Assurance-vie Épargne Handicap : comment ça fonctionne ?
25 mars 2025
ND
Nathaëlle Dorval
Vous êtes en situation de handicap ou accompagnez un proche concerné ? Vous cherchez une solution pour sécuriser votre avenir financier tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux ? L’assurance-vie Épargne Handicap est un dispositif encore trop peu connu, qui combine flexibilité, protection et optimisation fiscale. Il fonctionne comme une assurance-vie classique, mais avec des avantages supplémentaires ! Alors, qui peut en bénéficier ? Quelle fiscalité s’applique aux retraits et à la transmission ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le contrat Épargne Handicap et faire les bons choix !
Le contrat Épargne Handicap, qu’est-ce que c’est ?
D’après l’enquête emploi 2018 de l’INSEE, 2,8 millions de personnes âgées de 15 à 64 ans bénéficient d’une reconnaissance administrative de handicap ou de perte d’autonomie. Cette réalité s’accompagne fréquemment de contraintes financières, que les aides spécifiques et les dispositifs législatifs ne suffisent pas toujours à compenser.
Plébiscitée par les Français depuis des années, l’assurance-vie est un outil d’épargne polyvalent. Peu connu du grand public, le contrat d’assurance-vie Épargne Handicap constitue une solution complémentaire : ce dispositif constitue une solution essentielle pour sécuriser l’avenir financier des personnes en situation de handicap, en leur garantissant un capital ou une rente viagère adaptée à leurs besoins.
Qui est concerné par ce contrat d’assurance-vie ?
L’assurance-vie Épargne Handicap s’adresse exclusivement aux personnes physiques dont l’invalidité limite l’exercice d’une activité professionnelle dans des conditions habituelles de rentabilité. Il est accessible uniquement aux individus n’ayant pas encore fait valoir leurs droits à la retraite.
L’éligibilité peut être attestée par :
- une admission en entreprise adaptée (anciennement atelier protégé) ou en établissement et service d’aide par le travail (ESAT), validée par un document de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- un emploi en milieu ordinaire avec une rémunération réduite (lorsque la capacité de travail est significativement diminuée), ouvrant droit à la garantie de ressources prévue par le code de l’action sociale et des familles (CASF) :
- la possession d’une carte d’invalidité attribuée selon l’article L 241-3 du CASF, dès lors que l’invalidité reconnue empêche l’exercice d’une activité professionnelle dans des conditions normales.
L’assurance-vie Épargne Handicap peut être souscrite par la personne handicapée elle-même dès l’âge de 16 ans et jusqu’à son départ à la retraite. Cette limite s’explique par le fait que l’épargne handicap est destinée aux personnes en âge de travailler !
Comment fonctionne une assurance-vie Épargne Handicap ?
Aussi modulable et liquide que les contrats traditionnels, l’assurance-vie Épargne Handicap peut être ouverte avec un capital initial modeste, souvent de quelques centaines d’euros. Il permet des versements ultérieurs sans contrainte majeure, que ce soit sous forme de dépôts ponctuels, programmés ou réguliers.
L’épargne peut provenir de diverses sources, comme une indemnisation perçue après un accident, une décision judiciaire ou un contrat d’assurance. De plus, le contrat offre des options de retraits partiels et d’avances : le souscripteur profite donc d’une souplesse d’utilisation en fonction de ses besoins.
Par contre, contrairement à l’assurance-vie qui impose une durée minimale de 8 ans, l’assurance-vie Épargne Handicap bénéficie d’un engagement réduit de 6 ans minimum. À l’échéance, le souscripteur peut choisir entre un capital, une rente viagère ou encore des retraits partiels, avec une fiscalité allégée : la part imposable des gains est taxée à 7,5 % maximum, mais reste souvent exonérée grâce à un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple.
De plus, en cas de décès, le capital transmis aux bénéficiaires désignés bénéficie d’une exonération fiscale avantageuse, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire, selon les mêmes règles que l’assurance-vie.
Bon à savoir : comme pour tout contrat d’assurance, il est indispensable de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Selon les cas, la nomination du bénéficiaire peut être libre ou nécessiter l’approbation d’un juge des tutelles (si la situation du souscripteur le requiert).
Assurance-vie Épargne Handicap : comment récupérer son argent ?
En cas de rachat partiel
Le rachat partiel permet de récupérer une partie de l’épargne tout en maintenant le contrat actif. Cela signifie que le souscripteur peut retirer des fonds sans clôturer son assurance-vie, pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux du contrat.
Les avantages du rachat partiel d’une assurance-vie Épargne Handicap sont nombreux :
- le contrat reste ouvert, ce qui permet de conserver l’antériorité fiscale et de continuer à générer des intérêts ;
- après 8 ans, les gains retirés bénéficient d’un abattement fiscal de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple, réduisant ou annulant l’impôt sur le revenu.
Les retraits sont souples et modulables, selon les besoins financiers du souscripteur. Par contre, les sommes retirées peuvent être prises en compte dans le calcul de certaines prestations sociales, comme l’AAH, si elles sont considérées comme des revenus !
En cas de rachat total
Le rachat total consiste à récupérer l’intégralité de l’épargne accumulée, ce qui entraîne automatiquement la clôture du contrat. Pourquoi choisir un rachat total ?
- besoin de liquidités pour financer un projet important (achat immobilier, soins médicaux, etc.) ;
- changement de stratégie patrimoniale nécessitant le réinvestissement du capital ailleurs ;
- volonté de clôturer le contrat pour souscrire à un autre produit d’épargne plus adapté.
Le souscripteur perd alors les avantages fiscaux liés à l’ancienneté du contrat. Si le contrat a plus de 8 ans, les gains bénéficient toujours de l’abattement fiscal avant d’être soumis à l’imposition. De nouveau, le retrait total de l’argent d’une assurance-vie Épargne Handicap peut impacter les prestations sociales si le montant retiré est significatif.
En cas d’avance
L’avance sur assurance-vie fonctionne comme un prêt consenti par l’assureur. Plutôt que de retirer de l’argent du contrat, l’assuré obtient une somme temporairement disponible, tout en maintenant son épargne investie. L’avance n’a aucun impact fiscal, contrairement à un retrait classique. De plus, l’épargne continue de générer des intérêts sur la totalité du capital placé. Cette forme de retrait dans l’assurance-vie Épargne Handicap est une solution idéale pour faire face à un besoin ponctuel de liquidités sans toucher à son capital !
À noter que l’avance doit être remboursée selon les modalités fixées par l’assureur, avec des intérêts. Si elle n’est pas remboursée avant le décès du souscripteur, elle sera déduite du capital transmis aux bénéficiaires. Le montant de l’avance accordée est généralement limité à 60 à 80 % des fonds en euros disponibles.
En cas de sortie en rente
Enfin, plutôt que de retirer son capital en une seule fois, l’assuré peut choisir une sortie en rente viagère, c’est-à-dire percevoir des versements réguliers à vie. Cette option est particulièrement intéressante pour ceux qui souhaitent garantir un revenu complémentaire stable après l’âge de la retraite.
Pourquoi choisir la rente viagère dans le cadre d’une assurance-vie Épargne Handicap ?
- elle assure un revenu à vie, idéal pour compléter une pension de retraite ;
- le montant des versements est calculé en fonction de l’épargne constituée et de l’âge du bénéficiaire au moment de la conversion en rente ;
- la fiscalité est réduite, avec une part imposable diminuant avec l’âge (70 % imposables si la rente est perçue avant 50 ans, 50 % imposables entre 50 et 59 ans, 40 % imposables entre 60 et 69 ans, 30 % imposables après 70 ans).
Une fois la sortie en rente actée, le capital n’est plus récupérable en une seule fois.
Contrairement à la transmission en capital, la rente ne peut pas être transmise aux héritiers, sauf si une réversion au conjoint survivant a été prévue.
PER ou Assurance-vie : que choisir ?
Comparons ensemble les deux solutions pour optimiser votre épargne retraite
Quelle fiscalité pour une assurance-vie Épargne Handicap ?
L’assurance-vie Épargne Handicap bénéficie d’un régime fiscal avantageux, aussi bien en cours de contrat qu’au moment des retraits ou de la transmission du capital aux bénéficiaires !
En cours de contrat, les intérêts générés sont exonérés d’impôt tant qu’aucun retrait n’est effectué. De plus, les versements effectués ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % des sommes investies, dans la limite de 1 525 € + 300 € par enfant à charge.
À l’issue du contrat (minimum 6 ans), le souscripteur peut récupérer son épargne sous forme de capital, rente viagère ou retraits partiels. La fiscalité dépend alors du montant retiré et de la durée de détention du contrat.
| Durée de détention | Abattement fiscal | Taux d’imposition sur les gains | Prélèvements sociaux |
| Moins de 6 ans | Aucun | Intégration aux revenus OU PFU 12,8 % | 17,2 % |
| 6 à 8 ans | Aucun | PFU 12,8 % | 17,2 % |
| Plus de 8 ans | 4 600 € (personne seule) / 9 200 € (couple) | 7,5 % après abattement | 17,2 % |
Bon à savoir : Grâce à l’abattement, la majorité des retraits après 8 ans ne sont pas fiscalisés !
En cas de décès, comme une assurance-vie classique, l’Épargne Handicap permet de transmettre le capital aux bénéficiaires sans droits de succession, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire :
- exonération totale pour le conjoint survivant ou le partenaire de PACS ;
- au-delà de 152 500 €, taxation progressive entre 20 % et 31,25 % selon le montant hérité.
Quel impact de l’assurance-vie Épargne Handicap sur les prestations sociales ?
Aucune incidence sur l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) en phase d’épargne
Tant que les fonds restent investis dans le contrat et ne sont pas retirés, l’assurance-vie Épargne Handicap n’a aucun impact sur l’AAH. Cette aide étant basée sur les revenus imposables, les sommes placées dans le contrat ne sont pas prises en compte tant qu’aucun retrait n’est effectué.
Prenons l’exemple d’une personne qui perçoit l’AAH et décide de placer une partie de ses économies sur un contrat Épargne Handicap. Tant qu’elle n’effectue aucun retrait, son droit à l’AAH reste intact. Cependant, les retraits ou la rente viagère peuvent impacter le montant de l’AAH selon les revenus qu’ils génèrent puisque ces sommes sont considérées comme des ressources imposables.
Impact sur la CMU-C (Complémentaire Santé Solidaire) et l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées)
Les retraits effectués sur un contrat d’assurance-vie Épargne Handicap peuvent affecter le droit à certaines aides, notamment :
- La Complémentaire Santé Solidaire (ex-CMU-C) : les revenus pris en compte pour l’attribution de cette aide incluent les gains retirés d’une assurance-vie.
- L’ASPA (anciennement minimum vieillesse) : les revenus du capital peuvent être assimilés à des ressources, ce qui peut impacter le droit à cette prestation.
Ainsi, si une personne âgée bénéficie de l’ASPA et effectue un retrait important sur son assurance-vie Épargne Handicap, l’administration peut considérer ce retrait comme un revenu exceptionnel, entraînant une réduction temporaire de l’ASPA. Pour éviter un impact trop important, il est recommandé de fractionner les retraits plutôt que de retirer une somme importante d’un coup !
Impact en cas de succession et d’aide sociale à l’hébergement (ASH)
En cas de recours à l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH), les aides perçues par le bénéficiaire peuvent être récupérées par l’État sur son patrimoine après son décès. L’assurance-vie Épargne Handicap peut être concernée :
- si aucun bénéficiaire spécifique n’a été désigné, les sommes issues du contrat peuvent être intégrées à la succession et utilisées pour rembourser l’ASH ;
- si un bénéficiaire a été désigné, les capitaux transmis sont exonérés de toute récupération.
Voici un exemple concret : une personne en établissement médicalisé bénéficie de l’ASH. À son décès, si le contrat Épargne Handicap est versé à un bénéficiaire désigné, l’État ne pourra pas récupérer les sommes pour rembourser l’ASH.
Peut-on convertir une assurance-vie classique en contrat Épargne Handicap ?
Si vous avez procédé à la souscription d’une assurance-vie classique alors que vous remplissiez déjà les critères d’éligibilité de l’assurance-vie Épargne Handicap, il est possible de modifier votre contrat pour qu’il bénéficie de ce cadre fiscal spécifique.
En revanche, si une invalidité de catégorie 2 ou 3 survient au cours de votre vie et vous empêche d’exercer une activité professionnelle, il ne sera pas possible de convertir un contrat d’assurance-vie classique en contrat Épargne Handicap. Dans ce cas, une alternative consiste à clôturer votre contrat existant et à réinvestir les fonds dans un nouveau contrat spécialement dédié à l’épargne handicap, afin de profiter des avantages fiscaux associés.
Si vous désirez ouvrir une assurance-vie Épargne handicap ou un PER, rassurez-vous : nos experts Perlib vous accompagnent de A à Z !
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