Vous pensiez que changer d’assurance était une simple formalité ? Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas. Il arrive parfois que votre ancien assureur s’arrange pour vous retenir par tous moyens. Y compris en refusant de vous donner votre relevé d’information, un papier indispensable pour souscrire votre nouveau contrat. Comme de nombreux assurés, vous vous heurtez à un mur : « Mon assurance refuse de me donner mon relevé d’information » ? On vous aide à sortir de ce mauvais pas.
C’est en quelque sorte le « casier judiciaire » de l’assurance, ou l’équivalent du relevé de carrière de la retraite... Le relevé d’information retrace tout l’historique de votre rapport à votre assurance.
En d’autres termes, il résume tous les évènements clés qui ont marqué votre relation :
- la date de souscription de votre contrat
- le nombre d’années sans sinistre
- le ou les bonus-malus appliqués
- les sinistres déclarés, que vous en soyez responsable ou non.
Ce relevé d’information est en principe indispensable pour souscrire un nouveau contrat d’assurance, notamment dans le cadre d’une assurance auto.
Seulement voilà, il arrive parfois qu’au moment de quitter votre assureur, celui-ci décide de faire de la rétention de relevé d’information. « Mon assurance refuse de me donner mon relevé d’information » ? Pas de panique, on vous aide à le récupérer !
Mon assurance refuse de me donner mon relevé d’information : que faire ? Rassurez-vous, vous n’êtes pas seul. Beaucoup d’assurés se plaignent de ce type de démarches malhonnêtes.
Ne restez pas les bras croisés, car la loi est de votre côté. Pour autant, mieux vaut éviter d’en venir à menacer votre assureur. Gardez la tête froide et procédez étape par étape :
- Commencez par vérifier vos droits : ayez la certitude d’avoir demandé le relevé en bonne et due forme. Peut-être n’avez-vous pas fait la demande par écrit, en précisant les références nécessaires ?
- Si vous avez suivi la procédure adéquate, vous pouvez tenter de simplement relancer l'assureur : par téléphone ou email. Souvent, une petite relance cordiale mais ferme se montre très efficace.
- Si vous n’obtenez aucune réponse à cette relance, vous avez la possibilité d’envoyer une lettre recommandée à votre assureur. Dans ce cas, veillez à mentionner vos droits et fixez une date butoir pour y répondre.
- Sans nouvelle de votre assureur, vous pouvez contacter son service réclamation : chaque compagnie est obligée d’en avoir un.
- En dernier recours, vous pouvez toujours saisir le médiateur de l’assurance : ce recours gratuit peut faire bouger les lignes.
Vous êtes dans l’obligation de fournir un relevé d’information assurance auto et votre assureur ne répond pas ? Il n’est pas possible d’obtenir un relevé d’information en ligne ? Ne lâchez rien, vous êtes en droit de l’exiger.
« Je n'ai pas de relevé d'information », « Mon assurance refuse de me donner mon relevé d’information » : que faire si votre assureur fait de la rétention de relevé d’information ?
Tout d’abord, sachez que vous êtes dans votre droit. Selon la réglementation française, votre assureur est obligé de vous remettre ce document. Il s’agit d’une obligation réglementaire.
Concrètement, votre assureur doit vous transmettre le relevé d'information dans un délai de 15 jours après votre demande en bonne et due forme. Ce délai commence à courir à partir de la réception de votre demande (par courrier ou par email).
C’est le même délai qui court en cas de demande de résiliation de votre contrat. En principe, votre assureur doit vous transmettre votre relevé d’information accompagné de l’avis de résiliation, dans les 15 jours qui suivent votre demande de résiliation.
Contrairement à ce qu’on pourrait croire, aucune loi ne l’impose. En fait, ce n’est pas une obligation légale à laquelle est soumise l’assureur, mais une obligation réglementaire. Pour autant, loi ou règlement, il a bien l’obligation de vous fournir votre relevé d’information.
Cette obligation relève de l’article A121-1 du Code des assurances qui prévoit que l’assureur est dans l’obligation de remettre son relevé d’information à l’assuré :
- à tout moment sur demande
- lors de la résiliation du contrat
- en cas de changement d’assureur.
Difficile d’être plus clair. Alors que faire si mon assurance refuse de me donner mon relevé d’information ?
Tout simplement rappeler à votre assureur que ce refus constitue une infraction au code des assurances et peut faire l’objet d’une réclamation.
