Qu'est-ce qui change quand on est pacsé ?
En apparence, le pacs ne change pas grand-chose. Il officialise une relation amoureuse qui existait déjà. Pour l’entourage, il arrive même qu’il passe inaperçu. Pourtant, sur le plan fiscal, tout change. Le Pacs vous procure un avantage fiscal indéniable. On vous explique..
Sous ses airs légers, le pacs a des effets sur votre logement, votre santé, votre résidence, votre famille et vos impôts.
En vous pacsant, vous vous engagez avec votre partenaire à :
- la vie commune (résidence commune et vie de couple)
- une aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...)
- une assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage)
C’est cette notion d’aide financière réciproque qui lie inévitablement Pacs et impôts. Dorénavant pacsés, vous et votre partenaire serez imposés en commun. C’est le cas pour l’impôt sur le revenu (IR), mais aussi pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Pacs et impôts sont donc inséparables et, du point de vue du fisc, maintenant vous aussi. Vous ne recevrez plus qu’un seul avis d'imposition de couple, à vos noms à tous les deux.
Par ailleurs, vous et votre partenaire êtes devenus solidaires. C’est à dire que vous êtes redevable de la totalité des sommes dues par votre partenaire.
La solidarité concerne également le paiement de l’impôt. Si votre partenaire ne paie pas sa part, l'administration fiscale peut vous demander de régler la totalité. En clair, vous êtes pacsés, pour le meilleur et pour le pire !
Quand signaler un Pacs aux impôts ?
Votre situation familiale a un impact sur votre situation fiscale. Lorsque vous vous pacsez, cela a bien sûr un impact sur votre situation familiale et donc fiscale.
Vous vous pacsez ? Une fois le pacs signé, signalez aux impôts. N’attendez pas de recevoir votre prochain avis d’imposition ou la prochaine échéance pour votre déclaration d’impôts. Avertissez sans tarder l’administration fiscale de l’évolution de votre situation familiale.
Pour vous faciliter la tâche, le site des impôts vous permet de déclarer votre pacs aux impôts. Vous pouvez prévenir l’administration fiscale via la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Déclarer un changement ». Il vous faudra alors préciser la date du Pacs, ainsi que l’identité de votre partenaire.
Ensuite, vous devrez renseigner la situation de votre nouveau foyer fiscal : le nombre d’enfants mineurs ou à charge …etc. Enfin, pour connaître votre nouveau taux d’imposition, il vous faudra indiquer l’ensemble des revenus de votre foyer.
Qui doit déclarer le Pacs aux impôts ?
Depuis que vous êtes pacsé, vous ne formez plus qu’un aux yeux de l’administration fiscale. Elle ne vous perçoit fiscalement plus que comme un couple, solidaires l’un envers l’autre.
Aussi, peu lui importe de savoir si c’est l’un ou l’autre des partenaires qui déclare votre Pacs aux impôts. Tant que votre changement de situation familiale – et donc fiscale – lui est rapporté par l’un des partenaires, elle en tiendra compte lors de votre prochain avis d’imposition.
Quel intérêt de se pacser pour les impôts ?
Le Pacs a pour effet de modifier votre situation familiale et donc fiscale. À lui seul, cet engagement a des répercussions sur le paiement de l’impôt.
Le Pacs présente donc l’intérêt d’optimiser sa situation fiscale. En effet, il vous fait passer d’une déclaration d’impôt par personne à une déclaration d’impôts commune. Commun, votre impôt sera automatiquement réduit puisque d’une seule part de quotient familial vous en compterez maintenant deux.
Réduire ses impôts, voilà l'intérêt porté par nombre de partenaires. Certains avouent même s'être pacsés « pour l'impôt ». Pour autant, le Pacs présente de nombreux autres avantages, mais également quelques contraintes…
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Quels sont les avantages et inconvénients du PACS ?
Vous l’avez compris, le principal avantage du Pacs est son avantage fiscal. C’est pourquoi de nombreux couples, qui seraient volontiers restés en concubinage, avouent se pacser « pour les impôts ».
En quoi consiste cet avantage fiscal du Pacs ? Nous l’avons vu, le fait de se pacser permet de procéder à une déclaration d’impôt commune. Si bien que l’impôt est calculé sur la somme des revenus des deux partenaires disposant de deux parts d’un même quotient familial. En clair, les couples pacsés réduisent leur impôt.
Un autre avantage du Pacs réside dans sa simplicité. Il est facile et rapide à contracter et se dissout tout aussi simplement. Une simple déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d’instance ou auprès du notaire qui a procédé à l’enregistrement du Pacs, suffit à le dissoudre.
Le Pacs peut encore apporter des avantages professionnels. Ainsi le salarié pacsé pourra bénéficier de jours de congés pour divers évènements familiaux (naissance, adoption, décès du partenaire). Quant au fonctionnaire, il pourra solliciter une priorité dans l’ordre des mutations pour suivi de partenaire.
Avantage fiscal, impôts communs, congés… Le Pacs n’aurait que des avantages ? Pas tout à fait. La signature de ce pacte entraine différentes obligations desquelles sont redevables les partenaires.
Le pacte civil de solidarité implique notamment des obligations patrimoniales et personnelles, parmi lesquelles :
- le lieu de résidence des partenaires doit être commun
- une obligation d’entraide entre les partenaires
- une aide matérielle réciproque
- une solidarité entre partenaires concernant les dettes engagées pour les besoins de la vie courante.
Un Pacs ne doit donc pas être contracté au hasard. Se pacser « pour les impôts » ne suffit pas, encore faut-il s’engager, en conscience, au respect des obligations personnelles et patrimoniales qu’il comporte.
Quels sont les avantages du PACS par rapport au concubinage ?
Au-delà de la reconnaissance officielle du couple dans la société (banques, bailleur, administration), le Pacs présente un certain nombre d’avantages par rapport au concubinage.
D’un point de vue juridique, le Pacs offre aux partenaires une bien meilleure protection que celle d’un simple concubinage. En effet, le Pacs oblige les partenaires à une aide matérielle réciproque et une solidarité financière.
Le Pacs offre encore une protection aux partenaires sur le plan professionnel et social. La reconnaissance de leur situation de couple donne droit à des congés professionnels et des avantages sociaux, notamment en cas de décès, auxquels n’accèdent pas les concubins.
Enfin, outre l’avantage fiscal que confère la signature d’un Pacs, les partenaires sont exonérés de droits de succession en cas de décès de l’un ou de l’autre. Au contraire, le concubin est imposé à hauteur de 60%.
Quelle est la différence entre le PACS et le mariage ?
Vous avez envie de vous engager et de protéger votre couple par un contrat ? Il est normal que vous hésitiez. Le Pacs et le mariage présente de nombreuses similitudes. Pour autant, ces deux contrats ne sont pas en tous points similaires.
En ce qui concerne les obligations du mariage, elles sont assez semblables à celles du Pacs. Néanmoins, en cas de succession, le partenaire n’accède pas au même statut d’héritier légal et direct.
D’un point de vue fiscal, les conjoints mariés et les partenaires liés par un Pacs sont perçus de la même manière. Ces deux couples disposent du même nombre de part du quotient familial. Mariage, Pacs et impôt, même combat.
À peu de choses près, le mariage et le Pacs se ressemblent donc. Pour autant, le mariage est une institution à laquelle les époux s’engagent publiquement. Tandis que le Pacs peut être signé dans le secret.
De même, le mariage ne prend fin qu'avec le divorce qui consiste le plus souvent en une procédure judiciaire longue et couteuse. À l'inverse, le pacs se dissout relativement facilement et rapidement.