Don Sarkozy : conditions et fonctionnement de ce don familial

Anniversaire, mariage, achat de la résidence principale… En famille, toutes les occasions sont bonnes pour se faire plaisir. Parfois, ces présents peuvent prendre la forme d’un don. Une somme d’argent offerte gracieusement pour soutenir un proche dans une étape de vie. Comment fonctionne le don familial, qu’on appelle communément le « don Sarkozy » ? Et comment déclarer un don Sarkozy ? On fait le point sur ce don manuel.

Qu’est-ce que le don Sarkozy ?

Le don Sarkozy est le nom commun utilisé pour désigner la donation prévue à l’article 790 G du Code général des impôts. On l’appelle ainsi puisque c’est sous la présidence de Nicolas Sarkozy que ce dispositif est entré en vigueur.

Ce qu’on surnomme ainsi le « don Sarkozy » n’est autre qu’une nouvelle exonération de droits de mutation spécifique pour les dons familiaux de sommes d’argent.

Le don Sarkozy concerne donc les dons manuels de somme d’argent – et non les dons en nature (bijoux, montre, œuvre d’art, véhicule) – entre les membres d’une même famille.

L’exonération des droits de mutation pour le don Sarkozy peut s’appliquer au don de somme d’argent qu’elle qu’en soit la forme : en espèce, par chèque ou virement.

Don Sarkozy : à quelles conditions ?

Vous pensez pouvoir prétendre à l’exonération de droits de mutation prévue par le don Sarkozy ? Voici les conditions pour en bénéficier.

La première condition relève de la qualité du donataire. Pour être qualifié de don Sarkozy, le don familial doit profiter à :

• un enfant du donateur,
• un petit-enfant du donateur,
• ou un arrière-petit-enfant.

Si le donateur ne dispose pas de descendance directe, alors il peut encore bénéficier des avantages du don Sarkozy en procédant au don de somme d’argent au profit d’un neveu ou d’une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.

Cependant, le don Sarkozy qui constitue ce qu’on appelle un don familial, ne peut profiter qu’aux neveux et nièces avec lesquels le donateur présente un lien de parenté. Il n’est donc pas possible de le réaliser au profit des neveux par alliance.

Enfin, autre condition du don Sarkozy, il ne profite qu’au donataire majeur ou émancipé.De son côté, le donateur doit également remplir certaines conditions pour réaliser un don Sarkozy. Outre le fait qu’il doit présenter un lien de parenté direct avec le donataire (père ou mère, grand-père ou grand-mère, arrière-grand-père ou arrière-grand-mère, oncle, tante, grand-oncle ou grande-tante), il doit également être âgé de moins de 80 ans au jour du don.

Qu’en est-il du don Sarkozy après 80 ans ? Est-ce que le don Sarkozy existe toujours à compter de cet âge ? Après 80 ans, on ne parle plus de don Sarkozy. Le don manuel de somme d’argent demeure possible mais vous ne pourrez plus bénéficier de l’exonération des droits de mutation prévue par ce dispositif.

Quel est le montant maximum pour un don manuel ?

Il existe une limite d’âge, mais également un plafond d’exonération. Quel est le montant du don Sarkozy au-delà duquel le donateur ne peut aller ?

Concrètement, l’exonération des droits de mutation ne peut dépasser 31 865 euros par donataire, sur une période de 15 ans. Autrement dit, le donateur peut procéder à un nouveau don Sarkozy tous les 15 ans. Pour autant, il est possible de procéder à une donation de somme d’argent supplémentaire sans payer de droits de mutation. Comment ? En cumulant don Sarkozy et don manuel.

En effet, l’exonération du don Sarkozy se cumule avec les abattements de droit commun et notamment celui du don manuel de 100 000 euros prévu à l’article article 779 I du Code général des impôts.

C’est donc un total de 131 865 euros qu’il est possible de donner à un descendant de son vivant, sans payer de droits de mutation.

Quelle somme on peut donner sans le déclarer ?

Quel que soit le montant du don Sarkozy, le bénéfice de l’exonération des droits de mutation est soumis à une obligation de déclaration. Cette déclaration doit intervenir impérativement dans le mois qui suit la date du don.

Il est possible de procéder à sa déclaration de don Sarkozy par formulaire n° 2735, déposé en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire, ou en ligne.

Prudence toutefois, cette condition du don Sarkozy est d’application stricte. Passé ce délai d’un mois à compter de la date du don, le donataire perd le bénéfice de l’exonération des droits de mutation.

Comment déclarer un don Sarkozy en ligne ?

Le plus simple et le plus rapide reste encore de déclarer un don Sarkozy en ligne. Rappelons que c’est au donataire, celui à qui profite le don familial, de le déclarer dans le mois qui suit la donation.

Pour déclarer en ligne un don Sarkozy et bénéficier des avantages fiscaux de ce dispositif, rendez-vous sur votre espace personnel depuis le site impots.gouv.fr. Allez à la rubrique Déclarer > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le.

Le don Sarkozy est-il rapportable à la succession ?

Vous avez reçu un don familial peu de temps avant le décès d’un parent ou grand-parent âgé de moins de 80 ans à la date du don ? Il est légitime de vous demander si le don Sarkozy est rapportable à la succession…

Bonne nouvelle, dès lors que les conditions du don Sarkozy sont remplies, ce don familial échappe à la succession. Le montant du don Sarkozy ne sera donc pas réintégré à la succession, vous serez donc bien exonéré de droits de succession.

Le don Sarkozy est un dispositif astucieux pour transmettre son patrimoine à ses proches sans fiscalité. Mais ce n’est pas le seul moyen d’y arriver. L’Assurance-vie demeure le meilleur placement pour optimiser la transmission de son patrimoine hors succession. On vous en parle ?