Littérature Juridique

Date de dernière mise à jour : lundi 1 mars 2021 à 20h04

Mentions légales

Le site internet accessible à l’adresse https://perlib.fr est conçu et édité par la société DBL PATRIMOINE, SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 894 514 736 dont le siège social se trouve 132 boulevard Malesherbes, 75017 Paris, France.

Le site perlib.fr est hébergé par la société OVH SAS :

• RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – Code APE 2620Z – N° TVA : FR 22 424 761 419
• Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Directeur de la publication : Henri DESRIEUX

Informations : 01.76.42.01.43

Contact email : contact@perlib.fr

Conditions Générales d’Utilisation Perlib

Article 1. Objet

Les Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation du Site et les Services proposés par la Société. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de la Société et des Utilisateurs.

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation, lesquelles pourront être modifiées à tout moment par la Société et sans préavis. Si des modifications apportées aux Conditions Générales d’Utilisation nécessitent le consentement de l’Utilisateur, la Société le sollicitera de nouveau. Elles forment un tout avec la politique de confidentialité.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à la disposition de tout Utilisateur du Site, où elles sont directement consultables et pourront être conservées et reproduites par l’Utilisateur.

Article 2. Définitions

« Conditions Générales d’Utilisation » désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site et des Services ; 

« Contenu » désigne l’ensemble des textes, photographies, vidéos, illustrations, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein du Site ;

« Services » désignent les services proposés par la Société, notamment les services de conseil en assurance et d’intermédiaire en assurance ;

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.perlib.fr. et édité par la Société ;

« Société » désigne DBL PATRIMOINE, société par actions simplifiée au capital de 12.273,40 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 894514736, dont le siège social est situé 1 rue Jean Beausire 75004 -Paris. La Société est enregistrée auprès de l’Organisme pour le Registre unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (« ORIAS ») en qualité d’intermédiaire en assurance, banque et finance sous le numéro 16 004 064. Titulaire de la carte T relative aux transactions sur immeuble et fonds de commerce délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris sous le numéro CPI75012022000000149.

« Utilisateur(s) » désigne(nt) toute(s) (les) personne(s) qui utilise(nt) le Site ou l’un des Services.

Article 3. Description du Site et de la Société

Le Site a pour objet de fournir des informations relatives aux activités et Services de la Société, au plan d’épargne retraite et aux assurances vies à destination notamment des professions libérales, travailleurs indépendants et salariés.

Le Site permet d’être mis en relation avec des conseillers de la Société pour obtenir des informations sur le plan d’épargne retraite et les assurances vies. Le Site permet à l’Utilisateur de réaliser des simulations indicatives adaptés à sa situation. 

La Société propose aux Utilisateurs un service de conseil en assurance, et le cas échéant un service d’intermédiation pour souscrire des contrats d’assurance auprès des assureurs et courtiers grossistes partenaires de la Société. 

En qualité d’intermédiaire en assurance, la Société peut nouer des partenariats avec des assureurs, afin de proposer des contrats aux Utilisateurs. La Société n’est toutefois pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. La Société, dans ce cadre, travaille avec des assureurs partenaires, notamment Swiss Life, Aviva, Generali ou le GAN.

La Société est tenue d’une obligation de conseil conformément à l’article L. 521-4 du Code des Assurances. A ce titre, la Société pourra proposer à l’Utilisateur un contrat cohérent avec les exigences et les besoins que l’Utilisateur aura préalablement communiqués à la Société. Les informations relatives aux contrats d’assurances proposés seront fournies sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse. L’obligation de conseil de la Société –  intermédiaire  en assurance – ne saurait donc être engagée sur la base d’une incomplétude ou inexactitude des données mise à disposition des Utilisateurs sur le Site. L’Utilisateur, s’il fait appel aux Services de la Société, s’engage à fournir des informations exactes et à jour afin de permettre à la Société de satisfaire à son devoir de conseil.

Le Site permet d’accéder aux informations permettant de contacter la Société et à un simulateur permettant à l’Utilisateur d’estimer ses économies d’impôts et son capital retraite. Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à indiquer des informations sincères, exactes et à jour. La simulation reçue par l’Utilisateur n’engage pas la Société dans la mesure où la Société ne disposera pas de toutes les informations pertinentes pour proposer un contrat à l’Utilisateur. Les informations que l’Utilisateur pourra recevoir à l’issue de la simulation sont envoyées seulement à titre indicatif. La Société ne fournit aucune garantie à ce titre et ne sera pas responsable en cas de décision prise par l’Utilisateur sur le seul fondement de la simulation. L’utilisation de l’outil de simulation ne dispense pas l’Utilisateur de réaliser une étude complémentaire avant toute souscription à un contrat d’assurance. De manière non exhaustive, les Services sont notamment déployés dans les conditions suivantes :

• Recueil d’information sur le besoin de l’Utilisateur. Pour ceci, la Société met à disposition de l’Utilisateur différents moyens pour transmettre à la Société les données personnelles dont la Société a besoin. Ces moyens sont notamment des formulaires, un chatbot informatique, des échanges téléphoniques, des échanges lors de rendez-vous, et des échanges par courrier électronique ;
• Restitution d’un conseil sur le type d’assurances dont l’Utilisateur a besoin, en fonction de ses demandes spécifiques, et de son profil personnel déduit des données qu’il a communiquées à la Société ;
• Proposition de contrats d’assurances adaptés au profil individuel de l’Utilisateur, dont les devis seront envoyés à l’Utilisateur par email, et identifieront l’assureur partenaire de la Société. L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance du devis et de la proposition de contrat avant toute souscription détaillant les conditions tarifaires et contractuelles. L’Utilisateur est invité à contacter la Société pour toute question ;
• Assistance et accompagnement de l’Utilisateur pour la souscription du contrat et en cas de besoin. Dans ce cas, la Société pourra renseigner les informations relatives à l’Utilisateur auprès de l’assureur partenaire sélectionné par l’Utilisateur. L’Utilisateur recevra un email lui permettant d’accéder au contrat d’assurance à signer, ainsi qu’un code, envoyé par SMS ou email pour signer électroniquement le contrat. L’Utilisateur doit lire attentivement le contrat avant de le signer. L’Utilisateur pourra ensuite accéder à son espace personnel auprès de l’assureur sélectionné à l’aide de la Société

L’Utilisateur est informé que la rémunération de la Société, en cas de souscription à un contrat d’un assureur partenaire de la Société, est constituée d’une commission versée par les assureurs partenaires de la Société.

Article 4. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à l’internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’accès au Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.

Article 5. Contenu

Le Contenu présent sur le Site est réservé à l’usage strictement personnel de l’Utilisateur. 

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Contenu présent sur le Site est fourni à titre indicatif et que les informations mises à sa disposition n’ont pas vocation à être exhaustives. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si ces informations partielles mènent l’Utilisateur à prendre des décisions seul, sans recours à une analyse plus approfondie par l’intermédiaire de la Société. 

Article 6. Liens hypertextes 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. 

L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sera dirigé en dehors du Site. 

La Société n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et n’est en aucun cas responsable du contenu de ces sites. 

 Les liens sont proposés à titre strictement indicatif.

Article 7. Propriété intellectuelle

La marque « Perlib », les logos, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle accessibles sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de la Société. 

Les droits de propriété intellectuelle ne sont pas cédés au titre des Conditions Générales d’Utilisation. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des Contenus de la Société, par quelque procédé que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de la Société est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 8. Responsabilité

La Société n’est responsable que du Contenu du Site qu’elle a elle-même édité. La Société s’efforce de fournir des informations aussi exactes que possible mais elle ne saurait être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carence dans la mise à jour de ces informations, notamment en cas de modification des dispositions législatives ou règlementaires. 

La Société se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès au Site www.perlib.fr, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit. La Société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Site et de la fourniture du Contenu.

La Société n’est pas responsable :

• des dommages résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site, notamment en présence d’erreurs sur le Site ou de virus, ou en cas d’interruption, momentanée ou définitive, de l’accès au Site ;
• de la gestion ni de l’exécution du contrat d’assureur, dès lors que celui-ci est souscrit auprès de l’assureur partenaire de la Société. La Société n’intervient pas dans l’exécution du contrat d’assurance.

L’Utilisateur est seul responsable de la protection de son matériel et de ses données, de l’utilisation qu’il fait du Site et du respect des Conditions Générales d’Utilisation.

Lorsqu’il utilise un formulaire de contact, l’Utilisateur du Site s’engage à ne pas transmettre de message à caractère raciste, injurieux ou diffamatoire. 

Par ailleurs, si l’Utilisateur utilise les Services, il lui incombe de s’assurer que les informations qu’il communique à la Société sont sincères, exactes et à jour. A ce titre, l’Utilisateur reconnait que la fourniture d’informations inexactes peut avoir pour conséquence des propositions de contrats inadaptés aux besoins de l’Utilisateur. 

Article 9. Contact

Pour tout renseignement ou toute question au sujet des activités de la Société ou des services, l’Utilisateur peut contacter la Société par l’intermédiaire du formulaire de contact présent sur le Site à cet effet ou aux coordonnées suivantes :

DBL Patrimoine, 1 rue Jean Beausire 75004 -Paris

Téléphone : +33 (0) 1 76 42 01 43

Adresse email : contact@perlib.fr

Article 10. Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout différend entre les parties relativement aux Conditions Générales d’Utilisation fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de réclamation, l’Utilisateur :

• est invité à nous contacter à l’adresse email contact@perlib.fr ; ou 
• dispose de la possibilité de recourir à la médiation. L’Utilisateur est invité à contacter la Société afin que celle-ci lui communique les conditions d’une demande de recours à cette procédure de médiation.

Politique de confidentialité

La Société (ou « Perlib ») est amenée à collecter et à traiter des informations permettant d’identifier directement ou indirectement les Utilisateurs (les « Données à Caractère Personnel ») pour son activité de conseil en assurances. Perlib fait de la protection de ces Données à Caractère Personnel un élément clé de sa relation avec les Utilisateurs.

La politique de confidentialité du Site (la « Politique de Confidentialité ») contient les règles que Perlib applique lorsqu’elle collecte et utilise des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs.

En accédant et utilisant le Site, l’Utilisateur reconnait être lié par la Politique de Confidentialité, qui peut être modifiée ou mise à jour à tout moment sans préavis. Toute modification ou mise à jour sera mise en ligne sur le Site. Si les modifications de la Politique de Confidentialité concernent des éléments pour lesquels le consentement de l’Utilisateur avait été requis, Perlib informera l’Utilisateur afin d’obtenir son consentement de nouveau.

Les définitions des Conditions Générales d’Utilisation du Site s’appliquent à la Politique de Confidentialité.

Article 1 - Conditions du traitement des Données à Caractère Personnel

Perlib est le responsable du traitement des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs.

Perlib utilise les Données à Caractère Personnel conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » ainsi que le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données applicable depuis le 25 mai 2018 (ensemble, la « Règlementation Applicable »).

Perlib s’engage à recueillir et traiter les Données à caractère Personnel de façon loyale, licite et en respectant les droits des Utilisateurs.

Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont collectées pour :

• répondre à la prise de contact et de renseignement des Utilisateurs ou à sa demande d’être rappelé par l’un des conseillers Perlib (base légale : consentement) ;
• permettre à l’Utilisateur de réaliser une simulation relativement à ses besoins en assurance, pour la retraite ou l’assurance vie et, le cas échéant, obtenir une proposition de contrats d’assurance adaptés au profil de l’Utilisateur et une assistance lors de la souscription (base légale : mesures précontractuelles prises à la demande de l’Utilisateur) ;
• transmission de newsletter à l’Utilisateur (base légale : consentement).

Article 2 - Données à Caractère Personnel collectées par Perlib

L’Utilisateur s’engage à fournir à Perlib de manière exacte, sincère et véritable ses Données à Caractère Personnel. 

Perlib peut collecter les Données à Caractère Personnel suivantes :

• Données d’identité des Utilisateurs : civilité, noms, prénoms, numéro de téléphone, adresse email, date de naissance ;
• Données relatives à la vie personnelle et professionnelle des Utilisateurs, notamment leur situation familiale et leur profession, données relatives à la santé des Utilisateurs, si cela a une incidence sur les types de contrat pouvant être proposés aux Utilisateurs. Dans ce cas, les données de santé ne sont collectées qu’avec le consentement de l’Utilisateur et uniquement dans la mesure où ces données sont nécessaires pour trouver le contrat d’assurance répondant aux besoins de l’Utilisateur ;
• Informations d’ordre économique et financier des Utilisateurs : fourchette de revenus ou revenus des Utilisateurs, situation fiscale, situation financière ;
• Enregistrement des conversations téléphoniques avec les conseillers de Perlib.

Ces Données à Caractère Personnel sont collectées lorsque l’Utilisateur utilise les formulaires de contact du Site ou lorsque l’Utilisateur échange avec les conseillers de Perlib par téléphone ou par email.

Article 3 - Protection, conservation et suppression des Données à Caractère Personnel

La Société met tout en œuvre pour éviter toute ingérence avec les Données à Caractère Personnel des autres Utilisateurs, telle que la perte, le détournement, l’intrusion, la divulgation non autorisée, l'altération ou la destruction.

Si la Société est amenée à collecter des données relatives à la santé des Utilisateurs, la Société met en place des mesures de sécurité renforcées, et restreint notamment les accès à ces données au seul collaborateur en charge du dossier de l’Utilisateur. 

La Société a mis en place des règles de sécurité informatique que ses collaborateurs s’obligent à respecter. 

Sauf dispositions légales imposant une durée de conservation spécifique, la Société conserve les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs :

• pendant la durée du contrat qu’un Utilisateur aurait souscrit et jusqu’à cinq (5) ans après la fin de ce contrat ;
• jusqu’à trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’Utilisateur, lorsque ce dernier n’a pas souscrit de contrat d’assurance ;
• les enregistrements téléphoniques sont conservés pendant six (6) mois ;
• les données relatives à la santé d’un Utilisateur sont conservées pendant six (6) mois lorsque l’Utilisateur n’a pas souscrit de contrat d’assurance et jusqu’à deux (2) ans après la souscription d’un contrat par l’Utilisateur ;

Article 4 - Transfert à des tiers

Perlib s’engage à ne jamais revendre à des tiers les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs.

La Société peut transmettre les données d’identité des Utilisateurs à des tiers, notamment:

• les partenaires de la Société, qui sont exclusivement des compagnies d’assurances, des courtiers grossistes, des courtiers partenaires, des mutuelles, auprès desquels Perlib réalise des études spécifiques dans l’objectif de délivrer aux Utilisateurs la proposition commerciale qui correspond aux besoins des Utilisateurs, et un conseil adapté. Si Perlib a besoin de transmettre des données de santé des Utilisateurs à ses partenaires, en vue de la conclusion du contrat d’assurance, le transfert de données sera réalisé de manière sécurisée par un chiffrement ;
• Pipedrive, qui édite la solution de gestion de la relation client utilisé par la Société et dont les serveurs sont situés en Allemagne ;
• OVH, qui est l’hébergeur du Site et dont les serveurs sont situés en France ;
• Lemlist, qui est le prestataire d’emailing de la Société et dont les serveurs sont situés au sein de l’Union Européenne ;
• Aircall, qui est l’éditeur de la solution de téléphonie cloud utilisée par la Société et dont les serveurs sont situés en France ;
• Google, qui est l’éditeur de la suite d’application Google Workspace (anciennement Gsuite). A ce titre, les données sont susceptibles d’être transférées vers des pays tiers à l’Union Européenne et sont protégées par des clauses contractuelles types de la Commission Européenne.

Sans préjudice de ce qui précède, les données relatives à la santé d’un Utilisateur ne sont pas transférées à des tiers.

Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Société peut être amenée à communiquer des Données à Caractère Personnel à des autorités administratives ou judiciaires.

Article 5 - Droits des Utilisateurs sur leurs Données 

Perlib informe les Utilisateurs de leur droit à accéder, modifier et demander la suppression de leurs Données à Caractère Personnel recueillies et traitées, et en obtenir la communication dans un format structuré et lisible (sauf empêchement légitime). Les Utilisateurs disposent également du droit de demander la limitation du traitement de leurs Données à Caractère Personnel, ou de s’opposer à un traitement, y compris en cas de prospection commerciale ou profilage.

Les Utilisateurs ont la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, et de définir des directives relatives à leur testament numérique.

Les Utilisateurs disposent du droit de révoquer leur consentement à tout moment, lorsque celui-ci avait été demandé, étant précisé que tout traitement antérieur demeurera licite.

Pour toute question relative à la protection des Données à Caractère Personnel, ou pour exercer leurs droits, les Utilisateurs peuvent adresser un email à l’adresse suivante : vie-privee@perlib.fr, ou écrire à l’adresse suivante : 1 rue Jean Beausire 75004 -Paris

Conformément à la Règlementation Applicable, Perlib disposera d’un mois pour répondre à toute demande d’un Utilisateur, sous réserve d’une éventuelle prolongation, et se réserve le droit de s’opposer à toute demande considérée comme abusive au regard de leur caractère répétitif ou trop nombreuse.

Article 6 - Formulaires

Les formulaires de ce site sont protégés par reCAPTCHA, par conséquent, s'appliquent également ces conditions de confidentialité et conditions d'utilisation.

Politique des cookies

Cliquez ici pour modifier vos préférences en matières de cookies.

Article 1 - Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier pouvant être enregistré sur le disque dur du terminal de l’Utilisateur lorsqu’il consulte le Site. Ces petits fichiers peuvent contenir, par exemple, la langue du navigateur, les préférences de l’Utilisateur.

La Société dépose des cookies sur les terminaux de l’Utilisateur afin de lui permettre de naviguer dans des conditions optimales sur le Site ou de réaliser des statistiques. 

Article 2 - Cookies utilisés par la Société

La Société utilise des cookies : 

• de navigation, qui sont nécessaires au bon fonctionnement technique du Site car ils permettent d'optimiser l'affichage du contenu depuis chaque terminal ;
• fonctionnels, qui ne sont pas indispensables au bon fonctionnement du Site mais optimisent l’expérience sur le Site en permettant de d’identifier les Utilisateurs, ou préremplir certains formulaires ;
• analytiques et de mesures d’audience, qui permettent de suivre la navigation des Utilisateurs à des fins d'optimisation. Perlib utilise Google Analytics, un service d’analyse de sites internet de Google pour améliorer le fonctionnement du Site. Google Analytics utilise les données collectées, notamment le nombre de visiteurs, la provenance et le détail des pages qui ont été visitées, pour suivre et étudier l’usage du Site, pour préparer les rapports sur les activités. Les principaux cookies utilisés sont les suivants :

La politique de confidentialité de Google est disponible sous ce lien.

• de publicité, qui permettent de collecter des données sur la performance et l’exposition des compagnes publicitaires et de diffuser de la publicité aux Utilisateurs. La Société utilise LinkedIn Ads et LinkedIn Insight, qui permettent de suivre les actions des Utilisateurs sur le Site, de mesurer la conversion des Utilisateurs et de gérer la publicité. La politique de confidentialité de LinkedIn est disponible sous ce lien. Les principaux cookies utilisés sont les suivants :

Les Utilisateurs peuvent accepter ou refuser le dépôt de cookies sur leur terminal grâce au bandeau prévu à cet effet lorsqu’ils naviguent sur le Site.

La Société ne conserve pas de cookies permettant de tracer des Utilisateurs ou d’obtenir des adresses IP au-delà de douze (12) mois après le premier dépôt dans le terminal des Utilisateurs. En tout état de cause, Perlib sollicitera de nouveau le consentement des Utilisateurs après un délai de six (6) mois.

Les Utilisateurs peuvent à tout moment supprimer les cookies à partir de leur logiciel de navigation et le configurer afin de s’opposer à leur enregistrement sur leur terminal.

Perlib invite les Utilisateurs à se reporter au fichier d’aide du logiciel de navigation pour établir la configuration appropriée. La navigation sur le Site sans acceptation des cookies pourra être dégradée.

Article 3 - Données de trafic

Les données de trafic sont générées lorsque que le terminal est connecté à l’internet et au Site.

Ces données peuvent être utilisées dans un but statistique afin de procéder à des analyses de fréquentation du Site et de l’améliorer en l’adaptant à leurs besoins. Les données de trafic ne sont jamais exploitées nominativement par Perlib.