Les impacts de la Loi Sapin sur l'assurance-vie

Publié le 28 décembre 2022
par Assia Bousfiha

Selon un rapport du FMI (Fonds Monétaire International) publié en 2016, le coût de la corruption chaque année est révélé autour de 2% du PIB mondial, soit entre 1500 à 2000 milliards de dollars. Les conséquences économiques et sociales de la corruption sont particulièrement graves car celle-ci vient notamment saper les institutions démocratiques et ralentir le développement économique.

Pour faire face à ce problème majeur, les dispositions législatives se multiplient. En France, la Loi Sapin 2, également nommée « Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », entre ainsi en vigueur en 2017.

Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) est l'institution macroprudentielle française, dont l'objectif est de surveiller et de maintenir la stabilité du système financier dans son ensemble. Elle facilite également la coopération et l'échange d'informations entre les institutions et prend mieux en compte les risques liés aux liens entre différents acteurs ou secteurs.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est chargée d'assurer la stabilité du système financier afin d'éviter qu'une nouvelle crise financière ne se produise. A cet effet, les banques et les assurances procèdent à des contrôles réguliers. Nous jouons un rôle réglementaire en protégeant nos clients de ces secteurs.

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Avant tout, la loi Sapin 2 met surtout l’accent sur la prévention et impose la mise en place, dans les entreprises, de mesures anti-corruption fortes afin de garantir transparence et éthique en matière d’économie.
 

  • Restreindre la possibilité de faire des versements sur le Fonds en Euros de votre contrat
  • Suspendre ou limiter la possibilité de retirer votre épargne
  • Limiter la distribution de dividendes

La question principale est "Qui est concerné par la loi Sapin-2 ?"

Les mesures qui affectent le fonctionnement des épargnants affectent une variété de produits. Il s'agit de placements proposés par des compagnies d'assurances dont le siège est en France et des organismes assimilés tels que les mutuelles et les caisses de retraite.

Les limitations peuvent donc affecter :
- contrat d'assurance-vie
- convention de capitalisation
- Produits retraite type PER, PERP, Contrats Madelin, Section 83
PEE, PERCO,


Les Unit Links et les Eurofunds sont concernés par l'interdiction temporaire des rachats.

L'assurance-vie financée en euros ne sera pas rentable si les taux d'intérêt restent bas.
Les eurofonds sont condamnés car les assureurs sont à court de stocks pour soutenir les performances de ces dernières années. Il n'est pas surprenant que la plupart des consultants encouragent désormais les épargnants à investir leurs économies dans les communications unifiées.

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La loi Sapin et les fonds euro

La loi Sapin 2 est particulièrement justifiée compte tenu de la situation actuelle des Eurofunds, où les rendements ont chuté à des niveaux sans précédent ces dernières années.

N'oubliez pas que les contrats d'assurance-vie investissent la majeure partie de leur épargne dans des Eurofonds. Ces véhicules d'investissement sont principalement des obligations d'État et des obligations dites « d'entreprise » ou obligations d'entreprise. Mais au cours des cinq dernières années, les rendements de l'Eurofund ont chuté, affaiblissant ces obligations d'État. 

L'écart grandissant entre les taux d'emprunt publics et les rendements des placements en euros a considérablement nui à la rentabilité de l'assurance-vie. De plus, la crise sanitaire amplifie le phénomène car elle affecte la solvabilité des entreprises et de l'État français.


En conséquence, les obligations souveraines et d'entreprises sont plus risquées, mais l'injection continue de liquidités par la Banque centrale européenne a maintenu les taux sur celles-ci à des niveaux très bas, offrant des rendements très faibles. Par exemple, malgré la crise du Covid-19, le taux d'emprunt de l'État français est tombé à 0,19 % et est même parfois devenu négatif, mais l'économie française ne s'est pas améliorée.

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Une justification économique de la Loi Sapin

Ainsi, si les épargnants décident de retirer massivement leur épargne de l'Eurofonds, cela conduira à une crise majeure car certaines compagnies d'assurance-vie qui ne disposent pas de fonds suffisants ne peuvent pas faire face à leurs obligations. Les raisons qui ont motivé la mise en place de la loi Sapin-2 sont donc directement liées à l'état de l'Eurofonds. Son but est de protéger les épargnants en cas de crise financière soudaine afin d'éviter la faillite de l'assureur et de se prémunir contre une éventuelle défaillance. 

Que la loi Sapin 2 existe ou non, en pratique le même problème se pose si tous les épargnants décident de retirer leurs avoirs des contrats d'assurance-vie en même temps.
Vous ne pouvez pas récupérer votre argent. En fait, les compagnies d'assurance n'ont pas cet argent en liquide. Parce que, comme vous le savez, les compagnies d'assurance l'investissent dans des obligations d'État et d'autres instruments financiers. Par conséquent, si ces placements étaient vendus en une seule fois par les compagnies d'assurance, leur prix et leur valeur chuteraient naturellement, et il n'y aurait pas assez de fonds pour couvrir tous les épargnants. La loi Sapin 2 adapte la loi aux faits.

Investir dans Euro Life Funds est très apprécié des Français, principalement parce qu'il offre trois engagements :
- Votre épargne ne diminuera jamais car votre capital est garanti.
- Les bénéfices sur un an iront certainement aux épargnants.
- Les épargnants peuvent retirer tout ou partie de leur épargne à tout moment.


Or, la loi Sapin 2 réfute les avantages importants de l'assurance-vie.
sa liquidité. Il est naturel que les épargnants s'inquiètent et craignent que leurs contrats d'assurance-vie ne soient bloqués par la loi Sapin 2.

Néanmoins, la loi codifiée identifie un certain nombre de circonstances exceptionnelles qui justifient l'interdiction de tels retraits et celles-ci ne peuvent être prises à la légère.
Seules des menaces sérieuses à la stabilité du système financier mondial peuvent justifier de telles mesures. Concrètement, le risque de dommages corporels graves en cas d'assurance-vie reste faible et la probabilité de blocage des paiements par le HCSF est particulièrement faible.

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