Transfert PER : quelle est la procédure à suivre ?

Pour la plupart, vous n'avez pas attendu l'entrée en vigueur de la loi Pacte du 22 mai 2019 pour vous soucier de votre épargne retraite. Déjà, vous êtes nombreux à avoir souscrit d'anciens produits épargne retraite ou épargne salariale. Contrat article 83, contrat PERP ou Madelin, Préfon, PERCO : cela fait bien longtemps que votre plan d'épargne retraite est mis en place. Mais que deviennent-ils avec l'arrivée du nouveau Plan Epargne Retraite ? Et comment assurer le transfert en PER ? On vous explique. 

Pourquoi procéder au transfert en PER ?

Un transfert non obligatoire…

Autrefois, la survie de votre plan d’épargne retraite individuel dépendait de votre statut professionnel. Selon votre statut, salarié, profession libérale, fonctionnaire ou encore autoentrepreneur, vous ne bénéficiez pas du même dispositif d’épargne retraite. 

Voilà un avantage incontestable du nouveau Plan Epargne Retraite (PER). Dorénavant, avec l’entrée en vigueur de la loi Pacte le 1er octobre 2020, il n’existe qu’un seul PER pour tous, peu importe votre statut professionnel, votre âge ou encore votre niveau de revenu. 

Mais alors que faire de vos anciens produits d’épargne retraite PERP ou Madelin ? Si vous avez souscrit un ancien contrat d’épargne retraite, le transfert du PERP vers un PER individuel ne risque pas de vous prendre au dépourvu. Ce dispositif reprend l’intégralité du fonctionnement de son ancêtre, notamment sa fiscalité.

... mais très avantageux !

Alors pourquoi s’ennuyer à effectuer à tout prix un transfert vers un PER ? D’apparence similaire, les avantages du PER sont toutefois bien présents par rapport aux anciens produits d’épargne retraite PERP ou Madelin.  

Avec le contrat PER individuel, l’épargnant dispose d’abord d’un nouveau mode de sortie : la sortie en capital. Qu’il s’agisse d’un déblocage anticipé ou le jour de votre départ à la retraite, vous avez maintenant la possibilité de choisir entre la sortie en rente viagère ou en capital. Ceci, sans conséquence sur votre fiscalité en PER. 

Ensuite, aux cas de force majeure justifiant le déblocage anticipé des anciens produits épargne retraite, le PER individuel ajoute un nouveau motif : l’achat de la résidence principale. Nul besoin d’attendre l’échéance de la retraite pour créer un projet immobilier, vous avez dorénavant la possibilité de le réaliser à tout moment. 

Le transfert en PER individuel vous permet ainsi de bénéficier automatiquement de ces deux avantages non négligeables. Consultez la page du gouvernement sur le PER pour y trouver toutes les informations dont vous avez besoin.

Comment transférer un PERP ?

Rassurez-vous, le législateur a tout prévu pour faciliter le transfert en PER. On peut même dire qu’il vous a facilité la tâche tant il est convaincu des nombreux avantages que présente le nouveau dispositif d’épargne retraite PER.  

Pour faire simple, les sommes investies sur vos anciens produits d’épargne retraite peuvent être transférées à tout moment sur un nouveau PER individuel.  Il vous suffit de contacter la banque ou l’organisme d’assurance gestionnaire de votre plan d’épargne retraite. La demande de transfert en PER doit être réalisée par écrit, si possible par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Contrat PERP ou Madelin, Préfon, Corem et CRH : tous les contrats d’épargne retraite individuels sont envoyés par transfert vers le compartiment « individuel » du nouveau PER. 

Il est donc extrêmement facile de procéder sans délai au transfert en PER d’un PERP ou contrat Madelin. Il existe cependant une ombre au tableau. Cette opération, quelque peu délicate pour votre actuel gestionnaire d’épargne retraite, pourra engendrer des frais de transfert. Nous y reviendrons…

PER et transfert : quels sont les différents transferts possibles ?

Si vous êtes du genre prévoyant, il est possible que vous ayez déjà commencé à épargner pour votre retraite depuis un moment. Si c’est le cas, sachez qu’il est possible de faire un transfert PER. Que vous ayez épargné auprès de Corem, CRH, Préfon, sur un contrat Madelin ou autre, vous avez la possibilité de déplacer votre capital vers un PER individuel pour profiter de tous ses avantages. 

Tansférer un contrat Préfon sur un PERin

Vous épargnez sur un contrat Préfon et souhaitez faire un transfert PER ? C’est tout à fait possible, et cela revêt d’ailleurs quelques avantages. En effet, contrairement au contrat Préfon, vous pouvez choisir de percevoir votre retraite sous forme de capital et pas forcément sous forme de rente. 

Par ailleurs, le PER est un système de placement par capitalisation, vous pouvez donc gérer plus précisément votre capital. En outre, il dispose des mêmes avantages que le Préfon, puisque les versements volontaires réalisés sur votre PER sont défiscalisés. 

Pour opérer un transfert PER depuis un contrat Préfon, il vous suffit d’ouvrir un PER et de demander à votre gestionnaire de s’occuper des démarches. Il faut généralement attendre entre 2 et 6 mois pour que le transfert s’opère. 

Transférer un Corem vers un PER

Depuis la Loi Pacte de 2019, il est désormais possible de faire un transfert PER d’un contrat Corem. Les avantages d’un PER par rapport à un contrat Corem sont les mêmes que ceux cités précédemment pour le contrat Préfon : vous pouvez opter pour un versement en capital plutôt qu’une rente, vous maîtrisez davantage la capitalisation de votre argent et vous bénéficiez des mêmes réductions d’impôts. 

Là encore, pour mettre en place le transfert, vous pouvez simplement ouvrir un PER et demander à votre gestionnaire de s’occuper des formalités. 

Transformer un Madelin en PER

Le contrat loi Madelin est un plan d’épargne pour votre retraite individuelle. Le transfert d’un ancien produit loi Madelin vers un PER répond donc aux mêmes conditions que le transfert d’un PERP vers un PER. 

Rien de bien compliqué en somme, puisqu’il vous suffit de faire part à votre gestionnaire de votre souhait d’effectuer un tel transfert. Comme pour le transfert du PERP, la demande peut être réalisée à tout moment et entrainer certains frais.

Comment procéder au transfert en PER d’un article 83 ?

L’ancien dispositif article 83 est un contrat d’épargne retraite collectif. Il est souscrit par l’entreprise au bénéfice de certains salariés. Il présente la particularité d’être alimenté de deux manières. D’une part, il peut l’être par versements obligatoires de l’employeur. D’autre part, il reçoit des versements facultatifs du salarié.  

Lors d’un transfert d’anciens produits épargne retraite dit « Article 83 », il faut donc tenir compte de la double nature de ces versements. 

Pour répondre à cette problématique, le nouveau plan d’épargne retraite PER s’organise en trois compartiments :  

• un compartiment « individuel », accueillant le transfert de PERP ou le transfert d’un contrat loi Madelin ;
• un compartiment « collectif », destiné au transfert PERCO vers PER individuel ;
• un compartiment « obligatoire », visant à recueillir les sommes en provenance d’un transfert de contrat article 83 vers un PER.

Plus précisément, dans le cadre du transfert d’un contrat article 83 vers un PER, les sommes issues de versements obligatoires de l’employeur seront transférées vers le compartiment «  obligatoire  ».  

Sachez toutefois que le capital contenu dans ce compartiment sera converti en rente viagère lors du départ à la retraite. Il n’est donc pas possible d’opter pour une sortie en capital. 

Il en va différemment de l’épargne provenant des versements facultatifs du salarié destinés au compartiment «  individuel  » du PER qui pourra quant à elle être perçue en capital. 

Enfin, il est une dernière particularité du transfert d’un ancien contrat article 83 vers un PER : ce transfert ne peut avoir lieu à tout moment. Les fonds disponibles sur ce contrat peuvent être versés sur un PER uniquement si le salarié bénéficiaire a quitté l’entreprise.

Peut-on transférer une assurance-vie vers un PER ?

En dehors des plans d’épargne retraite que vous avez pu souscrire, il est possible que vous ayez souscrit à une assurance-vie. Sachez que vous avez la possibilité de faire un transfert PER si vous le souhaitez, à condition de le faire avant le 31 décembre 2022, échéance prévue dans la Loi Pacte. 

Pour pouvoir faire ce changement, vous devez cependant respecter certaines conditions : 

• vous devez détenir votre contrat d’assurance-vie depuis plus de 8 ans ;
• vous devez faire le transfert PER avant le 31 décembre 2022 ;
• vous devez être à la retraite dans moins de 5 ans, soit avoir au moins 57 ans. 

Cette manipulation vous permet de profiter d’avantages fiscaux au moment du transfert, mais aussi de profiter de la déduction fiscale pour les prochains versements.

À quel moment transférer son PER ?

Si vous avez la possibilité de faire un transfert PER, celui-ci doit être réalisé dans la période de vie de votre contrat, c'est-à-dire durant votre période d’épargne. Une fois que vous déciderez de liquider votre plan d’épargne au moment de la retraite, vous ne pourrez bien évidemment plus le transférer. 

Comme indiqué dans cet article, dans certains cas, le transfert vers un PER est soumis à une échéance légale, c’est par exemple le cas pour le changement d’une assurance-vie vers un PER. Renseignez-vous bien auprès d’un conseiller spécialisé avant d'entreprendre vos démarches. 

Délai de transfert vers un PER

En fonction du type de transfert PER, les délais varient. Il est donc difficile de donner une durée d’opération précise. En règle générale, les démarches prennent entre 2 et 6 mois pour être prises en compte par les différents organismes.