Conditions Générales d’Utilisation Perlib

Article 1. Objet

Les Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation du Site et les Services proposés par la Société. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de la Société et des Utilisateurs.

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation, lesquelles pourront être modifiées à tout moment par la Société et sans préavis. Si des modifications apportées aux Conditions Générales d’Utilisation nécessitent le consentement de l’Utilisateur, la Société le sollicitera de nouveau. Elles forment un tout avec la politique de confidentialité.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à la disposition de tout Utilisateur du Site, où elles sont directement consultables et pourront être conservées et reproduites par l’Utilisateur.

Article 2. Définitions

« Conditions Générales d’Utilisation » désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site et des Services ; 

« Contenu » désigne l’ensemble des textes, photographies, vidéos, illustrations, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein du Site ;

« Services » désignent les services proposés par la Société, notamment les services de conseil en assurance et d’intermédiaire en assurance ;

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.perlib.fr. et édité par la Société ;

« Société » désigne DBL PATRIMOINE, société par actions simplifiée au capital de 12.273,40 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 894514736, dont le siège social est situé 1 rue Jean Beausire 75004 -Paris. La Société est enregistrée auprès de l’Organisme pour le Registre unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (« ORIAS ») en qualité d’intermédiaire en assurance, banque et finance sous le numéro 16 004 064.

« Utilisateur(s) » désigne(nt) toute(s) (les) personne(s) qui utilise(nt) le Site ou l’un des Services.

Article 3. Description du Site et de la Société

Le Site a pour objet de fournir des informations relatives aux activités et Services de la Société, au plan d’épargne retraite et aux assurances vies à destination notamment des professions libérales, travailleurs indépendants et salariés.

Le Site permet d’être mis en relation avec des conseillers de la Société pour obtenir des informations sur le plan d’épargne retraite et les assurances vies. Le Site permet à l’Utilisateur de réaliser des simulations indicatives adaptés à sa situation. 

La Société propose aux Utilisateurs un service de conseil en assurance, et le cas échéant un service d’intermédiation pour souscrire des contrats d’assurance auprès des assureurs et courtiers grossistes partenaires de la Société. 

En qualité d’intermédiaire en assurance, la Société peut nouer des partenariats avec des assureurs, afin de proposer des contrats aux Utilisateurs. La Société n’est toutefois pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. La Société, dans ce cadre, travaille avec des assureurs partenaires, notamment Swiss Life, Aviva, Generali ou le GAN.

La Société est tenue d’une obligation de conseil conformément à l’article L. 521-4 du Code des Assurances. A ce titre, la Société pourra proposer à l’Utilisateur un contrat cohérent avec les exigences et les besoins que l’Utilisateur aura préalablement communiqués à la Société. Les informations relatives aux contrats d’assurances proposés seront fournies sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse. L’obligation de conseil de la Société –  intermédiaire  en assurance – ne saurait donc être engagée sur la base d’une incomplétude ou inexactitude des données mise à disposition des Utilisateurs sur le Site. L’Utilisateur, s’il fait appel aux Services de la Société, s’engage à fournir des informations exactes et à jour afin de permettre à la Société de satisfaire à son devoir de conseil.

Le Site permet d’accéder aux informations permettant de contacter la Société et à un simulateur permettant à l’Utilisateur d’estimer ses économies d’impôts et son capital retraite. Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à indiquer des informations sincères, exactes et à jour. La simulation reçue par l’Utilisateur n’engage pas la Société dans la mesure où la Société ne disposera pas de toutes les informations pertinentes pour proposer un contrat à l’Utilisateur. Les informations que l’Utilisateur pourra recevoir à l’issue de la simulation sont envoyées seulement à titre indicatif. La Société ne fournit aucune garantie à ce titre et ne sera pas responsable en cas de décision prise par l’Utilisateur sur le seul fondement de la simulation. L’utilisation de l’outil de simulation ne dispense pas l’Utilisateur de réaliser une étude complémentaire avant toute souscription à un contrat d’assurance. De manière non exhaustive, les Services sont notamment déployés dans les conditions suivantes :

  • Recueil d’information sur le besoin de l’Utilisateur. Pour ceci, la Société met à disposition de l’Utilisateur différents moyens pour transmettre à la Société les données personnelles dont la Société a besoin. Ces moyens sont notamment des formulaires, un chatbot informatique, des échanges téléphoniques, des échanges lors de rendez-vous, et des échanges par courrier électronique ;
  • Restitution d’un conseil sur le type d’assurances dont l’Utilisateur a besoin, en fonction de ses demandes spécifiques, et de son profil personnel déduit des données qu’il a communiquées à la Société ;
  • Proposition de contrats d’assurances adaptés au profil individuel de l’Utilisateur, dont les devis seront envoyés à l’Utilisateur par email, et identifieront l’assureur partenaire de la Société. L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance du devis et de la proposition de contrat avant toute souscription détaillant les conditions tarifaires et contractuelles. L’Utilisateur est invité à contacter la Société pour toute question ;
  • Assistance et accompagnement de l’Utilisateur pour la souscription du contrat et en cas de besoin. Dans ce cas, la Société pourra renseigner les informations relatives à l’Utilisateur auprès de l’assureur partenaire sélectionné par l’Utilisateur. L’Utilisateur recevra un email lui permettant d’accéder au contrat d’assurance à signer, ainsi qu’un code, envoyé par SMS ou email pour signer électroniquement le contrat. L’Utilisateur doit lire attentivement le contrat avant de le signer. L’Utilisateur pourra ensuite accéder à son espace personnel auprès de l’assureur sélectionné à l’aide de la Société

L’Utilisateur est informé que la rémunération de la Société, en cas de souscription à un contrat d’un assureur partenaire de la Société, est constituée d’une commission versée par les assureurs partenaires de la Société.

Article 4. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à l’internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’accès au Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.

Article 5. Contenu

Le Contenu présent sur le Site est réservé à l’usage strictement personnel de l’Utilisateur. 

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Contenu présent sur le Site est fourni à titre indicatif et que les informations mises à sa disposition n’ont pas vocation à être exhaustives. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si ces informations partielles mènent l’Utilisateur à prendre des décisions seul, sans recours à une analyse plus approfondie par l’intermédiaire de la Société. 

Article 7. Liens hypertextes 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. 

L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sera dirigé en dehors du Site. 

La Société n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et n’est en aucun cas responsable du contenu de ces sites. 

 Les liens sont proposés à titre strictement indicatif.

Article 8. Propriété intellectuelle

La marque « Perlib », les logos, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle accessibles sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de la Société. 

Les droits de propriété intellectuelle ne sont pas cédés au titre des Conditions Générales d’Utilisation. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des Contenus de la Société, par quelque procédé que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de la Société est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 9. Responsabilité

La Société n’est responsable que du Contenu du Site qu’elle a elle-même édité. La Société s’efforce de fournir des informations aussi exactes que possible mais elle ne saurait être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carence dans la mise à jour de ces informations, notamment en cas de modification des dispositions législatives ou règlementaires. 

La Société se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès au Site www.perlib.fr, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit. La Société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Site et de la fourniture du Contenu.

La Société n’est pas responsable :

  • des dommages résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site, notamment en présence d’erreurs sur le Site ou de virus, ou en cas d’interruption, momentanée ou définitive, de l’accès au Site ;
  • de la gestion ni de l’exécution du contrat d’assureur, dès lors que celui-ci est souscrit auprès de l’assureur partenaire de la Société. La Société n’intervient pas dans l’exécution du contrat d’assurance.

L’Utilisateur est seul responsable de la protection de son matériel et de ses données, de l’utilisation qu’il fait du Site et du respect des Conditions Générales d’Utilisation.

Lorsqu’il utilise un formulaire de contact, l’Utilisateur du Site s’engage à ne pas transmettre de message à caractère raciste, injurieux ou diffamatoire. 

Par ailleurs, si l’Utilisateur utilise les Services, il lui incombe de s’assurer que les informations qu’il communique à la Société sont sincères, exactes et à jour. A ce titre, l’Utilisateur reconnait que la fourniture d’informations inexactes peut avoir pour conséquence des propositions de contrats inadaptés aux besoins de l’Utilisateur. 

Article 10. Contact

Pour tout renseignement ou toute question au sujet des activités de la Société ou des services, l’Utilisateur peut contacter la Société par l’intermédiaire du formulaire de contact présent sur le Site à cet effet ou aux coordonnées suivantes :

DBL Patrimoine, 1 rue Jean Beausire 75004 -Paris

Téléphone : +33 (0) 1 76 42 01 43

Adresse email : contact@perlib.fr

Article 12. Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout différend entre les parties relativement aux Conditions Générales d’Utilisation fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de réclamation, l’Utilisateur :

  • est invité à nous contacter à l’adresse email contact@perlib.fr ; ou 
  • dispose de la possibilité de recourir à la médiation. L’Utilisateur est invité à contacter la Société afin que celle-ci lui communique les conditions d’une demande de recours à cette procédure de médiation.