Défiscalisation loi Girardin : tout ce qu’il faut absolument savoir
La loi Girardin est un mécanisme de défiscalisation spécifiquement conçu pour les régions d'Outre-Mer. Ce dispositif vise à encourager le progrès économique des territoires ultramarins et à répondre à la pénurie de logements. Il offre la possibilité de réaliser des investissements dans les DOM-TOM en bénéficiant d'avantages fiscaux. Il est même possible de ne plus payer d’impôts grâce à la défiscalisation loi Girardin ! On vous explique comment ça marche dans cet article.
Définition de la loi Girardin
La défiscalisation loi Girardin, définie dans les articles 199 undecies B et C du Code général des impôts (CGI), vise à fournir un soutien fiscal aux contribuables investissant dans des domaines clés pour le progrès économique, énergétique et social des territoires ultramarins.
Ce cadre permet aux contribuables français de profiter d'une déduction fiscale sur leur impôt sur le revenu, qui peut surpasser le montant de leur investissement dès l'année suivante. Pour y être éligibles, ils doivent engager des fonds dans l'achat de matériel industriel neuf (sous le régime Girardin industriel G3F), dans des installations de production d'énergie renouvelable, ou dans la construction de logements sociaux neufs (sous le régime Girardin logement social G3F) situés dans les départements et collectivités d'Outre-mer.
Ce mécanisme de défiscalisation loi Girardin est axé sur la solidarité, l'éthique et l'écologie dans les DOM-TOM. Il offre un bénéfice fiscal immédiat, sous condition de respecter les critères spécifiques du dispositif : un investissement réalisé en 2024 permet d'obtenir une réduction d'impôt en 2025, pouvant aller jusqu'à 60 000 €.
Le dispositif de réduction fiscale immobilière s'applique aux territoires suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis et Futuna.
Défiscalisation loi Girardin : quelles conditions ?
Plusieurs critères doivent être respectés pour profiter de l’opportunité de défiscalisation loi Girardin :
- acquérir ou construire un bien neuf dans l'une des îles habilitées par le dispositif ;
- posséder un permis de construire octroyé avant le 31 décembre 2012 ;
- prendre l'engagement de louer le bien non meublé comme résidence principale pour une durée minimale de 5 ans, ou 6 ans pour les projets dans le secteur intermédiaire ;
- le bien doit être mis en location dans les six mois suivant son acquisition ou la finalisation des travaux ;
- il est nécessaire de se conformer aux plafonds de ressources pour les locataires et aux plafonds de loyers établis par la législation.
Les différentes solutions au sein du dispositif Girardin
La loi Girardin Industriel (LODEOM)
La loi Girardin Industriel encourage les investissements dans les projets productifs situés en Outre-mer. En pratique, cela implique de fournir un capital financier à une entreprise, qui utilisera ces fonds pour acquérir du matériel (comme des grues et des machines), lequel sera ensuite loué à un exploitant local pendant 5 ans. Après cette période, l'entreprise est liquidée. Le matériel est vendu à l'exploitant pour un euro symbolique, permettant à l'investisseur de bénéficier d'une réduction d'impôt pour sa contribution au développement économique des territoires ultramarins.
La loi Girardin Logement Social
Concernant la défiscalisation loi Girardin Logement Social, elle consiste à investir dans la construction ou l'acquisition de logements sociaux neufs dans les collectivités d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Ce dispositif impose que vous vous engagiez à louer le bien immobilier nu comme résidence principale pour une durée minimale de 5 ans, dans les 12 mois suivant l'acquisition ou la livraison du logement. Les locataires doivent utiliser le logement comme leur résidence principale, leurs ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds, et les loyers pratiqués sont également plafonnés. Les logements doivent finalement être revendus à des bailleurs sociaux pour un euro symbolique.
La loi Girardin Société
Le programme Girardin Société, prévu à l'article 217 undecis du Code général des impôts, permet aux entreprises d'investir dans un logement neuf en Outre-mer et de déduire le montant de cet investissement de leur résultat imposable. Cela peut partiellement ou totalement réduire l'impôt sur les sociétés. Pour que l'opération soit valide, le bien immobilier doit être loué nu dans les 12 mois suivant son achèvement (pour une VEFA) ou son acquisition, pour une durée minimale de 5 ans, et exclusivement à des particuliers en tant que leur résidence principale. L'investissement locatif de l'entreprise peut se faire directement, via une société de personnes, ou en souscrivant au capital d'une société, avec des bénéfices fiscaux appliqués directement sur l'investissement ou sur le montant souscrit au capital de la société dans les cas indirects.
Les précautions à prendre pour défiscaliser en loi Girardin
Avant de s'engager dans un investissement éligible à la défiscalisation loi Girardin, les contribuables envisageant d'investir dans les DOM-TOM doivent prendre certaines précautions :
- Choisir le bon gestionnaire de projets : il faut qu’elle respecte scrupuleusement la législation fiscale en vigueur et possède l'expertise nécessaire pour réaliser l'investissement de manière sécuritaire. Il est essentiel que le gestionnaire, à travers ses équipes locales, veille à la justesse des prix et à la conformité du matériel acquis.
- Garantir le suivi de la gestion locative : elle doit être assurée par une unité spécialisée tout au long de la période de location, y compris la gestion des litiges et le remplacement des locataires.
De plus, le gestionnaire chargé de structurer l'investissement en défiscalisation loi Girardin doit fournir plusieurs documents justificatifs, parmi lesquels :
- des preuves de sa capacité à assurer la continuité de l'opération en mettant de côté une portion de ses honoraires pour les cinq premières années ;
- une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les erreurs de montage ou de gestion ;
- une clause de non-recours protégeant l'investisseur en cas de défaut de paiement ;
- des documents administratifs tels que factures, accords de prêt bancaire, contrats, attestations fiscales, etc.
Le professionnel responsable de l'opération doit également détenir le statut de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) et soit enregistré auprès de l'ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance).
Exemple de défiscalisation Girardin
Marie et Paul ont investi dans un appartement en Nouvelle-Calédonie pour un montant de 186 200 €. Avant de s'installer dans cet appartement à leur retraite, ils choisissent de le louer pendant 5 ans, en bénéficiant des avantages de la loi Girardin. Le permis de construire de cet appartement a été obtenu en 2011, ce qui leur permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 34 % sur le prix d'achat, représentant 63 308 €. Étant donné que le plafond des avantages fiscaux est fixé à 18 000 € par an, le couple réalisera une économie d'impôts de 10 551 € annuellement sur une période de 6 ans.
L'investissement selon le dispositif Girardin constitue toutefois une démarche fiscale élaborée, exigeant une expertise approfondie dans ce domaine spécifique de montage financier. Ainsi, il est fortement conseillé de solliciter un accompagnement spécialisé pour mener à bien cet investissement. C’est pourquoi Perlib s’engage à répondre à toutes vos questions au sujet de la défiscalisation loi Girardin !