Droits de succession : comment les calculer et peut-on y échapper ?
« Nous comprenons votre douleur, c'est une triste disparition. Mais dans votre malheur, n'oubliez pas de régler vos droits de succession », chantent Urssaf, Cancras et Carbalas, incarnés par le trio d’humoristes Les Inconnus. En France, la transmission d’héritage s’accompagne irrémédiablement de droits de successions. Comment les calculer et peut-on y échapper ? On vous dit tout de cette notion.
Quel est le principe des droits de succession ?
L’impôt sur les successions ne date pas d’hier, il est l’un des plus anciens. Les droits de succession apparaissent pour la première fois en l’an VI av. JC sous l’empereur Auguste et perdurent jusqu’à nos jours.
L’héritage se transmet au décès, lors de l’ouverture de la succession. Les droits de successions à verser à l’administration fiscale sont basés sur la part nette qui revient à chaque héritier. C’est donc l’héritier et non le défunt, qui est redevable des droits de succession.
Sur cette part d’héritage revenant à chaque héritier, le fisc applique ensuite un abattement. Selon le degré de parenté (enfant, conjoint…etc), l’abattement sera plus ou moins important. C’est donc à partir de ce montant, duquel est déduit l’abattement, que seront calculés les droits de succession.
Enfin, selon le profil de l’héritier ou encore la nature des biens transmis, l’administration fiscale peut accorder des réductions, voire une exonération sur les droits de succession.
Quels sont les droits de succession en 2022 ?
La méthode de calcul des droits de succession employée par l’administration fiscale est relativement simple. L’impôt sur la succession à régler est calculé sur la part nette de patrimoine reçue par chaque héritier.
L’estimation des droits de succession repose sur un barème progressif. Il s’applique sur le montant total des biens transmis après abattement fiscal. Le barème est distinct selon le lien de parenté des héritiers avec le défunt.
On distingue en effet les héritiers en ligne directe (ascendant, parent, grand-parent ou un enfant du défunt), des autres héritiers (frères et sœurs, parents jusqu’au 4ème degré ou autres héritiers).
Les héritiers en ligne directe se voient ainsi appliquer un barème progressif selon le montant de leur part nette d’héritage. En 2022, le barème était le suivant :
| Part taxable | Tarif applicable |
| N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % |
La barème progressive des droits de succession est semblable à la barème de l'impôt sur le revenu. Il est établi par tranches, selon le montant de la part d'héritage reçue. Un taux d'imposition est alors appliqué pour calculer le montant de l'impôt à régler.
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Qui est exonéré des droits de succession ?
Vous ne rêvez pas, certains héritiers peuvent bénéficier d’une exonération des droits de succession. Cette exonération peut être justifiée par le profil de l’héritier, celui du défunt ou encore la nature des biens transmis.
Tout d’abord, le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est exonéré des droits de succession. Certains décident donc de se pacser ou se marier pour s’éviter trop d’impôts.
La loi prévoit encore que le frère ou la sœur du défunt peut être exonéré de droits de succession dès lors qu’il remplit ces trois conditions au moment du décès :
- il ou elle a constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès,
- il ou elle est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
- il ou elle a plus de 50 ans ou est atteint d'une infirmité ne lui permettant pas de travailler.
En matière d’exonération, l’État ne s’oublie pas. Sont exonérés de droits de succession tous les héritages légués à l’État et aux organismes publics. Il en va également des biens et sommes d’argent légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique.
Mais l’exonération fiscale dont profitent les héritiers peut également dépendre du profil du défunt.
Ainsi, sont exonérés de droits de succession les héritiers d’un défunt victime de guerre ou d'acte de terrorisme, d’un militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure, d’un sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, décédé dans l'accomplissement de leurs missions.
Enfin, certains biens transmis peuvent s’accompagner d’une exonération des droits de succession. C’est le cas pour la transmission de Monuments Historiques. Il en va également pour les œuvres d'art, livres et objets de collection ou documents de haute valeur historique ou artistique légués à l’État.
Quels abattements sur les droits de succession ?
Vous n’êtes pas en situation de pouvoir prétendre à une exonération des droits de succession ? Rassurez-vous, tout n’est pas perdu. Il est sans doute possible de bénéficier d’un abattement sur la succession.
De quoi s’agit-il ? Un abattement fiscal est une réduction d’impôt sur la succession octroyée par le fisc selon votre lien de parenté avec le défunt. Selon ce degré de parenté, l’abattement peut varier entre 1.594 et 100.000 euros.
L’abattement est personnel, c’est à dire qu’il ne profite qu’à la personne de l’héritier qui présente un degré de parenté. Il s’applique à sa part d’héritage nette et ne peut être utilisé qu’une fois tous les 15 ans.
L’abattement fiscal sur les droits de succession est fixe, il s’élève à :
- 100 000 € pour l’enfant, le père ou la mère du défunt,
- 15 932 € pour le frère ou la sœur du défunt,
- 7 967 € pour le neveu ou la nièce du défunt,
- 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.
- 159 325 € d’abattement supplémentaire sont accordés à ces personnes si elles se trouvent en situation de handicap.
Exonérations, abattements, finalement la transmission de son patrimoine peut s’avérer moins couteuse que prévue. Mais elle peut encore être optimisée…
Comment transmettre son patrimoine sans frais ?
Derrière l’humour de la chanson d’Urssaf, Cancras et Carbalas, se cache une vérité : « Qui que tu sois, quoi que tu fasses, Faut qu'tu craches, faut qu'tu payes, Pas possible que t'en réchappes ». À moins donc de bénéficier d’une exonération, difficile d’échapper aux droits de succession.
La seule astuce qui puisse être trouvée c’est de transmettre une partie de son patrimoine par anticipation. Il est en effet possible de donner de son vivant certaines sommes à ses futurs héritiers. Cela leur évitera ainsi d’être assommés par un lourd impôt sur la succession.
Pour autant, la voie royale de la transmission sans droits de succession porte un tout autre nom. Cette astuce n’est autre que l’Assurance-vie. En plaçant son patrimoine sur une Assurance-vie, le défunt peut léguer le capital versé sur ce placement à ses bénéficiaires, hors de la succession. On vous en parle ?