A quoi sert la garantie Visale ?
Publié le 22 février 2023
par Assia Bousfiha
Proposée et financée par Action Logement, la garantie Visale est une caution qui peut être accordée à certains locataires. Elle peut prendre en charge le paiement du loyer en cas de difficulté de paiement mais aussi les éventuelles dégradations causées par le locataire. Elle permet donc de rassurer le propriétaire bailleur et d’aider les locataires ayant une situation financière fragile à trouver un logement. Quelques explications complémentaires.
Qu’est-ce que la garantie Visale ?
La garantie Visale fait office de caution : au lieu de verser une certaine somme directement au propriétaire bailleur, le locataire fournit une attestation de garantie Visale. Ce document atteste du fait qu’en cas de défaut de paiement ou de dégradation dans le logement, Action Logement s’engage à couvrir les frais engendrés, comme le ferait une caution, et ce jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités sur toute la durée du bail.
Ensuite, Action Logement s’occupe d’obtenir un remboursement de la somme avancée auprès du locataire. Ce service, totalement gratuit, a pour but de rassurer les propriétaires bailleurs sur le fait qu’ils pourront être dédommagés en cas de problème de paiement de leur locataire. Pour les locataires ayant de faibles revenus, c’est une solution idéale pour ne pas avoir à verser de caution, qui représente souvent une somme conséquente.
Comment obtenir cette garantie ?
La garantie Visale est une aide qui a pour but d’aider les personnes ayant plus de difficultés à trouver un logement à renforcer leur dossier, elle n’est donc pas accessible à tous. Pour en bénéficier, vous devez faire partie de ces catégories :
- Personne majeure de moins de 31 ans (exclu), qui est étudiant, en alternance, salarié, fonctionnaire ou en recherche d’emploi ;
- Personne de 31 ans et plus salariée du secteur privé (agricole inclut) depuis moins de six mois, sauf s’il s’agit d’un CDI dont la période d’essai est terminée ;
- Salarié du secteur privé et/ou agricole avec un salaire inférieur à 1 500 € net mensuel ;
- Salarié du secteur privé et/ou agricole avec promesse d’embauche de moins de 3 mois ;
- Locataire d’un logement loué via un bail mobilité (destiné aux étudiants, personnes en stage, en mission temporaire, etc.) ;
- Locataire d’un logement loué grâce à une association qui se porte garant, comme Garantme, Unkle, Wemind ou Action Logement.
Attention tout de même, il existe quelques conditions spécifiques qui peuvent vous empêcher de bénéficier de la garantie Visale (bailleur ascendant ou descendant, etc.). De même, certains propriétaires peuvent en bénéficier pour s’assurer davantage de tranquillité d’esprit et de sécurité financière. Pour vérifier votre éligibilité, n’hésitez pas à vous rendre directement sur le site d’Action Logement et à utiliser le simulateur disponible gratuitement.
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Quelles sont les démarches à faire pour en profiter ?
Vous avez vérifié votre éligibilité à la garantie Visale et souhaitez désormais effectuer toutes les démarches pour en bénéficier et trouver un nouveau logement ? Voici comment procéder.
La première chose à savoir est que la demande doit obligatoirement être faite avant la signature du bail. Pour la faire, vous devez vous rendre sur le site dédié visale.fr et créer votre espace personnel en entrant vos coordonnées. Lors de cette procédure, vous devrez ensuite renseigner des informations relatives à votre situation familiale et financière, puis scanner ou photographier plusieurs documents :
- Pièce d’identité de chaque demandeur et titre ou carte de séjour pour les ressortissants hors Union européenne ;
- Contrat de travail ;
- Justificatif de mutation le cas échéant ;
- Promesse d’embauche, contrat de travail, convention de stage, arrêté de titularisation, attestation de fonctionnaire stagiaire, carte d’étudiant, contrat de professionnalisation, contrat de service civique ou déclaration sociale des indépendants selon votre situation ;
- Dernières fiches de paie, attestations de compensation ou justificatifs de ressources selon votre situation ;
- Attestations relatives aux autres aides perçues : APL, allocations CAF, pension alimentaire, etc.
Ne vous inquiétez pas : le détail des pièces à fournir en fonction de chaque situation est parfaitement détaillé sur le site d’Action Logement et il ne sera pas difficile de trouver quels documents envoyer.
Une fois cette étape terminée, votre dossier sera étudié par Action Logement. S’il est accepté, vous recevrez par email, sous quelques jours ouvrés, un Visa, que vous devrez remettre à votre futur propriétaire. Ce visa est très important car il vous permet de prouver au propriétaire que votre demande a été acceptée et que vous pouvez disposer de la garantie Visale.
De son côté, le propriétaire bailleur doit également créer un espace personnel sur le site visale.fr, s’il n’en n’a pas déjà un, et s’inscrire à la garantie Visale. Une proposition de contrat de cautionnement sera ensuite générée automatiquement, et vous pourrez signer le bail de location.
FAQ
Le bailleur peut-il refuser ce fonctionnement ?
Oui, un propriétaire bailleur est en droit de refuser que la caution de son locataire soit présentée sous forme de garantie Visale et non pas de chèque bancaire ou de dépôt. En effet, certains préfèrent disposer des fonds au préalable, même si ce n’est pas réellement le cas avec un chèque qui peut ne pas être approvisionné. Toutefois, la plupart des propriétaires connaissent ce système et n’y voient pas d’inconvénients.
Comment cela se passe-t-il en cas d’impayés de loyer ?
Si les impayés de loyer dépassent deux mois, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer la situation à Action logement. Cela vaut également si le locataire paie une partie du loyer : lorsque la somme de l’impayé équivaut à deux mois de loyer, le locataire doit en informer Action Logement via son espace personnel sur le site Visale.
Le propriétaire sera ainsi remboursé de la somme due, et le locataire devra rembourser celle-ci sur son propre espace personnel Visale. S’il le souhaite, le locataire peut effectuer une demande d’échéancier pour ce remboursement via son espace personnel et ainsi étaler sa dette sur plusieurs mois.
A noter : Action Logement peut tout à fait demander à un juge la résiliation du bail si le locataire refuse de régler sa dette ou ne respecte pas l’échéancier.
Est-ce possible de cumuler cette garantie avec d’autres aides ?
Tout à fait. La garantie Visale est simplement une caution, qui peut donc être cumulée avec d’autres aides comme l’avance Loca-Pass (un prêt à taux 0 pour financer le dépôt de garantie), les APL (ou ALF / ALS), l’aide mobili-jeune ou encore l’aide à la mobilité destinée à faciliter le rapprochement domicile/lieu de travail. N’hésitez donc pas à vous renseigner afin de bénéficier de toutes les aides auxquelles vous pouvez prétendre.
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