Bénéficiez de la loi Girardin IS pour votre entreprise !

Connaissez-vous la loi Girardin IS ? C’est une stratégie de défiscalisation pour toute entreprise métropolitaine assujettie à l'impôt sur les sociétés. Via un investissement à la fois éthique et solidaire, il est possible de déduire de son résultat imposable un montant excédant celui de ses investissements effectués en Outre-mer. Fonctionnement, conditions, éligibilité, avantages : découvrez notre guide complet sur le dispositif Girardin société.

Qu’est-ce que la loi Girardin IS ?

La loi Girardin IS, également connue sous le nom de Girardin société, est un dispositif de défiscalisation qui offre la possibilité aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) de bénéficier d'une réduction ou même d'une exonération complète de cet impôt lorsqu'elles investissent dans l'acquisition de logements neufs (ou en voie de l'être) situés en Outre-Mer. 

Ces biens immobiliers doivent être destinés à la location non meublée pour une période minimale de 5 ans. Introduit le 21 juillet 2003, le dispositif Girardin société est prolongé jusqu'à fin décembre 2025. Il permet aux entreprises de déduire du montant de leur impôt sur les sociétés le coût de ces acquisitions immobilières dans les DOM-TOM. Dans le cas où le montant investi dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent peut être reporté sur les exercices fiscaux suivants.

La réduction d’impôt avec Girardin immobilier

Quel taux de défiscalisation ?

En 2024, la loi Girardin IS offre donc la possibilité aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) de réduire leur base imposable grâce aux investissements effectués en Outre-Mer.

 Le taux de réduction d'impôt correspond au taux d'IS applicable, qui sera de 15 % ou 25 % pour l'exercice fiscal débutant le 1er janvier 2024. Pour maximiser le bénéfice de cet investissement, il est avantageux de se situer dans la tranche d'imposition la plus élevée, à savoir 25 %.

Comment calculer son gain fiscal ?

La défiscalisation en loi Girardin IS peut être appliquée non seulement durant l'année d'acquisition, mais également sur les exercices suivants. Elle fonctionne même rétroactivement sur les exercices précédents grâce au mécanisme de report arrière (carry-back). Selon le volume de l'investissement, l'entreprise peut ainsi diminuer partiellement ou totalement son impôt sur les sociétés pour l'année concernée.

Pour l'année 2024, le calcul de l'avantage fiscal prend en compte un plafond de déduction fixé à 2 910 € hors taxes par mètre carré de surface habitable, ce qui équivaut à 3 157 € TTC par m² dans les régions appliquant une TVA locale de 8,5 %.

La méthode de calcul de la réduction d'impôt via la Girardin IS consiste à retrancher de l'assiette imposable de l'entreprise le montant éligible de l'investissement immobilier neuf en Outre-mer. L'impôt sur les sociétés est ensuite recalculé sur cette base ajustée, ce qui peut conduire à annuler l'impôt si le coût d'acquisition excède les bénéfices, ou à le réduire proportionnellement si le montant investi est inférieur aux bénéfices de l'entreprise.

Qui est éligible à l’avantage Girardin en Outre-mer ?

Le dispositif Girardin IS est accessible à toutes les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS), dont le siège social se trouve soit en France métropolitaine soit dans les départements d'outre-mer (DOM). Elles doivent ensuite procéder à l'achat d'un ou de plusieurs logements neufs, avec une limite fixée à 1 million d'euros par an ou par projet. Pour être éligible à la loi Girardin IS, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas excéder 20 millions d'euros. De plus, ce dispositif ne concerne que les propriétés immobilières neuves ou en état de futur achèvement (Vente en l'État Futur d'Achèvement, VEFA).

Tous les territoires d'outre-mer sont couverts par la loi Girardin IS. Pour le calcul des plafonds de loyers et de revenus, il existe 2 catégories distinctes, similaires à celles de la Loi Pinel OM, mais avec des conditions plus avantageuses : 

• Départements d'outre-mer (DOM) : incluant la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, et la Guyane, auxquels s'ajoutent Saint-Martin et Saint-Barthélemy. 
• Autres territoires ultramarins : la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que Wallis et Futuna.

Quelles conditions respecter avec le dispositif Girardin société ?

Pour bénéficier de la déduction fiscale en défiscalisation Girardin, les critères suivants doivent être respectés :

• Acquisition d'un logement neuf : l’investissement doit concerner un bien immobilier neuf situé dans un territoire d'Outre-mer pour que la déduction puisse s'appliquer au résultat imposable de l'entreprise.
• Obligation de location : suite à l'acquisition, l'entreprise s'engage à mettre le bien en location non meublée dans un délai maximal de 6 mois après l'achèvement pour une VEFA ou après l'acquisition si celle-ci est plus récente. Cette location doit durer au minimum 6 ans à partir de l'entrée en vigueur du bail et le logement doit être utilisé comme résidence principale par les locataires.
• Conservation des parts sociales : en cas de souscription au capital d'une société, l'engagement de conserver les parts pour une durée minimale de 5 ans est requis.
• Limites de loyer et de ressources : les plafonds de ressources des locataires et de loyers varient selon la localisation du bien et le nombre de personnes à charge. Ces plafonds, communs à d'autres dispositifs immobiliers, doivent être respectés et peuvent être ajustés tout au long des 6 ans de la période de location.

Les avantages de la loi Girardin société

Les bénéfices de l'investissement selon la loi Girardin IS comprennent :

• une réduction partielle ou totale de l'impôt sur les sociétés (IS), effective dès l'année d'acquisition du bien (avantage fiscal immédiat) ;
• génération d'une trésorerie instantanée et possibilité d'augmenter les dividendes distribués aux actionnaires ou associés durant l'année de l'investissement ;
• contribution à l'augmentation des fonds propres de l'entreprise à long terme et possibilité de générer un déficit reportable sur les exercices futurs ;
• déduction extra-comptable des dépenses liées à l'investissement, avec la possibilité de financer cet investissement via un emprunt bancaire dont les intérêts sont déductibles ;
• possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès de l'investisseur, tout en conservant l'amortissement comptable et fiscal habituel de l'actif immobilier.

Les formes d’investissement possibles en loi Girardin IS

Il existe plusieurs solutions pour investir en loi Girardin IS. Dans tous les cas, ces investissements visent l'objectif commun de réduire le résultat imposable de votre entreprise. Vous pouvez donc choisir entre : 

• Investissement direct : votre entreprise acquiert directement un bien immobilier neuf destiné à la location à une personne physique, permettant ainsi une déduction fiscale sur l'investissement lui-même.
• Investissement indirect : l'investissement s'effectue par l'intermédiaire d'une société de personnes (telle que SNC, SCS, SCI), qui achète un bien immobilier neuf pour le louer en tant que résidence principale. Votre entreprise (en investissant dans cette société) bénéficie d'une déduction sur le montant investi.
• Souscription au capital d'une société à l'IS : l'entreprise investit en souscrivant au capital d'une autre société assujettie à l'IS, qui achète un bien immobilier neuf pour location. Cette méthode permet également une déduction du montant de l'investissement. 

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