150-0 b ter : tout savoir sur le report d’imposition | Perlib

Publié le 5 septembre 2022
par Henri des Rieux

C’est le jackpot ! Vous êtes chef d’entreprise et venez de vendre votre société ou les parts de votre société ? Bravo. À vous la croisière aux Maldives, la tournée des grands ducs et les investissements immobiliers. Attendez, pas trop vite… Vous l’ignorez peut-être, mais sur ce bingo, vous allez devoir payer des impôts. Eh oui, les plus-values mobilières sont soumises à une flat tax de 30% ! Pour y échapper, les plus malins font usage d’un joker : l’article 150-0 b ter. Un atout juridique qui permet le report d’imposition. On vous explique.

Article 150-0 b ter CGI : c’est quoi ?

L’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) est un dispositif d’optimisation fiscale. Il vise à alléger la charge fiscale des chefs d’entreprises très fortement imposés lors de la vente de leurs parts sociales. 

Grâce au recours à l’article 150-0 b ter, le chef d’entreprise qui vend ses actions ou parts sociales (valeurs mobilières et droits sociaux) peut bénéficier d’un report d’impôt sur la plus-value réalisée

Pour cela, il doit procéder à l’apport-cession de ses titres à une holding (une société de capitaux ou assimilée) soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Cette holding doit être contrôlée (détenue en majorité) par le chef d’entreprise, qu’on nomme « l’apporteur ».

Introduit par la loi de finances pour 2018, le recours à l’article 150-ob ter du GCI n’en reste pas moins un dispositif de faveur très encadré. Car la volonté du législateur n’est pas d’éviter aux chefs d’entreprise le paiement de l’impôt. L’objectif est au contraire de les inciter à réinvestir dans l’économie réelle.

Qu'est-ce que le report d'imposition ?

Le mécanisme d’optimisation fiscale mis en place par l’article 150-0 b ter du CGI permet donc un « report d’imposition ». C’est à dire qu’il évite au chef d’entreprise d’être immédiatement redevable de la flat tax de 30% lors de la perception de sa plus-value, mais d’en reporter l’effet dans le temps. 

La somme destinée au paiement de l’impôt (soit 30% de la plus-value mobilière) est donc placée en report. Elle peut être utilisée pour permettre un réinvestissement immédiat dans l’économie réelle : investissement dans une startup, création de société…etc.

Ainsi, en recourant à ce dispositif d’optimisation fiscale, l’entrepreneur va pouvoir redéployer ses actifs mobiliers en investissant son argent dans d’autres projets. C’est ainsi que la valeur crée de la valeur !

Cependant, ce mécanisme avantageux impose une condition. Le chef d’entreprise ne pourra bénéficier d’un report d’imposition que s’il est prêt à réinvestir 60% du produit de la cession de ses parts dans une activité économique. On appelle cela l’obligation de remploi.

Quand tombe le report d'imposition 

En principe, le bénéfice du report d’imposition est remis en cause si le chef d’entreprise procède à la cession de ses titres dans un délai de trois ans à compter de l’apport-cession.

Cependant, il est possible de maintenir le report d’imposition si le chef d’entreprise se soumet à l’obligation de remploi 150 0 b ter. Une contrainte qu’il doit accomplir dans les deux ans qui suivent l’opération d’apport-cession. 

La nouvelle holding s’engage donc à réinvestir au minimum 60% du produit de la cession dans ce délai. Pour être éligible au dispositif 150 ob ter, le réinvestissement doit financer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.

Par conséquent, si cette contrainte 150 ob ter de réinvestissement dans les deux ans n’est pas respectée, le report d’imposition tombe. Vous serez alors redevable de la flat tax de 30% sur les plus-values mobilières perçues.

Comment être exonéré de plus-value ?

Si la vente de vos parts sociales ou droits sociaux ne vous a pas rapporté gros, rassurez-vous. L’État ne taxe pas les plus-values mobilières d'un montant inférieur ou égal à 15 000. Une telle plus-value est exonérée d’impôt.

Au-delà de ce montant, les plus-values mobilières perçues à l’occasion de la cession de vos parts sociales ne sont pas exonérées d’impôt. Toutefois, on l’a vu grâce au jeu de l’article 150-0 b ter CGI, il est possible d’obtenir un report d’imposition en cas de remploi dans les deux ans.

Cependant, si les titres cédés sont conservés pendant au moins 5 ans par la holding, alors le report d'imposition peut se transformer en exonération définitive. En principe, l’exonération ne concerne que la fraction réinvestie. Mais si le réinvestissement atteint 60% du produit de la cession, alors l’exonération est totale.

Quand une plus-value en report art 150 0 B ter est-elle définitivement purgée ?

Ne vous méprenez pas. Le dispositif prévu par l’article 150-0b ter est un mécanisme de report d’imposition, mais il ne purge pas l’impôt sur la plus-value mobilière. 

L’article 150 ob ter CGI donne ainsi l’opportunité au chef d’entreprise de réemployer une partie de ses actifs en réinvestissant dans une activité économique sans subir l’impôt immédiatement.

Bien que reporté dans le temps, il reste redevable de l’impôt. Comme tout contribuable, il doit donc déclarer à l’administration fiscale le montant de sa plus-value et de son report d’imposition. 

Le montant de l’impôt reporté est alors figé au jour du transfert des titres dans la holding. Cela permet d’éviter une évolution négative (augmentation de l’impôt). Le chef d’entreprise sera alors redevable de ce montant lorsqu’il procédera à la cession définitive de ses titres, sauf si la holding réinvestit une partie du prix de cession.

Article 150 ob ter : les conditions de remploi

Vous souhaitez bénéficier de l’optimisation fiscale qu’offre l’article 150-0b ter CGI ? Vous avez raison. Toutefois, ce mécanisme de faveur est contrôlé et l’obligation de remploi, encadrée.

On l’a vu, les conditions de l’article 150 ob ter réinvestissement sont fermes. L’entrepreneur qui procède à un apport-cession de titres dans une holding est contraint de remployer un minimum de 60% du produit de la cession dans les deux ans. Au-delà, le report d’imposition tombe.

Par ailleurs, le législateur a limité le bénéfice de l’article 150 ob ter à certains réinvestissements, et notamment : 

  • un investissement direct dans une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
  • une acquisition ou souscription de titres dans une société réalisant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
  • la souscription au capital d'une société réalisant le même type d’activité, 
  • la souscription dans des fonds d’investissement alternatif (FIA), des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds professionnels de capital-investissement (FCPI) ou encore des sociétés de libre partenariat (SLP).

150 ob ter réinvestissement : les supports possibles

Si on résume, comment réinvestir avec l’article 150-0 b ter ? L’obligation de remploi oblige au réinvestissement dans une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. 

Sont donc exclus du bénéfice de l’article 150 ob ter les réinvestissements dans la gestion d’un patrimoine immobilier, la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières ou l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location immobilière (LMNP ou meublée).

Avec l’article 150-0 b ter, le réinvestissement offre donc à l’ancien chef d’entreprise la possibilité de relancer une nouvelle activité ou de devenir investisseur d’une société. 

C’est ainsi que les réinvestissent les plus fréquents se retrouvent dans des startups innovantes avec un fort potentiel de croissance (et donc de plus-value), ou dans des opérations de promotion ou de construction immobilière, ou des opérations dites de « marchands de biens ».

Vous venez de vendre tout ou partie des parts sociales de votre société ? Bravo ! Certes, l’article 150-0 b ter du CGI vous permet le report d’imposition sur les plus-values mobilières. Vous pouvez donc réinvestir votre argent en totalité dans de nouveaux projets. Pour autant, ne négligez pas les conditions légales imposées par cet article. Assurance-viePlan Epargne Retraiteinvestissements immobiliers… il existe bien d’autres moyens de valoriser votre plus-value en payant moins d’impôts !

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