Comment fonctionne l'abattement sur les successions et donations ?

Les droits de donation et de succession désignent la valeur des biens transférés diminuée d'une déduction fiscale forfaitaire dont le montant varie en fonction du lien entre le défunt ou le donateur et le bénéficiaire de la donation ou de la succession.

Ainsi, les droits de succession et les droits de donation sont prélevés sur le montant restant après déduction de la réduction. Les allocations suivantes s’appliquent aussi bien aux donations qu’aux héritages, sauf indication contraire.

Des réductions spéciales sont également disponibles pour les dons en espèces et en argent. L'effet de réduction est encore plus important lors d'un envoi par ligne directe.

Rappelons que les héritiers directs sont les enfants ou, à défaut, les ancêtres directs du défunt ou du donateur. La réduction pour succession/donation s'applique aux intérêts transférés de chaque ancêtre.

Si ses enfants sont déjà décédés, les petits-enfants ou donateurs du défunt « remplacent » leurs parents.

Quel est l'abattement parent-enfant sur une succession ou donation ?

L'allocation parentale pour successions et donations est de 100 000 euros.

Ainsi, les enfants peuvent désormais recevoir jusqu'à 100 000 € d'un de leurs parents, que ce soit par donation ou par héritage, sans avoir à payer de créance. S'il recevait plus que cela, 100 000 € seraient déduits du calcul de la créance

Bien entendu, si les biens donnés appartiennent à 25 % à la mère et à 75 % au père, la réduction interviendra une fois tous les 75 ans et une fois tous les 25 ans.

Le bénéficiaire du don n'a rien à payer sauf si la valeur de l'objet reçu dépasse le montant de la réduction.

Quel est l'abattement en cas de donation d'un grand-parent ?

Les transmissions entre grand parent et petit-enfant bénéficient d'un abattement, mais seulement s'il s'agit de donations. Cet abattement est fixé à 31 865 €. Il est réduit à 5 310 € pour les donations entre arrière-grand-parent et arrière-petit-enfant. Cet abattement peut se cumuler avec l'abattement pour les handicapés ou avec l'abattement en ligne directe quand les petits-enfants viennent en représentation d'un de leurs parents décédé.

Quel est l'abattement pour une donation entre époux ?

Les donations entre époux ou partenaires pacsés bénéficient d'un abattement spécifique de 80 724 €. Cet abattement n'est pas prévu en cas de succession ou quand les concubins n'ont pas signé de pacs. L'abattement dont bénéficient les donations entre concubins signataires d'un Pacte civil de solidarité est remis en cause si le Pacs prend fin avant le 31 décembre de l'année civile suivant sa conclusion, pour un motif autre que le mariage ou le décès d'un des partenaires.

Quel est l'abattement entre frère et soeur ou oncle-tante et neveu-nièce ?

Les donations et successions entre frères et soeurs bénéficient d'un abattement de 15 932 €. Le même abattement s'applique lorsque le défunt est un demi-frère ou une demi-soeur. Les donations et successions entre oncles-tantes et neveux-nièces bénéficient quant à elles d'un abattement de 7 967 €. D'une manière générale, un abattement de 1 594 € est prévu pour les tous les autres cas mais seulement pour les transmissions par succession.

Quel est l'abattement en faveur des personnes handicapées ?

Les personnes handicapées qui reçoivent une succession ou une donation ont droit à un abattement de 159 325 €. Cette somme maximale s'ajoute à l'abattement dont elles peuvent bénéficier par ailleurs en tant qu'enfant ou époux, par exemple.

Quel est l'abattement sur les dons d'argent ?

Certains dons manuels portant sur des liquidités donnent droit à des abattements spécifiques quand il s'agit de donations familiales. Cet abattement sur les dons d'argent est égal à 31 865 € sur les dons d'argent des ascendants en faveur des descendants, sous certaines conditions d'âge. Ces abattements se cumulent avec les abattements de droit commun ci-dessus.