Plafond de la Sécurité sociale (PASS) : à quoi sert-il ?

Publié le 13 septembre 2022
par Henri des Rieux

Plafond de la Sécurité sociale (PASS) : définition et fonctionnement

Le PASS. Ce n’est pas un laisser-passer, mais plutôt un montant que l’on ne peut pas dépasser. Le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) ou Plafond Mensuel de la Sécurité social (PMSS) est un plafond fixé chaque année. Ce montant de référence sert de limite. Un « plafond », au-delà duquel les aides de la sécurité sociale ne sont plus versées. Qu’est-ce que le Plafond de la Sécurité sociale (PASS) et à quoi sert-il ? On vous explique.

Qu’est-ce que le Plafond de la Sécurité sociale (PASS) ?

Le Plafond de la Sécurité sociale (PASS) est un montant de référence employé dans le calcul des charges sociales.

Travailleurs indépendants et salariés cotisent pour bénéficier d’une assurance sociale, qu’on appelle en France : la Sécurité sociale. La plupart des cotisations sociales sont calculées en fonction du Plafond de la Sécurité sociale (PASS).

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Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est ainsi utilisé pour déterminer le montant des aides sociales et notamment :

  • l'aide au logement,
  • les allocations chômage,
  • l’assurance vieillesse,
  • le barème d’indemnisation d’une assurance décès,
  • le capital décès versé dans certains contrats de prévoyance,
  • les cotisations de retraite de base de la sécurité sociale mais aussi celles des retraites complémentaires, c’est-à-dire les cotisations Agirc-Arrco,
  • les garanties proposées par certaines assurances santé,
  • les indemnités journalières versées dans la cadre d’un arrêt de travail,
  • les pensions d’invalidité.

Comme son nom l’indique, le Plafond de la sécurité sociale (PASS) sert de montant référent pour le calcul des cotisations sociales. Il détermine les charges sociales ou les seuils de revenus au-delà desquels les prestations sociales ne sont plus accordées.

Comment est calculé le Plafond de la Sécurité sociale (PASS) ?

La Sécurité sociale détient la formule secrète du calcul du Plafond de la Sécurité sociale.

Mais c’est en fait un arrêté ministériel qui fixe chaque année la valeur du plafond. Le PASS est calculé à partir du montant de référence applicable au cours de l'année antérieure. Le montant de ce plafond varie notamment en fonction de l’évaluation des salaires en France.

Et pour cause, le plafond annuel de la Sécurité sociale est basé sur le salaire moyen par tête (SMPT). Une hausse des salaires entraine donc une hausse des cotisations sociales et des montants des aides sociales.

Il peut être évalué selon différentes périodicités. C’est ainsi que l’on distingue le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).

Annuel, trimestriel, mensuel, hebdomadaire, journalier, horaire… Le Plafond de la Sécurité sociale (PASS) se décline sous toutes les périodicités.

Tous les ans, au 1er janvier, le Plafond de la Sécurité social est réévalué. La revalorisation du PASS est fixée par arrêté ministériel. Elle dépend de l'évolution du salaire moyen par tête (SMPT) de l'année N-1.

Le taux utilisé pour le réévaluer figure dans le rapport annuel de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) rendu public chaque année en septembre.

La revalorisation est ensuite officialisée par un arrêté ministériel qui indique le montant du plafond journalier de la Sécurité sociale (PJSS) et du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Le plafond annuel de la Sécurité sociale s’obtient en multipliant le PMSS par 12.

Quel est le plafond de la Sécurité sociale pour 2022 ?

L’arrêté du 15 décembre 2021, publié au Journal Officiel du 18 décembre 2021, a fixé le Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) 2022 à 3428 euros. Le Plafond journalier de la Sécurité sociale (PJSS) 2022 a quant à lui été fixé à 189 euros.

Le montant du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) 2022 s’obtient en multipliant le montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale 2022 par douze. Il atteint donc 41 136 euros en 2022.

Le contexte économique grave lié à la crise sanitaire a incité le gouvernement à geler le Plafond de la Sécurité sociale de 2022. Exceptionnellement, il n’a donc pas été revalorisé en 2022. L’arrêté ministériel publié au Journal officiel le 18 décembre 2021, en dispose expressément.

Quel est le plafond annuel de la Sécurité sociale en 2021 ?

Sans surprise donc, le Plafond de la Sécurité sociale (PASS) en 2021 est en tout point identique au plafond de la Sécurité sociale de 2022.

Le PASS 2021 ayant été gelé pour l'année 2022, il reste fixé à :

  • 41 136 € en valeur annuelle ;
  • 3 428 € en valeur mensuelle ;
  • 189 € en valeur journalière ;
  • 26 € en valeur horaire.

Déjà, en 2021, le PASS avait été maintenu au niveau du plafond de la Sécurité sociale de 2020. Pourtant, ce montant de référence avait déjà connu une forte baisse liée au recours massif au chômage partiel en 2020 pour cause de crise sanitaire.

La crise ayant continué à produire ses effets en 2022, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a disposé que le montant du Plafond de la Sécurité sociale (PASS) ne pouvait être inférieure à celui de l'année précédente.

Le décret du 27 juillet 2021 prévoit ainsi de nouveaux modes de calcul du Plafond de la Sécurité sociale (PASS). Les montants du plafond mensuel de la sécurité sociale 2021 et du plafond annuel de la Sécurité sociale 2021 ont ainsi été gelés.

Pourquoi le plafond de la sécurité sociale n'augmente pas ?

Depuis 1997, le Plafond de la Sécurité sociale (PASS) augmente en principe chaque année. Il a même connu deux évolutions au cours d’une même année en 1982 et en 1996.

Cependant, en 2022, pour la seconde année consécutive, le Plafond de la Sécurité sociale (PASS) n’est pas revalorisé. Il conserve donc les montants de 2020.

La situation économique engendrée par la crise sanitaire a incité les pouvoirs publics à le maintenir à son niveau d’avant pandémie.

Le calcul du Plafond de la Sécurité sociale, reposant sur le salaire moyen, aurait accusé une forte baisse en 2020, liée au recours massif au chômage partiel lors des deux confinements. Cette situation inédite a justifié l’absence de revalorisation du plafond annuel de la sécurité sociale de 2020 et de celui de 2021.

Le PASS est ainsi gelé pour l’année 2021, puis 2022, et reste ainsi fixé à :

  • 41 136 € en valeur annuelle ;
  • 3 428 € en valeur mensuelle ;
  • 189 € en valeur journalière ;
  • 26 € en valeur horaire.

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Pourquoi le PASS est un montant de référence ?

Le Plafond de la Sécurité sociale a été créé en 1930, en même temps que le régime des assurances sociales. Il sert de montant de référence pour établir le montant des charges sociales.

En d’autres termes, le PASS, c'est la base maximale à partir de laquelle les cotisations des salariés sont calculées. Toutefois, si votre salaire brut est inférieur au plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est sur la base de votre salaire que seront calculées les cotisations sociales.

La part du salaire perçue au-delà du montant de référence du Plafond de la Sécurité sociale (PASS) ne sera donc pas soumise à cotisation. Seule la part du salaire en deçà de ce plafond annuel ouvre droit à des cotisations (pensions, allocations…).

Pour le calcul de vos cotisations et prestations sociales, l’employeur devra donc estimer votre salaire annuel moyen et ne retenir que la somme inférieure au Plafond de la Sécurité sociale. Ceci, même si votre salaire dépasse le montant du PASS.

Quel est le plafond de la Sécurité sociale pour le calcul de la retraite ?

Le Plafond de la Sécurité sociale (PASS) sert également de montant de référence pour le calcul de la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale.

En France, le montant de la pension de retraite de base des salariés du secteur privé ne peut pas dépasser 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l'année de départ à la retraite.

Par exemple, si votre départ à la retraite s’annonce en 2022, le montant de votre pension de retraite de base ne pourra pas dépasser 50% du Plafond annuel de la Sécurité sociale 2022. Soit : 3428 euros / 2 = 1714,00 € brut par mois.

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Le montant de votre pension de retraite pourra dépasser ce plafond uniquement si vous pouvez prétendre à une majoration de votre pension de retraite. Par ailleurs, vos pensions de retraite complémentaire et votre Plan Epargne Retraite (PER) se cumulent à ce montant maximum.

Les autres utilisations du PASS pour la retraite

Au-delà du montant de référence pour la retraite de base du régime général de la Sécurité sociale, le Plafond de la Sécurité sociale (PASS) sert aussi de repère pour d’autres prestations sociales.

Ainsi, les cotisations de retraite complémentaire des salariés du secteur privé sont elles aussi calculées à partir du montant de référence du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le plafond annuel de la Sécurité sociale sert aussi de montant de référence pour les régimes de retraite de base des indépendants (artisans, commerçants et industriels, agriculteurs, professions libérales).

Enfin, les exonérations ou avantages fiscaux liés à la retraite sont eux aussi plafonnés selon le montant de référence du PASS. C’est le cas des produits d'épargne retraite comme le Plan Epargne Retraite PER ou l’ancien contrat loi Madelin.

Le PASS et les produits d'épargne

Le Plafond de la Sécurité sociale (PASS) n’est pas seulement le montant de référence du Plan Epargne Retraite PER, il sert aussi de plafond pour bien d’autres produits d'épargne et notamment :

  • le calcul des déductions fiscales dans le cadre de l’épargne retraite ;
  • la fixation du seuil d’abondement des produits d’épargne salariale (PEE) ou d’épargne retraite collectif (Perco) ;
  • le calcul du remboursement de certaines mutuelles santé ou prévoyance professionnelle…etc.

En résumé :

- Le Plafond de la Sécurité sociale (PASS) est un montant de référence qui sert à calculer les prestations et charges sociales d’un travailleur.

- Le Plafond de la Sécurité social (PASS) est réévalué chaque année, son montant est fixé par décret ministériel. Il dépend de l'évolution du salaire moyen par tête (SMPT) de l'année N-1.

- Le Plafond de la Sécurité sociale (PASS) sert aussi de plafond pour bien d’autres produits d'épargne tel que le Plan Epargne Retraite (PER).

Chaque année, au premier janvier, c’est le suspense : à combien sera fixé le Plafond de la Sécurité sociale (PASS) ? Sa revalorisation n’en reste pas moins prévisible, elle suit la courbe du salaire moyen des Français. Un indice qui ne doit pas être ignoré de l’employeur, du bénéficiaire d’aides sociales, mais aussi de l’investisseur…

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