Déclaration d’impôts : date, impôts en ligne, prélèvement à la source…Suivez le guide !
Publié le 7 novembre 2022
par Henri des Rieux
Avril, c’est le temps des poissons d’avril et la période où n ne se découvre pas d’un fil. Mais avril, c’est aussi le timing de la déclaration d’impôts. Ce moment fatidique que l’on redoute parfois et auquel on n’échappera pas. Qu’elle soit en papier ou en ligne, la déclaration d’impôts est un moment à passer. Qui doit déclarer ses impôts ? Quand faire sa déclaration d'impôts ? Comment déclarer et payer moins d’impôts ? Vous perdez le fil ? Tenez bon, suivez le guide !
Qui doit déclarer ses impôts ?
La déclaration d’impôts est un rendez-vous annuel qui concerne l’ensemble des contribuables français.
Cela vous concerne si :
- vous habitez en France
- votre activité professionnelle principale est située en France
- vous avez passé l'âge de la majorité (18 ans) et vous n'êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents
- vos revenus viennent de France
Dès lors que vous remplissez l’une de ces conditions, vous êtes tenu d’effectuer votre déclaration d’impôts. Ne pas procéder à votre déclaration de revenus chaque année, vous expose à des pénalités et à des intérêts de retard.
Vous n’avez aucun revenu à déclarer ? On dira de vous que vous n’êtes « pas imposable ». Pour autant, en principe, cela ne vous libère pas de votre obligation déclarative. Néanmoins, si vous n’êtes pas imposable, il n’existe pas de sanction si vous ne déclarez pas vos revenus.
À quoi sert la déclaration d'impôt ?
Le prélèvement à la source a supprimé ce laps de temps qui existait entre le moment où vous percevez vos revenus et celui où vous payez vos impôts.
Dorénavant, chaque fois que vos revenus vous sont versés, vos impôts sur le revenu sont directement déduits. L’impôt sur le revenu est ce qu’on appelle « prélevé à la source », au moment du versement.
Certes, le prélèvement à la source a considérablement facilité le prélèvement de l’impôt sur le revenu. Pour autant, il ne marque pas la fin de la déclaration d’impôts.
Ce n'est pas une formalité administrative futile, cette obligation déclarative est nécessaire. Elle sert notamment à calculer le plus précisément possible le montant de votre impôt sur le revenu. La déclaration d'impôts permet également d'ajuster votre taux de prélèvement à la source.
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Quand faire sa déclaration d'impôt 2022 ?
Vous l’avez retenu : avril c’est le temps des poissons, du fil et les impôts… Plus précisément, la date limite de déclaration d’impôts sur le revenu dépend de deux paramètres : son support papier ou numérique et votre zone d’habitation.
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, les contribuables français sont tenus de procéder à leur déclaration d’impôts en ligne. L’accès au service de déclaration en ligne ouvre généralement début avril (en 2022 la date était fixée au 7 avril).
Cependant, si vous êtes dans l'impossibilité de remplir votre déclaration d’impôts en ligne, vous avez la possibilité de continuer à recevoir votre déclaration au format papier. Dans cette hypothèse, la date limite de déclaration de revenus intervient plus tôt que celle de la déclaration d’impôt en ligne, ceci afin d’inciter le contribuable à utiliser Internet.
Le second paramètre à prendre en compte pour connaître la date limite de votre déclaration d’impôt est votre zone d’habitation.
On distingue trois zones d’habitation, chacune disposant de sa propre date limite de déclaration de revenus en ligne :
- la zone 1 : les départements n°01 à 19 et non-résidents ( en 2022 elle était fixée au 24 mai à 23h59)
- la zone 2 : les départements n°20 à 54 (en 2022 elle était fixée au 31 mai à 23h59)
- la zone 3 : les départements n°55 à 976 (en 2022 elle était fixée au 8 juin à 23h59).
Selon votre zone d’habitation vous disposerez de plus ou moins de temps pour votre déclaration d’impôts. Soyez vigilant !
Une fois déclaré votre impôt sur le revenu, vous aurez encore la possibilité de procéder à la modification de votre déclaration. Puis, vous recevrez courant juillet votre avis d’imposition.
Comment faire sa déclaration d'impôt 2022 ?
Bonne nouvelle ! Dorénavant, la déclaration d’impôt : c’est facile. Depuis dix ans, l’administration fiscale se charge de préremplir automatiquement votre déclaration d’impôts sur le revenu. En d’autres termes, elle vous mâche le travail…
À partir des informations à sa disposition (votre salaire, le montant de votre pension de retraite ou votre allocation chômage), le fisc procède à une déclaration d’impôt automatique.
Si vous avez procédé l’an dernier à votre déclaration d’impôt en ligne, vous recevrez un mail de l’administration fiscale vous informant que votre déclaration de revenus a été préremplie. À vous de vérifier depuis votre espace particulier que la déclaration correspond à votre situation.
Si, au contraire, vous avez réalisé une déclaration de revenus papier l'an dernier, vous recevrez un courrier avec la nouvelle déclaration d'impôts. Il faudra la retourner complétée à l’administration fiscale dans le délai imparti.
En principe, la déclaration d’impôts en ligne est obligatoire pour tous les contribuables Français. Il vous suffit de vous rendre sur votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Vous n’aurez plus qu’à vérifier que votre déclaration fiscale préremplie correspond à votre situation et, le cas échéant, la confirmer.
Vous pouvez encore déclarer vos revenus sur formulaire papier, mais uniquement si votre habitation principale n'est pas équipée d'un accès à internet ou, si elle en est équipée, mais que vous n'êtes pas en mesure de procéder à votre déclaration en ligne.
Pour remplir votre déclaration d'impôt papier, le fisc met à votre disposition le Formulaire 2042 de base en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Quels sont les salaires à déclarer aux impôts ?
Quels sont ces « revenus » visés par la déclaration d’impôts sur le revenu ?
Naturellement, les revenus comprennent le salaire ou le chiffre d’affaires que vous avez perçu au cours de l’année.
Si vous êtes salarié, vous devez donc déclarer les sommes liées à votre activité salariée. Ce qu’on appelle le « salaire imposable » comprend le salaire de base. C’est à dire le salaire net que vous avez perçu.
Cependant, vous devez encore déclarer les « revenus accessoires ». Ces accessoires du salaire qui vous enrichissent également. Cela comprend les avantages en nature (voiture, logement, téléphone ou ordinateur de fonction), les indemnités pour frais professionnels (de repas, kilométriques), ou encore l’épargne salariale…
Si vous êtes travailleur non salarié, vous devez également procéder à votre déclaration d’impôts sur le revenu. Il vous faut alors déclarer les revenus de votre activité non salariée : les bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices agricoles (BA)...etc.
Les plus jeunes contribuables n’échappent pas à la règle. Dès leurs 18 ans révolus, les contribuables étudiants et stagiaires doivent également procéder à leur déclaration d’impôts. Ils sont tenus de déclarer leurs indemnités et gratifications de stage en entreprise, les salaires perçus dans le cadre d'un apprentissage, les allocations d'année préparatoire et les allocations d'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) ou encore les bourses d'études.
Enfin, il ne faut pas oublier certains revenus plus discrets – mais tout aussi obligatoires à déclarer. Ce sont les pensions de retraite , les pensions alimentaires, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les plus-values mobilières et immobilières…
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Les revenus à ne pas omettre sur votre déclaration 2022
Ils ont vite fait de vous échapper… Certains revenus peuvent passer entre les mailles du filet lorsque vous effectuez votre déclaration d'impôts. Pourtant, ils sont imposables et ne pas les déclarer vous expose à des pénalités.
Avant de valider votre déclaration d’impôts sur le revenu, assurez-vous d’avoir déclaré les revenus suivants :
- Les heures supplémentaires : exonérées d'impôts dans la limite de 5 000 € par an au-delà de ce plafond, elles seront soumises à l'impôt sur le revenu. Dans tous les cas, il faut les déclarer.
- La vente entre particuliers sur des plateformes d'économie collaboratives (Leboncoin, Ebay, Vinted…). Toute vente qui dépasse 5000€ doit être déclarée au fisc.
- Les revenus grâce à la vente de vos crypto-monnaies : Bitcoin (BTC), Ethereum (ETH), Binance Coin (BNB)… etc.
Outre les revenus réguliers perçus via un salaire, le bénéfice d’une pension ou l’usage d’un bien immobilier, tous les revenus exceptionnels doivent donc être déclarés.
Comment savoir si j'ai fait ma déclaration d'impôt ?
Vous avez un vilain doute. « Ai-je bien effectué ma déclaration d’impôts ? » Ou bien est-ce cette autre question qui vous hante : « Faut-il procéder à une déclaration d’impôt malgré le prélèvement à la source ? » Ou encore : « la déclaration de revenus n’est-elle pas automatique ? »
Pour vous ôter de ce doute, rien n’est plus simple. Rendez-vous dans votre espace « particulier » sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Vérifier les données de ma déclaration ». Certes, la déclaration est préremplie par l’administration fiscale, mais vous êtes tenu de vérifier les informations.
Le processus déclaratif est simplifié, mais il vous appartient de vérifier la déclaration de revenus avant de la valider. Comme le rappelle le fisc : « vérifier c’est déclarer ».
Quel montant pour ne pas être imposable en 2022 ?
Détrompez-vous, il n’existe rien qui permette de percevoir d’importants revenus et de n’être pas imposable. On dit de vous que vous n’êtes pas imposable lorsque votre taux d’imposition est de 0% car vous percevez de faibles revenus.
Cette question revient à s’interroger sur le barème de l’impôt sur le revenu. Il existe en effet diverses tranches et taux d’imposition selon les revenus déclarés :
Selon votre situation patrimoniale et familiale, votre tranche d’imposition sera donc plus ou moins élevée.
Pourquoi les couples paient moins d'impôts ?
Les impôts sur le revenu reposent sur un système de « parts fiscales » et de « quotient familial ». Le nombre de parts fiscales dans votre foyer détermine le montant de votre quotient familial. Moins le quotient familial est élevé, plus le taux d’imposition pratiqué est élevé.
Le quotient familial dépend du revenu net imposable de votre foyer et du nombre de parts fiscales. Or, un célibataire représente une part fiscale. À l’inverse, un couple marié ou pacsé représente deux parts fiscales (davantage s’il a des enfants).
En France, les célibataires figurent donc parmi les contribuables les plus taxés. Lorsque le célibat n’est pas choisi, c’est la double peine. Non seulement vous êtes célibataire, mais en plus vous êtes nettement plus taxé que les personnes en couple.
Pour autant, que vous soyez célibataire, en couple marié ou pacsé, avec ou sans enfants, il existe divers moyens de faire baisser le montant vos impôts. Rassurez-vous, votre déclaration de revenus prend aussi en compte les réductions, déductions fiscales et crédits d’impôts !
Comment déclarer ses réductions, déductions, crédits d'impôts ?
Que vous ayez réalisé des travaux sur un bien immobilier dont vous êtes le propriétaire ou transformé un logement en investissement locatif, les investissements immobiliers représentent un formidable moyen de faire baisser le montant de sa déclaration d’impôts.
Pour bénéficier de ces précieux avantages fiscaux, encore faut-il les déclarer ! Qu'il s'agisse de réductions, de déductions ou de crédits d'impôts, vous devez l’inscrire à votre déclaration d’impôts. Ces éléments doivent être déclarés via le formulaire 2042 RICI. Dons, investissements immobiliers, cotisations syndicales… tout doit y figurer !
En résumé :
- Chaque année, au mois d’avril, l’ensemble des contribuables Français doivent effectuer leur déclaration d’impôts sur le revenu
- Simplifiée par le prélèvement à la source et la déclaration d’impôt automatique, la tâche s’avère plus facile mais n’en reste pas moins obligatoire
- Au-delà des revenus, le contribuable peut inscrire dans sa déclaration ses réductions, déductions et crédits d’impôts.
Au-delà de vos revenus et de vos réductions d’impôts, n’oubliez pas qu’il existe une multitude de mécanisme pour optimiser le montant de votre déclaration d’impôts. Investir dans des placements financiers, investissements immobiliers, ou tout autre dispositif de défiscalisation peut rapporter bien plus qu’il n’y paraît !
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