Redevance de marque et patrimoine fiscal | Perlib
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Publié le 25 mars 2024
par Alexis Kourtchinsky
Sommaire
- La marque, un bien patrimonial…
- Qu'est-ce qu’une redevance de marque ?
- Quelle différence entre franchise et licence de marque ?
- Quel est le prix d'une marque ?
- Comment déterminer un taux de redevance de marque ?
- Qui touche les royalties ?
- Quel est le plafond du Micro-bic ?
- Comment calculer le ratio Nexus ?
- Redevance de marque : comment optimiser sa fiscalité ?
« Propriétaire de la marque », « détenir une marque », « valeur de la marque »… Derrière un joli logo et un certain prestige, une marque se caractérise aussi par sa valeur patrimoniale. Bien incorporel, dès son enregistrement, la marque entre dans le patrimoine de son propriétaire. Création, usage, exploitation ou encore redevance de marque, la vie de la marque aura des répercussions sur le patrimoine fiscal de son titulaire. On vous explique.
La marque, un bien patrimonial…
Vous êtes l’heureux créateur d’une marque qui a su se distinguer ? Sachez qu’outre le prestige qu’elle renvoie, votre marque a des conséquences sur votre patrimoine.
Dès son enregistrement à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), cette marque est entrée dans votre patrimoine. C’est un bien incorporel qui s’inscrit de facto à l’actif de votre bilan comptable, puisqu’elle constitue une immobilisation incorporelle.
Au-delà de sa seule création, l’exploitation de la marque génère des revenus et profits. Que vous (le titulaire de la marque) soyez l’exploitant, ou que vous ayez concédé l’usage de la marque à un tiers via une licence de marque, vous allez percevoir des revenus ou redevance de marque issus de son exploitation.
Pour autant, la création, l’exploitation ou la cession d’une marque entraine également le paiement de taxes par son titulaire. Recherche d’antériorité, frais d’enregistrement, ou encore perception d’une redevance de marque, vous serez également redevable d’un point de vue fiscal.
Qu'est-ce qu’une redevance de marque ?
La redevance de marque est le plus important revenu que peut vous procurer l’exploitation de votre marque. Elle s’inscrit dans le cadre d’un contrat de licence de marque par lequel vous (le titulaire de la marque) concédez à un tiers (le licencié) l’exploitation de la marque pour son activité.
En contrepartie de cette autorisation d’exploitation, qu’elle soit totale ou non, exclusive ou non, le licencié est tenu de vous reverser une redevance de marque, aussi appelée royalties.
La redevance de marque peut être proportionnelle au chiffre d’affaires que réalise le licencié au titre de l’exploitation de la marque.
Mais il existe un autre moyen de calculer la redevance de marque. La redevance peut également être forfaitaire, c’est à dire qu’elle consiste en un prix fixe versé régulièrement au titulaire, semblable à un loyer.
Enfin, il arrive que des redevances de marques soient proportionnelles et forfaitaires. Plus rare encore, certaines licences de marque sont accordées à titre gratuit. Néanmoins, le titulaire se prive ainsi de revenus intéressants.
Quelle différence entre franchise et licence de marque ?
Mc Donald, Subway, Starbucks, KFC… certaines franchises peuvent rapporter gros, très gros. Comment les titulaires de ces marques ont-ils procédé ? Faut-il opter pour une franchise ou une licence de marque ? Et quelle différence y-a-t-il entre les deux ?
Qu’il soit question de franchise ou non, toute exploitation commence par une licence de marque. Le contrat de franchise implique donc nécessairement une licence de marque.
En tant que titulaire de marque, vous pouvez faire le choix de ne concéder qu’une licence de marque au licencié. Il sera alors tenu, dans le cadre de l’exploitation de la marque, de respecter l’image de marque et certains éléments marketing.
Avec le contrat de franchise, vous et le licencié allez plus loin sur le terrain de l’exploitation de la marque. Vous effectuez une véritable transmission de savoir-faire à propos de la marque. Aménagement des locaux, pratique commerciale, accompagnement et formation, la relation titulaire – franchisée est bien plus poussée.
Moins engageante, la licence de marque coûte généralement moins cher que la franchise au licencié. Dans les deux types de contrats, il devra verser une redevance de marque périodique ou des royalties au titulaire de la marque.
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Quel est le prix d'une marque ?
Quel est le juste prix d’une marque ? Voilà une question complexe à choix multiples. En réalité il n’existe pas de méthode infaillible pour estimer le prix d’une marque. Cependant, il existe plusieurs méthodes pour la valoriser.
Généralement utilisée pour estimer la valeur d’une entreprise, « la méthode des multiples » peut également s’appliquer à la valeur d’une marque. Elle consiste à sélectionner le secteur d’activité de votre entreprise et à recueillir les données économiques pertinentes : chiffre d’affaires, marge brute, résultat brut avant impôt, résultat net etc. De là, vous pourrez dégager les ratios et multiples pertinents.
Vient ensuite la méthode des comparaisons qui consiste à observer le marché et retenir la valorisation réelle de marques comparables à la vôtre. Cette méthode doit être utilisée avec prudence, car la similarité entre deux sociétés est souvent apparente, mais très approximative.
Il est un moyen bien plus fiable d’estimer votre marque : la méthode des redevances ou « relief from royalties ». Cette méthode consiste à évaluer la valeur de la marque au montant de la redevance de marque ou royalties, versé par un licencié dans un contrat de licence de marque.
Le montant des redevances de marque ou royalties est généralement établi à partir des contrats commerciaux existants ou en négociation, du secteur d’activité, du périmètre géographique de la marque, de sa notoriété et de ses développements futurs.
Cette méthode repose donc sur 4 étapes clés :
- La détermination du chiffre d’affaires prévisionnel de l’entreprise
- L’estimation du taux de redevance de la marque
- Le montant du taux d’actualisation de la redevance
- La détermination de la valeur de la marque.
Il existe de nombreuses méthodes…Retenez qu’il n’y a pas de formule magique pour calculer le prix de votre marque. Néanmoins, il existe un lien évident entre le montant de la redevance de marque et la valeur de celle-ci. Informez vous sur les principes de la gestion de patrimoine.
Comment déterminer un taux de redevance de marque ?
À nouveau, nous allons vous tenir ici un petit discours de la méthode. Ou plutôt, un petit discours des méthodes de calcul du taux de redevance de votre marque…
On ne dénombre pas moins de quatre grandes méthodes pertinentes pour déterminer les flux de revenus (par comparaison ou par coûts) générés par une marque.
La première catégorie, dite des primes nettes, se concentre sur les avantages économiques dont bénéficie directement l’entreprise dans l’exploitation de sa marque. Ces avantages sont mesurés au travers d’échanges entre l’entreprise et ses clients, partenaires et salariés. Il s’agit des primes de prix, de volume ou de coût.
Une deuxième méthode consiste à évaluer la contribution économique de la marque aux surprofits de son exploitant. On l’appelle la méthode des surprofits. Il s’agit globalement de comparer la rentabilité de l’entreprise qui l’exploite, à celle qui ne l’exploite pas sur un même secteur.
La troisième méthode s’appelle également la méthode des redevances. Elle consiste tout simplement à comparer les taux de redevances de marques similaires. Cette méthode suppose de disposer de contrats de licences conclus sur des marques comparables et exploitées de façon semblable.
Enfin, il est une quatrième méthode pour évaluer le taux de redevance d’une marque. Il s’agit de la méthode des coûts d’opportunité. Elle repose davantage sur une logique de négociation que sur une observation méthodique du marché. Il s’agit, pour l’exploitant et le licencié, de rechercher le coût d’opportunité le plus réaliste de la marque. Est-elle reproductible ? Est-elle remplaçable ?
Une fois encore, il n’y a pas, en la matière, de science infuse. C’est au titulaire de la marque et à son licencié, de s’approcher au plus près de sa juste valeur.
Qui touche les royalties ?
Ici, pas de doute possible. Les royalties ou redevances de marque sont versés périodiquement au titulaire de la marque. Le licencié, ou le franchisé, en est redevable tout au long du contrat de franchise ou du contrat de licence de marque.
Forfaitaire, proportionnel ou les deux, le montant des royalties est calculé de différentes manières. Généralement, il s’agit d’un pourcentage du chiffre d’affaires hors taxe du licencié ou franchisé qui peut osciller entre 2 et 10%.
Quel est le plafond du Micro-bic ?
Ne rêvez pas, les redevances perçues dans le cadre d’un contrat de licence de marque ou de franchise sont imposables. Les bénéfices et revenus tirés de ces redevances relèvent exclusivement du régime fiscal des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Il vous faudra donc déclarer le montant de votre redevance de marque dans la catégorie des BIC de votre déclaration fiscale. Ils s’ajouteront ainsi au calcul de votre impôt sur les revenus.
De quel régime fiscal dépendent les redevances de marque ? C’est très simple, il s’agit du régime fiscal de l’entreprise. Le régime micro BIC concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe n'excède pas le plafond de 72 600 €. Si votre chiffre d’affaires dépasse ce montant (entre 72 600 € et 247 000 €), vous relevez dans ce cas du régime réel simplifié.
Comment calculer le ratio Nexus ?
Connaissez-vous l’IP Box ? Ce nouveau régime fiscal a été instauré par la loi de finances 2019. Il s’agit d’un régime préférentiel d’imposition sur les produits de la propriété industrielle, notamment les revenus issus des redevances de marque.
En quoi consiste-t-il ? L’IP Box permet de bénéficier d’une réduction du taux d’imposition de l’entreprise de 10%. Une réduction fiscale réalisée en modulant le résultat net fiscal de l’entreprise selon les dépenses en recherche et développement (R&D) réalisées.
Une modulation que l’on effectue grâce au ratio Nexus. C’est à dire le ratio entre les dépenses engagées pour créer et développer la marque, et les dépenses totales en R&D en lien direct avec la création, l’exploitation et le développement de la marque.
Le ratio Nexus permet ainsi d’évaluer au mieux la valeur vénale de la marque pour s’approcher au plus près de son juste taux d’imposition.
Redevance de marque : comment optimiser sa fiscalité ?
À l’exception de ce nouveau régime fiscal IP Box, il n’existe pas d’autre moyen légal d’optimiser fiscalement les revenus issus des redevances de marque. Ces royalties demeurent des revenus imposables.
Pour autant, il est un moyen de réduire vos impôts : placer votre argent intelligemment. Qu’il s’agisse de placements financiers comme l’Assurance-Vie, ou de placements immobiliers (SCPI, LMNP, loi Pinel, ou Monuments Historiques), vous avez toujours la possibilité de réaliser d’importantes déductions d’impôts. Le plan épargne retraite (PER) est également intéressant
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