Tout savoir sur le plan d'épargne interentreprise

Le PEI (plan d’épargne interentreprise) consiste à créer un plan d'épargne commun à plusieurs entreprises. Il partage une grande partie des caractéristiques du plan d'épargne entreprise (PEE), mais possède également quelques spécificités concernant sa mise en place, son alimentation ou encore le contenu de l’accord. Découvrons dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur l’épargne salariale sous forme de PEI !

Qu’est-ce qu’un PEI, plan d’épargne interentreprise ?

Le plan d’épargne interentreprises (PEI) prend donc la forme d’un plan d’épargne salariale commun à plusieurs entreprises. Il peut s’agir d’un accord entre :

• plusieurs entreprises prises individuellement ;
• toute une branche d’activité au niveau national ;
• d’un bassin d’emploi local ou d’une profession au niveau local ;
• d’un mixte de ces deux derniers critères.

Mettre en place un PEI permet de mutualiser les coûts et d’encourager le développement de l’épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises. Toutes les sociétés peuvent y adhérer, sans critère de taille, d’effectif ou de statut juridique.

Si l’entreprise possède un CSE (Conseil Social et Économique), le plan d’épargne interentreprises est :

• prioritairement négocié avec le CSE ou les délégués syndicaux ;
• OU ratifié par les 2/3 des salariés en cas d’échec des négociations ou sans représentation du personnel ;
• OU acté par Décision Unilatérale de l’Employeur en dernier recours.

Il est nécessaire que le PEI soit approuvé dans les mêmes termes pour chacune des entreprises concernées. Les salariés sont informés de l'existence de l’accord et le PEI est accessible à tous, avec une seule condition : une ancienneté minimale de 3 mois.

À qui s’adresse l’épargne PEI ?

Le droit d’adhérer à un plan d’épargne interentreprise nécessite donc seulement d’être salarié dans une entreprise participante et d’avoir une ancienneté d’au moins 3 mois au sein de la structure. Il n’y a pas de condition concernant le contrat de travail, sa nature ou sa durée. Un dirigeant, même en l’absence de contrat de travail, peut aussi bénéficier du PEI si la société comptabilise au moins 1 salarié sur les 12 derniers mois civils.

Comment fonctionne un PEI ?

Toutes les sommes versées sur le plan d’épargne interentreprises permettent de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Durant la création du PEI, on diversifie les supports de placements pour garantir une sécurité d’épargne aux salariés. Cela permet de couvrir différents profils de risque et des horizons de placement divers pour convenir aux objectifs de chacun.

Les plans d’épargne interentreprises offrent les mêmes avantages sociaux et fiscaux que les PEE pour les entreprises et les salariés :

• exonération de cotisations sociales et de taxes sur les salaires ;
• forfait social ;
• déductibilité de l’impôt sur le revenu et du bénéfice imposable de l’entreprise ;
• etc.

Le PEI est alimenté par des versements volontaires de la part du bénéficiaire ou bien par des primes issues de la participation de l’entreprise à l’épargne salariale. C’est une épargne à moyen terme puisque les sommes investies sont disponibles au bout de 5 ans.

L’alimentation d’un plan d’épargne interentreprise

Le salarié doit donc effectuer des versements sur son plan d’épargne interentreprise pour l’alimenter et mettre de l’argent de côté. Ces versements peuvent prendre la forme :

• de versements volontaires ;
• de primes issues de la participation et de l’intéressement ;
• de l’abondement employeur ;
• de droits acquis sur le Compte Épargne Temps (CET) ;
• de sommes en provenance d’un autre PER individuel ou collectif.

Les versements volontaires du salarié sont plafonnés pour chaque année civile, mais le règlement du PEI peut prévoir un versement minimum annuel de maximum 160 €.

Concernant l'abondement de l’entreprise, il ne peut pas dépasser 3 fois le montant versé par le salarié ni être supérieur à 3 519,36 €. Petite exception : si le salarié investit dans des actions ou des certificats d'investissement émis par l’entreprise elle-même ou par une entreprise liée, l'abondement peut monter jusqu’à 6 334,85 €.

Si une entreprise de 50 salariés ou plus réalise un versement complémentaire, il faudra alors payer une contribution spéciale, que l’on appelle forfait social.

Les cas de déblocage anticipé en PEI

Comme mentionné précédemment, toutes les sommes versées sont bloquées pendant 5 ans. Le délai court à compter de la date d'acquisition des titres. Après cette période d’indisponibilité, le capital épargné peut être conservé sur le PEI ou retiré.

Il existe toutefois des situations exceptionnelles autorisant le déblocage anticipé d’un plan d’épargne interentreprise :

• mariage ou conclusion d'un PACS par l’épargnant ;
• naissance ou adoption du 3e enfant et suivants ;
• décès du conjoint ;
• invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ;
• surendettement ;
• divorce, séparation ou dissolution du PACS ;
• violences conjugales (nouveauté loi Pacte) ;
• rupture du contrat de travail ou du mandat social ;
• cessation de l’activité d'entrepreneur individuel de l’épargnant ;
• perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé de l’épargnant ;
• création ou reprise d’une entreprise par l’épargnant, ses enfants, son conjoint ou partenaire au PACS ;
• acquisition, construction, agrandissement ou remise en état de sa résidence principale après une catastrophe naturelle.

Quel régime fiscal et social pour le PEI ?

Pendant les 5 ans d’épargne, l'adhérent au PEI ne peut pas liquider ses actifs pour les transformer en argent comptant, sauf dans les exceptions mentionnées ci-dessus. Il faut donc faire face à une double contrainte : l’effort d’épargne pour réaliser les versements et la durée de blocage de cette épargne.

Pour compenser ces obligations, le plan d’épargne internetreprise propose des avantages fiscaux qui prennent la forme d'exonérations fiscales et sociales pour le bénéficiaire du PEI et pour son employeur.

Ainsi, tous les revenus en provenance des titres détenus dans un PEI (dividendes et plus-values de cession) sont exonérés d’impôt sur le revenu si la durée d’indisponibilité de 5 ans est respectée. Il est toutefois possible que cet avantage soit remis en cause par l’administration fiscale s’il porte sur des titres détenus antérieurement et ensuite transférés sur le PEI.