PERCAT : tout savoir sur le PER Catégoriel…

Depuis le 1^er octobre 2020, date de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, il n’est plus possible de souscrire aux anciens contrats d’épargne retraite. Article 83, contrats loi Madelin et PER individuel ont été remplacés par un seul dispositif : le PER (Plan Epargne Retraite). Un outil simple, flexible et accessible à tous. 

Mais derrière cet acronyme unique, se cache en réalité un dispositif à compartiment PER. On en dénombre trois :  

• le PER individuel : c’est le produit d’épargne retraite complémentaire des particuliers. Il est alimenté par des versements volontaires de l’épargnant.
• le PERECO, PERCOL ou PER collectif : il se substitue à son ancêtre le PERCO. C’est un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, alimenté par des versements volontaires de l'employeur et des salariés,
• le PERCAT : il vient en lieu et place de l’ancien article 83. À l’inverse des autres contrats épargne retraite, il alimenté par les versements obligatoires de l’entreprise ou des salariés.

 Le PER catégoriel est donc le volet collectif et obligatoire du plan d’épargne retraite. Il s’agit tout simplement d’un contrat d’épargne retraite collectif proposé par l’entreprise à ses salariés. Mais à qui exactement ? 

 Fidèle à son ancêtre, le produit d’épargne retraite article 83, le PERCAT est généralement destiné aux dirigeants d'entreprise, aux cadres supérieurs et à certains salariés. Il n’a pas vocation à être proposé à tous les employés de l’entreprise.  

 Lorsqu’il est mis en place dans l’entreprise, le PERCAT permet de fidéliser certains salariés en leur offrant un complément de revenu supplémentaire à la retraite. C’est un moyen efficace de récompenser les efforts d’une catégorie de salariés, d’augmenter leur capital et de valoriser sa marque employeur. 

PERCOL, PERCAT… Quelles différences ? Certes, ces deux contrats sont des plans d’épargne retraite collectifs. Ils sont souscrits au bénéfice des employés d’une entreprise qui l’a mis en place. 

Cependant, ces deux produits d’épargne retraite collectifs se distinguent de deux manières. 

D’abord, comme nous l’avons évoqué, le PER catégoriel est destiné à une seule catégorie de salariés. Le plus souvent les dirigeants d’entreprise ou les cadres supérieurs. Un avantage qui sert à récompenser l’engagement dans l’entreprise de professionnels dont le statut est souvent moins favorable et protecteur que celui du simple salarié. 

À l’inverse, le PERCOL ou PER collectif, est un contrat souscrit par l’entreprise pour la totalité de ses salariés. Libre ensuite à chaque employé d’y adhérer ou non. 

Et c’est la seconde distinction majeure entre le PERCOL et le PERCAT. Lorsque l’entreprise souscrit un PER catégoriel, seule une partie des salariés est susceptible d’en bénéficier. Mais surtout, l’adhésion à ce contrat d’épargne retraite collectif est obligatoire pour cette catégorie de salariés. 

 Autrement dit, les cadres au profit desquels l’entreprise a souscrit un PERCAT doivent cotiser obligatoirement à ce contrat d’épargne retraite collectif. Là où le PER collectif est alimenté par des versements volontaires de l’employeur et des salariés, le PER catégoriel est au contraire alimenté par leurs versements obligatoires. 

Au fond, la logique du PERCAT reprend intégralement celle de l’ancien produit d’épargne retraite article 83. Mais est-ce à dire que le nouveau PER catégoriel n’est qu’une pâle copie de son ancêtre ? Pas tout à fait… 

 Comme les anciens produits d’épargne retraite collectifs et individuels, le capital versé sur le dispositif est en principe bloqué jusqu’au jour du départ à la retraite. Qu’il s’agisse de versements volontaires ou de versements obligatoires, l’épargne vise avant tout à apporter un complément de revenu à la retraite. 

 Pour autant, l’article 83 comme le nouveau PERCAT, prévoient des cas de déblocage anticipé. Il est possible de prévoir une sortie en capital ou en rente viagère dans un cas de force de majeure. C’est à dire, lorsque le salarié épargnant est confronté à un accident de la vie (décès du conjoint, invalidité, surendettement) … 

 À cet égard, le nouveau PER catégoriel apporte une nouveauté. Dorénavant, il est possible d’accéder au déblocage anticipé des fonds versés pour l’achat de la résidence principale. La sortie en capital des épargnes avant l’échéance de la retraite est alors justifiée. 

Un avantage en termes de flexibilité et de liberté que n’offrait pas son ancêtre le contrat d’épargne retraite article 83. Voilà une bonne raison de procéder au transfert de son ancien contrat article 83 vers un nouveau PERCAT ! 

 Enfin, vous l’ignorez peut-être, mais le PER catégoriel présente un avantage fiscal non négligeable. Que vous soyez employeur ou salarié de l’entreprise qui l’aura mis en place, vos versements obligatoires sont exonérés d’impôt sur le revenu.  

 Vous, comme votre employeur, avez donc tout intérêt à cotiser pour la retraite. Si votre entreprise n’y a pas encore souscrit, il est encore temps de le suggérer. Et si elle a déjà souscrit à un contrat article 83 ? Il n’est jamais trop tard pour amorcer un transfert de votre ancien contrat vers le nouveau PERCAT ! 

Votre entreprise a déjà mis en place un des anciens produits d’épargne retraite collectifs ? Vous bénéficiez d’un contrat article 83 et aimeriez bénéficier des avantages du nouveau PERCAT ? C’est possible ! 

 Rassurez-vous, le législateur lui-même est conscient de l’intérêt que présente la souscription du nouveau dispositif PER comparé aux anciens produits d’épargne retraite ! Ainsi, au travers de la loi Pacte, il a mis en place des conditions favorables que les épargnants puissent transférer leur épargne d’un article 83 vers un nouveau PERCAT. 

 De votre côté, soyez serein, vous n’avez rien à faire. Votre entreprise a seule la possibilité de transformer votre contrat Article 83 en PER Catégoriel.  

 Comment opérer un transfert vers un nouveau PER ? Les épargnants peuvent transférer le capital de leur contrat article 83 sur un nouveau dispositif PER, qu’ils fassent encore partie de l’entreprise ou non. Ainsi, l’épargne provenant des versements obligatoires du salarié et de l’employeur sera transférée vers le compartiment PER correspondant au PERCAT.  

Il n’y a rien de bien compliqué. Pour autant, soyez prévenu, aussi simple soit cette opération, le transfert de votre contrat article 83 vers un nouveau PER pourrait engendrer quelques frais.