’épargne retraite. Ce sont deux enveloppes d’épargne complémentaires.

Impôt sur les successions : la transmission du PER

Ce contrat épargne retraite assure votre retraite. Et après, le déluge ? Que se passe-t-il si, par malheur, vous veniez à nous quitter ? 

À ce stade encore, le PER offre un avantage fiscal considérable. Il dispose d’un plafond d’exonération successorale commun à l’assurance-vie. 

Concrètement, si l’épargnant décède avant l’âge de 70 ans, le capital accumulé est reversé aux bénéficiaires désignés par le contrat, hors taxes jusqu’à 152 500 euros. 

En revanche, si le décès a lieu après 70 ans, l’abattement est plafonné à 30 500 euros (partagé entre les différents bénéficiaires) et le solde est soumis aux droits de succession.

Il est donc transmissible à vos héritiers avec un avantage fiscal conséquent. Mais, gardez bien en tête que son but premier est, et restera, d’anticiper au mieux votre passage à la retraite.