Publié le 20 novembre 2021

Déblocage anticipé PERCO : comment faire ?

Vous bénéficiez d’un dispositif d’épargne salariale et retraite dans votre entreprise ? Vous en avez de la chance ! De plus en plus d’entreprises mettent en place un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) au bénéfice de leurs salariés. 

En plus d’offrir des avantages fiscaux intéressants, ce produit d’épargne retraite permet de préparer et anticiper l’avenir. Pour autant, il arrive que la vie nous oblige à demander le déblocage de ce contrat avant l’échéance de la retraite. Quels sont les cas de déblocage anticipé PERCO ? On fait le point !

Déblocage PERCO

Comment débloquer l'article 83 ?

Autrefois appelé le contrat « Article 83 », le nouveau plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) a été introduit par la loi Pacte du 22 mai 2019. Depuis le 1er octobre 2020, il n’est donc plus possible de souscrire un contrat Article 83, le seul Plan d’épargne pour la retraite collectif qui soit commercialisé, c’est le PERCO.

Pour autant, la face de votre épargne retraite ne s’en trouve pas changée. Rassurez-vous, vous n’allez pas perdre les avantages de votre ancien contrat Article 83. 

Plus souple et flexible que son ancêtre, le PERCO, issu de la réforme du PER, vous permet dorénavant de profiter d’un nouveau cas de déblocage anticipé !

Auparavant, avec le contrat Article 83 votre épargne retraite salariale était bloquée jusqu’au jour de votre départ à la retraite. Néanmoins, le législateur ayant conscience des risques de la vie, vous aviez toutefois la possibilité de demander le déblocage anticipé de votre contrat épargne retraite.

Dans quelles circonstances pouviez-vous accéder au remboursement anticipé de votre épargne ? La loi prévoyait 5 cas de déblocage anticipé du contrat Article 83 :
 

  • l’expiration des droits aux allocations chômage de l’assuré (licenciement) ou des droits au chômage pour création ou reprise d’entreprise ;
  • la liquidation judiciaire de l’entreprise ou tout autre situation justifiée par le président du tribunal de commerce ;
  • l’invalidité de l'assuré : invalidité de 2° ou de 3° catégorie ;
  • le cas de décès du conjoint ou partenaire de pacs ;
  • la situation de surendettement déterminée par le président de la commission de surendettement ;

Cinq cas de déblocage anticipé, c’était déjà pas mal pour profiter de son épargne retraite salariale en situation de nécessité ! Mais, avec le PERCO il est un nouveau cas qui vous permet de demander le déblocage de votre épargne retraite collectif… 

Déblocage anticipé PERCO : comment ça fonctionne ?

C’est une des révolutions du Plan Epargne Retraite (PER) et de sa version collective, le PERCO ! En plus des cinq précédents cas de déblocage anticipé, il existe un nouveau cas de sortie PERCO

Vous attendez la naissance ou l’adoption d’un enfant ? Vous passez de votre 2ème à votre 3ème enfant ? Bref, votre foyer s’agrandit et vous avez besoin de changer de résidence principale ?

Pas de panique, il s’agit précisément d’un nouveau cas de déblocage anticipé PERCO : l’achat de la résidence principale.

Plus exactement, vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre PERCO pour l'achat ou la rénovation exceptionnelle d'une résidence principale. 

Grâce au déblocage anticipé de votre PERCO, vous pouvez disposer de liquidités afin de financer un achat immobilier. Voilà un confortable matelas financier qui devrait vous permettre de mener à bien vos projets… 

Comment demander le déblocage anticipé de son PERCO pour l’achat de sa résidence principale ? Il y a tout de même quelques conditions à respecter…

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Comment débloquer PERCO achat résidence principale ?

Vous êtes salarié et vous souhaitez demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale PERCO pour devenir propriétaire de votre résidence principale ? C’est possible ! 

Mais auparavant, assurez-vous de remplir toutes les conditions pour accéder à ce nouveau cas de déblocage anticipé PERCO…

Tout d’abord, ce cas de sortie anticipé PERCO n’est réservé qu’à l’achat de la résidence principale et non d’une résidence secondaire. Le logement acquis doit donc être immédiatement occupé en tant que résidence principale.

Ensuite, il ne vaut que pour l’acquisition ou la rénovation d’un logement et non d’un terrain seul. Et ce logement ne peut être acquis qu’en pleine propriété.

Par ailleurs, ce cas de déblocage anticipé du PERCO ne vaut que pour le financement de votre future résidence principale. Il ne peut servir au remboursement anticipé d’un crédit immobilier ou même au remboursement d’un crédit immobilier.

Enfin, il est possible de demander le déblocage anticipé de votre PERCO pour l’achat de la résidence principale à titre personnel et non pour l’acquisition d’un bien en SCI.

Ça y est, vous débloquez votre épargne retraite pour l’achat de votre résidence principale ? Mais concrètement, comment on fait ? Rien de plus simple, allez-y pas à pas…

Quels documents sont nécessaires pour débloquer la participation ?

Tout d’abord, comme pour le PER, sachez que vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre PERCO à tout moment.

Pour demander le déblocage anticipé du PERCO, vous devez vous adresser à votre employeur ou à l'organisme qui gère le PERCO pour le compte de votre entreprise. 

Vous allez probablement devoir fournir un certain nombre de pièces justificatives, parmi lesquelles, s’il s’agit d’un déblocage anticipé du PERCO pour l’achat de votre résidence principale :

  • la promesse ou le compromis de vente ;
  • le contrat de réservation ou l’attestation de livraison du bien accompagnée du contrat VEFA ;
  • une attestation sur l'honneur précisant : que vous utiliserez ce bien comme résidence principale dès l'achat, de votre engagement à rendre la totalité des fonds issus du PERCO dans le cas où le projet immobilier n'aboutit pas et que le montant perçu n'est pas supérieur au coût total de l'acquisition.

En savoir plus sur le déblocage

Quel est l'intérêt d'un PERCO ?

Pourquoi choisir le PERCO plutôt qu’un plan d’épargne salariale collectif ? Plan d’épargne retraite entreprise PEE ou PERCO, lequel faut-il choisir ?

Après tout, pourquoi choisir le PERCO ? D’autant qu’il existe moins de cas de déblocage anticipé PERCO que ceux prévus par le PEE. En effet, le PERCO n'admet que 5 cas de sortie anticipée, contre 9 avec le PEE. 

Ainsi, le PERCO n’admet pas de cas de déblocage anticipé pour votre mariage, pour la naissance ou l'adoption d'un 3ème enfant, ou encore pour la cessation du contrat de travail.

Alors à quoi bon choisir le PERCO ? 

Tout simplement parce que le PERCO prépare votre retraite et ce, que vous ayez ou non quitté l’entreprise !

Le PERCO est un placement au long-terme qui vous suit tout au long de votre carrière. Il ne dépend pas de l’entreprise qui l’a souscrit. Quoi qu’il advienne, le PERCO vous colle à la peau !

En résumé :

- Comme l’ancien contrat Article 83, le législateur a prévu des cas de déblocage anticipé du PERCO

- Au cinq cas de prévu pour l’Article 83, s’ajoute un nouveau cas de déblocage anticipé PERCO : l’achat de la résidence principale

- Pour demander le déblocage anticipé du PERCO, vous devez vous adresser à votre employeur ou à l'organisme qui gère le PERCO pour le compte de votre entreprise

Vous rencontrez une difficulté ou vous avez en tête un projet immobilier ? Avec le PERCO, débloquez votre épargne retraite en anticipé ! Bien sûr, l’objectif du PERCO est d’épargner tout au long de sa vie active pour préparer et anticiper l’avenir. Pour autant, rien n’est plus confortable que d’avoir la possibilité d’actionner ces cas de déblocage anticipé ! Liberté, flexibilité, souplesse, voilà le maître-mot du PERCO !

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