PERCO-I : définition, fonctionnement et avantages

Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif Interentreprises est un système d’épargne collective qui permet aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de leur employeur. L’accès au PERCOI est ouvert aux dirigeants d’entreprise de moins de 250 salariés. Cette mise en commun permet de réduire les coûts de mise en place et de fonctionnement, et ce dispositif d’épargne salariale peut se mettre en place dès le premier salarié, en plus du dirigeant. Définition, fonctionnement, avantages et différences avec le PEI : découvrez notre guide complet sur le PERCO-I !

Qu’est-ce que le PERCO-I ?

Le PERCOI (Plan d’Épargne Retraite Collectif Interentreprises) présente des caractéristiques similaires au PERCO (Plan d’Épargne Retraite Entreprise Collectif) avec toutefois une différence : ce contrat est pré-établi pour faciliter sa mise en place auprès des petites entreprises. Un PERCO-I permet aux chefs d’entreprise et aux salariés de se construire une épargne pour la retraite tout en profitant d’avantages fiscaux et sociaux. Les fonds sont ici bloqués jusqu’à la retraite effective du salarié.

per

L’entreprise doit préalablement disposer d’un PEE ou d’un PEI pour mettre en place ce type de plans d’épargne salariale. Ensuite, le PERCOI peut bénéficier :

  • au chef d’entreprise ;
  • au conjoint collaborateur et conjoint associé ;
  • à tous les salariés de l’entreprise.

Comment est alimenté le plan d’épargne PERCOI ?

La mise en place d’un PERCO-I nécessite de proposer plusieurs sources d’alimentation du plan épargne, dont les modalités sont toujours mentionnées dans le règlement. Le plan est le plus souvent alimenté avec des versements volontaires du salarié ou du chef d’entreprise, versements facultatifs qui peuvent ensuite être complétés par l’abondement de l’entreprise.

Pour adhérer du PERCO-I, une ancienneté de 3 mois minimum peut être exigée par l’entreprise. De plus, tous les retraités et anciens salariés n’ayant pas accès à un PERCOI dans leur nouvelle entreprise peuvent continuer à effectuer des versements volontaires sur leur ancien plan d’épargne.

Abondement et déblocage anticipé avec un PERCO

L’abondement

L’abondement désigne la contribution financière facultative de l’entreprise. Elle s’exprime en pourcentage de versements des salariés, avec une limite annuelle et par salarié de 16 % du Plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Depuis le 1 janvier 2016, il est possible pour une entreprise d’abonder unilatéralement le PERCOI à condition de respecter les deux conditions suivantes :

  • l’attribution est collective et uniforme ;
  • le règlement du PERCOI mentionne explicitement cette possibilité.

De plus, le montant total des versements périodiques ne doit pas excéder 2 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (plafond légal mentionné à l’article R. 3334-2 du Code du travail).

Les options de déblocage anticipé

Ensuite, les sommes investies dans le Plan d’Épargne Retraite Collectif Interentreprises sont conservées jusqu’au départ

à la retraite, sauf cas de déblocages anticipés. En effet, le salarié peut récupérer son épargne par anticipation dans les situations ci-dessous :

  • utilisation des sommes épargnées à l’achat de sa résidence principale ou la remise en état de cette dernière endommagée après une catastrophe naturelle ;
  • invalidité du salarié, de son conjoint ou d’une personne liée par PACS, ou d’un enfant ;
  • expiration des droits du titulaire à l’assurance chômage ;
  • surendettement du salarié.
  • décès du salarié, de son conjoint ou d’une personne liée par PACS.
Obtenez un avis personnalisé selon votre profil

PEI ou PERCO-I : que choisir ? 

Versements


Il est possible que vous hésitiez entre PEI et PERCOI puisqu’il s’agit de deux systèmes d’épargne collective assez similaires. Il existe toutefois quelques différences, notamment dans les versements :

  • Dans le cadre d’un PEI : l’employeur peut abonder les versements volontaires. L’intéressement et la participation sont possibles dans une limite de 300 % du versement effectué par le salarié, sans excéder 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
  • Dans le cadre du PERCOI : l’employeur peut seulement abonder les versements volontaires du salarié, en incluant l’intéressement. La limite est également de 300 % du versement effectué par le salarié, avec un plafond toutefois double puisqu’il est de 16 % du PASS.

Fiscalité

Outre l’abondement versé, chaque produit d’épargne est intéressant fiscalement pour l’entreprise et le salarié. Pour l’employeur, l’abondement est exonéré des cotisations sociales, même s’il fait l’objet d’un forfait social de 20 %, déductible du bénéfice imposable de l’entreprise (à savoir que pour les entreprises de moins de 50 salariés, elles sont aussi exonérées de ce forfait social sur les abondements et la participation).

Les sommes issues d’un PEI sont exonérées d’impôts à partir de 5 ans de blocage, ou si elles sont utilisées dans le cadre d’un déblocage anticipé. Les sommes issues du PERCOI sont partiellement soumises à l’impôt si elles sont utilisées sous forme de rente, mais bien exonérées d’impôts si le versement se fait en capital.

Déblocage des fonds

Les sommes épargnées dans le PEI sont toujours bloquées pour un minimum de 5 ans, sauf déblocages anticipés prévus comme un mariage ou un PACS, la naissance ou l’adoption d’un troisième enfant, un divorce ou une séparation, une cessation d’activité ou une rupture du contrat de travail, une création ou une reprise d’entreprise par le salarié, etc. Dans le cadre d’un PERCO-I, elles sont bloquées jusqu’au départ en retraite et disponibles sous forme de capital ou de rente.