Les nouveautés fiscales 2022 : que dit la loi de finance ?

Chaque année, le Parlement décide et vote l’impôt dans une loi de finance. L’année 2022 n’échappe pas à la règle. Fin de crise Covid, guerre en Ukraine, réchauffement climatique et inflation, cette année a déjà été ponctuée d’évènements marquants. Tandis que l’actualité bat son plein, les nouveautés fiscales 2022 se font relativement discrètes. Quels sont les changements en matière d’impôt cette année ? Et comment optimiser ses impôts ? Dons « Coluche », Eco-PTZ, dispositif Cosse et barème de l’impôt sur le revenu… On vous dit tout des nouveautés fiscales 2022 !

Quelles sont les principaux changements instaurés par la loi de finance 2022 ?

Promulguée le 31 décembre 2021, la loi de finance 2022, officiellement nommée « loi n° 2021-1900 », n’apporte pas de grands changements pour le contribuable. L’essentiel des réformes ayant été adoptées au profit des entreprises durant la crise Covid.

Pour autant, la loi de finance 2022 n’est pas dénuée d’intérêt et elle comporte tout de même certains changements significatifs pour le contribuable.

Quels changements en 2022 vont réellement impacter vos impôts ? Voici, le flash info des modifications phares.

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Parmi les nouveautés fiscales majeures en 2022, on retiendra bien sûr la modification du dispositif Cosse, aussi appelé le dispositif « Louer abordable ». Il permet dorénavant de profiter d’une véritable réduction d’impôt.

Sont par ailleurs reconduits les différents dispositifs de défiscalisation immobiliers, tels que les dispositifs Pinel, Denormandie et Censi-Bouvard.

Toujours en matière de logement, l’État continue à inciter le contribuable pour entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Le dispositif Ma prime Renov’ est donc prolongé et ces travaux peuvent être financés par l’éco-prêt Eco-PTZ.

Le volet écologique de la loi de finance 2022 est aussi remarqué par la prorogation du crédit d’impôt pour les systèmes de charge de véhicules électriques installés sur initiative d’un contribuable pour équiper sa résidence principale ou secondaire.

La loi de finance 2022 proroge également la hausse du plafond pour les « dons Coluche ». Le plafond de réduction pour les dons aux personnes en difficulté est donc majoré.

Côté cœur, on note une nouveauté fiscale notoire. La loi de finance 2022 allège la responsabilité solidaire des ex-époux et ex-partenaires sur les dettes fiscales communes. Une décharge de cette solidarité fiscale peut être accordée trois ans après la rupture du Pacs ou le divorce.

Déjà engagée l’année précédente, la suppression progressive de la taxe d’habitation suit son cours avec les mesures fiscales de 2022.

En 2022, le coût de revient de l’emploi d’un salarié à domicile devrait baisser considérablement. L’État a en effet accordé un crédit d’impôt plus important pour l’emploi à domicile. Par ailleurs, de nombreux services aux particuliers sont dorénavant éligibles à ce crédit d’impôt.

Toujours en ce qui concerne l’emploi, les professionnels de la restauration ont vu leur rémunération revalorisée puisque les pourboires, autrefois imposés, sont maintenant exonérés d’impôt sur le revenu.

Prorogation, reconduction, revalorisation… Cette année, on ne peut donc pas parler de profonds bouleversements pour le contribuable. Néanmoins, pour bien comprendre les principales nouveautés fiscales 2022 et leur impact sur vos impôts, nous les avons classés selon des thématiques qui peuvent vous concerner.

Revenus, logement, couple, travail et crédits d’impôts, voici les principales nouveautés fiscales en 2022 à retenir…

Quel changement pour les impôts sur le revenu ?

Chaque année, la loi de finance votée par le Parlement revalorise le barème de l’impôt sur le revenu. Lors de la présentation du projet de loi de finance 2022, en septembre 2021, l’inflation sur l’année était estimée à 1,4%.  Les cinq tranches du barème d’impôt sur le revenu ont donc été refavorisées de ce montant.

Chaque tranche d’imposition est donc revalorisée de 1,4% :

Cette inflation de 1,4% est appliquée à tous les éléments de votre déclaration de revenus. Elle entraine inévitablement une hausse du plafonnement du quotient familial. L’avantage fiscal accordé pour chaque demi-part passe ainsi de 1 570€ à 1.592 € (soit 796 euros par quart de part additionnelle).

Les pensions alimentaires versées aux enfants ou la prise en charge d’une personne dans votre foyer sont aussi impactées par cette inflation.

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Investissement locatif : les nouveautés fiscales 2022

Qu’en est-il des nouveautés fiscales immobilières en 2022 ? Pour faire simple, retenons que cette année le mot d’ordre est « prorogation ».

Prorogation du dispositif Censi-Bouvard d’abord. La loi de finance 2022 reconduit cet audacieux dispositif. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour la location en logement meublé non-professionnel d’un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation.

Prorogation du dispositif Denormandie ensuite. Pas de nouveauté fiscale en 2022 de ce côté, le dispositif de défiscalisation immobilier Denormandie est reconduit. Instauré par la loi de finances 2019, ce dispositif permet au bénéficiaire de bénéficier d'une réduction d'impôt pour l'acquisition de logements dans des zones à fort besoin de réhabilitation de l'habitat. Il vise à inciter l'investissement locatif en ville ou en zone où l'immobilier locatif se fait rare

Prorogation du dispositif Pinel enfin. Il est de loin le dispositif de défiscalisation immobilière le plus connu. Il vous permet de jouir d’un précieux avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif sur un logement neuf ou considéré comme neuf par suite d’une rénovation dans les zones où la demande locative est très forte.

À ces prolongations la loi de finance ajoute tout de même une réelle nouveauté fiscale 2022. Il s’agit de la modification apportée au dispositif Cosse.

Aussi appelé dispositif « Louer Abordable », il vise à encourager les propriétaires à placer en location leur bien immobilier à un prix modeste. En contrepartie le propriétaire bénéficiait d’un abattement sur ses revenus fonciers. Avec la loi de finance 2022, le propriétaire pourra maintenant prétendre à une réduction d’impôt, pour les conventions signées à partir de mars 2022.

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Enfin, toujours sur le thème du logement, la loi de finance 2022 offre une rallonge à l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ). Son plafond passe de 30 000 à 50 000 € si le propriétaire réalise des travaux « permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale ». Les travaux de rénovation énergétique d’un logement éligibles aux aides Ma prime Renov’ peuvent donc être financés par cet éco-prêt.

Impôt et couple : quoi de neuf en 2022 ?

Parmi les nouveautés fiscales remarquables en 2022 concernant les couples, on retiendra l’allègement de la solidarité fiscale des couples mariés et pacsés.

Un couple marié ou pacsé engage ses membres à une obligation de solidarité financière l’un envers l’autre. Ainsi, les conjoints et partenaires sont solidaires des charges et dettes dont l’autre est redevable.

La loi de finance 2022 vient limiter cette solidarité en matière fiscale lorsque le couple a définitivement rompu. Dorénavant, le devoir de solidarité du paiement des impôts du foyer fiscal se limite à une durée de 3 ans après le divorce ou la rupture de Pacs. L’ex-conjoint ou l’ex-partenaire a simplement à demander une décharge de responsabilité solidaire.

Autre nouveauté côté cœur, les nouveautés fiscales 2022 élargissent l’accès au statut de conjoint collaborateur. Pensé pour favoriser la protection sociale des conjoints et partenaires collaborateurs d’un travailleur indépendant, la loi de finance 2022 ouvre désormais ce statut aux concubins.

Réduction et crédits d’impôts : du nouveau en 2022

On compte encore quelques nouveautés fiscales en 2022 qui devraient plaire au contribuable : les crédits d’impôt.

Tout d’abord, le crédit d’impôt pour toute souscription à un premier abonnement presse est prolongé. Ce dispositif qui devait arriver à échéance en 2022 offre un crédit d’impôt (30% du montant de l’abonnement) à tous les contribuables qui ouvrent un abonnement à un titre de presse d’une durée minimale d’un an.

Mais la véritable nouveauté fiscale 2022 en matière de crédit d’impôt concerne le dispositif qu’on appelle les « dons Coluche ». Avec la loi de finance 2022 la réduction d’impôt pour les dons aux associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté (Restos du cœur, Croix rouge, Action contre la faim, Médecins sans frontières) est prorogée jusqu’en 2023. La réduction d’impôt, à hauteur de 75% du montant du don, était autrefois plafonnée à 550 euros de versement. En 2022, le plafond augmente à 1000€ de versement.

Emploi : les nouveautés fiscales 2022 

C’est une autre nouveauté fiscale 2022 qui réjouira le contribuable. Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est modifié.

Ce célèbre crédit d’impôt vous est accordé si vous employez un salarié à domicile. Le plus souvent il s’agit de prestation de ménage ou une garde d’enfant à domicile. Avec ce dispositif, une partie du salaire versé à cet employé à domicile vous donne droit à des crédits d’impôts. Ainsi, le coût de revient de ce salarié baisse considérablement.

Quelles sont les nouveautés fiscales 2022 concernant ce crédit d’impôt ? C’est très simple, la loi de finance 2022 a levé l’ambiguïté qui régnait autour de la notion de « services à domicile ». Désormais sont considérés comme tels toute offre de prestations qui comprend plusieurs activités exercées à votre domicile – dont la totalité ou partie des services ont été réalisés à domicile.

Sont par conséquent éligibles à ce crédit d’impôt certains services autrefois exclus tels que :

  • l’accompagnement au déplacement de jeunes en dehors de leur domicile (activités quotidiennes et extra scolaires, trajets, balades)
  • la conduite ou l’accompagnement de personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques en utilisant leur véhicule personnel.
  • la livraison de repas à domicile,
  • la collecte et livraison de linge à domicile après repassage
  • la livraison de courses à domicile
  • la téléassistance et la visioassistance.

Par ailleurs, la loi de finances 2022 fixe les plafonds applicables à d’éventuelles dépenses liées à ces services à domicile : 500€ pour les travaux de petit bricolage, 3 000€ pour l'assistance informatique à domicile, 5 000€ pour les interventions de petits travaux de jardinage.

Enfin, et pour clore la question des nouveautés fiscales 2022 dans le domaine de l’emploi, il faut bien sûr évoquer la petite révolution qui n’est pas passée inaperçue dans le secteur de la restauration : les pourboires.

Source de revenu importante pour les professionnels de la restauration, ces pourboires sont dorénavant exonérés d’impôt sur le revenu. C’est à dire qu’ils n’entrent plus dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Cette exonération se cantonne néanmoins aux pourboires versés pour le service (café, restaurant, hôtel), remis directement aux salariés, ou à l’employeur dans la limite d’une rémunération maximale de 1,6 fois le SMIC.

Autre nouveauté fiscale en 2022 : l’imposition des cryptomonnaies

Nous arrivons au terme de l’inventaire des nouveauté fiscales 2022. Mais avant de nous quitter, comment ne pas évoquer la question des cryptomonnaies ?

Devenu monnaie courante, l’investissement des contribuables dans les cryptomonnaies est aujourd’hui imposé. Jusqu’à présent, l’État imposait seulement les bénéfices de plus de 305€ par an, convertis en monnaie réelle.

Ce régime fiscal jusqu’alors applicable va dorénavant changer. En 2023, tout investissement dans les cryptomonnaies sera systématiquement soumis au régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU), qu’on appelle également Flat Tax. Le contribuable pourra alors choisir d’être imposé au taux forfaitaire de 12,8%, ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Au bout du compte, avouons-le, il n'y a rien de nouveau sous le soleil en 2022. À quelques nouveautés fiscales près, la loi de finance 2022 se contente de proroger les dispositifs de défiscalisation déjà en vigueur. On ne change pas les dispositifs qui gagnent ! Ces dispositifs sont particulièrement performants. Vous devriez peut-être être songeur à les utiliser…

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