Seuils d’imposition : à partir de combien est-on imposable ou non sur ses revenus ?

Le seuil d’imposition correspond au montant de revenus à partir duquel on est imposable (l’impôt calculé est au moins égal à 1 euro). Cela ne signifie pas nécessairement que l’on doit payer l’impôt sur le revenu.

L’administration fiscale publie chaque année les seuils de revenu net imposables  en-dessous desquels un contribuable est non imposable. Les seuils dépendent de deux paramètres :

• la situation maritale (la limite est différente pour une personne seule et pour un couple)
• la composition du foyer (plus le nombre de parts fiscales est important, plus le seuil d’imposition est élevé)

Seuil de mise en recouvrement de l’impôt sur le revenu

Il existe un seuil en-dessous duquel on ne paie d’impôt : c’est le seuil de mise en recouvrement, fixé à 61 euros. Cette somme correspond au coût de collecte de l’impôt par l’administration fiscale. Ainsi, de 1 à 60 euros d’impôt calculé par le fisc, la somme à régler au titre de l’IR 2024 est nulle.

Cela explique pourquoi, chaque année, des milliers de contribuables reçoivent un avis d'imposition mais n’ont aucun impôt sur le revenu (IR ou IRPP) à payer.

Il y a donc deux limites d’exonération d’impôt sur le revenu :

1. le seuil d’imposition
2. le seuil de mise en recouvrement

Il convient dès lors de faire une distinction entre ces deux seuils : le montant de revenus à partir duquel un contribuable est imposable (ou seuil d’imposition) est différent du salaire minimum à partir duquel on paye l’impôt sur le revenu (seuil de mise en recouvrement).

Ces limites changent en principe chaque année du fait de l’actualisation du barème d'impôt sur le revenu en fonction de la hausse du coût de la vie.

Salaire au Smic 2023-2024 : imposable ou non imposable ?

Une personne payée au Smic est-elle imposable ou pas ? Compte tenu des limites d’exonération ci-dessus, on est en principe non imposable à l’impôt sur le revenu quand on est smicard, à temps plein comme à temps partiel.

Sur la base du SMIC net annuel , on ne paye pas d’impôt, ce niveau de revenus étant largement au-dessous du seuil d’imposition.

En effet, le montant net du Smic est égal est à :

• de 16.784 euros en 2024 sur la base du taux horaire du Smic au 1er janvier 2024 (si pas de nouvelle hausse cette année)
• de 16.476 euros en 2023 en tenant compte de la hausse du Smic intervenue le 1er mai 2023
  soit 17.069 euros à déclarer (en tenant compte de la CSG non déductible et de la CRDS)
• de 15.949 euros en 2022 en tenant compte des différentes hausses du Smic en cours d’année
  soit 16.523 euros à déclarer (en tenant compte de la CSG non déductible et de la CRDS)
• de 14.850 euros en 2021 soit un Smic mensuel à 1.237,5 euros
  soit 15.384 euros à déclarer (en tenant compte de la CSG non déductible et de la CRDS)
• de 14.623 euros en 2020 soit un Smic mensuel à 1.219 euros

En outre, le taux de prélèvement à la source applicable pour un Smicard, après actualisation en septembre 2024, serait de 0%.

Attention ! En plus du Smic, un salarié peut bénéficier d’une complémentaire santé financée par l’employeur. Dans ce cas, la part patronale de la mutuelle santé est soumise à l’impôt. Cependant, même en intégrant la part patronale de la mutuelle santé pour un montant mensuel de 50 euros, le salarié reste non imposable en 2024.

Même chose pour un couple marié ou pacsé où chacun est payé au Smic : on est exonéré d’impôt sur le revenu. Cependant, si dans un couple marié ou pacsé, l’un des deux conjoints gagne plus que le Smic, le foyer peut être amené à payer de l’impôt. Sur la base du Smic net 2023 et du barème de l’impôt 2024, un couple paye théoriquement de l’impôt si le conjoint non smicard gagne plus de 18.488 euros de salaire net imposable, selon nos calculs.

À noter : même quand on est payé au Smic, le salaire correspondant doit être mentionné dans la déclaration de revenus. Tout salaire est en principe imposable et entre dans le calcul de l’impôt. Simplement, au Smic, le paiement de l’impôt ne se déclenche pas.

En revanche, la prime d'activité, perçue par de nombreux salariés au Smic, fait partie des sommes à ne pas déclarer, la PA étant exonérée d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 81 du CGI (Code général des impôts). Pour cette raison, la perception de cette prime n’a pas eu pour effet de rendre imposables les personnes au Smic qui la touchent.

Contribuable non imposable et prélèvement à la source

Comment s’applique le prélèvement à la source si je ne suis pas imposable ? Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, entré en vigueur au 1er janvier 2019, ne concerne pas les revenus non imposables. De même, une personne non imposable en raison de ses seuls revenus est soumise à un prélèvement à la source à taux zéro.

Par ailleurs, aucun prélèvement à la source n’est effectué sur un contribuable non imposable grâce à l’utilisation de crédits et/ou de réductions d’impôt s’il remplit les deux conditions suivantes :

• son revenu fiscal de référence est inférieur à 25.000 euros par part fiscale
• il a été non imposable au cours des deux dernières années (2023 et 2023 pour le PAS 2024, 2021 et 2022 pour le PAS 2023).

Chaque année, la déclaration de revenus permettra d’actualiser la situation du contribuable et de continuer à appliquer un taux nul si le foyer fiscal demeure imposable. Cette éventuelle modification du taux intervient au mois de septembre.

Prélèvement à la source pour les salariés non imposables

Pour un salarié non imposable sur ses revenus 2022, le taux de prélèvement à la source transmis par l’administration fiscale à son entreprise en 2024 est de 0%. Aucune retenue à la source de l’impôt n’est prélevée sur son salaire. Son salaire net à payer sur son bulletin de paie demeure identique avant et après prélèvement à la source.

Prélèvement à la source pour les retraités non imposables

Rien ne change non plus pour un retraité non imposable ou un couple de retraités non imposables. A partir de la déclaration des revenus effectuée au printemps, le fisc transmet un taux nul (de 0%) à leur ou leurs caisses de retraite chargées du versement de leur pension. Le montant net de la pension de retraite est donc inchangé, sans prélèvement du moindre euro d’impôt à la source.

Taux neutre ou taux non personnalisé nul : jusqu’à quel seuil ?

Certains contribuables peuvent décider d’opter pour un taux enutre ou non personnalisé, s’ils veulent conserver une confidentialité de leur taux d’imposition personnalisé vis-à-vis de leur employeur. Ce taux s’applique aussi par défaut si l’administration fiscale n’a pas été en capacité de transmettre un taux d’imposition à l’employeur. C’est notamment le cas des personnes qui commencent à travailler.

Cependant, à partir de combien le prélèvement à la source va-t-il s’appliquer dans ce type de situation ? Selon le barème du taux neutre publié par l’administration fiscale, le taux est nul dans la limite de 1.591 euros de salaire mensuel imposable en 2024 (valeur pour la France métropolitaine).

Pourquoi je paye des impôts alors que je suis non imposable ?

Dans certains cas, il peut arriver de constater un prélèvement d’impôt à la source sur sa fiche de paie (ou retenue à la source), alors qu’on est non imposable. Pourtant, en principe, pour un contribuable non imposable du fait de ses revenus passés ou de sa situation familiale, l’administration transmet un taux à 0% à son employeur.

Pourquoi, dans ces conditions, cette retenue d’impôt à la source ? Cela se produit notamment dans deux situations :

1. quand l’employeur n’a pas encore eu connaissance du taux transmis par l’administration fiscale, le taux neutre ou non personnalisé, s’applique. Celui-ci se déclenche, en 2024, à partir de 1.591 euros de salaire mensuel imposable
2. quand on occupe un premier emploi : par définition, l’administration ne peut fournir de taux à l’employeur, l’employé n’étant pas connu des services fiscaux ; là encore, c’est le taux neutre non personnalisé, qui s’applique par défaut.

La situation est ensuite régularisée : le prélèvement à la source déjà payé, lorsqu’il a été perçu indûment, est remboursé. Ce remboursement est versé automatiquement par l’administration fiscale l’année suivant la perception des revenus, durant l’été (en 2024 pour une retenue à la source qui n’aurait pas dû être prélevée en 2023).

Imposable ou pas sur les revenus en 2024 : les revenus exonérés

Avant de savoir si on est imposable ou non sur ses revenus, il faut déterminer quels revenus sont soumis à l’impôt et ceux qui ne le sont pas. Tout revenu perçu en 2023 doit en principe être déclaré à l’administration fiscale :

• soit de façon active, en remplissant sa déclaration annuelle de revenus
• soit via la déclaration automatique des revenus

Toutefois, le Code général des impôts (CGI) prévoit des dérogations à cette règle pour certains revenus exonérés d’impôt.