Date limite des impôts : jusqu’à quand faire sa déclaration ?

Chaque année, le calendrier fiscal impose ses échéances, et la déclaration des revenus figure parmi les principales obligations des contribuables. Connaître la date limite des impôts pour soumettre cette déclaration est crucial pour éviter les pénalités de retard et s'assurer de respecter ses obligations fiscales. Dans cet article, nous allons vous guider à travers les différentes dates limites pour la déclaration des impôts !

Quelle date limite des impôts pour faire sa déclaration ?

En année N, les revenus de l'année N-1 doivent être déclarés. Cela signifie que pour l'année 2023, le service de déclaration en ligne des impôts est accessible du 11 avril 2024 au 26 juin 2024.

Trois échéances sont déterminées chaque année pour la soumission de la déclaration en ligne des revenus de 2023 :

• le jeudi 23 mai 2024 pour les départements numérotés de 1 à 19 et pour les personnes non résidentes en France ;
• le jeudi 30 mai 2024 pour les départements numérotés de 20 à 54 ;
• le jeudi 6 juin 2024 pour les départements numérotés de 55 à 974 et 976.

Durant cette période, il est possible de soumettre des déclarations rectificatives à volonté, même après les avoir validées. Il suffit de revisiter votre espace personnel et de sélectionner "Accéder à la déclaration en ligne" puis "Corriger".

Il est conseillé de faire les corrections avant la date limite de dépôt. Corriger votre déclaration après cette date est considéré comme tardif et entraîne la génération d'un nouvel avis d'impôt qui vous sera envoyé ultérieurement.

De plus, les ajustements de taux et les acomptes établis lors de la déclaration rectificative après la date limite ne seront pas immédiatement visibles dans la section "Gérer mon prélèvement à la source" de votre espace personnel, mais seulement après le traitement de la déclaration rectificative par votre Service des Impôts des Particuliers.

Comment bénéficier de la déclaration automatique ?

Introduite en 2020, la déclaration automatique, ou déclaration tacite, est une option simplifiée permettant à certains foyers fiscaux de voir leur déclaration de revenus et de charges validée automatiquement, sans aucune démarche de leur part. Vous êtes éligible à cette option si votre déclaration préremplie inclut tous vos revenus et charges et que vous n’avez signalé aucun changement de situation (comme un changement d’adresse, de situation familiale ou la création d'un acompte de prélèvement à la source) en 2023.

Les contribuables concernés par cette mesure reçoivent un courriel ou un courrier les informant que les informations pré-enregistrées par l'administration sont disponibles à la vérification dans leur espace personnel, ou leur fournissant la nouvelle déclaration en format papier si nécessaire. L'administration calcule alors l'impôt automatiquement à partir de ces données pré-remplies.

Il est important de noter que ce dispositif n'est pas obligatoire. Les contribuables ont toujours la possibilité de procéder à des déclarations et corrections manuelles comme par le passé.

Le cas de la déclaration papier pour l’impôt sur le revenu

La déclaration en ligne est requise pour tous les utilisateurs qui disposent d'un accès internet dans leur résidence principale. Cependant, si vous pensez ne pas être en mesure de déclarer en ligne, il vous est toujours possible de soumettre une déclaration papier.

Si vous désirez faire une déclaration d’impôts papier, la date limite pour déposer sa déclaration est le mardi 21 mai 2024, y compris pour les non-résidents. Jusqu'à cette date, il est possible d'envoyer une déclaration rectificative papier à votre service des impôts local. Cette déclaration doit inclure toutes les sections pertinentes, y compris celles sans modifications, et porter la mention "DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE" sur la première page.

Jusqu’à quand peut-on modifier sa déclaration d’impôts ?

Le service de correction en ligne des impôts permet aux contribuables de rectifier leur déclaration de revenus après avoir initialement soumis celle-ci. Vous pouvez corriger la plupart des informations comme les revenus imposables, les déductions, et les crédits d'impôt. Cependant, certaines informations ne sont pas modifiables via ce service, par exemple :

• les informations d'état civil ;
• le statut familial (mariage, Pacs, rupture de Pacs, divorce, décès) ;
• l'ajout d'une adresse pour un étudiant rattaché ;
• la désignation d'un tiers de confiance ;
• l'adresse d'envoi du courrier en cas de correction par un mandataire (tutelle ou curatelle) ;
• l'adresse de résidence fiscale au 1er janvier 2024.

Le service en ligne pour corriger votre déclaration de revenus de 2023 est disponible du 31 juillet 2024 au 4 décembre 2024. La procédure change en fonction du mode de déclaration initial :

• Déclaration automatique : si vous avez omis de mettre à jour ou de compléter votre déclaration préremplie, vous pouvez la corriger en ligne. Pour plus d'informations, consultez la notice 2041 ALK AUTO.
• Déclaration en ligne : connectez-vous à votre espace personnel entre le 31 juillet et le 4 décembre 2024, et sélectionnez « Accédez à la correction en ligne » pour modifier toute erreur. Après validation, un nouvel avis d'impôt sera généré.
• Déclaration EDI : pour les déclarations faites via EDI, les corrections des revenus de 2023 doivent être réalisées uniquement par la procédure EDI-Correction, disponible du 31 juillet au 4 décembre 2024.
• Déclaration papier : si vous avez déposé une déclaration sur papier, le service de correction en ligne n'est pas disponible. Les corrections doivent être demandées dans le cadre du délai de réclamation.

Comment déclarer ses revenus après la date limite des impôts ?

Si vous avez manqué la date limite pour déclarer vos revenus, voici les étapes à suivre pour régulariser votre situation :

1. Accéder au service en ligne : connectez-vous à votre espace personnel sur le site officiel de l'administration fiscale de votre pays. Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un.
2. Faire une déclaration rectificative : même après la date limite, la plupart des administrations fiscales permettent de soumettre une déclaration rectificative. Cela signifie que vous pouvez déclarer ou corriger votre déclaration initiale. Recherchez l'option pour soumettre une déclaration rectificative ou tardive et suivez les instructions pour compléter votre déclaration avec les revenus et les déductions appropriés.
3. Ou faire une déclaration papier : si vous préférez, ou si le service en ligne n’est plus disponible après la date limite, vous pouvez souvent soumettre une déclaration papier. Assurez-vous d'obtenir le formulaire correct pour l'année fiscale concernée.

Quelles sanctions si je suis en retard pour déclarer mes impôts ?

Pénalités sur le montant de l’impôt dû

Si vous déposez votre déclaration de revenus après la date limite des impôts, vous serez sujet à des pénalités augmentant l'impôt dû comme suit :

• 10 % si aucune mise en demeure n'a été envoyée (ne mise en demeure est une demande formelle de paiement d'une dette, généralement envoyée par lettre recommandée ou par huissier) ;
• 20 % si la déclaration est soumise dans les 30 jours après avoir reçu une mise en demeure ;
• 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure.

Les pénalités sont calculées sur le montant total de l'impôt dû, sans tenir compte des acomptes et prélèvements déjà effectués.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard sont également imposés en cas de paiement tardif. Ces intérêts correspondent à 0,20 % du montant de l'impôt dû par mois de retard, ce qui équivaut à 2,4 % par an. Ces intérêts sont applicables jusqu'au dernier jour du mois de la déclaration de revenus. À savoir que la base de calcul des intérêts de retard est réduite des montants que vous avez déjà payés, comme les prélèvements à la source.

Et concernant la date butoir des impôts pour déclarer ses biens immobiliers ?

Depuis 2023, tout propriétaire doit informer l'administration fiscale de la fonction de chaque local détenu (résidence principale ou secondaire) et de l'identité des occupants si le propriétaire n'y réside pas lui-même. Pour cette année, vous devez soumettre une déclaration de biens immobiliers avant le 1er juillet 2024, seulement si vous ne l'aviez pas fait l'année passée ou si un changement dans l'occupation de l'un de vos biens a eu lieu.

Après avoir signé votre déclaration de revenus, si vous indiquez un changement non encore déclaré, vous serez automatiquement redirigé vers le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Ce service est également accessible directement depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

Si vous avez déjà effectué une déclaration d'occupation en 2023 et qu'aucun changement n'a été enregistré depuis, aucune nouvelle déclaration n'est nécessaire. Mais si un changement dans la situation d'occupation d'un bien immobilier s'est produit entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024, vous devez déclarer ce changement avant le 1er juillet 2024.

Si vous avez la moindre question, contactez nos experts Perlib pour en savoir plus sur vos obligations légales, mais aussi pour obtenir tous leurs conseils de défiscalisation pour l’année à venir !