Donation hors part successorale : comment transmettre son patrimoine hors succession ?

Publié le 11 janvier 2023
par Assia Bousfiha

Les latinistes l’appellent la donation préciputaire, issue du latin « preciput » qui désigne un avantage accordé à un héritier. La donation hors part successorale est un des principaux moyens de transmettre son patrimoine de son vivant. Ce mécanisme a la particularité de favoriser un héritier en avance sur la succession. Qu’est-ce qu’une donation hors part successorale ? Quels biens ça concerne ? Et comment ça marche ? On vous explique.

Qu’est-ce qu’une donation hors part successorale ?

La donation s’entend toujours du vivant du donateur, autrement il s’agit d’une succession. Généralement, on parle de donation simple, don manuel ou donation-partage. Mais connaissez-vous la donation hors part successorale ? Cette donation permet de transmettre son patrimoine hors succession.

La donation hors part successorale a l’avantage de pouvoir transmettre une partie de son patrimoine en dehors de sa succession. C’est à dire que cette donation n’entre pas dans le calcul de la succession.

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Appelée aussi la donation préciputaire, elle peut également avoir vocation à accorder un avantage à l’un de ses héritiers réservataires. C’est ce que désigne le « preciput » : l’avantage accordé à un héritier.

En principe, le droit français se veut égalitaire. Chaque héritier réservataire (le conjoint et les enfants) ne peut se voir priver de sa part d’héritage, qu’on nomme « réserve héréditaire ».

Cependant, le mécanisme de la quotité disponible permet d’avantager un héritier. Celui qui la reçoit bénéficie alors de la part du patrimoine restant après déduction des réserves héréditaires de chacun.

Quel rapport avec la donation hors part successorale ? Avec cet outil patrimonial, le donateur peut faire le choix de transmettre de son vivant une partie de son héritage à l’un de ses héritiers, sans que cela ait un impact sur sa part d’héritage. On parle de « supplément d’héritage ».

La particularité de la donation préciputaire, c’est donc qu’elle permet de privilégier un héritier. Le donateur peut ainsi lui transmettre au-delà du montant de la quotité disponible. Ceci, à condition que les autres héritiers donnent leur accord par renonciation anticipée à l’action en réduction.

À qui peut-on faire une donation hors part successorale ?

La donation hors part successorale a souvent vocation à accorder un avantage à un héritier réservataire. Les héritiers du donateur (conjoint, enfants et petits-enfants) sont donc généralement les premiers bénéficiaires d’une donation hors part successorale.

Dans cette hypothèse, la donation préciputaire constitue un avantage pour l’héritier bénéficiaire. Cependant, ce « supplément d’héritage » ne sera pas pris en compte à l’ouverture de la succession.

Par ailleurs, rien n’empêche un donateur de procéder à une donation hors part successorale au profit d’un tiers. Dès lors qu’il ne lèse pas ses héritiers réservataires, il peut donner une partie de son patrimoine à la personne de son choix (concubin, partenaire de PACS…etc).

Pour être valable, cette donation ne doit pas entamer la réserve héréditaire des héritiers réservataires. Elle ne peut donc dépasser le montant de la quotité disponible à moins qu’ils n’aient renoncé par anticipation à l’action en réduction.

Quels biens en donation hors part successorale ?

Lors d’une donation préciputaire, le donateur a la possibilité de transmettre une partie de son patrimoine. Cela comprend un éventail très large de biens : immobilier, mobilier, argent, œuvre d’art, bijoux… Il peut s’agir de n’importe quel bien entrant dans le patrimoine du donateur.

La donation hors part successorale ne peut cependant pas porter sur la totalité du patrimoine du donateur. Elle ne doit pas atteindre la réserve héréditaire de ses héritiers.

Comment faire une donation hors part successorale ?

La donation hors part successorale est généralement une opération sensible puisqu’elle vient amputer une part du patrimoine du donateur. Qu’elle soit au bénéfice d’un héritier ou d’un tiers, mieux vaut donc prendre ses précautions.

La donation préciputaire est un acte légal qui implique l’intervention d’un notaire ou d’un avocat. Dans un premier temps, le donateur doit recueillir l’accord du bénéficiaire. Puis le notaire rédige l’acte et procède à son enregistrement. Il doit veiller à préciser qu’il s’agit d’une donation « hors part successorale », c’est à dire qu’elle ne peut être rapportée à la succession.

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Comment transmettre son patrimoine sans frais de succession ?

La donation préciputaire est jugée « hors part successorale », c’est à dire qu’elle ne tombe pas dans la succession. Concrètement, le jour de l’ouverture de la succession, le bénéficiaire de la donation reçoit sa part successorale sans tenir compte de sa donation antérieure.

Cependant, le fait qu’elle soit hors part successorale, donc qu’elle n’entre pas dans le calcul de la part successorale de l’héritier bénéficiaire, n’empêche pas qu’elle soit soumise à des droits de donation calculés sur la même base que les droits de succession.

Comme toute donation ou don manuel, une exonération de droits est possible dans la limite de certains plafonds (100 000 euros par enfant et 80 724 euros pour son conjoint ou partenaire). Au-delà, la donation, qu’elle soit hors part successorale ou non, est soumise à des droits de donation.

Il existe une autre astuce bien connue des investisseurs pour transmettre une partie de son patrimoine sans payer de droits de droits de succession. Cette astuce, c’est l’Assurance-vie. Ce placement est réputé « tomber hors succession » et offre un abattement supplémentaire à ses bénéficiaires. Ce n’est pas anodin s’il s’agit du placement préféré des Français…On vous en parle ?

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