PERP, loi Madelin et PER : quelles sont les différences ?

Le nouveau dispositif Plan Epargne Retraite (PER), introduit par la loi Pacte, est venu bousculer le paysage de l’épargne française. Depuis le 1er octobre 2020, le PER succède à ses ancêtres et il n’est dorénavant plus possible de souscrire à l’un des anciens contrats PERP, PERCO, loi Madelin et article 83. Vous aviez souscrit à l’un de ces contrats ? Pas d’inquiétude, vos épargnes ne sont pas vouées à disparaître ! Que devient votre ancien contrat ? Est-il plus judicieux de conserver son PERP et son contrat Madelin ? Ou faut-il les transférer sur le nouveau plan d’épargne retraite ? D’ailleurs, PERP, loi Madelin et PER : quelles différences ? On les a comparés pour vous…

Plan Epargne Retraite : quels avantages sur le PERP ?

Pour rappel, le plan d’épargne retraite populaire (PERP) est, sauf exceptions pour accidents de la vie, bloqué jusqu’à votre départ à la retraite. C’est à cette échéance seulement qu’il vous sera possible de récupérer vos épargnes. 

Autre contrainte du PERP, au jour de votre retraite, vous êtes largement incité à sortir en rente viagère. Votre argent est perceptible à hauteur de 80% au moins sous forme de rente viagère imposable au titre des pensions. Seuls les 20% restant peuvent être sortis en capital, donc « en cash ».

Le Plan Epargne Retraite a l’énorme avantage d’offrir bien plus de souplesse que le PERP. Les occasions et conditions de sortie tiennent davantage compte de la réalité de la retraite : besoin de liquidité pour réaliser des projets ou pour voyager…

Avec le PERP, la possibilité de sortir en capital pour l’achat de votre résidence principale est conditionnée à votre départ à la retraite (pas avant). Mais encore faut-il prouver que vous n’êtes pas déjà propriétaire depuis plus de deux ans. Grâce au nouveau PER, nul besoin d’attendre indéfiniment la retraite pour acheter votre résidence principale, vous pouvez débloquer vos épargnes à tout moment ! 

Pour le reste, vous retrouverez tous les atouts du PERP dans le PER. Sur le plan financier, la gestion sécurisée de vos actifs à mesure que vous approchez de la retraite, dite gestion par horizon, est également proposée par le PER sous le nom de « gestion pilotée ». Quant aux cotisations, elles demeurent déductibles de vos revenus imposables dans la limite d’un plafond annuel équivalent.

Alors, si on fait le bilan, il ne fait aucun doute que le PER reprend les atouts de votre ancien PERP, la flexibilité et la liberté en plus…

Contrat loi Madelin : faut-il passer au PER ?

Le contrat loi Madelin retraite, comme la loi Madelin mutuelle, est exclusivement réservé aux travailleurs non-salariés. Cela concerne les entrepreneurs, mais surtout les professions libérales. Le premier atout du PER est son accessibilité à tous, quel que soit votre statut professionnel. Une fois ouvert, votre Plan Epargne Retraite pourra donc vous suivre, même si vous faites le choix de vous salarier…

Déjà, votre contrat retraite loi Madelin, fonctionnait peu ou prou comme le PER, à quelques nuances près. D’abord, les conditions de versements et de sortie sont nettement plus rigides sous le régime loi Madelin. Ainsi, les cotisations ne sont pas libres, mais obligatoires chaque année. Et, sauf cas exceptionnel (accidents de la vie), la sortie de votre contrat loi Madelin ne peut intervenir qu’à la retraite et uniquement sous forme de rente viagère.

En adoptant le Plan Epargne Retraite, vous gagnerez en souplesse et en liberté. Le PER vous permet en effet de récupérer votre épargne sous forme de capital au jour de votre départ à la retraite. Par ailleurs, vous avez la possibilité de débloquer votre argent en anticipé pour l’achat de votre résidence principale. Il n’y a donc pas à hésiter, le plan d’épargne retraite présente bien plus d’intérêt.

Qu’en est-il de votre plafond de déduction épargne retraite ? Avec le contrat épargne retraite loi Madelin, vos versements étaient déductibles du bénéfice imposable dans une limite élargie (74 969 euros en 2019). C’est à dire que votre plafond de déduction était plus haut que les autres plans d’épargne retraite. 

Côté PER, en principe, les versements sont plafonnés à 10 % des revenus imposables (avec un maximum déductible de 32 419 € en 2020). Pour ne pas vous pénaliser les travailleurs non-salariés, le PER prévoit de relever le plafond annuel pour les travailleurs non-salariés.

Ainsi, chaque année, en plus de ces 10 % du bénéfice, vous pouvez verser un complément égal à 15 % de la part de bénéfice comprise entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) qui s’élève à 41 416 € en 2020. Et si l’on fait le calcul ? Bingo ! Le plafond de déduction maximum des versements pour les TNS atteint 76 101€ en 2020. Voilà qui devrait en convaincre plus d’un…

Ouverture d’un PER : que devient mon PERCO ?

Moins connu, le Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un système d'épargne qui permet aux salariés de se constituer, avec l'aide de leur entreprise, une épargne pour anticiper la retraite. Concrètement, il est alimenté par les primes d’intéressement, de participation, des versements de l’employeur et vos éventuels versements complémentaires (facultatif).

Dans son fonctionnement, Plan Epargne Retraite intègre la structure propre au PERCO. C’est à dire qu’il s’organise en compartiments, de manière à pouvoir accueillir les origines variées des différents versements : 

  • le compartiment 1 est réservé aux versements volontaires
  • le compartiment 2 concerne les versements issus de la participation, de l’intéressement, des jours de congés non soldés et des abondements de l’employeur
  • le compartiment 3 accueille les versements obligatoires du salariés et de l’employeur.

Il est donc très simple de transférer son PERCO sur un PER sans perdre le cloisonnement entre les différentes sources de versements. 

Alors quel est l’avantage de passer sur ce nouveau dispositif ? La simplicité ! Avec le PER, vous pouvez réunir la totalité des versements destinés à votre retraite dans une même enveloppe, vos propres versements individuels et déductibles en plus.

Tout compte fait, les atouts du PERCO, que sont la possibilité de sortir sous forme de rente ou de capital au jour de votre départ à la retraite, et l’opportunité d’un déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale, se retrouvent à l’identique dans le nouveau Plan Epargne Retraite… Moralité ? Vous conservez les atouts du PERCO, la simplicité en plus.

Pourquoi ouvrir un PER si on a un contrat article 83 ?

Obligatoire dans certaines entreprises, vous avez peut-être souscrit à un contrat retraite entreprise « article 83 ». Ce contrat d'assurance vie collectif à adhésion obligatoire présente les inconvénients des anciens plans d’épargne retraite : il est bloqué jusqu’à votre retraite et vous ne pouvez sortir qu’en rente viagère. Rigidité, contraintes, tout y est.

Que vous apportera le PER ? Tout l’inverse de l’article 83 : la souplesse et la liberté. Vous profiterez d’une sortie en capital sur la fraction de l’épargne générée par vos versements individuels ! Cette partie de votre épargne pourra également être débloquée en anticipée pour l’achat de votre résidence principale…

En revanche, les actifs qui correspondent aux cotisations obligatoires ne pourront être perçus qu’en rente viagère et uniquement au jour de votre départ à la retraite. Mais, avec le PER, toutes ces sommes rentrent dans une seule enveloppe. En clair, le PER vous simplifie la vie !

Les avantages du PER sur les anciens PERP et loi Madelin

Et si l’on regardait un peu plus près du côté des avantages du PER ? Globalement, quels sont ses points forts en comparaison avec les anciens contrats retraite PERP et loi Madelin. Que gagnez-vous au change ? On fait le bilan !

Simple et facile d’accès : un PER pour toute la vie

À l’inverse du PERP ou du contrat loi Madelin, le Plan Epargne Retraite s’adresse à tous et satisfait les attentes de chacun. Il concerne aussi bien le gros contribuable, au taux d’imposition élevé, attiré par la déduction fiscale qu’offre le PER, qu’un public plus large qui agit dans une démarche de préparation de la retraite.

Et puisqu’il n’y a qu’un seul plan d’épargne retraite pour tous, sans distinction de votre statut professionnel, le PER a l’avantage de rester inchangé quel que soit votre parcours professionnel. Ainsi, que vous soyez profession libérale et passiez salarié, ou salarié devenu commerçant, votre PER vous suit sans rien changer. Pratique non ?

Versement et avantage fiscal : le PER est plus flexible

Voilà une nouvelle option qu’offre le Plan Epargne Retraite. À l’ouverture du PER, vous avez le choix d’opter ou non pour la déduction de vos versements. Pourquoi refuser un tel avantage fiscal ? C’est le point fort du PER, il s’adresse aussi bien aux gros contribuables, fortement imposés, qu’à ceux qui ne paye pas ou peu d’impôts sur le revenu. On vous explique…

Si vous êtes fortement imposé, comme peuvent l’être les professions libérales, alors dans la suite de votre contrat retraite loi Madelin, vous avez tout intérêt à choisir la déduction à l’entrée. Tous les versements sur votre PER seront donc déduits de vos revenus imposables. Cette carotte fiscale à l’entrée était déjà un argument phare des PERP et loi Madelin.

Ce qui change avec le PER, c’est qu’il est possible de renoncer à cette déduction fiscale à l’entrée. Cette option intéressera les petits contribuables qui, n’étant que peu ou pas imposés sur leurs revenus, n’ont pas intérêts à déduire leurs versements. Pour ceux-là, le plan d’épargne retraite reporte l’avantage fiscal à la sortie. Exonérés de fiscalité sur la sortie en capital et bénéficiant d’une réduction d’impôts sur la sortie en rente viagère, nul doute que ces nouveaux épargnants trouveront leur compte en adoptant le PER…

Avec le PER : déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale

Alors que les contrats retraite PERP et loi Madelin ont pour philosophie de bloquer vos épargnes jusqu’à votre départ à la retraite, le Plan Epargne Retraite présente davantage de souplesse. À cet égard, il s’approche un peu du fonctionnement de l’Assurance-Vie.

Avec le PER, les situations de déblocages anticipés dites « accidents de la vie » sont maintenues. Vous avez la possibilité de sortir l’argent de votre plan d’épargne retraite avant l’échéance de la retraite en cas de : décès de votre conjoint, invalidité, invalidité de votre conjoint ou d’un enfant, fin de droits d’allocation chômage, surendettement, cessation d’activité.

Mais la véritable valeur ajoutée du Plan Epargne Retraite, c’est qu’il offre une autre situation de déblocage anticipé, que ne prévoyaient pas les PERP et loi Madelin : l’achat de la résidence principale. Plus besoin d’attendre la retraite pour investir dans l’immobilier, avec le PER, c’est possible et à tout moment.

Sortie en capital : adieu les contraintes des PERP et loi Madelin !

Autre point clé du Plan Epargne Retraite qui fera de l’ombre aux contrats PERP et Madelin : à la retraite, vous pourrez choisir de sortir en capital ou en rente viagère. Vous avez même l’opportunité de mixer les deux options à votre guise. Le plan d’épargne retraite s’adapte à vos projets et à votre réalité.

Là où les ancêtres du PER vous contraignaient à sortir en rente viagère, ou limitaient considérablement la sortie en capital (à 20% pour le PERP), le nouveau dispositif vous offre une totale liberté. 

Est-ce que cette liberté engendre un coût fiscal supplémentaire ? La réponse est non. La rente viagère, mode de sortie commun au PERP, loi Madelin et PER, reste soumise à l’impôt sur le revenu. Quant à la sortie en capital, il ne peut y avoir de coût supplémentaire puisque cette option n’était pas proposée par les anciens plans d’épargne retraite. Elle est d’ailleurs vivement recommandée aux épargnants ayant renoncé à la déduction fiscale à l’entrée, puisqu’ils seront exonérés d’impôt à la sortie. 

Rente viagère : l’atout de la clause bénéficiaire

Un dernier élément, bien plus discret, vient compléter la liste des avantages du Plan Epargne Retraite sur le PERP et régime loi Madelin : il s’agit de la clause bénéficiaire

Avec le PERP et le contrat loi Madelin, si l’épargnant venait à décéder avant de bénéficier de son plan d’épargne retraite, les sommes non utilisées étaient automatiquement attribuées à votre conjoint, sous forme de rente viagère. 

Une fois encore, le PER fait preuve de davantage de souplesse. Avec la clause bénéficiaire, vous avez le choix de prévoir, en cas de décès, l’attribution de vos épargnes à une tierce personne. Il peut bien sûr s’agir de votre conjoint, mais pas obligatoirement. Vous pouvez aussi l’attribuer à vos enfants majeurs. Un point qui pourrait permettre de cumuler au sein du PER l’effort d’épargne retraite et la transmission optimale de votre patrimoine…

Faut-il conserver mon contrat PERP ou loi Madelin ?

Si on fait l’addition des avantages du PER sur les anciens contrats retraite PERP, loi Madelin, PERCO et article 83 : il n’y a pas photo. Vous avez tout intérêt à ouvrir un Plan Epargne Retraite pour en bénéficier. Mais que faire de mon ancien PERP ou loi Madelin ? Faut-il le conserver ?

Dans de rares exceptions, conserver votre ancien plan d’épargne retraite peut se révéler intéressant. Ainsi, avec le PERP, la sortie en capital, limitée à 20% de votre épargne, est soumis à un prélèvement forfaitaire de 7,5%. Une sortie en capital, certes totale mais plus lourdement imposée dans le cadre du PER.

Néanmoins, dans la majorité des cas, il sera pertinent de procéder au transfert de votre ancien contrat vers un nouveau PER. Pour s’en assurer, vous devez mener une réflexion au regard de votre situation personnelle. C’est précisément pour cela que votrenouveau gestionnaire PER est soumis au devoir de conseil. N’hésitez pas à le questionner !

Faut-il transférer mon contrat PERP ou loi Madelin vers un PER ?

C’est ce que vous invite à faire la loi Pacte qui a introduit le Plan Epargne Retraite. Conscient de tous les avantages que présente ce nouveau dispositif en termes de flexibilité, de liberté et de souplesse, le législateur a facilité le transfert des anciens PERP et loi Madelin vers le nouveau PER.

Et pour cause, le transfert des vieux contrats vers ce nouveau dispositif tombe sous le sens ! Possibilité de jouir de l’avantage fiscal à l’entrée ou à la sortie, simplicité d’utilisation, harmonisation des plans d’épargne retraite pour tous les statuts, déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale, sortie en rente viagère ou en capital… On ne compte plus les avantages du PER.

La loi Pacte le prévoit, pourquoi ne pas saisir cette opportunité ? 

Comment transférer un PERP ou loi Madelin retraite sur un PER ?

Depuis le 1er octobre 2019, si vous disposez d’un ancien contrat PERP, loi Madelin, PERCO ou même article 83, vous avez la possibilité de le transférer à tout moment, et sans limite dans le temps, vers un nouveau Plan Epargne Retraite.

Seul revers de la médaille ? Le transfert d’un ancien contrat vers le nouveau PER a un prix : les frais de transfert peuvent atteindre jusqu’à 5% de la provision mathématique de votre ancien contrat (versements et intérêts).

Néanmoins, si votre PERP ou loi Madelin a plus de 10 ans d’ancienneté, vous êtes sauvé ! Passé ce délai, les frais sont nuls. Regardez donc attentivement où vous en êtes sur votre ancien plan épargne retraite. Il peut paraître intéressant d’attendre un peu avant de le transférer…

Ouvrir un PER et conserver son ancien contrat : c’est possible !

Le changement vous fait peur et vous craignez de perdre les avantages de votre ancien plan d’épargne retraite ? Rassurez-vous, à ce stade, personne ne vous oblige à le fermer ou le transférer.

Si les anciens contrats PERP, PERCO, loi Madelin et article 83 sont fermés à la commercialisation depuis le 1er octobre 2020, vous avez néanmoins la possibilité de le conserver et de poursuivre vos versements pour préparer vos vieux jours.

En attendant, rien ne vous empêche d’ouvrir un nouveau PER et de déduire vos épargnes en vue de la retraite. Il sera encore temps de transférer votre ancien contrat vers ce nouveau dispositif une fois que son ancêtre aura soufflé ses 10 années… 

En résumé :

  • Le PER offre un gain de flexibilité et de liberté sur les anciens contrats PERP et loi Madelin.
  • Contrairement à ses ancêtres le PER permet un déblocage anticipé de l’épargne pour l’achat de la résidence principale et une sortie entière en capital.
  • Vous avez la possibilité de transférer votre PERP ou loi Madelin vers un nouveau PER à tout moment. Vous pouvez également choisir de le conserver et ouvrir un PER.

Bilan des courses ? Conçu pour remplacer l’intégralité des anciens plans d’épargne retraite, le PER cumule tous leurs avantages. En plus de reprendre les bons points de ses ancêtres, le PER a plus d’un nouvel atout dans sa manche. Déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale, sortie en capital… Vous êtes certain d’y trouver votre compte. 

Et vous, quand déciderez-vous de sauter le pas ?