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Pacte Dutreil : comment transmettre son entreprise à ses héritiers ?

Publié le 9 juillet 2024
par Assia Bousfiha

Vous êtes entrepreneur ou à la tête d’une entreprise ? Vous souhaitez transmettre votre entreprise à vos héritiers ou faire une donation de parts sociales à leur profit ? Il existe un moyen de réduire l’imposition sur cette transmission. À certaines conditions, le Pacte Dutreil peut offrir une exonération d’impôt sur la transmission familiale d’une entreprise. Petit guide sur l’usage du Pacte Dutreil pour les nuls.

Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?

Introduit par la Loi Dutreil, publiée le 5 août 2003, le Pacte Dutreil n’est autre qu’un dispositif de défiscalisation. Comme tous ces dispositifs, il incite les contribuables à agir au bénéfice de notre économie : ici la création d’entreprise.

Avec ce dispositif, c’est plus précisément la transmission d’une entreprise à ses héritiers qui est facilitée, grâce à un allégement fiscal et administratif. Tandis que des droits de mutation (donation) ou de succession sont applicables lors d’un transfert d’entreprise, le Pacte Dutreil permet d’en être partiellement exonéré.

Concrètement, il s’agit d’une exonération partielle sur les droits de mutation ou de donation appliqués à la transmission de l’entreprise à hauteur de 75% de la valeur des titres ou de l’entreprise.

Pour autant, pour bénéficier des avantages du Pacte Dutreil, encore faut-il remplir certaines conditions. Qui peut en profiter et jusqu’à quel âge ? Pacte Dutreil enfant, comment en bénéficier ? On vous explique.

Comment fonctionne le pacte Dutreil ?

Vous avez compris sa définition. Mais, concrètement, comment fonctionne le Pacte Dutreil ? Explication.

Pour faire simple, le dispositif de défiscalisation « Pacte Dutreil » s’adresse à tous les chefs d’entreprise et ce, sans condition propre à leur situation familiale : marié ou non, avec ou sans enfant…etc.

Toutefois, il ne s’adresse qu’aux chefs d’entreprise. Sont ainsi exclues du bénéfice du Pacte Dutreil toutes les SCI familiales et les holdings, à moins qu’elles n’exercent une activité commerciale qui dépasse son activité de gestion patrimoniale.

Ensuite, le contexte de la transmission de l’entreprise a son importance sur la possibilité ou non de bénéficier des avantages du Pacte Dutreil. Elle doit en effet intervenir dans le cadre d’une succession suite au décès du chef d’entreprise, ou dans le cadre d’une donation ou d’une donation-partage de son vivant.

On ne peut cependant bénéficier des avantages du Pacte Dutreil qu’à certaines conditions, parmi lesquelles :

  • l’activité de la société transmise : qui doit concerner certains domaines spécifiques : industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ;
  • le chef d’entreprise et ses associés doivent s’engager collectivement à conserver les titres de la société pour une durée de deux ans ;
  • en retour, à l’issue des deux ans de cet engagement collectif, chaque héritier ou donataire doit prendre l’engagement individuel de conserver l’entreprise au moins 4 ans;
  • la donation ou la succession doit répondre à des conditions précises.

En ce qui concerne la limite d’âge pour bénéficier du dispositif fiscal du Pacte Dutreil, notez qu’il n’y en a pas. Pour autant, il est possible d’obtenir une réduction de droits à hauteur de 50 % si la donation est réalisée en pleine propriété avant que le chef d’entreprise donateur ne soit âgé de 70 ans.

Par conséquent, le Pacte Dutreil après 70 ans demeure possible, mais dans des conditions moins intéressantes qu’avant cet anniversaire.

Quels sont les bénéfices du Pacte Dutreil en matière de donation ?

Dispositif fiscal par excellence, le Pacte Dutreil a pour unique avantage d’offrir à ses bénéficiaires une exonération de droits de succession ou de mutation de 75% de la valeur de l’entreprise ou des titres transmis.

Pour être plus clair, voici pour le Pacte Dutreil un exemple : une entreprise estimée à 5 millions d’euros transmise par donation de son président à ses deux enfants (soit 2 500.000 € chacun). La base soumise aux droits de donation sera de 625.000 € par enfant, selon la formule : 2 500.000 – (2 500.000 x 75%)

Cette exonération de droits de succession ou mutation peut encore être cumulée avec d’autres dispositifs de réduction de droits à titre gratuit de 50%. Ceci, dans l’hypothèse où la donation intervient en pleine-propriété avant les 70 ans du donateur (CGI, art. 790).

Pourquoi un chef d'entreprise a tout intérêt de signer un pacte Dutreil pour s'engager à conserver les parts de son entreprise familiale ?

Vous l’aurez compris, le Pacte Dutreil permet de transmettre son entreprise à ses héritiers ou donataire dans les meilleures conditions. Il offre un régime de faveur aux chefs d’entreprise permettant de réelles économies d’impôt.

Ce dispositif, qui incite à la transmission d’entreprise pour pérenniser l’économie française, offre de réels avantages aux chefs d’entreprise et permet ainsi d’anticiper la transmission d’une entreprise dans des conditions sereines et sur quelques années.

En clair, le Pacte Dutreil est un moyen audacieux de préparer et anticiper sa succession. Consacré au volet professionnel du patrimoine d’un particulier il permet d’optimiser fiscalement sa succession professionnelle.

Quel autre dispositif que le Pacte Dutreil ?

Vous êtes chef d’entreprise et songez à transmettre progressivement votre patrimoine de votre vivant ? Le Pacte Dutreil est assurément un dispositif adéquat pour passer le relai de la direction d’une entreprise dans de bonnes conditions.

Pour autant, ce n’est probablement pas le seul patrimoine que vous avez à transmettre. Placements financiers, biens immobiliers, valeurs mobilières, ces biens aussi peuvent être transmis dans des conditions fiscales optimales.

N’attendez pas de prendre de l’âge pour penser à votre succession. Bien préparée, une succession permet de se dérouler sereinement et sans être écrasé par les droits de successions. D’autres outils tels que la donation-partage ou l’Assurance-vie, permettent de régler le sort de son patrimoine de son vivant. Parlez-en avec un expert en patrimoine.

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