Transfert PERP vers PER : avantages, frais et démarche

Vous avez souscrit un PERP il y a quelques années, peut-être un contrat Madelin, une adhésion Préfon ou un article 83 via votre employeur. Depuis la loi Pacte, ces anciens produits ne sont plus commercialisés, remplacés par un dispositif unique : le Plan d’Épargne Retraite (PER). Faut-il pour autant transférer votre PERP vers un PER ? Qu’y gagnez-vous concrètement en termes de sortie, de fiscalité et de frais ? Et dans quels cas vaut-il mieux conserver votre contrat actuel ? On fait le point, sereinement.

PERP ou PER : quelle différence ?

Avant de parler transfert, posons les bases. Le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) et le PER (Plan d’Épargne Retraite) poursuivent le même objectif : constituer un complément de revenu pour la retraite, avec des versements déductibles de votre revenu imposable. Mais le PER, né de la loi Pacte du 22 mai 2019, corrige les principales rigidités de son ancêtre.

Concrètement ? Voici les différences qui comptent au moment de décider.

En clair : le PER reprend l’intégralité du fonctionnement fiscal du PERP, mais lève ses deux contraintes majeures, la sortie 100 % capital et l’achat de la résidence principale. C’est pourquoi le législateur a rendu le transfert simple et, la plupart du temps, indolore.

Pourquoi transférer son PERP vers un PER ?

Un transfert non obligatoire

Reprenons calmement. Rien ne vous oblige à transférer votre PERP. Votre contrat continue de vivre, vos versements restent déductibles, et il n’existe aucune date limite pour effectuer l’opération : vous pouvez décider aujourd’hui, dans deux ans ou jamais.

Autrefois, la nature de votre plan d’épargne retraite dépendait de votre statut professionnel : salarié, profession libérale, fonctionnaire, indépendant, chacun avait son dispositif. Depuis l’entrée en vigueur du PER le 1er octobre 2020, il n’existe plus qu’un seul plan pour tous, peu importe votre statut, votre âge ou votre niveau de revenu.

Mais souvent avantageux

Alors, pourquoi franchir le pas ? Parce que le PER apporte deux atouts concrets que votre PERP n’offre pas.

D’abord, un nouveau mode de sortie : le capital. Le jour de votre départ à la retraite, vous choisissez librement entre rente viagère, versement en capital (en une fois ou de manière fractionnée), ou une combinaison des deux. Cette liberté, le PERP ne l’autorisait qu’à hauteur de 20 % en capital.

Ensuite, un nouveau motif de déblocage anticipé : l’achat de la résidence principale. Concrètement ? Vous n’avez plus besoin d’attendre la retraite pour mobiliser votre épargne dans un projet immobilier. Un exemple : vous avez 45 ans, un PERP de 30 000 €, et vous achetez votre premier logement. Après transfert dans un PER, cette somme devient mobilisable pour votre apport, ce qui était impossible dans le cadre du PERP.

Dans quels cas conserver son PERP ?

Soyons honnêtes : le transfert n’est pas toujours la bonne décision. Voici les situations où conserver votre PERP peut avoir du sens.

• Vous êtes proche de la liquidation et visez la rente. Si vous partez à la retraite bientôt et souhaitez de toute façon une rente viagère, l’intérêt du transfert (la sortie en capital) devient marginal.
• Votre PERP prévoit une table de mortalité ou un taux de rente garantis avantageux. Certains anciens contrats garantissent des conditions de conversion en rente négociées à l’époque de la souscription. Les transférer, c’est y renoncer. C’est le point à vérifier avant tout.
• Votre PERP a moins de 10 ans et l’encours est faible. Les frais de transfert (jusqu’à 5 %) peuvent alors peser lourd au regard du gain attendu.
• Vous bénéficiez de garanties de prévoyance associées (rente pour votre conjoint, invalidité) que le nouveau PER ne reprendrait pas.

En clair : avant de transférer, on lit les clauses de l’existant. C’est exactement le rôle d’un conseiller Perlib, qui compare la valeur de votre contrat actuel avec ce qu’un PER vous apporterait.

Quelle fiscalité pour le transfert d’un PERP vers un PER ?

Bonne nouvelle : le transfert d’un PERP vers un PER n’est pas un événement fiscal. Vous ne payez aucun impôt au moment de l’opération, et vous ne perdez pas l’antériorité de votre épargne.

Concrètement ? Les sommes présentes sur votre PERP rejoignent le compartiment « individuel » de votre nouveau PER (le compartiment qui accueille les versements volontaires). Leur régime fiscal reste identique : les versements que vous avez déduits restent traités comme tels, et la fiscalité à la sortie suivra les règles du PER selon que vous choisissez la rente ou le capital.

Attention à ne pas confondre avec le transfert d’une assurance-vie vers un PER, dispositif transitoire de la loi Pacte qui, lui, ouvrait droit à un avantage fiscal spécifique mais a pris fin le 31 décembre 2022. Pour un PERP, aucune date limite : le régime décrit ici reste valable.

Pour les détails officiels, reportez-vous à la fiche PER de service-public.fr et aux règles fiscales sur impots.gouv.fr.

Quels sont les frais de transfert et les délais ?

C’est souvent LA question. Deux règles simples à retenir, encadrées par la loi.

Sur l’ancienneté. Si vous détenez votre PERP (ou votre Madelin) depuis plus de 10 ans, le transfert vers un PER est gratuit. En deçà de 10 ans, des frais s’appliquent, mais ils sont plafonnés à 5 % de l’encours de votre contrat. Un exemple : sur un PERP de 20 000 € détenu depuis 7 ans, les frais ne peuvent dépasser 1 000 €.

Sur le transfert entre deux PER. Une fois votre épargne dans un PER, si vous souhaitez plus tard changer d’établissement, le transfert est gratuit après 5 ans de détention. Avant 5 ans, les frais sont plafonnés à 1 % de l’épargne.

Côté délais, cela dépend du contrat d’origine. Comptez en général entre 2 et 6 mois pour que l’opération soit prise en compte par les différents organismes.

Récapitulatif frais et délais par type de contrat

En clair : plus votre contrat est ancien, plus le transfert est probablement gratuit. Garde-fou utile avant de vous lancer.

Comment transférer concrètement son PERP vers un PER ?

Rassurez-vous, le législateur a balisé la démarche. Les sommes investies sur votre PERP peuvent être transférées à tout moment sur un PER individuel.

1. Ouvrez un PER auprès de l’établissement de votre choix (ou faites-vous accompagner pour comparer les offres).
2. Contactez le gestionnaire de votre PERP, la banque ou l’organisme d’assurance qui gère votre contrat actuel.
3. Formulez la demande de transfert par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
4. Laissez les organismes opérer : le nouveau gestionnaire prend le relais et le transfert s’effectue généralement en 2 à 6 mois.

Pour un contrat Madelin, la démarche est identique à celle du PERP. Pour le Préfon ou le Corem, il suffit également d’ouvrir un PER et de mandater votre gestionnaire.

Le cas particulier de l’article 83

L’ancien dispositif article 83 est un contrat collectif souscrit par l’entreprise au bénéfice de certains salariés. Il présente une double nature : il est alimenté par des versements obligatoires de l’employeur et par des versements facultatifs du salarié.

Le PER s’organise justement en trois compartiments pour absorber cette variété de contrats :

• un compartiment individuel, qui accueille le transfert d’un PERP ou d’un Madelin ;
• un compartiment collectif, destiné au transfert d’un PERCO ;
• un compartiment obligatoire, qui reçoit les sommes issues d’un article 83.

Dans le cadre d’un article 83, la part issue des versements obligatoires de l’employeur rejoint le compartiment obligatoire, et sera convertie en rente viagère à la retraite, sans possibilité de sortie en capital. La part issue des versements facultatifs du salarié rejoint, elle, le compartiment individuel et pourra être perçue en capital.

Dernière particularité : le transfert d’un article 83 vers un PER n’est possible que si le salarié a quitté l’entreprise.

Peut-on transférer une assurance-vie vers un PER ?

En dehors de vos plans d’épargne retraite, vous détenez peut-être une assurance-vie. La loi Pacte avait ouvert une fenêtre pour la transférer vers un PER avec un avantage fiscal, mais ce dispositif transitoire a expiré le 31 décembre 2022. Il n’est donc plus possible d’en bénéficier aujourd’hui. Pour vos versements futurs, la question se pose désormais en comparant simplement les deux enveloppes selon votre situation.

Quels frais surveiller sur le PER lui-même ?

Au-delà des frais de transfert, un PER comporte plusieurs lignes de frais qu’il faut comparer avant de choisir votre contrat :

• Frais d’adhésion : pas toujours appliqués, de l’ordre de 20 à 50 €.
• Frais sur versements : de 0 % chez les acteurs en ligne à 5 % chez certains acteurs physiques. Négociables, voire nuls.
• Frais de gestion annuels : prélevés sur votre capital, généralement entre 0,6 % et 1,5 % par an.
• Frais d’arbitrage : à chaque changement de support, entre 0 % et 1 % du montant arbitré.
• Frais de transfert : jusqu’à 1 % entre deux PER, souvent nuls selon l’ancienneté (voir plus haut).

Point de vigilance essentiel : une partie de votre épargne PER peut être investie en unités de compte (UC). Ces supports offrent un potentiel de rendement supérieur au fonds en euros, mais comportent un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le bon niveau d’exposition dépend de votre horizon et de votre tolérance au risque : un point à calibrer avec un conseiller.

Comment choisir votre nouveau PER ?

Tous les PER ne se valent pas. Pour bien choisir, observez plusieurs critères :

• Le type de PER : PER assurantiel (le plus courant, adossé à une assurance-vie) ou PER bancaire (compte-titres). Chacun a ses spécificités.
• La grille de frais : comparez versements, gestion et arbitrage d’un contrat à l’autre.
• La qualité des supports : privilégiez des fonds solides plutôt qu’une multiplication de supports.
• La fiscalité successorale, la souplesse du contrat et les options de gestion pilotée.

Perlib est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine (CGP) digital. Nous ne vendons pas de PERP ni de Madelin, ils ne sont plus commercialisés, mais nous vous accompagnons pour transférer et regrouper vos anciens contrats dans un PER adapté, sélectionné parmi nos assureurs partenaires (Abeille, Eres, Generali, Swiss Life, Corum, etc.). L’objectif : que votre transfert serve réellement votre projet, pas l’inverse.

En conclusion

Transférer son PERP vers un PER, c’est gagner en souplesse de sortie et ouvrir le déblocage pour la résidence principale, le plus souvent sans frais après 10 ans de détention. Mais ce n’est pas automatique : certains contrats anciens méritent d’être conservés pour leurs garanties. La bonne décision se prend contrat en main, chiffres à l’appui. C’est précisément ce que fait un conseiller Perlib avec vous.

Sources

• service-public.fr, Plan d’épargne retraite (PER)
• impots.gouv.fr, Épargne retraite et déduction fiscale
• legifrance.gouv.fr, Loi Pacte du 22 mai 2019

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil personnalisé. L’investissement en unités de compte présente un risque de perte en capital ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Pour une recommandation adaptée à votre situation, échangez avec un conseiller Perlib.