PERCO et impôt : que faut-il déclarer aux impôts ?

Qu'est ce que le Plan d'épargne entreprise ? 

Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un plan d’épargne salariale. Ce placement financier à court terme présente un régime fiscal relativement simple. Globalement, les sommes versées sur votre PEE ne doivent faire l’objet d’aucune déclaration d’impôt sur le revenu…

Ni le placement de votre prime d’intéressement ou de participation, ni l’éventuel abondement de votre employeur ne sont à déclarer aux impôts. Pas plus que les versements volontaires effectués sur votre PEE ne sont déductibles d’impôt sur le revenu, ni ne doivent être déclarés.

Il en va différemment si vous avez placé votre argent sur un Plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Qu’il s’agisse d’un retrait d’argent, de versements volontaires, de participation à l’intéressement ou d’un éventuel abondement de l’employeur sur votre PERCO, la déclaration d’impôt sur le revenu s’impose !

Pour autant, n’ayez crainte, la fiscalité du PERCO n’est pas compliquée. Quand et comment déclarer le PERCO aux impôts ? Et quel impact sur ma déclaration d’impôt sur les revenus ? Suivez le guide !

PERCO et imposition 

Vous avez procédé à de récents versements d’argent sur votre plan d’épargne retraite collectif PERCO ? Cette opération n’est pas sans conséquence sur votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Plusieurs situations peuvent vous conduire à déclarer votre PERCO aux impôts.

La première consiste à effectuer un rachat total ou partiel de votre PERCO. En d’autres termes, vous procédez à un retrait sur votre plan d’épargne retraite de tout ou partie de son capital.

Si vous avez opté pour l’option PERCO « déduction d’impôt à l’entrée », alors vous ne pourrez plus bénéficier de cet avantage fiscal à la sortie. Dans cette hypothèse, votre retrait ne sera pas exonéré d’impôt sur le revenu.

Vous devrez donc déclarer le PERCO aux impôts et en tenir compte dans le montant de votre impôt sur les revenus.

De même, si l’argent versé sur votre plan d’épargne retraite collectif PERCO provient de versements volontaires, vous devrez faire preuve de vigilance… 

En principe, les versements sur votre ancien PERCO ne sont pas déductibles d’impôt sur le revenu. 

Néanmoins, avec le remplacement du PERCO par le PER collectif depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte le 1^er octobre 2020, ces versements sont dorénavant exonérés d’impôt dans la limite d’un plafond légal, appelé « Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ». En 2020, le plafond perco de déduction d’impôt s’élevait à 41 136 €.

Dernière hypothèse, vous avez bénéficié d’un abondement de votre employeur sur votre plan d’épargne retraite collectif PERCO. C’est une aubaine ! Votre entreprise participe ainsi, par le versement de sommes d’argent à la constitution de votre capital pour la retraite. 

En échange, il vous faudra veiller à reporter le montant de ce versement dans votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Pour toutes ces situations, vous aurez à déclarer le PERCO aux impôts. Rassurez-vous il n’y a rien de bien sorcier, il suffit de connaître la marche à suivre. 

Comment déclarer le PERCO aux impôts ? Dans quelle case de la déclaration d’impôt sur les revenus faut-il mentionner ces versements ? On vous explique.

Comment déclarer ses retraits sur PERCO ?

Selon la situation décrite à l’étape précédente, vous allez devoir remplir différentes parties de votre déclaration d’impôt sur le revenu. 

Ainsi, pour un rachat de tout ou partie du capital de votre plan d’épargne retraite collectif PERCO, il vous faudra remplir à l'étape 3 de votre déclaration d’impôt, plus précisément la partie "revenus" et la ligne "Pensions, retraites, rentes, rentes viagères à titre onéreux".

Si vous avez procédé à un rachat en capital, indiquez son montant dans la case 1AI. Vous devrez mentionner en case 2TZ, la somme correspondant aux intérêts produits par vos versements. 

Si, au contraire, il s’agit d’un rachat en rente viagère, indiquez le montant de la rente dans les cases 1AW à 1DW. 

Dans l’hypothèse où vous auriez effectué des versements volontaires sur votre PERCO, c’est la partie « charges » et non « revenus » de l’étape 3 de votre déclaration d’impôt sur le revenu qu’il faut compléter.

Dans la rubrique « épargne retraite », reportez le montant de vos versements à la case 6NS « cotisations versées sur les nouveaux plans d'épargne retraite déductibles du revenu global ».

Enfin, les sommes versées au titre de l’abondement de l’employeur sur votre PERCO doivent également être reportées dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. Toujours à l’étape 3, dans la rubrique « épargne retraite », renseignez son montant à la case 6QS correspondant aux « Autres cotisations déduites des BIC, BNC, BA, rémunérations art. 62 ou salaires ».

Pas à pas vous allez y arriver. Comme vous vous en apercevrez, la question de l’origine des versements est cruciale. Elle détermine comment déclarer votre PERCO aux impôts et quelles cases de la déclaration d’impôt sur vos revenus vous devez remplir.

Bon à savoir

Vous avez reçu une prime d’intéressement de votre entreprise au cours de l’année précédente et vous l’avez placée sur votre plan d’épargne retraite collectif PERCO. Aujourd’hui, vous vous demandez comment déclarer votre PERCO aux impôts ?

En réalité, la question à se poser devrait être plutôt : faut-il mentionner votre prime d’intéressement versée sur votre PERCO dans votre déclaration d’impôt sur le revenu ? 

Bonne nouvelle, la réponse est non. Non seulement vous n’avez rien à déclarer, mais surtout vous n’avez aucun impôt à acquitter ! 

Placer sa prime d’intéressement ou de participation sur un plan d’épargne salariale, qu’il s’agisse d’un PER d’entreprise collectif ou un PEE, permet la non-imposition de cette prime. C’est précisément l’intérêt de ce placement…

En principe, le plan d’épargne retraite collectif PERCO n’est pas un produit de défiscalisation. Placer des sommes d’argent sur un plan épargne pour la retraite collectif ne conduit pas à une exonération d’impôt, mais à une non-imposition des sommes placées. 

Néanmoins, le PERCO n’a pas dit son dernier mot. Sa fiscalité n’en est pas moins avantageuse. Depuis le 1^er octobre 2020, le PERCO est fermé à la commercialisation. Il est remplacé par le PER collectif, un plan d’épargne retraite plus flexible et avantageux.

Bonne nouvelle pour l’épargnant, depuis le 1^er octobre 2020, le nouveau PER collectif vous permet de déduire les versements volontaires sur votre PERCOL (ex-PERCO) de votre impôt sur le revenu.

Ces versements sont dorénavant déductibles de vos revenus imposables mais dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, qui s’élevait à 41 136 € en 2020.