Déclaration d'impôts 2022

Afin de calculer le revenu net imposable, il faut soustraire des abattements spéciaux de votre revenu net global. Les abattements spécifiques à retirer pour le calcul du revenu net imposable concernant ces catégories de population :

• Personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre 2020
• Invalides (titulaires d'une pension militaire d'invalidité, pension d'invalidité pour accident du travail ou de la carte « mobilité inclusion »)
• Célibataires ou en couple
  L'abattement fiscal varie de 1 242€ à 4 968€ pour un revenu net global inférieur à 25 040€, et en fonction de votre situation en 2021.
• Enfants à votre charge fiscalement et ayant eux-mêmes fondé un foyer fiscal (mariés, pacsés, ou parents d'un enfant)
  L'abattement spécifique est de 6 042€ par personne rattachée. Si votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal, et qu'il a lui-même un enfant, l'abattement s'élèvera alors à 18 126€.

Comment calculer le revenu net imposable ?

Il correspond au : revenu net global [revenus brut global - charges déductibles du revenu brut global] - abattements spécifiques - revenus imposés à un taux forfaitaire

Le prélèvement à la source concernant les personnes imposées à l’impôt sur le revenu (IR) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. La réforme du prélèvement à la source a pour objectif d'adapter le recouvrement de l'impôt à la situation du contribuable. Il supprime le délai d'un an entre la réception d'un revenu et le paiement de l'impôt sur ce revenu.

Comment connaître le montant du prélèvement à la source ?

Afin de connaître le taux de prélèvement à la source, il vous suffit de vous connecter à la rubrique dédiée du site des impôts. L'identification peut se faire via le service France Connect. Une fois connectés, les utilisateurs peuvent voir le taux de retenue à la source dans la colonne de droite du champ « Prélèvement à la source : Taux actuel. Pour afficher l'historique des taux d'imposition, vous devez cliquer sur "Gérer mon prélèvement à la source" dans le même champ, puis cliquer surAfficher le taux d'imposition dans la fenêtre suivante. L'avis d'imposition fait apparaître le taux de prélèvement à la source calculé par l'administration fiscale sur la base des informations fournies par le contribuable dans la déclaration finale de revenus au printemps. Mis à jour une fois par an en septembre. Les bagages peuvent choisir l'une des options suivantes :

- Taux personnalisé correspondant aux revenus du ménage. C'est le taux  appliqué par défaut sauf si vous exercez l'option inverse. Ce taux d'imposition s'applique à tous les revenus soumis au prélèvement à la source. 

- Taux individuels au sein d'un couple marié ou lié par PACS. Ces taux prennent en considération la différence de revenu au sein du ménage. Ces frais ne s'appliquent qu'aux revenus personnels de votre conjoint 

- Taux non personnalisés dits "taux neutres". Cela permet aux travailleurs qui gagnent un montant important de revenus en plus du salaire du travail de ne pas informer leurs employeurs lorsqu'ils reçoivent le taux qui s'applique à partir de fin septembre.

Vous devez déclarer vos autres revenus au même titre que vos revenus principaux. Le formulaire 2042 C qui correspond à la déclaration complémentaire de revenus mentionne les revenus du foyer qui ne sont pas les revenus principaux.  Il convient d’y déclarer principalement les investissements financiers qui ouvrent droit à des réductions ou crédits d’impôt tels que les investissements locatifs, les dépenses de réparation des nus-propriétaires, les placements financiers... Y figurent par exemple :

• les plus-values sur les options gratuites
• les plus-values en report d’imposition
• les réductions d’impôts pour les dispositifs Duflot-Pinel / Scellier...
• Les souscriptions au capital de PME

Selon la situation du couple, la déclaration commune peut être avantageuse, identique ou désavantageuse. Les futurs mariés/pacsés devront anticiper les impôts à l'avance et prendre le temps de faire la simulation la première année pour sélectionner le bon impôt. Les auto-entrepreneurs doivent quant à eux être particulièrement vigilants avant de conclure un PACS. Cela peut avoir un impact significatif sur le flux de trésorerie de l'impôt supplémentaire introduit par la déclaration commune. 

Le taux de prélèvement à la source n'est que prépayé et est réglementé par les déclarations fiscales. Par conséquent, vous devez gérer la taxe finale. C'est le montant que vous payez réellement à long terme. En ce qui concerne les taux, les couples ont plusieurs options de taux.

Si vous avez des enfants, prenez le temps de peaufiner votre déclaration et faites les calculs. Cette année est la dernière année où vous pouvez le faire. Attention, en cas de divorce ou de rupture de PACS, une déclaration séparée sera exigée à partir de l'année suivante.

La déclaration des revenus fonciers est une obligation légale, tout comme la déclaration des revenus d'activités professionnelles (voir déclaration de revenus). Vous devez remplir le champ 4BE du formulaire 2042 pour déclarer le montant que vous avez reçu après avoir loué la propriété. Selon votre système fiscal, vous devrez peut-être remplir le formulaire 2044.  Il existe deux types de système d'impôt sur le revenu foncier, le système des micro foncier et le régime réel. La fiscalité dépend du montant de vos revenus locatifs.

Le régime micro foncier ou forfaitaire

Si vos revenus locatifs, hors charges, sont inférieurs à 15 000 € par an, le régime Micro foncier  vous sera automatiquement attribué. Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez choisir de suivre le régime réel. Pour bénéficier du dispositif Micro foncier,, votre bien locatif ne doit pas encore être soumis au régime  fiscal imposé.  Dans le cadre du régime Micro foncier, vous n'avez pas besoin de remplir le formulaire 2044 pour déclarer vos revenus immobiliers. 

Remplissez simplement la case 4BE de votre  déclaration de revenus n° 2042 et, le cas échéant, la case 4BK. Pour obtenir la somme totale requise par le champ 4BE sans déduction, il faut additionner le loyer perçu dans l'année civile excluant les charges et  ajouter les indemnités et les charges supportées par le propriétaire. L'administration fiscale retranchera 30% de ce revenu pour calculer le montant réel de l'impôt sur vos revenus fonciers. Cet abattement est automatiquement basé sur les charges supportées par le propriétaire.

Le régime réel

La réglementation en vigueur s'applique automatiquement lorsque le retour sur investissement dépasse le seuil de 15 000 € par année civile. Vous pouvez également  choisir cette option si vous êtes éligible au régime micro foncier et envisagez un taux supérieur à la remise de 30 %.

Avec le régime réel d’imposition, vous pouvez déduire certaines charges de vos recettes locatives. Ces charges sont soumises à conditions et sont définies par les articles 29 et 31 du Code Général des Impôts.

Le seuil d'imposition de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), qui a remplacé l'impôt sur la fortune (ISF) est de 1,3 million d'euros pour les biens immobiliers au 1er janvier. Au titre de l'article 964 du CGI, Code Général des Impôts après l'entrée en vigueur de la loi de finances 2018. Elle instaure ce nouvel impôt et remplace l'ISF, dont la suppression était à l'ordre du jour d' Emmanuel Macron. Ce plafond est identique au plafond applicable à l'ISF qui n'a pas évolué depuis 2011.

Ce seuil n'a donc pas changé en 2022, le texte n'ayant pas changé à cet égard. En particulier, la valeur des biens immobiliers doit dépasser ce seuil légal pour être imposable et déclencher des obligations de déclaration et de paiement IFI. 

Les contribuables sont exonérés jusqu'à 1,3 million d'euros. Par conséquent, cette limite peut également être considérée comme égale au seuil d'exonération fiscale de l'IFI. Les principes prévalaient déjà dans l'ISF (les restrictions d'exonération de l'ISF étaient les mêmes).

Le bulletin officiel précise que les prestations concernées sont celles définies à l’article  D7231-1 du code du travail. On retrouve beaucoup d’emplois :

•  Jardinage
•  Ménage, entretien de la maison
•  Repassage 
•  Petits bricolages 
•  Préparation à domicile ou livraison de repas 
•  Livraison de courses à domicile
•  Soutien scolaire à domicile
•  Accompagnement de personnes âgées ou handicapées à l’extérieur 
•  Garde-malade 
•  Gardiennage 
•  Dépannage informatique 
•  Aide administrative à domicile

Comme pour les impôts, vous devez remplir vous-même les champs. Dans le cas contraire, vous n'aurez pas droit aux crédits d'impôt. Auparavant, vous deviez entrer dans le champ 7DB et 7DF. En raison du changement en crédit d'impôt, seul le champ 7DB apparaîtra sur la déclaration de revenus. Vous devez montrer le montant total payé et l’administration calcule les 50 %.

En ligne, il faut cocher la case « réductions et crédits d’impôts » à l’étape 3 pour avoir accès à la case 7DB. Toutefois, cette année, de manière exceptionnelle, la case 7DB pour réduction d’impôt « emploi à domicile » ne figure pas sur la déclaration papier 2042RICI, mais sur le formulaire de base 2042.

Lorsque vous avez un PER, vous devez déclarer vos revenus en suivant une procédure particulière. Les rubriques à remplir pour le PER sont multiples :

• Cases 1AS à 1DS, rubrique « Pensions, retraites, rentes » : rentes versées à la sortie d’un PER (si versements déductibles)
• Cases 1AI, 1BI, 1CI, 1DI, rubrique « Pensions, retraites, rentes » : capital versé à la sortie d’un PER (quote-part issue des versements)
• Case 2TZ, rubrique « Revenus de capitaux mobiliers » : capital versé à la sortie d’un PER (quote-part issue des gains)
• Cases 1AW à 1DW, rubrique « Rentes viagères à titre onéreux » : rentes perçues à la sortie d’un PER correspondant à des versements volontaires non déductibles ou issus de l’épargne salariale
• Cases 6NS, 6NT, 6NU, rubrique « Charges déductibles » : versements volontaires sur un PER déductibles
• Cases 6OS, 6OT, 6OU rubrique « Charges déductibles » : versements facultatifs des non-salariés sur un PER déduits des revenus professionnels
• Cases 6QS, 6QT, 6QU, rubrique « Charges déductibles » :
  > sommes issues d’un compte épargne temps (CET) ou de jours de congé non pris, affectées à un PER
  > versements obligatoires des salariés sur un PER obligatoire (PERO)
  > abondement de l’employeur

Certaines cases doivent également être renseignées le cas échéant dans d’autres rubriques de la déclaration en ligne ou de la déclaration de revenus complémentaire 2042 C :

• Cases 1SM, 1DN, rubrique « Gains d’actionnariat salarié, salaires » : sommes exonérées provenant d’un CET ou de jours de congé non pris, affectées à un PER d’entreprise collectif (PERCOL ou PERECO)
• Cases 2RA, 2RB, 2RC, 2RD, rubrique « Revenus de capitaux mobiliers » : sommes rachetées d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans réinvesties sur un PER
• Cases DSEA, DSEB rubrique « Données complémentaires de la déclaration de revenus des indépendants » : versements 2021 sur un PER effectués par un TNS

La loi PINEL permet aux particuliers ayant acquis un logement neuf  de bénéficier d'une réduction d'impôt de 12%, 18% ou 21% selon la durée de  location (6 ans, 9 ans ou 12 ans). .. Afin de mettre en œuvre la réduction d'impôt, le propriétaire est tenu de joindre un formulaire spécifique et de déclarer l’impôt. La déclaration doit être faite l'année suivant la livraison du bien. Ensuite, vous devez refaire la déclaration Pinel  tous les ans. Les dispositifs Pinel seront prolongés jusqu'en 2024, mais les incitations fiscales seront progressivement réduites. Les taux de réduction applicables en 2023 sont :

• 10,5% pour 6 ans
• 15% pour 9 ans
• 17,5% pour 12 ans

Toutefois, la ministre du logement Emmanuelle Wargon, souhaite créer un dispositif « Pinel + » pour 2023. Ce dispositif de défiscalisation permet un taux plein à condition que les logements respectent certaines conditions :

• Les nouveaux logements devront être soumis à la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020).
• Le projet devra également respecter quelques standards en matière de qualité d’usage.