Création d’entreprise : des démarches allégées et simplifiées par la loi PACTE

Créer son entreprise relève souvent du parcours du combattant : étudier la faisabilité du projet de création d’entreprise, évaluer les besoins de financement, construire le business plan, obtenir d’éventuelles aides et subventions, choisir le statut de l’entreprise…
Remarque : NetPME propose de nombreux modèles et conseils pratiques  pour accompagner les créateurs d’entreprise dans ces différentes étapes.
A cela s’ajoutent les formalités administratives relatives à la création d’entreprise, assez contraignantes malgré un effort de simplification constant depuis plusieurs années déjà.
La loi PACTE continue ce travail de simplification, espérant ainsi inciter les français à entreprendre davantage.
5 mesures ont été prises à cet effet :

• Mesure n° 1, la création d’une interface unique pour accomplir les formalités d’enregistrement et d’immatriculation de l’entreprise : cette plateforme en ligne devrait être disponible, au plus tard, le 1er janvier 2021 ;

Remarque : aujourd’hui, il faut s’adresser au CFE (centre de formalités des entreprises). Or, le CFE compétent dépend étroitement du secteur géographique et professionnel de l’entreprise.

• Mesure n° 2, la création d’un registre général unique et dématérialisé : le RCS, le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles seront regroupés en un seul registre en ligne ;
• Mesure n° 3, la modernisation des annonces judiciaires et légales : la diffusion des annonces légales pourra désormais être proposée par les services de presse en ligne (avec, pour la création d’entreprise, l’application d’un tarif forfaitaire dégressif sur 5 ans) ;
• Mesure n° 4, la suppression de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour les micro-entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € ;
• Mesure n° 5, la suppression de l’obligation d’effectuer le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les entreprises artisanales : initialement obligatoire avant l’immatriculation, le SPI devient facultatif.

Notons également qu’un certain nombre de mesures de la loi PACTE simplifie et rend le régime d’EIRL plus attractif :

• le créateur d’entreprise doit désormais déclarer s’il exerce son activité en tant qu’EIRL ou en tant qu’entrepreneur individuel ;
• l’obligation de déposer la déclaration de patrimoine (état descriptif du patrimoine en début d’activité) est supprimée : l’EIRL peut donc débuter son activité avec un patrimoine d’une valeur égale à zéro.Commissaire aux comptes (Cac) : la réforme du commissariat aux comptes portée par la loi PACTE

La loi PACTE modifie le régime de certification des comptes par les commissaires aux comptes (Cac), l’allégeant pour les sociétés les plus modestes mais le renforçant pour les sociétés commerciales de taille plus importante.

Relèvement des seuils d’audit légal des comptes

En effet, la loi PACTE a relevé les seuils d’audit légal des comptes.
Les nouveaux seuils sont calqués sur les seuils européens de l’audit légal. Ainsi, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si la société commerciale dépasse au moins 2 des seuils suivants :

• total de bilan : 4 M€
• montant du CA HT : 8 M€
• nombre moyen de salariés : 50

Elle n’est pas obligatoire si la société n’a pas dépassé les chiffres fixés pour 2 des 3 critères précités pendant les 2 exercices précédant l’expiration du mandant du Cac.

Remarque : la désignation d’un commissaire aux comptes n’est plus systématique pour les sociétés anonymes (SA) ; elle n’est obligatoire que lorsque la SA dépasse ces seuils.

Ces seuils s’appliquent, à quelques réserves près, depuis le 27 mai 2019.
En-deçà de ces seuils, les sociétés peuvent opter pour un contrôle allégé du commissaire aux comptes, limité à 3 exercices.

Nouvelles activités pour les commissaires aux comptes

Parallèlement à ce relèvement de seuil, le périmètre des services « non audit » évolue. Comptabilité, déclarations fiscales, paie, conseil juridique, etc., autant de services que le commissaire aux comptes peut désormais fournir aux entités n’étant pas d’intérêt public.

Effectif de l’entreprise : l’harmonisation des seuils applicables aux PME

La loi PACTE a souhaité :

• rationaliser les seuils applicables aux PME (seuils d’effectif en deçà de 250 salariés), ces seuils étant recentrés sur 3 niveaux :
  • 11 salariés
  • 50 salariés
  • 250 salariés

Remarque : malgré cet effort de rationalisation, subsistent encore des exceptions…

• harmoniser le décompte de l’effectif : celui-ci sera décompté selon les règles applicables en matière de Sécurité sociale

Remarque : le franchissement de seuil à la hausse est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé 5 années consécutives. Le franchissement du seuil à la baisse est pris en compte dès que l’effectif a diminué sur une année civile et a pour effet de faire à nouveau courir le délai de 5 ans applicable en cas de franchissement de seuil à la hausse.

Participation, intéressement, PEE : l’épargne salariale modernisée et plus attractive

Pour favoriser l’économie réelle, le législateur a souhaité moderniser les dispositifs d’épargne salariale pour les rendre plus attractifs aux yeux des TPE/PME.
Les dispositifs d’épargne salariale visés par la loi PACTE et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (qui a supprimé le forfait social sur la participation et l’intéressement dans les TPE/PME) sont :

• la participation ;
• l’intéressement ;
• et le plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI).

La modernisation et l’attractivité de ces dispositifs passent notamment par :

• l’exonération de forfait social sur la participation volontaire, l’intéressement (dans les entreprises de moins de 250 salariés) et l’abondement patronal alimentant un PEE d’une entreprise de moins de 50 salariés ment de projet ;
• l’alignement du plafond de versement de l’intéressement sur celui de la participation ;
• la redistribution du reliquat d’intéressement ;
• etc.