Le PERP ne se souscrit plus depuis 2020, mais votre contrat existant reste pleinement valide. Faut-il le garder, l'alimenter encore, ou le transférer vers un PER ? Ce guide compare les deux dispositifs pour vous aider à trancher selon votre profil.
Vous détenez un PERP et vous vous demandez ce qu'il devient ? Ou vous découvrez ce sigle en cherchant à structurer votre épargne retraite ? Dans les deux cas, la première chose à savoir est rassurante : le PERP n'a pas disparu avec votre épargne. Il a simplement cessé d'accueillir de nouveaux souscripteurs, remplacé par un dispositif plus souple : le PER. Cet article fait le point sur ce qui a changé, ce que vous conservez et la marche à suivre selon votre situation.
Qu'est-ce que le PERP ? Définition et fonctionnement
Un produit d'épargne retraite créé en 2003
Le Plan d'Épargne Retraite Populaire a été instauré par la loi Fillon du 21 août 2003. Son objectif était d’encourager l'épargne individuelle en complément des régimes obligatoires, dans un contexte de réforme des retraites.
Ouvert à tous, sans condition de statut professionnel, il est longtemps resté la solution de référence pour les salariés et fonctionnaires. Il coexistait avec le contrat Madelin, réservé aux travailleurs non salariés (TNS).
Comment fonctionnait le PERP : versements, fiscalité et sortie
Le fonctionnement du PERP reposait sur un principe simple. Les versements volontaires, libres dans leur montant et leur périodicité, étaient déductibles du revenu imposable. Cette déduction s'appliquait dans la limite d'un plafond annuel calculé à partir des revenus professionnels.
L'épargne restait bloquée jusqu'au départ à la retraite. Des exceptions existaient pour les accidents de la vie : invalidité, surendettement, fin de droits au chômage ou décès du conjoint.
C'est au moment de la sortie que le PERP se distinguait le plus de son successeur. Le contrat imposait une sortie très majoritairement en rente viagère, à hauteur de 80 % minimum de l'épargne constituée. Seuls 20 % pouvaient être récupérés en capital.
Pourquoi le PERP a-t-il été supprimé en 2020 ?
La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a engagé une refonte complète du paysage de l'épargne retraite française. Le constat de départ était clair : la multiplicité des dispositifs (PERP, Madelin, PERCO, article 83) nuisait à la lisibilité et à la portabilité de l'épargne.
La loi a donc créé un produit unique, le Plan d'Épargne Retraite, pensé pour absorber progressivement tous ces anciens contrats. Depuis le 1ᵉʳ octobre 2020, il n'est plus possible de souscrire un nouveau PERP. Les contrats déjà ouverts avant cette date restent, eux, pleinement valides.
Vous avez encore un PERP : que devient votre contrat ?
Vos droits acquis sont intégralement préservés
La fermeture du PERP à la commercialisation n'a aucun effet sur les contrats existants.
Votre épargne continue de fructifier. Vous pouvez continuer à effectuer des versements et à bénéficier de la déduction fiscale associée. Votre antériorité fiscale reste intacte. Rien ne vous oblige ni à le fermer ou à le transférer.
À retenir Un PERP ouvert avant le 1ᵉʳ octobre 2020 reste un contrat parfaitement valide et fonctionnel en 2026. Vous pouvez le conserver aussi longtemps que vous le souhaitez.
Faut-il garder votre PERP ou le transférer vers un PER ?
La question n'a pas de réponse universelle. Cela dépend des frais de gestion de votre contrat actuel, de ses performances, de votre horizon retraite et de vos projets.
Un PERP ancien, aux frais élevés et aux supports peu diversifiés, gagnera souvent à être transféré vers un PER plus compétitif. À l'inverse, un contrat aux conditions déjà avantageuses ne justifie pas forcément un transfert précipité, surtout si ce transfert a un coût.
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Comment transférer votre PERP vers un PER individuel ?
Le transfert s'effectue à tout moment, sur simple demande auprès du gestionnaire de votre nouveau PER. C'est lui qui se charge des démarches auprès de votre ancien assureur.
Vos droits acquis sont intégralement transférés : antériorité fiscale et capital constitué transitent avec vous. Mais attention aux frais de transfert. Ils sont plafonnés à 5 % de la provision mathématique si votre contrat a moins de 10 ans d'ancienneté, et tombent à 0 % au-delà. Un PERP ouvert il y a plus d'une décennie peut donc être transféré sans frais.
Transférer un contrat Madelin vers un PER individuel
Le contrat Madelin suit une logique de transfert proche de celle du PERP, avec une spécificité propre aux travailleurs non salariés. Comme pour le PERP, le transfert s'effectue à tout moment, sur simple demande auprès du gestionnaire de votre nouveau PER individuel, qui prend en charge les démarches auprès de votre assureur actuel.
Vos droits acquis sont intégralement transférés : capital constitué, antériorité fiscale et plafond de déduction propre aux TNS. Les frais de transfert obéissent au même plafond que pour le PERP, à savoir 5 % de la provision mathématique si le contrat a moins de 10 ans d'ancienneté et 0 % au-delà.
Le conseil Perlib — Le principal bénéfice du transfert d'un Madelin vers un PER individuel réside dans la levée de la contrainte de sortie en rente viagère exclusive. C'est souvent le premier motif qui pousse les indépendants à franchir le pas, en particulier à l'approche de la retraite.
Les 4 dispositifs retraite ancienne génération
Le PERP n'était pas le seul produit d'épargne retraite fermé par la loi PACTE. Trois autres dispositifs ont connu le même sort, chacun répondant à un profil professionnel différent. Voici un panorama des 4 dispositifs de l’ancienne génération.
Le PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire)
Ouvert à tous, sans condition de statut, il est alimenté par des versements volontaires déductibles. Sa particularité se joue à la sortie : la rente viagère y est quasi imposée, avec un minimum de 80 % de l'épargne, contre 20 % de capital au maximum.
Le contrat Madelin (pour les travailleurs non salariés)
Réservé aux indépendants et professions libérales, il se distinguait par des cotisations obligatoires et régulières. Contrairement au PERP, les versements n'étaient pas libres.
En contrepartie, le plafond de déduction était nettement plus généreux. La sortie s'effectuait exclusivement en rente viagère, sans aucune possibilité de capital.
Le PERCO (Plan d'Épargne Retraite Collectif)
Il s’agit d’un dispositif d'entreprise, alimenté par l'intéressement, la participation, l'abondement de l'employeur et les versements volontaires du salarié. Il fonctionnait déjà par compartiments, une structure intégralement reprise dans le PER actuel.
L'Article 83 (contrat de retraite à cotisations définies)
Contrat collectif à adhésion obligatoire, mis en place par certaines entreprises pour une catégorie définie de salariés. Les cotisations patronales et parfois salariales, étaient obligatoires. La sortie s'effectuait uniquement en rente viagère.
Le PER unique : le successeur de tous ces dispositifs
La loi PACTE a remplacé ces quatre produits par un seul contrat, décliné en trois formes qui reprennent chacune la logique de leur prédécesseur.
PER individuel (PERIN) : le remplaçant du PERP et du Madelin
Ce PER est ouvert à tous et alimenté par des versements volontaires. Il hérite du rôle du PERP pour les salariés et fonctionnaires, ainsi que de celui du contrat Madelin pour les travailleurs non salariés. Seul le plafond de déduction change selon le statut du souscripteur.
PER collectif (PERCOL) : le remplaçant du PERCO
L'entreprise met en place ce PER, qui puise dans l'épargne salariale et les versements volontaires du salarié. Il s'inscrit ainsi dans la continuité directe du PERCO.
PER obligatoire (PERO) : le remplaçant de l'Article 83
Contrairement aux deux autres formes, celui-ci résulte d'une souscription par l'entreprise pour tout ou partie de ses salariés. Des cotisations obligatoires l'alimentent, suivant la même logique que l'ancien article 83.
| Ancien dispositif | Profil concerné | Successeur PER |
| PERP | Salariés, fonctionnaires, grand public | PER individuel (PERIN) |
| Contrat Madelin | Travailleurs non salariés (TNS) | PER individuel (PERIN) |
| PERCO | Salariés (épargne d'entreprise facultative) | PER collectif (PERCOL) |
| Article 83 | Salariés (épargne d'entreprise obligatoire) | PER obligatoire (PERO) |
Tableau récapitulatif
PERP vs PER : ce qui a vraiment changé avec la loi PACTE
La sortie en capital : la grande nouveauté du PER
C'est sans doute la différence la plus concrète pour l'épargnant. Là où le PERP limitait la sortie en capital à 20 %, le PER vous laisse le choix :
- Vous pouvez récupérer l'intégralité du capital constitué par vos versements volontaires et votre épargne salariale, en une ou plusieurs fois.
- Vous pouvez aussi opter pour une rente viagère si vous préférez un revenu régulier et garanti.
- Ou mixer les deux options selon vos besoins.
Les cas de déblocage anticipé élargis
Le PERP ne prévoyait un déblocage avant la retraite que pour les accidents de la vie. Le PER conserve ces cas et y ajoute une situation absente des anciens contrats : l'achat de la résidence principale, à tout moment, sans attendre la retraite.
La portabilité entre dispositifs, une liberté inédite
C'est un autre apport majeur de la loi PACTE. Il est désormais possible de transférer son épargne d'un compartiment à l'autre et d'un statut professionnel à l'autre, sans perdre ses avantages fiscaux.
Aujourd’hui un PER individuel vous suit tout au long de votre carrière. Que vous passiez du statut de salarié à celui d'indépendant ou inversement, votre épargne reste avec vous. Aucun des quatre anciens dispositifs ne permettait cela.
Tableau comparatif PERP / PER
| PERP | PER | |
| Sortie à la retraite | Rente viagère à 80 % minimum, 20 % de capital maximum | Capital, rente ou les deux (au choix) |
| Déblocage anticipé | Accidents de la vie uniquement | Accidents de la vie + achat de la résidence principale |
| Déduction fiscale | Automatique, sans option | Automatique, avec option de renonciation |
| Portabilité | Aucune entre statuts professionnels | Totale, un seul PER pour toute la carrière |
| Souscription | Fermée depuis le 1ᵉʳ octobre 2020 | Ouverte |
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Quel dispositif retraite est fait pour votre profil ?
Vous êtes salarié
Si vous détenez un PERP depuis plusieurs années, posez-vous deux questions :
- Quels sont vos frais de gestion annuels ?
- Avez-vous un projet d'achat immobilier ?
Un transfert vers un PER individuel vous ouvrira la possibilité de sortir en capital et de débloquer votre épargne pour acheter votre résidence principale. Ce sont deux options que votre PERP ne vous offre pas.
Vous êtes travailleur non salarié (TNS)
Si vous avez un contrat Madelin, la rigidité de la sortie en rente viagère exclusive constitue souvent le principal frein. Le transfert vers un PER individuel vous ouvre l'accès à la sortie en capital et au déblocage anticipé. Vous conservez par ailleurs un plafond de déduction avantageux, calculé sur votre bénéfice professionnel.
Vous approchez de la retraite
Plus l'échéance se rapproche, plus la question du mode de sortie devient concrète. C'est le moment de comparer précisément ce que vous rapporterait le maintien de votre contrat actuel par rapport à un transfert. En tenant compte des frais éventuels et du temps restant avant la liquidation.
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