Donation-partage : comment anticiper sa succession ?

Rendez-vous chez le notaire, présence des héritiers et répartition du patrimoine du entre les bénéficiaires… On pourrait croire à une succession, mais cet acte n’en porte pas le nom. La donation-partage est une forme d’anticipation de la succession du vivant du donataire. Donation-partage : inconvénients et avantages ? On fait le point.

Qu’est-ce qu’une donation partage ?

La donation-partage est un acte notarié qui consiste à répartir son patrimoine entre ses héritiers, au même titre que la succession. Quelle différence ? La répartition a lieu du vivant du donataire et non à l’ouverture de la succession.

C’est une solution préconisée pour transmettre son patrimoine et prévenir les conflits entre héritiers présomptifs. À l’inverse de la succession, la donation-partage peut porter sur tout, ou partie de votre patrimoine.

Cependant, la donation-partage n’est pas un acte anodin. Cet acte notarié implique des conséquences qu’il ne faut pas prendre à la légère. Les bénéficiaires deviennent en effet immédiatement propriétaires des biens transmis au jour de la signature de l’acte.

Irrévocable, la donation-partage ne peut être remise en cause. Elle permet très concrètement de régler sa succession avant son décès et de se délester de son patrimoine.

Quelle est la différence entre une donation et une donation-partage ?

La donation-partage est ce qu’on appelle dans le langage courant une donation. Pourtant elle se distingue bien de l’acte juridique que l’on nomme la « donation simple ».

Alors qu’elle est la différence entre une donation et une donation-partage ? La première tient au fait que, comme son nom l’indique, la donation-partage est tout à la fois une donation et un partage du patrimoine entre les héritiers. Elle concerne donc tous les héritiers présomptifs. À l’inverse, la donation simple peut être réalisée au profit d’un héritier, un ami ou même une association.

Parce qu’elle peut profiter à une seule personne, la donation simple peut se révéler inégalitaire. Mais c’est aussi le cas de la donation-partage. La donation-partage inégalitaire est autorisée puisque rien n’impose au donataire de diviser tout ou partie de son patrimoine en parts égales.

Ainsi, chaque héritier reçoit un lot que le donataire réparti comme bon lui semble, dès lors qu’il n’est pas porté atteinte à sa réserve héréditaire. Le donateur peut toutefois avantager un héritier en exploitant ce qu’on appelle la quotité disponible (un pourcentage du patrimoine qu’il peut accorder librement).

Une autre différence entre une donation et une donation-partage est sa réévaluation ou non au moment de la succession. En effet, la donation simple ne fige pas la valeur du bien transmis. Le notaire pourra ainsi réévaluer le bien transmis en fixant sa valeur au jour du décès.

Au contraire, la donation-partage a cet avantage de figer la valeur des biens transmis. Elle est irrévocable et n’implique pas de réévaluation au jour de la succession. Dès lors que le partage a respecté la réserve héréditaire de chacun, les biens transmis ne sont pas réévalués.

Quel est l'intérêt de faire une donation-partage ?

Le principal intérêt de la donation-partage consiste à régler par anticipation sa succession. Réalisée du vivant du donateur, elle évite bien des conflits portant sur la volonté prétendue du défunt lors de l’ouverture de la succession. Du vivant du donateur, le partage est souvent mieux accepté et digéré.

Par ailleurs, la donation-partage n’est pas rapportée à la succession. La valeur des biens transmis est figée au jour de la donation et ne sera donc pas réévaluée lors de la succession. Ce caractère irrévocable de la donation-partage permet de régler définitivement sa succession.

Toutefois, la donation-partage présente certains inconvénients. Le premier tient à la qualité des bénéficiaires de cette donation particulière. C’est une différence entre une donation et une donation-partage, la seconde ne peut avoir lieu qu’en famille.

Mais il est un autre inconvénient majeur c’est la donation-partage en indivision. Cet acte juridique est inadapté pour les biens indivis. En effet, la transmission d’un bien indivis dans le cadre d’une donation-partage pourrait être requalifiée en donation simple et donc réévaluée.

Retenez donc que, pour qu’elle intervienne dans de bonnes conditions, la donation-partage doit avoir lieu en famille, en présence du donateur, du notaire et de tous les bénéficiaires et ne porter sur aucun bien indivis. Autrement, cet acte pourrait présenter des risques de requalification au jour de la succession.

Quel est le montant des frais pour une donation-partage ?

Un barème a été mis en place au titre des frais de notaires pour l’acte de donation-partage. Le montant des frais varie selon qu’il s’agit d’une donation-partage avec usufruit ou en nue-propriété avec réserve d’usufruit.

Les frais de notaire sont calculés selon un barème progressif basé sur la valeur des biens transmis en donation-partage. Ces frais s’élèvent à 4.837 % pour un bien évalué de 0 € à 6 500 €, 1.995 % pour un bien d’une valeur comprise entre 6 501 € à 17 000 €, 1.330 % pour une valeur entre 17 001 € et 60 000 €, et à 0.998 % pour un bien évalué à plus de 60 000 €.

Qui paie les frais de notaire dans une donation-partage ? En principe, puisqu’il s’agit de la transmission d’un patrimoine à ses héritiers présomptifs, les frais de notaires qu’entraine la donation-partage sont généralement à la charge du donateur. Toutefois, ce n’est pas une obligation.

Quel est l'âge limite pour faire une donation-partage ?

Il n’y a pas d’âge limite pour faire une donation-partage. Toutefois, pour la réaliser dans de bonnes conditions, le notaire devra s’assurer que le donateur est sain d’esprit, c’est-à-dire qu’il possède ses pleines capacités de discernement.

Vous souhaitez anticiper votre succession et transmettre dès à présent votre patrimoine dans de bonnes conditions ? N’agissez pas seul et de manière précipitée. Nous vous recommandons de vous faire accompagner par un expert en patrimoine pour optimiser la transmission de vos biens.

Il n’y a pas que la donation-partage pour régler en amont sa succession. Moins lourd et plus flexible, vous avez également la possibilité de souscrire une Assurance-vie. Ce placement fiable et sécurisé, permet de transmettre son patrimoine hors succession.