PACS et impôts : Qu'est-ce qui change quand on est pacsé ?

Pacs et impôts : quel taux de prélèvement choisir ?

Le choix entre le taux personnalisé, neutre ou individualisé doit se faire en fonction de la situation financière et des revenus du couple pacsé. Chaque option présente des avantages spécifiques selon les circonstances individuelles. Il est crucial de bien comprendre ces différences pour optimiser la fiscalité du PACS et bénéficier des avantages fiscaux associés. 

Voici quelques explications : 

• Le taux personnalisé : il est particulièrement adapté pour les couples pacsés dont les revenus sont proches. Dans cette situation, ce mode d’imposition assure une équité fiscale entre les partenaires. L'administration fiscale applique automatiquement le taux personnalisé aux couples pacsés, éliminant ainsi la nécessité d'entreprendre des démarches spécifiques.
• Le taux neutre : il est préférable si vous avez des sources de revenus variées en plus de votre salaire et ne disposez pas d'enfants à charge. Ce taux assure la discrétion de vos revenus complémentaires vis-à-vis de votre employeur, préservant ainsi la confidentialité sur vos activités ou biens annexes. Il est déterminé individuellement, basé uniquement sur le salaire de chaque conjoint sans considération du revenu global du foyer fiscal.
• Le taux individualisé : si l'un des conjoints a un revenu nettement supérieur à l'autre, le taux individualisé est conseillé pour une répartition plus juste de l'impôt. Chaque partenaire contribue proportionnellement à son revenu, évitant une imposition excessive sur le partenaire au revenu inférieur. Le taux s'ajuste en fonction des revenus individuels, ce qui est plus équitable pour les couples aux revenus disparates.

Qui doit déclarer le Pacs aux impôts ?

Depuis que vous êtes pacsé, vous ne formez plus qu’un aux yeux de l’administration fiscale. Elle ne vous perçoit fiscalement plus que comme un couple, solidaires l’un envers l’autre.

Aussi, peu lui importe de savoir si c’est l’un ou l’autre des partenaires qui déclare votre Pacs aux impôts. Tant que votre changement de situation familiale – et donc fiscale – lui est rapporté par l’un des partenaires, elle en tiendra compte lors de votre prochain avis d’imposition.

Pour l'année de conclusion du Pacs, les partenaires doivent d'abord déposer des déclarations séparées pour la période avant le Pacs, puis une déclaration commune pour la période suivant la date du Pacs. Pour toutes les années suivant l'année de conclusion du Pacs, les partenaires doivent déposer une déclaration commune. En cas de changement de situation, comme la dissolution du Pacs, les partenaires doivent en informer l'administration fiscale.

Pacs et impôts : quid des taxes ?

Concernant la taxe d’habitation, lorsqu'un couple se pacse, la taxe d'habitation n'est plus imposée individuellement à chacun des partenaires mais au couple dans son ensemble. Cela signifie qu'au lieu de deux taxes d'habitation distinctes, le couple pacsé s'acquitte de cet impôt une seule fois pour leur résidence commune. La taxe d'habitation dépend toujours de la collectivité territoriale et du taux d'imposition spécifique à la zone géographique concernée, que ce soit pour une habitation principale ou secondaire.

En ce qui concerne la taxe foncière, elle concerne tous les propriétaires immobiliers. Dans le cas d'un couple pacsé, si le bien immobilier a été acquis après la conclusion du PACS, la taxe foncière est due par le couple. Pour les biens acquis individuellement avant le PACS, chaque partenaire reste responsable du paiement de la taxe foncière correspondant à ses propres biens.

Le PACS offre une simplification en matière d'impôts locaux. Pour la taxe d'habitation, elle devient unifiée pour le couple, réduisant ainsi le nombre de paiements. En ce qui concerne la taxe foncière, elle est partagée pour les biens acquis en commun après le PACS, tandis que les biens acquis individuellement avant le PACS restent soumis à une imposition séparée. Ces aspects fiscaux sont des considérations importantes pour les couples envisageant de se pacser.

La date d’effet du Pacs a-t-elle un impact ?

Dès l'année suivant celle de la conclusion du Pacs, les partenaires pacsés sont tenus de remplir une déclaration de revenus unique pour l'ensemble des revenus et des charges du foyer. Cette règle est similaire à celle applicable aux couples mariés.

Pour l'année de conclusion du Pacs, il est possible de choisir de remplir des déclarations de revenus séparées, mais cette option est limitée à cette seule année. Contrairement à certaines idées reçues, la date exacte de conclusion du Pacs n'influence pas l'imposition. L'ensemble des revenus perçus par les deux partenaires au cours de l'année de conclusion du PACS est soumis à l'imposition commune. Il n'y a donc pas de mois "idéal" pour se pacser afin de bénéficier d'avantages fiscaux particuliers.

Pacs et impôts : quels avantages au Pacs ?

Vous pacsez ? Félicitations ! Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) présente plus d'un avantage, notamment sur le plan fiscal. Pacs et impôts font bon ménage, c'est certain. À tel point que certains couples choisissent de se pacser dans le seul objectif de payer moins d'impôts. Moins engageant que le mariage, le pacs offre pourtant un avantage fiscal similaire. Qu'est-ce que ça change quand on est pacsé ? Et quels sont les avantages et inconvénients du pacs ? En fait le point.

Le Pacs a pour effet de modifier votre situation familiale et donc fiscale. À lui seul, cet engagement a des répercussions sur le paiement de l’impôt. Le Pacs présente donc l’intérêt d’optimiser sa situation fiscale. En effet, il vous fait passer d’une déclaration d’impôt par personne à une déclaration d’impôts commune. Commun, votre impôt sera automatiquement réduit puisque d’une seule part de quotient familial vous en compterez maintenant deux.

Réduire ses impôts, voilà l'intérêt porté par nombre de partenaires. Certains avouent même s'être pacsés « pour l'impôt ». Pour autant, le Pacs présente de nombreux autres avantages, mais également quelques contraintes.

Quels sont les avantages et inconvénients du Pacs ?

Même si Pacs et impôts font bon ménage, ce n’est pas non plus une situation sans inconvénients ! Il y a de nombreux avantages fiscaux à se pacser, mais aussi quelques points de vigilance dont il convient de prendre connaissance avant de s’engager. On vous détaille tout ce qu’il faut savoir ci-dessous.

Les avantages du Pacs

Vous l’avez compris, le principal avantage du Pacs est son avantage fiscal. C’est pourquoi de nombreux couples, qui seraient volontiers restés en concubinage, avouent se pacser « pour les impôts ».

En quoi consiste cet avantage fiscal du Pacs ? Nous l’avons vu, le fait de se pacser permet de procéder à une déclaration d’impôt commune. Si bien que l’impôt est calculé sur la somme des revenus des deux partenaires disposant de deux parts d’un même quotient familial. En clair, les couples pacsés réduisent leur impôt.

Un autre avantage du Pacs réside dans sa simplicité. Il est facile et rapide à contracter et se dissout tout aussi simplement. Une simple déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d’instance ou auprès du notaire qui a procédé à l’enregistrement du Pacs, suffit à le dissoudre.