Publié le 28 octobre 2021

Transfert PER : comment transformer mon ancien contrat ?

Pour la plupart, vous n’avez pas attendu l’entrée en vigueur de la loi Pacte du 22 mai 2019 pour vous soucier de votre épargne retraite. Déjà, vous êtes nombreux à avoir souscrit d’anciens produits épargne retraite ou épargne salariale. Contrat article 83, contrat PERP ou Madelin, Préfon, PERCO, cela fait bien longtemps que votre plan d’épargne retraite est mis en place. Mais que deviennent-ils avec l’arrivée du nouveau Plan Epargne Retraite (PER) ? Et comment assurer leur transfert vers un PER ? On vous explique. 

Comment cela fonctionne ?

Pourquoi procéder au transfert d’un PER ?

Autrefois, la survie de votre plan d’épargne retraite individuel dépendait de votre statut professionnel. Selon votre statut, salarié, profession libérale, fonctionnaire ou encore autoentrepreneur, vous ne bénéficiez pas du même dispositif d’épargne retraite. 

Voilà un avantage incontestable du nouveau Plan Epargne Retraite (PER). Dorénavant, avec l’entrée en vigueur de la loi Pacte le 1er octobre 2020, il n’existe qu’un seul PER pour tous, peu importe votre statut professionnel, votre âge ou encore votre niveau de revenu. 

Mais alors que faire de vos anciens produits d’épargne retraite PERP ou Madelin ?  

Si vous avez souscrit un ancien contrat d’épargne retraite, le transfert de votre PERP vers un PER individuel ne risque pas de vous prendre au dépourvu. Ce dispositif reprend l’intégralité du fonctionnement de son ancêtre, notamment sa fiscalité… 

Alors pourquoi s’ennuyer à effectuer à tout prix un transfert vers un PER ? D’apparence similaire, le nouveau PER présente toutefois quelques avantages sur les anciens produits d’épargne retraite PERP ou Madelin.  

Avec le contrat PER individuel, l’épargnant dispose d’abord d’un nouveau mode de sortie : la sortie en capital. Qu’il s’agisse d’un déblocage anticipé ou le jour de votre départ à la retraite, vous avez maintenant la possibilité de choisir entre la sortie en rente viagère ou en capital. Ceci, sans conséquence sur votre fiscalité. 

Ensuite, aux cas de force majeure justifiant le déblocage anticipé des anciens produits épargne retraite, le PER individuel ajoute un nouveau motif : l’achat de la résidence principale. Nul besoin d’attendre l’échéance de la retraite pour créer un projet immobilier, vous avez dorénavant la possibilité de le réaliser à tout moment. 

Le transfert de votre PERP vers un PER individuel vous permet ainsi de bénéficier automatiquement de ces deux avantages non négligeables… 

Comment transférer un PERP ?

Rassurez-vous, le législateur a tout prévu. On peut même dire qu’il vous a facilité la tâche tant il est convaincu des nombreux avantages que présente le nouveau dispositif d’épargne retraite PER.  

 Pour faire simple, les sommes investies sur vos anciens produits d’épargne retraite peuvent être transférées à tout moment sur un nouveau PER individuel.  

 Il vous suffit de contacter la banque ou l’organisme d’assurance gestionnaire de votre plan d’épargne retraite. La demande de transfert de votre PER doit être réalisée par écrit, si possible par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 Contrat PERP ou Madelin, Préfon, Corem et CRH… Tous les contrats d’épargne retraite individuels sont envoyés par transfert vers le compartiment « individuel » du nouveau PER. 

 Il est donc extrêmement facile de procéder sans délai au transfert de votre contrat PERP ou Madelin vers un PER. Il existe cependant une ombre au tableau. Cette opération, quelque peu délicate pour votre actuel gestionnaire d’épargne retraite, pourra engendrer des frais de transfert. Nous y reviendrons… 

Comment transférer mon contrat ?

Comment transformer un Madelin en PER ?

Le contrat loi Madelin est un plan d’épargne retraite individuel. Le transfert d’un produit loi Madelin vers un PER répond donc aux mêmes conditions que le transfert d’un PERP vers un PER. 

 Rien de bien compliqué en somme, puisqu’il vous suffit de faire part à votre gestionnaire de votre souhait d’effectuer un tel transfert. Comme pour le transfert du PERP, la demande peut être réalisée à tout moment et entrainer certains frais. 

Comment transférer un article 83 vers un PER ?

Transférer mon

L’ancien dispositif article 83 est un contrat d’épargne retraite collectif. Il est souscrit par l’entreprise au bénéfice de certains salariés.  

Il présente la particularité d’être alimenté de deux manières. D’une part, il peut l’être par versements obligatoires de l’employeur. D’autre part, il reçoit des versements facultatifs du salarié.  

Lors d’un transfert d’anciens produits épargne retraite dit « Article 83 », il faut donc tenir compte de la double nature de ces versements. 

Pour répondre à cette problématique, le nouveau plan d’épargne retraite PER s’organise en trois compartiments :  

  • un compartiment « individuel », accueillant le transfert de PERP ou le transfert d’un contrat loi Madelin,
  • un compartiment « collectif », destiné au transfert d’un PERCO vers PER,
  • un compartiment « obligatoire », visant à recueillir les sommes en provenance d’un transfert de contrat article 83 vers un PER.

Plus précisément, dans le cadre du transfert d’un contrat article 83 vers un PER, les sommes issues de versements obligatoires de l’employeur seront transférées vers le compartiment « obligatoire ».  

Sachez toutefois que le capital contenu dans ce compartiment sera converti en rente viagère lors du départ à la retraite. Il n’est donc pas possible d’opter pour une sortie en capital. 

Il en va différemment de l’épargne provenant des versements facultatifs du salarié destinés au compartiment « individuel » du PER qui pourra quant à elle être perçue en capital. 

Enfin, il est une dernière particularité du transfert d’un contrat article 83 vers un PER. Ce transfert ne peut avoir lieu à tout moment. Les fonds disponibles sur ce contrat peuvent être versés sur un PER uniquement si le salarié bénéficiaire a quitté l’entreprise… 

Comment transférer son PER vers un autre organisme ?

Transfert de votre contrat PERP ou Madelin vers PER, transfert PERCO et article 83 vers PER… avons évoqué les différents transferts d’anciens produits épargne retraite vers un PER. 

Mais qu’en est-il de la procédure de transfert d’un PER vers un autre établissement ? Cette opération vous concerne si vous avez décidé de changer de banque ou d’organisme d’assurance pour souscrire un nouveau PER. 

Certes, le transfert d’un PER vers un autre gestionnaire est possible à tout moment. Pour autant, il est encadré légalement.  

Votre actuel gestionnaire vous aura probablement fourni un contrat écrit. Pour connaître les modalités de transfert de votre PER, reportez-vous donc aux conditions générales de ce contrat. Elles vous indiqueront précisément la marche à suivre. 

D’une manière générale, le transfert de PER vers un autre établissement suit une procédure en quatre étapes : 

  1. Vous devez d’abord envoyer une demande de transfert PER à votre gestionnaire actuel. Cette demande doit porter la mention du nom du nouvel organisme vers lequel vous avez l’intention de transférer votre épargne.
  2. À compter de la réception de votre demande de transfert, votre gestionnaire actuel dispose d’un délai de 3 mois maximum pour vous communiquer le montant de votre PER à transférer.
  3. Dès que vous avez connaissance de cette valeur, vous disposez à votre tour d’un délai de renonciation d’un mois.
  4. À l’issue de ce délai d’un mois, si vous n’avez pas renoncé pas au transfert, votre gestionnaire dispose d’un mois maximum pour transférer les fonds de votre PER à l’établissement de votre choix.

Ces différentes étapes mises bout à bout, il faut donc compter pas moins de quatre mois pour que votre contrat d’épargne retraite rejoigne votre nouveau gestionnaire.  

Une opération chronophage qui peut se révéler très rentable si votre futur établissement assure la gestion de votre contrat à moindre frais… 

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Comment sont calculés les frais de transfert du PER ?

Puisque l’on évoque la question des frais. Qu’en est-il des frais de transfert du PER ?  

Bonne nouvelle, depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte, le transfert de votre PER est grandement facilité.  

Si vous êtes détenteur d’un ancien produit d’épargne retraite depuis plus de dix ans, le transfert de votre PERP ou contrat Madelin vers un PER est gratuit. Profitez-en !  

En revanche, si votre ancien plan d’épargne retraite date de moins de dix ans, vous serez redevable de frais de transfert.  

Néanmoins, il n’y a pas de quoi paniquer. Ces frais sont limités et encadrés par la loi.  

Ils ne peuvent dépasser le plafond de 5% de l'encours de votre contrat dans le cadre d’un transfert de PERP vers PER, ou d’un transfert de contrat loi Madelin vers PER. 

Enfin, si vous avez l’intention de transférer votre nouveau PER vers un nouvel établissement, mieux vaut attendre cinq ans.  

Avant le délai de cinq ans, le transfert de votre épargne retraite PER vers un autre établissement engendre des frais de transfert dans la limite de 1% du montant de votre épargne. Tandis qu’au-delà de cinq ans, le transfert de votre PER est gratuit ! 

En résumé : 

- Le transfert des anciens produits épargne retraite individuels vers un nouveau PER est possible à tout moment. 

- Le transfert vers un nouveau PER présente différents avantages parmi lesquels : la possibilité d’une sortie en capital et le déblocage anticipé des fonds pour l’achat de la résidence principale. 

- Le transfert d’un PERP, d’un contrat loi Madelin ou d’un PER vers un nouvel établissement engendre généralement des frais de transferts. Ces frais sont cependant encadrés légalement. 

 Alors, c’est décidé ? Vous allez procéder au transfert de votre contrat PERP ou Madelin, ou bien de votre contrat article 83 vers un nouveau PER ? Bien joué ! Plus de souplesse, plus de liberté, plus d’avantages, c’est en résumé ce que vous gagnerez à transférer votre ancien produit d’épargne retraite vers un PER…Vous n’allez pas le regretter ! 

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