PSLA : tout savoir sur le Prêt Social de Location-Accession

Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) est un dispositif qui permet aux ménages français d’accéder progressivement à la propriété. Il s’adresse aux foyers qui achètent un logement neuf dans le cadre d’une opération agréée par l’État et éligible aux financements PSLA. Définition, avantages, fonctionnement, conditions : découvrez notre guide complet sur le projet PSLA !

Définition du PSLA

Qu’est-ce que le prêt social location accession ? Aussi connu sous le nom de PSLA, il s’agit d’un dispositif de location-accession permettant de devenir propriétaire d’un logement après l’avoir occupé en tant que locataire. C’est un contrat atypique qui peut concerner :

• un appartement ;
• une maison individuelle ;
• un bien en cours de construction ;
• un immeuble à usage d’habitation ;
• un immeuble à usage professionnel et d’habitation (immeuble mixte).

Les ménages éligibles peuvent acquérir le logement à titre de résidence principale après une période de jouissance de quelques mois à quelques années grâce à la levée d’option.

Comment fonctionne un contrat de location-accession ?

Le projet PSLA s’adresse essentiellement aux foyers aux revenus modestes qui ne peuvent se constituer un apport personnel en vue d’obtenir un crédit immobilier pour devenir propriétaire.

On distingue 2 phases à ce dispositif d’accession à la propriété :

• La phase location : le futur propriétaire occupe le logement à titre de locataire et paye une redevance qui se compose d’une indemnité d’occupation et d’une épargne. Il se charge de l’entretien de votre logement, paye les charges et participe aux décisions de la copropriété.
• La phase accession : selon les dispositions prévues dans le contrat de location-accession PSLA, le locataire peut lever son option d’achat et devenir propriétaire du bien dont il était locataire. Toute l’épargne constituée durant la phase locative contribue à former un apport personnel pour le prêt immobilier.

Le prêt social de location accession représente donc un prêt conventionné dédié à ce type d’opérations sociales pour l’acquisition d’un logement neuf. Il a été créé en 2004 et présente des avantages fiscaux similaires aux PLS (Prêts Locatifs Sociaux).

Les avantages du dispositif PSLA

Les avantages du PSLA sont nombreux :

• achat à un prix de vente réduit grâce à un prix plafonné ;
• possibilité de vivre dans le logement avant l’acquisition et de mettre à l’épreuve son effort financier pendant la phase locative ;
• décote de 1 % du prix de vente par année de location ;
• exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans à compter de la date d’achèvement pour le neuf ;
• TVA à taux réduit de 5,5 % ;
• opération cumulable avec le prêt à taux 0 et le prêt Action Logement ;
• pas d’intérêts intercalaires pendant la phase de construction ;
• clauses de sécurisation, notamment garanties de rachat du logement et garantie de relogement sous certaines conditions.

La sécurisation HLM et la garantie de relogement

Après la période locative en PSLA, sachez qu’une sécurisation HLM vous sera proposée. Cette dernière garantit le rachat dans les 15 ans à compter de la levée d’option, minoré de 2,5 par année écoulée. Il faut que votre logement ait été occupé à titre de résidence principale et demander la sécurisation HLM après avoir vécu l’une des situations suivantes :

• décès d’accédant à la propriété ;
• décès d’un descendant direct faisant partie du ménage ;
• mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le bien immobilier ;
• chômage d’accédant à la propriété d’une durée supérieure à un an (attestée par l’inscription à Pôle Emploi) ;
• divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
• invalidité reconnue par une carte d’invalidité ou par une décision de la Commission des droits de l’autonomie).

Ensuite, l’opérateur peut racheter le logement dans les conditions suivantes :

• Durant les 5 premières années à compter de la levée d’option : le prix de vente est celui du logement à la levée d’option.
• À partir de la 6ee à la 15e année à compter de la levée d’option : le prix de vente est celui du logement à la levée d’option, minoré de 1,5 % par année écoulée

Il est également possible que ce montant soit minoré des frais de réparation nécessaires à une nouvelle occupation, sous réserve de le justifier avec des factures.

La garantie de relogement consiste à proposer 3 offres de relogement cohérentes avec les besoins et les possibilités du ménage, le tout sous 6 mois à partir de la demande par lettre recommandée avec avis de réception. Le ménage dispose ensuite de 1 mois (à compter de la dernière offre) pour l’accepter. Au-delà de ce délai, la garantie expire.

Quelles conditions pour bénéficier du PSLA logement ?

La nature du prêt

La PSLA est un prêt conventionné consenti à des personnes morales (organismes HLM, SEM, promoteurs privés, etc.) afin de financer des opérations de construction ou d'acquisition de logements neufs. Sous certaines conditions, le prêt peut cependant être transféré à des particuliers.

Les conditions de ressources

Des plafonds de ressources s’appliquent en PSLA : les logements doivent être occupés par des ménages aux revenus inférieurs à ces mêmes plafonds. Ces derniers sont fixés à la date de signature du contrat préliminaire ou de location-accession.

Voici les plafonds PSLA pour chaque zone :

La justification de ces niveaux de ressources se fait via l’avis d’imposition sur les revenus de l’année n-2 et les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement si elles ne sont pas rattachées au foyer fiscal.

Le plafond PSLA pour le prix de vente

Pour le prix de vente, il faut également respecter un seuil maximal sous la forme d’un prix du m² de surface habitable augmentée de la moitié des surfaces annexes :

• Zone A bis : 5 096 €
• Zone A : 3 861 €
• Zone B1 : 3 092 €
• Zone B2 : 2 699 €
• Zone C : 2 360 €