Publié le 10 mars 2022

Comment savoir si on est imposable ?

Qu’est ce qu’un seuil d’imposition ? 

Un seuil d’imposition est en fait le montant de revenus qui fera qu’il y aura imposition ou non. Cependant, même en ayant dépassé ce seuil, le contribuable n’est pas forcément imposable. 

Chaque année, l’administration fiscale effectue une publication des seuils de revenu net imposable qui correspond au montant en dessous duquel le contribuable ne sera pas imposable. 


 

Le calcul du revenu imposable

Deux paramètres sont à prendre en compte pour l'établissement des seuils :

  • Premièrement, la situation maritale qui va déterminer en quelque sorte le foyer fiscal, selon cette situation, le seuil sera différent pour une personne seule et une personne en couple. 
  • Ensuite, la composition du foyer a toute son importance : en effet, plus le nombre de parts fiscales au sein du foyer est élevé, plus le seuil d’imposition sera élevé. 

Il existe des tableaux permettant de connaître , selon les revenus, le montant à partir duquel le contribuable sera imposable selon l’année en question. A titre informatif, le montant déclaré correspond au salaire net imposable au bas de la fiche de paie pour les salariés. 

On appelle “plafond” ou “limite d'exonération" l’addition des revenus qui sera prise comme base afin de déterminer si le contribuable doit payer l’impôt sur le revenu au Trésor Public. En effet, c’est le plafond à ne pas dépasser pour ne pas être imposable.

Dans ce cas, il existe toutefois une somme minimale à régler, cette somme est de 61 euros, elle renvoie au seuil de mise en recouvrement de l’impôt. Ce seuil de paiement de l’impôt correspond aux premiers revenus imposables.

Comment ne pas être imposable ?

Lorsqu’une personne est payée au SMIC, elle n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu compte tenu des règles d'exonération.

 

En effet, une personne payée au SMIC de paye pas d’impôt sur le revenu car le montant de son salaire est inférieur au seuil d’imposition.Quel est le montant du SMIC, quel barème ?

  • de 15.228 euros en 2022 : Smic mensuel à 1.269,03 euros
  • de 14.850 euros en 2021 : Smic mensuel à 1.237,5 euros
    : 15.384 euros à déclarer (en tenant compte de la CSG non déductible et de la CRDS)
  • de 14.623 euros en 2020 : Smic mensuel à 1.219 euros

Dès Septembre 2022, le taux de prélèvement à la source a été actualisé à 0%.

Une personne payée au SMIC peut, en parallèle de la réception de son salaire, obtenir une complémentaire santé, cette dernière est financée par l’employeur. Qu’en est-il de son imposition ? La part patronale de la mutuelle santé est imposable. Néanmoins, après intégration de la part patronale de la mutuelle santé (50€), le salarié n’est pas imposable.

Dans le cas d’un couple marié ou pacsé où tous les deux payent le SMIC, il y a une exonération de l’impôt sur le revenu.

La notion de foyer fiscal

Néanmoins, si au sein du couple marié ou pacsé, un conjoint gagne un salaire nettement supérieur au SMIC, le foyer fiscal est dans ce cas imposable.

En nous basant sur le SMIC net de 2021, ainsi que sur le barème d’impôt de 2022, le couple paye en théorie l'impôt dans le cas où le conjoint gagnant plus de 16.848 euros de salaire net pour être imposable, il est nécessaire de faire un calcul des parts.

Remarque : pour les personnes payées au SMIC, il est nécessaire de tout de même mentionner le salaire dans la déclaration de revenu. En effet, chaque salaire pourrait en effet être imposable et entrer dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Dans le cas du SMIC, il n’y aura pas d’imposition.

Qu’en est-il de la Prime d’Activité (PA), cette prime est perçue par un grand nombre de personnes gagnant le SMIC. Cette prime n’est pas à déclarer, elle est en fait exonérée de l’impôt sur le revenu d’après l’article 81 du Code Général des Impôts (CGI), pas de déclaration à l’administration fiscale.

Dans ces cas-là, les personnes au SMIC ne sont pas imposables malgré l’augmentation de 100€ de la rémunération nette pour les contribuables au SMIC. Cela est dû en grande partie à la hausse de la prime d’activité. 

Quand est-on imposable ?

On se pose la question du prélèvement à la source lorsque le contribuable n’est pas imposable.  Ce prélèvement est entré en vigueur au 1er janvier 2019 : il ne concerne pas les revenus non imposables. 

Aussi, le contribuable ne peut pas se voir prélever à la source si il n’est pas imposable et cela grâce à l’utilisation de crédits ou de réductions d’impôt. 

Deux conditions cumulatives sont nécessaires : 

Son revenu fiscal de référence (RFR) doit être inférieur à 25.000 euros par part fiscale

Il n’a pas été imposable durant les deux dernières années. 

La déclaration de revenus permet une actualisation de la situation du contribuable et une continuation concernant l'application d'un taux nul si le foyer fiscal reste imposable, et cela vaut chaque année. S'il y a des modifications, elles ont lieu au mois de septembre. 


 

Salariés et retraités non imposables et prélèvement à la source

Le taux de prélèvement à la source communiqué par l’administration fiscale à son entreprise en 2022 est de 0% pour un salarié non imposable sur ses revenus 2020. Aucune somme ne sera retenue à la source, aucun prélèvement sur son salaire n’a lieu. Le salaire net à payer reste donc identique sur le bulletin de paie avant et après prélèvement à la source.

Pour les professions libérales, il est important de préparer sa retraite quand on est indépendant. 

Retraités non imposables et prélèvement à la source 

Pour un retraité non imposable ou un couple de retraités non imposables, il n’y a pas de changement notable. Le Plan d'Epargne retraite est un dispositif très avantageux pour préparer sa retraite. La déclaration des revenus étant effectuée au printemps, le fisc transmet par la suite un taux nul aux caisses de retraite, ces caisses sont elles chargées du versement de la pension. Le montant net de la pension de retraite ne change donc pas.

Voici un article permettant de comparer les meilleurs PER.

Seuil et taux neutre, taux non personnalisé nul ?

La décision peut être prise par certains contribuables pour le choix d’un taux neutre ou non personnalisé selon le montant de l’impôt.

Si leur choix est de conserver une confidentialité du taux d’imposition personnalisé envers leur employeur, le taux sera appliqué par défaut si l’administration fiscale n’a pas pu le transmettre à l’employeur. Les personnes débutant leur travail sont concernées. 

A combien le prélèvement à la source va-t-il s’appliquer dans ce type de situation ? Le taux est nul dans la limite de 1.439 euros de salaire mensuel imposable en 2022 (France métropolitaine).

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