La VEFA, ou Vente en l’État Futur d’Achèvement
On parle souvent d’achat immobilier “sur plan”, mais le fait d’investir dans un logement à construire ou en cours de construction porte un nom : la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA). Dans ce cas de figure, les acquéreurs versent la totalité du montant de leur achat en fonction d’un planning spécifique qui suit les étapes de construction du bien, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement.
Ce type de vente est particulier car, durant toute la durée des travaux, les propriétaires devront habiter ailleurs que dans ce bien. De plus, ils ne peuvent pas le visiter en avance, puisque celui-ci n'a pas encore été intégré. Si vous souhaitez opter pour une vente en VEFA, vous devrez donc tenter de vous projeter via les plans proposés par le promoteur, ou encore en visitant une maison témoin lorsque cela est possible.
Uniquement proposée en France, cette pratique soulève certaines questions bien spécifiques : que se passe-t-il si le promoteur fait faillite entre temps et ne termine pas la construction ? Que devient alors l’argent jusque-là investi ? De même, comment faire en cas de gros retard de livraison ? Pour que ces questions et éventuelles déconvenues ne freinent pas les acheteurs, la Garantie Financière d’Achèvement a été mise en place.
Également appelée garantie extrinsèque, la garantie financière d’achèvement est une assurance qui a pour rôle de garantir aux acquéreurs de bien via une VEFA la livraison de leur logement. Encadrée par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), cette garantie est définie par les articles L261-10-1 et suivants de ce code, qui définissent avec précision les conditions dans lesquelles doit se passer la livraison du bien, quelle que soit la situation, et ce même en cas de faillite du promoteur.
La garantie financière d’achèvement est une assurance aussi bien financière que juridique pour les acquéreurs d’appartements ou de maison via une VEFA car elle leur assure à 100% de pouvoir bénéficier du bien qu’ils ont acheté pour le prix convenu, et cela le plus rapidement possible. Une sécurité qui rassure les acheteurs qui sont ainsi plus nombreux à se tourner vers ce type de vente de biens neufs.
Obligatoire pour toutes les VEFA depuis le 1er janvier 2015, la signature d'un contrat de garantie financière d'achèvement doit se faire auprès d'un établissement tiers et impartial : d'où le terme de garantie extrinsèque. Établie dès la signature du contrat de réservation du futur bien, cette garantie est valable un après la date prévue de fin des travaux, elle couvre donc également tous les vices de réparation et les malfaçons, mais aussi les éléments non achevés constatés après la livraison .
