Parmi ces contrats, lequel nomme-t-on familièrement le « contrat loi Madelin » ? Il s’agit ni plus ni moins du contrat madelin retraite, offrant la possibilité aux travailleurs indépendants de cotiser au cours de leur vie active afin de se constituer un complément de revenu à la retraite.
Son fonctionnement est très simple ! Pendant la durée d’exercice de son activité professionnelle, le travailleur non salarié (TNS) verse régulièrement des cotisations sur un contrat épargne retraite.
Pour l’y inciter, il bénéficie d’un avantage fiscal. Il a ainsi la possibilité de déduire ses versements de son revenu imposable. Un atout considérable pour ces souscripteurs qui sont généralement d’importants contributeurs à l’impôt sur le revenu.
Le capital épargné est ensuite placé sur un ou plusieurs supports d’investissement afin de le faire fructifier. Au jour de son départ à la retraite, il perçoit le montant du capital épargné sous forme de rente viagère. Bingo !
La loi Pacte du 22 mai 2019 sonne le glas du dispositif loi madelin. À compter du 1er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire un nouveau contrat retraite loi Madelin. Celui-ci est remplacé par sa version nouvelle génération, le Plan Epargne Retraite (PER).
Nouveau nom, nouveau dispositif. Si on récapitule, quels changements implique le nouveau produit d’épargne retraite ? D’abord, le PER est un produit unique d’épargne retraite, dédié à tous les statuts professionnels, tout au long de l’exercice de leur activité. Ce qui en fait un produit plus simple et accessible à tous.
Avec lui, il n’y a pas de versement obligatoire. Vous épargnez sans contrainte au rythme que vous voulez. Plus souple et flexible que son ancêtre Madelin, le plan d’épargne retraite prévoit un nouveau cas de déblocage anticipé des fonds : l’achat de la résidence principale. Vous êtes donc plus libre dans la gestion de votre épargne. Enfin la lumière au bout du tunnel !
Dernier intérêt, au jour de la retraite, vous n’êtes plus obligé de sortir en rente viagère. Sécurisante, mais contraignante, elle avait tendance à rebuter les plus audacieux épargnants. Avec le PER vous avez dorénavant la possibilité d’opter pour une sortie en capital ou en rentes. Vous êtes libres de vos projets.
Nul besoin de vous convaincre davantage, vous avez parfaitement saisi les atouts qu’offrent le nouveau dispositif d’épargne retraite. Mais alors, que faire de votre ancien contrat retraite loi Madelin ? Rassurez-vous, la loi a tout prévu…
Transférer son contrat loi madelin vers un nouveau PER, c’est précisément ce à quoi vous incite la loi Pacte. Depuis le 1er octobre 2020, vous avez la possibilité de le transférer à tout moment et sans limite de temps. Notez toutefois que cette opération pourrait vous coûter quelques frais de transferts. À moins que votre contrat Madelin ait plus de dix années d’ancienneté, dans ce cas, vous êtes sauvé !
