Contrat loi Madelin : quelle retraite pour les indépendants ?

Ancêtre du Plan Epargne Retraite (PER), le contrat loi Madelin était le dispositif d’épargne retraite dédié aux travailleurs non-salariés. De nombreux chefs d’entreprise, autoentrepreneurs, professions libérales, et travailleurs indépendants bénéficiaient déjà des atouts de ce dispositif. Mais n’ayez crainte : avantage fiscal, simplicité et sécurité, toutes ses qualités sont reconduites dans le nouveau PER ! Comment fonctionne le contrat retraite loi Madelin ? Et que deviendra-t-il ? Suivez le guide !

Dispositif phare de l’épargne retraite des indépendants, le contrat loi Madelin a longtemps contribué à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs non-salariés. Retour sur son fonctionnement...

Comment fonctionne la loi Madelin ?

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, dite « loi Madelin », avait pour objectif de pallier les fragilités du statut d’indépendant en matière de couverture sociale. 

Par ce texte, le législateur instaure ce qu’il est commun d’appeler les « contrats loi madelin » et notamment : les contrats de retraite complémentaire, les contrats de mutuelle loi Madelin, les contrats de prévoyance santé loi Madelin et les contrats d’assurance perte d’emploi.

Pension retraite, prise en charge des frais de santé, couverture décès et invalidité, protection perte d’emploi… ces contrats sont venus renforcer un statut jugé très peu sécurisant. 

Incités à cotiser grâce à d’importants avantages fiscaux, les indépendants ont ainsi bénéficié d’une meilleure protection sociale. Retraite, prévoyance et assurance sont venues protéger ces travailleurs exerçant à leur compte leur activité professionnelle.

Qui est concerné par la loi Madelin ?

Vous l’aurez compris, c’est la catégorie socioprofessionnelle des « travailleurs non-salariés » (TNS) qui est destinée à jouir des avantages du dispositif contrat loi madelin. 

Ces contrats s’adressent donc sans distinction :

• aux travailleurs non-salariés relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) , tels que les artisans, commerçants et industriels ;
• aux TNS en BNC (bénéfices non commerciaux), comme les professions libérales ;
• aux dirigeants  et gérants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
• au conjoint collaborateurs des travailleurs non-salariés.

Ces souscripteurs peuvent ainsi bénéficier d’une protection sociale à laquelle ils n’avaient autrefois pas accès.

Parmi ces contrats, lequel nomme-t-on familièrement le « contrat loi Madelin » ? Il s’agit ni plus ni moins du contrat madelin retraite, offrant la possibilité aux travailleurs indépendants de cotiser au cours de leur vie active afin de se constituer un complément de revenu à la retraite.

Son fonctionnement est très simple ! Pendant la durée d’exercice de son activité professionnelle, le travailleur non salarié (TNS) verse régulièrement des cotisations sur un contrat épargne retraite. 

Pour l’y inciter, il bénéficie d’un avantage fiscal. Il a ainsi la possibilité de déduire ses versements de son revenu imposable. Un atout considérable pour ces souscripteurs qui sont généralement d’importants contributeurs à l’impôt sur le revenu.

Le capital épargné est ensuite placé sur un ou plusieurs supports d’investissement afin de le faire fructifier. Au jour de son départ à la retraite, il perçoit le montant du capital épargné sous forme de rente viagère. Bingo !

La loi Pacte du 22 mai 2019 sonne le glas du dispositif loi madelin. À compter du 1^er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire un nouveau contrat retraite loi Madelin. Celui-ci est remplacé par sa version nouvelle génération, le Plan Epargne Retraite (PER).

Nouveau nom, nouveau dispositif. Si on récapitule, quels changements implique le nouveau produit d’épargne retraite ? D’abord, le PER est un produit unique d’épargne retraite, dédié à tous les statuts professionnels, tout au long de l’exercice de leur activité. Ce qui en fait un produit plus simple et accessible à tous. 

Avec lui, il n’y a pas de versement obligatoire. Vous épargnez sans contrainte au rythme que vous voulez. Plus souple et flexible que son ancêtre Madelin, le plan d’épargne retraite prévoit un nouveau cas de déblocage anticipé des fonds : l’achat de la résidence principale. Vous êtes donc plus libre dans la gestion de votre épargne. Enfin la lumière au bout du tunnel !

Dernier intérêt, au jour de la retraite, vous n’êtes plus obligé de sortir en rente viagère. Sécurisante, mais contraignante, elle avait tendance à rebuter les plus audacieux épargnants. Avec le PER vous avez dorénavant la possibilité d’opter pour une sortie en capital ou en rentes. Vous êtes libres de vos projets.

Nul besoin de vous convaincre davantage, vous avez parfaitement saisi les atouts qu’offrent le nouveau dispositif d’épargne retraite. Mais alors, que faire de votre ancien contrat retraite loi Madelin ? Rassurez-vous, la loi a tout prévu…

Transférer son contrat loi madelin vers un nouveau PER, c’est précisément ce à quoi vous incite la loi Pacte. Depuis le 1^er octobre 2020, vous avez la possibilité de le transférer à tout moment et sans limite de temps. Notez toutefois que cette opération pourrait vous coûter quelques frais de transferts. À moins que votre contrat Madelin ait plus de dix années d’ancienneté, dans ce cas, vous êtes sauvé !