PER entreprise : comment fonctionne le plan d'épargne retraite de votre société

Comment l'entreprise met-elle le plan en place ?

La mise en place d'un contrat collectif dans l'entreprise passe par un accord avec les représentants du personnel, un référendum, ou une décision unilatérale de l'employeur lorsque l'entreprise n'a pas d'instance représentative.

Pour le régime obligatoire, l'acte fondateur doit désigner précisément la catégorie bénéficiaire et le taux de cotisations. Ce formalisme protège le régime social favorable dont bénéficie l'entreprise.

Quels versements alimentent un PER d'entreprise ?

Vos versements volontaires

Vous pouvez effectuer des versements libres sur votre PER d'entreprise, exactement comme sur un PER individuel. Le moment choisi pour ouvrir un plan compte moins que la régularité de l'effort. Ces versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de votre plafond personnel.

Pour 2026, cette limite correspond à 10 % de vos revenus d'activité de 2025, dans un maximum de 37 680 €, ou 4 710 € si ce montant est plus favorable. Ce plafond découle du plafond de la Sécurité sociale, porté à 48 060 € au 1er janvier 2026.

Notre guide du montant à verser sur un PER aide à calibrer l'effort d'épargne selon votre tranche d'imposition.

Les sources de versements possibles

Quatre canaux alimentent votre épargne retraite d'entreprise :

• vos versements volontaires, déductibles de votre revenu imposable ;
• votre épargne salariale, intéressement et participation ;
• le versement complémentaire de l'employeur ;
• vos jours de repos non pris ou votre compte épargne temps.

L'épargne salariale et l'abondement

C'est la principale source d'alimentation. Votre intéressement, votre participation et les transferts issus d'un plan d'épargne salariale peuvent être versés sur le contrat collectif.

Ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les limites prévues par la loi, mais supportent les prélèvements sociaux. L'employeur peut compléter par un abondement. Il ne peut dépasser 3 fois votre propre versement, ni 7 690 € pour 2026. Un versement patronal à 100 % double immédiatement votre effort d'épargne, ce qu'aucun placement ne garantit.

Les versements obligatoires

Dans le régime obligatoire, l'entreprise et parfois le salarié versent des cotisations définies par l'acte de mise en place. Ces versements obligatoires alimentent le troisième compartiment de l'épargne retraite.

Retenez ce point : ces droits ne pourront être récupérés qu'en rente viagère, à l'âge de la retraite.

Quelle fiscalité pour le salarié et pour l'entreprise ?

Ce que le salarié gagne

Trois avantages fiscaux se cumulent pour vous :

• vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable ;
• les sommes versées au titre de l'épargne salariale échappent à l'impôt sur le revenu ;
• l'abondement de l'employeur n'est pas imposé à l'entrée.

À la sortie, la fiscalité dépend de l'origine des sommes et du mode de récupération retenu. Les règles sont détaillées dans nos guides de la fiscalité du PER et de la fiscalité de sortie.

À la sortie, trois éléments déterminent votre imposition :

• l'origine des sommes, versements volontaires ou épargne salariale ;
• le choix que vous aviez fait à l'entrée, déduction ou non ;
• la forme retenue au départ à la retraite, capital ou rente.

Ce que l'entreprise gagne

Pour la société, les sommes versées sont déductibles du résultat imposable et échappent, sous conditions, aux cotisations sociales de droit commun. Le dispositif devient ainsi un outil de rémunération différée, souvent mobilisé par les entreprises pour fidéliser leurs équipes.

Comment récupérer les droits acquis ?

Capital, rente ou les deux

Au départ à la retraite, la règle dépend du compartiment concerné. Les sommes issues de vos versements volontaires et de l'épargne salariale peuvent être récupérées en capital, en une fois ou de manière fractionnée, ou converties en rente.

Les droits issus des versements obligatoires suivent une forme de rente imposée : ils ne peuvent être liquidés qu'en rente viagère, quelle que soit votre préférence au moment du départ.

Les cas de déblocage anticipé

Le déblocage avant l'âge de la retraite reste possible dans sept situations : l'invalidité, le décès du conjoint ou partenaire de Pacs, le surendettement, l'expiration des droits au chômage, la cessation d'activité non salariée après liquidation judiciaire, la révocation d'un mandat social, et l'achat de la résidence principale.

Ce dernier cas ne s'applique pas aux droits issus des versements obligatoires. Notre guide du déblocage de l'épargne retraite détaille chaque cas et sa fiscalité. Le déblocage anticipé d'un Perco obéit à des règles proches, et notre guide du Perco détaille le sort des anciens contrats collectifs. Notre guide du déblocage de l'épargne salariale précise les justificatifs attendus selon le motif.

En cas de décès

En cas de décès du titulaire, l'épargne retraite est transmise aux bénéficiaires désignés. Sur un contrat d'assurance, le régime se rapproche de celui de l'assurance-vie, avec un traitement distinct selon que le décès intervient avant ou après 70 ans.

Vérifiez la clause bénéficiaire de votre contrat : par défaut, elle désigne souvent le conjoint puis les enfants, ce qui ne correspond pas toujours à votre situation familiale réelle.