Publié le 14 décembre 2021

Plafond PERP : quelle limite de versement ?

Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un placement doublement audacieux. D’abord, il vous permet de préparer et anticiper votre retraite future en vous constituant un capital. Ensuite, vous bénéficiez d’une belle déduction fiscale de votre revenu imposable à chaque versement PERP. 

Cependant, comme toutes les bonnes choses, l’avantage fiscal du PERP doit être utilisé avec modération. Certes, les versements effectués sur votre contrat PERP sont déductibles des revenus imposables, mais dans la limite d’un certain plafond de déduction. Retour sur le fonctionnement du plafond PERP…

Un doute sur vos plafonds ?

Quelles sont les contraintes de versements sur un PERP ?

Pour tous les versements effectués sur votre plan d’épargne retraite populaire (PERP), vous allez avoir l’impression de gagner au Bingo. Et pour cause, chaque somme versée sur le contrat PERP est déductible de votre revenu imposable…

Pour autant, il y a des règles du jeu à respecter et la manœuvre n’est pas illimitée. La loi prévoit certaines contraintes de versements sur un PERP.

La première question que l’on vient à se poser, c’est celle de l’âge de péremption. Existe-t-il un âge limite de versement PERP ? La réponse est non. Il n’y pas d’âge limite de versement sur votre plan d’épargne retraite. 

La première limite qui s’impose à vous, c’est l’âge au-delà duquel votre produit d’épargne retraite n’a plus de raison d’être : celui de votre départ à la retraite. S’il est un âge limite de versement sur votre PERP, alors c’est celui de l’âge légal de départ à la retraite, actuellement 62 ans. Passé cet anniversaire, il n’est plus temps d’épargner, mais bien de profiter du capital disponible sur votre PER individuel !

Autre limite de versement que vous impose ce placement ? Le plafond de déduction fiscale de versement PERP.

Concrètement, l’avantage fiscal qu’offre le PER individuel repose sur la déduction fiscale des versements effectués sur ce placement. Chaque somme versée peut être déduire de votre revenu imposable. 

Néanmoins, cet avantage n’est pas illimité. Les versements sont déductibles des revenus imposables de l’épargnant dans la limite d’un plafond de déductions légal.

À quel montant s’élève ce plafond PERP ? Et comment calculer la limite de versements déductibles des revenus imposables ? On vous explique.

En savoir plus sur les plafonds

PERP limite versement : quel plafond de déductions ?

Le PERP repose sur le principe de versements volontaires, ponctuels ou réguliers, sur un produit d’épargne retraite. Les sommes versées sur le PERP au cours de l’année sont déductibles des revenus imposables.

Chaque membre du foyer fiscal qui dispose d’un PER individuel peut procéder à des déductions fiscales dans la limite d’un plafond de déductions légal. C’est ainsi la défiscalisation, c’est-à-dire l’opération de déduction fiscale, qui est plafonnée et non pas le montant des versements effectués. 

Il n’existe donc pas de limite de versement PERP. Peu importe le montant de la somme versée sur votre plan d’épargne retraite cette année, c’est votre déduction fiscale qui sera plafonnée.

Ce fameux plafond PERP, qu’on appelle le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), détermine chaque année le plafond de déductions des sommes versées sur votre contrat PER individuel.

Ainsi, selon le plafond de déductions légal fixé en 2021, vous pourrez procéder à la déduction fiscale des sommes versées sur un PER en 2021 dans la limite de :

10% des revenus imposables perçus en 2020, avec une déduction maximale de 32.908 euros ;

ou 10% du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) 2020, soit 4.113 euros, si ce montant est plus élevé. 

À vous d’opter pour la situation qui vous est la plus favorable et d’optimiser la déduction fiscale de vos versements PERP !

Comment calculer le plafond PERP ?

Vous avez bien compris le mécanisme de déduction fiscale des versements effectués sur votre PERP. De même, le montant du plafond annuel de la sécurité sociale n’a plus de secret pour vous. 

Reste à savoir comment procéder concrètement pour calculer votre plafond PERP ? Voici la marche à suivre !

Avant de procéder à la déclaration des revenus de l’année en cours, vous devez garder en tête que toute forme de revenu n’entre pas dans le calcul du plafond de déductions PERP. 

Ainsi, les cotisations et primes versées l’année N-1 sur un contrat article 83 ou sur des contrats Madelin (retraite ou prévoyance santé) ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du plafond de déductions PERP.

Seuls les revenus professionnels sont pris en compte comme des revenus imposables entrant dans le calcul du plafond de déductions PERP. Mais de quoi s’agit-il ?

On entend par revenus professionnels :
 

  • les traitements et salaires nets imposables, soit les revenus imposables issus de votre activité professionnelle après déduction des frais professionnels.
  • les bénéfices professionnels imposables, soit les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux(BNC), et bénéfices agricoles (BA) tirés de votre activité professionnelle.

En fonction de votre statut professionnel, travailleur salarié ou non-salarié, ce sont donc vos salaires nets imposables ou les bénéfices professionnels imposables qui serviront de base au calcul de votre plafond PERP.

Déduire les sommes versées

Comment déduire les sommes versées sur un PERP ?

Alors, concrètement, comment déduire les versements effectués sur un PERP ? 

C’est très simple. Le montant des sommes versées est à reporter sur votre déclaration de revenus. 

Il vous suffit de compléter la ligne « épargne retraite : PERP et produits assimilés » de la rubrique « charges déductibles ». Dans les cases « 6RS », mentionnez le montant total des versements effectués sur votre PERP.

Si par hasard vous détenez plusieurs plans d’épargne retraite, vous devez additionner les montants à déclarer.

Bonne nouvelle, si le montant total des sommes versées sur votre PERP n’atteint pas le plafond de déductions autorisé, le solde restant peut être reporté. Si, au contraire, les versements effectués dépassent le plafond PERP, vous pouvez encore bénéficier du plafond de déductions de votre conjoint, dès lors qu’il ne l’a pas lui-même dépassé.

En résumé :

- Il n’existe pas d’âge limite, ni de limite de versement PERP.

- La déduction fiscale de versement PERP dépend d’un plafond de déductions légal fixé annuellement.

- Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), détermine chaque année le plafond de déductions des sommes versées sur votre plan d’épargne retraite. Le calcul du plafond ne prend en compte que les revenus professionnels et non les cotisations et primes versées

Ça y est, vous avez tout compris au plafond PERP. Mais qu’en est-il du plafond de déductions du nouveau PER individuel ? Eh oui, depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE le 1er octobre 2020, le PERP n’est plus ouvert à la commercialisation ! Rassurez-vous, en ce qui concerne le plafond de déductions des versements effectués sur votre produit d’épargne retraite, rien ne change. Pour le reste, vous avez tout à gagner à transférer votre ancien PERP sur un nouveau dispositif PER…

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