Les nouveautés fiscales 2022 : que dit la loi de finance ?

Investissement locatif : les nouveautés fiscales 2022

Qu’en est-il des nouveautés fiscales immobilières en 2022 ? Pour faire simple, retenons que cette année le mot d’ordre est « prorogation ».

Prorogation du dispositif Censi-Bouvard d’abord. La loi de finance 2022 reconduit cet audacieux dispositif. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour la location en logement meublé non-professionnel d’un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation.

Prorogation du dispositif Denormandie ensuite. Pas de nouveauté fiscale en 2022 de ce côté, le dispositif de défiscalisation immobilier Denormandie est reconduit. Instauré par la loi de finances 2019, ce dispositif permet au bénéficiaire de bénéficier d'une réduction d'impôt pour l'acquisition de logements dans des zones à fort besoin de réhabilitation de l'habitat. Il vise à inciter l'investissement locatif en ville ou en zone où l'immobilier locatif se fait rare

Prorogation du dispositif Pinel enfin. Il est de loin le dispositif de défiscalisation immobilière le plus connu. Il vous permet de jouir d’un précieux avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif sur un logement neuf ou considéré comme neuf par suite d’une rénovation dans les zones où la demande locative est très forte.

À ces prolongations la loi de finance ajoute tout de même une réelle nouveauté fiscale 2022. Il s’agit de la modification apportée au dispositif Cosse.

Aussi appelé dispositif « Louer Abordable », il vise à encourager les propriétaires à placer en location leur bien immobilier à un prix modeste. En contrepartie le propriétaire bénéficiait d’un abattement sur ses revenus fonciers. Avec la loi de finance 2022, le propriétaire pourra maintenant prétendre à une réduction d’impôt, pour les conventions signées à partir de mars 2022.

Enfin, toujours sur le thème du logement, la loi de finance 2022 offre une rallonge à l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ). Son plafond passe de 30 000 à 50 000 € si le propriétaire réalise des travaux « permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale ». Les travaux de rénovation énergétique d’un logement éligibles aux aides Ma prime Renov’ peuvent donc être financés par cet éco-prêt.

Impôt et couple : quoi de neuf en 2022 ?

Parmi les nouveautés fiscales remarquables en 2022 concernant les couples, on retiendra l’allègement de la solidarité fiscale des couples mariés et pacsés.

Un couple marié ou pacsé engage ses membres à une obligation de solidarité financière l’un envers l’autre. Ainsi, les conjoints et partenaires sont solidaires des charges et dettes dont l’autre est redevable.

La loi de finance 2022 vient limiter cette solidarité en matière fiscale lorsque le couple a définitivement rompu. Dorénavant, le devoir de solidarité du paiement des impôts du foyer fiscal se limite à une durée de 3 ans après le divorce ou la rupture de Pacs. L’ex-conjoint ou l’ex-partenaire a simplement à demander une décharge de responsabilité solidaire.

Autre nouveauté côté cœur, les nouveautés fiscales 2022 élargissent l’accès au statut de conjoint collaborateur. Pensé pour favoriser la protection sociale des conjoints et partenaires collaborateurs d’un travailleur indépendant, la loi de finance 2022 ouvre désormais ce statut aux concubins.

Réduction et crédits d’impôts : du nouveau en 2022

On compte encore quelques nouveautés fiscales en 2022 qui devraient plaire au contribuable : les crédits d’impôt.

Tout d’abord, le crédit d’impôt pour toute souscription à un premier abonnement presse est prolongé. Ce dispositif qui devait arriver à échéance en 2022 offre un crédit d’impôt (30% du montant de l’abonnement) à tous les contribuables qui ouvrent un abonnement à un titre de presse d’une durée minimale d’un an.

Mais la véritable nouveauté fiscale 2022 en matière de crédit d’impôt concerne le dispositif qu’on appelle les « dons Coluche ». Avec la loi de finance 2022 la réduction d’impôt pour les dons aux associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté (Restos du cœur, Croix rouge, Action contre la faim, Médecins sans frontières) est prorogée jusqu’en 2023. La réduction d’impôt, à hauteur de 75% du montant du don, était autrefois plafonnée à 550 euros de versement. En 2022, le plafond augmente à 1000€ de versement.

Emploi : les nouveautés fiscales 2022 

C’est une autre nouveauté fiscale 2022 qui réjouira le contribuable. Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est modifié.

Ce célèbre crédit d’impôt vous est accordé si vous employez un salarié à domicile. Le plus souvent il s’agit de prestation de ménage ou une garde d’enfant à domicile. Avec ce dispositif, une partie du salaire versé à cet employé à domicile vous donne droit à des crédits d’impôts. Ainsi, le coût de revient de ce salarié baisse considérablement.

Quelles sont les nouveautés fiscales 2022 concernant ce crédit d’impôt ? C’est très simple, la loi de finance 2022 a levé l’ambiguïté qui régnait autour de la notion de « services à domicile ». Désormais sont considérés comme tels toute offre de prestations qui comprend plusieurs activités exercées à votre domicile – dont la totalité ou partie des services ont été réalisés à domicile.

Sont par conséquent éligibles à ce crédit d’impôt certains services autrefois exclus tels que :

• l’accompagnement au déplacement de jeunes en dehors de leur domicile (activités quotidiennes et extra scolaires, trajets, balades)
• la conduite ou l’accompagnement de personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques en utilisant leur véhicule personnel.
• la livraison de repas à domicile,
• la collecte et livraison de linge à domicile après repassage
• la livraison de courses à domicile
• la téléassistance et la visioassistance.

Par ailleurs, la loi de finances 2022 fixe les plafonds applicables à d’éventuelles dépenses liées à ces services à domicile : 500€ pour les travaux de petit bricolage, 3 000€ pour l'assistance informatique à domicile, 5 000€ pour les interventions de petits travaux de jardinage.

Enfin, et pour clore la question des nouveautés fiscales 2022 dans le domaine de l’emploi, il faut bien sûr évoquer la petite révolution qui n’est pas passée inaperçue dans le secteur de la restauration : les pourboires.

Source de revenu importante pour les professionnels de la restauration, ces pourboires sont dorénavant exonérés d’impôt sur le revenu. C’est à dire qu’ils n’entrent plus dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Cette exonération se cantonne néanmoins aux pourboires versés pour le service (café, restaurant, hôtel), remis directement aux salariés, ou à l’employeur dans la limite d’une rémunération maximale de 1,6 fois le SMIC.

Autre nouveauté fiscale en 2022 : l’imposition des cryptomonnaies

Nous arrivons au terme de l’inventaire des nouveauté fiscales 2022. Mais avant de nous quitter, comment ne pas évoquer la question des cryptomonnaies ?

Devenu monnaie courante, l’investissement des contribuables dans les cryptomonnaies est aujourd’hui imposé. Jusqu’à présent, l’État imposait seulement les bénéfices de plus de 305€ par an, convertis en monnaie réelle.

Ce régime fiscal jusqu’alors applicable va dorénavant changer. En 2023, tout investissement dans les cryptomonnaies sera systématiquement soumis au régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU), qu’on appelle également Flat Tax. Le contribuable pourra alors choisir d’être imposé au taux forfaitaire de 12,8%, ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Au bout du compte, avouons-le, il n'y a rien de nouveau sous le soleil en 2022. À quelques nouveautés fiscales près, la loi de finance 2022 se contente de proroger les dispositifs de défiscalisation déjà en vigueur. On ne change pas les dispositifs qui gagnent ! Ces dispositifs sont particulièrement performants. Vous devriez peut-être être songeur à les utiliser…