Fondamentaux de la fiscalité des crypto-monnaies en France

Publié le 19 décembre 2022
par Assia Bousfiha

La France n'a pas enlevé ce titre depuis qu'elle s'occupe de la taxation des crypto-monnaies depuis 2014. Même si vous ne connaissiez pas le Bitcoin (BTC), ce n'est pas le cas avec l'IRS !

Quelle évolution pour la taxation des crypto-monnaies ?

A l'époque, ce n'était rien de plus qu'une doctrine administrative que les citoyens ne pouvaient pas réfuter.

Ce dernier peut alors saisir le Conseil d'Etat. Et c'était fait! L'imposition était plus qu'une confiscation alors vous pourriez être imposé jusqu'à 60% de vos gains en capital .

Par la suite, en avril 2018, le Conseil d'Etat a abrogé ce principe et appliqué le régime des plus-values ​​aux biens mobiliers, en exonérant notamment les mutations inférieures à 5 000 euros.  Mais ce régime fiscal relativement favorable n'a duré qu'un an… Lisez notre article pour comprendre pourquoi il est important d'investir dans les crypto-monnaies.

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En effet, la loi de finances 2019 instaure un nouveau régime appelé flat tax. Un nouvel article 150 VH bis est créé au sein du CGI. Cette règle ne s'applique qu'aux investisseurs occasionnels ou « non professionnels ». H. Votre majorité (habituellement).

Les investisseurs ordinaires ou « professionnels » sont soumis à la juridiction du Conseil d'Etat et sont imposés au régime des Intérêts Industriels et Commerciaux (BIC). À partir de 2023, l'impôt sera classé comme revenu non commercial (BNC), à l'instar des mineurs de BTC. Ce régime controversé ne touche que les minorités. Par conséquent, au moins pour cet article, nous les procédons.

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Fiscalité des crypto-monnaies : taxe forfaitaire de 30 % sur les plus-values

En effet, la loi de finances 2019 instaure un nouveau régime appelé flat tax. Un nouvel article 150 VH bis est créé au sein du CGI. Cette règle ne s'applique qu'aux investisseurs occasionnels ou « non professionnels ». H. Votre majorité (habituellement).

Les investisseurs ordinaires ou « professionnels » sont soumis à la juridiction du Conseil d'Etat et sont imposés au régime des Intérêts Industriels et Commerciaux (BIC). À partir de 2023, l'impôt sera classé comme revenu non commercial (BNC), à l'instar des mineurs de BTC. Ce régime controversé ne touche que les minorités. Par conséquent, au moins pour cet article, nous les procédons.

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Les transferts ci-dessus sont des événements facturables, au nombre de deux.

En d'autres termes, une fois que les actifs sont retirés du monde de la cryptographie, la transaction devient imposable. Vous devez donc le déclarer et, le cas échéant, imposer les plus-values ​​réalisées. Par conséquent, le paiement doit être considéré lors de l'utilisation d'une carte bancaire cryptée. Deux exemples vous aideront à mieux comprendre.

Premier exemple : Si vous achetez 1 BTC pour 15 000 EUR et que vous le revendez pour 35 000 EUR, vous récupérerez 35 000 EUR. Vous pouvez donc réaliser un bénéfice de 20 000 € HT sur cette opération. Cette dernière opération est taxée à hauteur de 30% de la plus-value (en l'occurrence 30% de 20 000 €, soit 6 000 €).

Deuxième exemple : trouvez un commerçant qui accepte le BTC comme moyen de paiement et achetez un téléviseur avec le BTC. Cette transaction est imposable si vous réalisez une plus-value entre l'acquisition de BTC et sa vente.

L'activité habituelle, dit autrement celle de trading, fut pendant longtemps une notion plus que floue pour bon nombre de contribuables. Pour certains, l'administration fiscale faisait passer une personne d'occasionnel en habituel à la tête du client. Or, la fiscalité entre activité occasionnelle et activité habituelle diffère sensiblement. Le gouvernement aborde d'ailleurs récemment ce sujet.

Suite à l'adoption d'un amendement notamment soutenu par le député Pierre Person, la loi de finances du 30 décembre 2021 pour 2022 clarifie un peu la distinction entre les deux. L’article 70 de la loi dispose en effet que « les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations ».

Traduction : l'activité habituelle de cessions de crypto-actifs à titre onéreux est soumise au même régime fiscal que celui réservé aux « opérations de bourse ». La première conséquence est que l'activité d'achat-revente sera désormais soumise aux bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

La seconde conséquence est de savoir quelles sont ces fameuses conditions analogues aux opérations de bourse. Cet article étant réservé aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité occasionnelle, il n'y a pas lieu de trop s'étendre sur le sujet. Retenez simplement qu'une fréquence importante de l'achat-revente, une faible durée de détention des actifs, l'utilisation d'ordres dits complexes sont des indices pouvant placer un contribuable dans le régime fiscal de l'activité habituelle.

Enfin, et c'est peut-être le plus important, ce changement de régime ne sera effectif qu'en 2023 pour les cessions réalisées en 2022. Il n'y aura donc aucun changement pour la déclaration de cette année.

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