Que désigne la garantie dommage ouvrage ?

Publié le 7 décembre 2022
par Henri des Rieux

Que désigne la garantie dommage ouvrage ?

Lorsque vous construisez ou faites construire une maison complète ou une extension, ou même lors de grosses rénovations, souscrire à une garantie dommage ouvrage est obligatoire. Cette assurance est essentielle, car en cas de sinistre, c’est elle qui vous permettra de vous faire rembourser les frais engendrés par la réparation des éléments couverts par la garantie décennale. Fonctionnement, réglementation et couverture de cette assurance : tout ce qu’il faut savoir. 

Qu’est-ce que la garantie dommage ouvrage ?

La garantie dommage ouvrage est une assurance obligatoire à laquelle doivent souscrire tous les maîtres d’ouvrage avant d'entamer des travaux. Cela s’applique donc à tous les particuliers qui souhaitent faire construire une maison, ou qui ont pour projet d’effectuer une rénovation conséquente de celle-ci. 

Cela comprend la construction d’une extension, la surélévation d’une partie de l’habitation, ou encore la rénovation de celle-ci. D’après l’article L. 242-1 du Code des assurances, il est obligatoire de souscrire à une assurance garantie dommage ouvrage avant l’ouverture du chantier, c’est donc un point dont vous devrez vous occuper rapidement.

Une garantie destinée à protéger le consommateur

Si elle est aujourd’hui obligatoire et indispensable, la garantie dommage ouvrage n’est pas si ancienne que cela, puisqu’elle a été mise en place en 1978, via la loi Spinetta. Si elle peut sembler optionnelle ou peu utile, cette assurance est pourtant très importante, puisque c’est elle qui protège le consommateur en cas de sinistre.

En effet, les constructeurs sollicités par les particuliers pour la construction ou la rénovation d’un bien sont soumis à plusieurs obligations, et notamment à celles de livrer le bien en temps et en heure, et de s’assurer que celui-ci est conforme et sécuritaire. Il n’est pas question de livrer une maison qui tombe en ruine quelques mois plus tard.

Pour protéger les consommateurs, les constructeurs ont l’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale, avant de commencer le chantier. Cette garantie, qui s’applique sur une durée de 10 ans, oblige le constructeur et les entreprises intervenant sur le chantier à couvrir les dommages survenus après la fin du chantier.

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Venant en complément de celle-ci, la garantie dommage ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage : généralement, il s’agit de la personne physique ou morale qui fait réaliser les travaux. Cette garantie permet de couvrir le paiement des travaux de réparation des dommages survenant durant les 10 ans de garantie décennale.

Bon à savoir : les maîtres d’ouvrage peuvent être des promoteurs ou des vendeurs immobiliers, mais aussi des constructeurs de maison individuelle, ou bien des particuliers qui ont fait le choix de traiter directement avec un constructeur de leur choix.

Pourquoi est-ce important de s’assurer ?

Comme indiqué précédemment, souscrire à une assurance garantie dommage ouvrage est obligatoire. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous ne pourrez pas bénéficier de la même protection en cas de malfaçon ou de problème lié à la construction ou à la rénovation de votre bien immobilier.

Concrètement, l'indemnisation des réparations dues à des malfaçons prendra beaucoup plus de temps si vous n’avez pas souscrit à cette garantie. De plus, si vous revendez le bien avant ses 10 ans, vous restez responsable de ces malfaçons vis-à-vis du nouveau propriétaire.

C’est pour cette raison que la plupart des constructeurs et des architectes refusent d’exécuter le contrat tant que le maître d’ouvrage n’a pas souscrit à une garantie dommage ouvrage. Nous vous recommandons donc d’y souscrire avant le début du chantier afin de ne pas retarder celui-ci.

À noter : au-delà du caractère obligatoire, cette assurance vous protège en cas de problème durant la construction et pendant les 10 années suivantes, il serait donc dommage de vous en passer.

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Quels sont les éléments couverts par cette garantie ?

L’avantage de la garantie dommage ouvrage, est qu’elle couvre à la fois les vices et les malfaçons qui peuvent menacer la solidité de votre maison, ou de votre extension en fonction des travaux réalisés. Cela s’applique également aux malfaçons dues à un vice du sol ou de tout autre élément extérieur, que le constructeur doit prendre en compte. 

Voici quelques exemples des dommages couverts par cette garantie : 

  • Les fissures importantes sur les murs, 
  • Les affaissements au niveau du plancher, 
  • Les effondrements complets ou partiels de toiture, 
  • Les infiltrations d’eau passant par des fissures sur la façade ou le toit, 
  • Les défauts au niveau de l’isolation thermique des murs. 

De même, cette garantie s’applique aux dommages qui ont un impact sur la solidité des éléments qui ne peuvent pas être retirés, démontés ou remplacer sans devoir abîmer ou retirer une partie de l’ouvrage fondamental qui compose la maison. 

Attention cependant, la garantie dommage ouvrage ne couvre pas les sinistres pouvant se dérouler pendant les travaux, ni le non-achèvement des travaux, car ceux-ci sont couverts par d’autres assurances et garanties.

Comment faire jouer cette assurance ?

La garantie dommage ouvrage prend effet dès que le délai de garantie de parfait achèvement est terminé, et expire lorsque la garantie décennale expire, soit 9 ans plus tard. Durant toute cette période, vous avez la possibilité de faire jouer cette assurance afin d’obtenir le remboursement des frais de réparation liés à une malfaçon. 

Mais alors concrètement, comment faire ? C’est simple, en cas de sinistre, vous devez effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre assureur dans les plus brefs délais. Pensez également à prendre des photos de tous les éléments abîmés ou endommagés, car elles pourraient vous être utiles plus tard. 

Votre assureur dispose ensuite d’un délai légal de 60 jours pour vous faire part de sa décision de prise en charge ou non des dommages, en fonction de leur nature et de ce que prévoit votre contrat. S'il accepte de vous indemniser, il dispose de 90 jours pour vous proposer une offre d’indemnité. 

Si vous l’acceptez, celle-ci vous sera versée dans un délai maximum de 15 jours. Vous pourrez ensuite utiliser les fonds pour régler les travaux relatifs aux réparations des dommages. 

Bon à savoir : la plupart du temps, les assureurs répondent le plus vite possible aux assurés pour que ceux-ci puissent débuter leurs travaux ou trouver d’autres solutions. Toutefois, si l’assureur ne respecte pas les délais ou que vous estimez que la somme proposée est insuffisante, vous pouvez informer votre assureur que vous commencez les travaux. une indemnité majorée vous sera ensuite versée. 

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