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Nombre de parts fiscales : comment le calculer ?

Publié le 24 juin 2024
par Assia Bousfiha

Comprendre le fonctionnement du foyer fiscal et le calcul des parts fiscales est essentiel pour optimiser sa déclaration d'impôts. Chaque situation personnelle ou familiale (comme être célibataire, marié, pacsé ou avoir des enfants à charge) influence le nombre de parts fiscales, impactant directement le montant de l'impôt sur le revenu. Alors, comment calculer le nombre de parts fiscales et quel impact sur vos impôts ? On vous explique !

Le quotient familial, qu’est-ce que c’est ?

Le quotient familial, selon l'article 193 du Code général des impôts (CGI), est un mécanisme qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts fiscales. Ce système est basé sur la situation personnelle et familiale du contribuable, ainsi que sur le nombre de personnes à charge. Il est utilisé pour calculer le revenu de référence servant à déterminer le montant de l'impôt sur le revenu. Le quotient familial est fixé par l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle des revenus.

À noter qu’il existe également un quotient familial utilisé par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour calculer le montant de certaines aides ou prestations sociales. Le principe est similaire : à revenus égaux, un couple avec trois enfants aura un quotient familial plus bas qu'une famille avec un seul enfant, ce qui entraîne un montant d'aide sociale plus élevé pour la famille avec trois enfants.

Cependant, le quotient familial utilisé par la CAF n’est pas calculé de la même manière que celui déterminé par l’administration fiscale.

Définition et utilité d’une part fiscale

Une part fiscale est donc une unité de mesure utilisée pour calculer l'impôt sur le revenu d'un foyer fiscal. Le nombre de parts fiscales d'un foyer varie en fonction de la situation familiale du contribuable et du nombre de personnes à sa charge. Un foyer fiscal peut être composé de plusieurs parts fiscales, reflétant le nombre de personnes rattachées à ce foyer.

Selon votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de réductions d'impôts. Plus le nombre de parts composant votre foyer fiscal est élevé, plus les avantages fiscaux seront importants.

Les parts fiscales servent à atténuer l'impact de l'impôt sur le revenu pour les foyers composés de nombreuses parts. Le montant de l'impôt est déterminé en calculant le quotient familial, qui se fait ainsi :

  1. Calcul du quotient familial : Revenu net imposable ÷ Nombre de parts fiscales.
  2. Application du barème progressif : le résultat obtenu est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
  3. Calcul final de l'impôt : le montant obtenu après application du barème est multiplié par le nombre de parts fiscales.

Méthode de calcul du nombre de parts fiscales

Pour déterminer le nombre de parts fiscales de votre foyer, il faut additionner les membres de votre foyer fiscal. Cependant, une personne ne correspond pas nécessairement à une part fiscale. Le nombre de parts fiscales dépend de la situation familiale du contribuable et du nombre de personnes à charge ou rattachées.

La situation familiale est définie par le statut du contribuable : marié, pacsé, divorcé, séparé, veuf ou célibataire :

  • Célibataire ou divorcé sans personne à charge : une seule part fiscale.
  • Couple marié ou pacsé sans personne à charge : deux parts fiscales, ce qui constitue un des avantages fiscaux du mariage et du Pacs.

Le nombre de personnes à charge ou rattachées peut modifier le montant de votre impôt et son calcul. Chaque enfant à charge ajoute des parts fiscales au foyer :

  • 1 enfant à charge : 0,5 part fiscale.
  • 2 enfants à charge : 1 part fiscale.
  • 3 enfants à charge : 2 parts fiscales.
  • 4 enfants à charge : 3 parts fiscales.
  • et ainsi de suite.

Voici deux exemples de calcul du nombre de parts fiscales :

  • Un célibataire avec deux enfants à charge : 1 (pour le parent) + 1 (pour les deux enfants) = 2 parts fiscales.
  • Un couple marié avec trois enfants à charge : 2 (pour le couple) + 2 (pour les trois enfants) = 4 parts fiscales.

Les cas spécifiques pour calculer le nombre de parts fiscales

Enfants majeurs

Les enfants mineurs sont automatiquement considérés comme à charge du contribuable. Toutefois, si votre enfant mineur devient majeur en cours d’année, vous pouvez le rattacher à votre déclaration jusqu’à ses 21 ans, et jusqu’à ses 25 ans s’il poursuit des études. Le rattachement est possible même si l’enfant majeur ne réside pas au domicile parental.

Personnes handicapées ou à mobilité réduite

Les personnes handicapées ou à mobilité réduite peuvent être rattachées au foyer fiscal si elles sont incapables de subvenir à leurs besoins, indépendamment de leur âge, de leurs revenus ou de leur lien de parenté avec le contribuable. Cela s'applique qu'elles disposent ou non de la carte d’invalidité.

Parents isolés

Si vous vivez seul et assumez seul la charge d’un ou plusieurs enfants, vous êtes considéré comme un parent isolé et bénéficiez d’une majoration de 0,5 part. Si vous partagez la charge avec l’autre parent, la majoration est de 0,25 part.

Personnes divorcées ou célibataires avec enfants à charge

Si vous êtes divorcé ou célibataire avec la charge exclusive de vos enfants, vous bénéficiez de la majoration du nombre de parts fiscales. La charge exclusive inclut le lieu de résidence et l’entretien de l’enfant. L’autre parent peut seulement déduire la pension alimentaire de son revenu imposable. En cas de transfert de résidence de l’enfant en cours d’année, les deux parents peuvent bénéficier de la majoration.

Veufs ou veuves

Les veufs bénéficient du même nombre de parts fiscales que s'ils étaient toujours mariés ou pacsés, soit 2 parts, plus les parts supplémentaires pour les personnes à charge. Pour bénéficier de cette majoration, il faut remplir la case Z du formulaire de déclaration n°2042.

Personnes invalides (cas général)

Indépendamment de votre statut marital, vous bénéficiez d’une majoration si vous :

  • disposez de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion mentionnant l'invalidité ;
  • percevez une pension d'invalidité pour accident du travail d’au moins 40 %.

Pour bénéficier de cette majoration, il faut remplir la case P ou F du formulaire de déclaration n°2042 selon votre situation.

Détenteurs de la carte de combattant ou d’une pension militaire d’invalidité

Vous pouvez bénéficier d'une majoration de 0,5 sur le nombre de parts fiscales si :

  • vous ou votre conjoint avez au moins 74 ans au 31 décembre de l’année d’imposition et l’un de vous dispose de la carte de combattant ;
  • vous avez 74 ans ou plus et votre conjoint décédé bénéficiait déjà de cette majoration ou disposait de la carte de combattant ;
  • vous recevez une pension de veuve de guerre.

Pour bénéficier de cette majoration, il faut remplir la case W, S ou G du formulaire de déclaration n°2042 selon votre situation.

Le plafonnement des effets du quotidien familial

Les majorations de quotient familial sont soumises à un plafonnement, dont le montant varie en fonction de votre situation. Ce plafonnement vise à équilibrer les avantages fiscaux du quotient familial, en s'assurant qu'ils restent proportionnés à la composition du foyer fiscal.

Dans la majorité des cas, la réduction d’impôt résultant de l'application du quotient familial est limitée à 1 678 € pour chaque demi-part supplémentaire. Ce plafond s'applique :

  • à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte prévue à l'article 6, paragraphe 4 du CGI ;
  • à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.

Il existe des plafonds spécifiques pour certaines situations, comme les parents isolés, les personnes veuves ayant des enfants à charge, et les personnes invalides, entre autres (article 197 I. 2. du CGI).

Comment déclarer ses parts fiscales lors de la déclaration de revenus ?

Pour déclarer votre nombre de parts fiscales lors de la déclaration de revenus, tout se fait via la déclaration habituelle des revenus chaque année, à l'aide du formulaire 2042. Les différents champs relatifs aux parts fiscales sont généralement pré-remplis, mais il est important de les vérifier et de les compléter si nécessaire.

Voici les étapes à suivre :

  1. Vérification des informations pré-remplies : les enfants à charge et les autres personnes à charge déclarées les années précédentes sont souvent déjà notés. Vérifiez ces informations pour vous assurer qu'elles sont correctes.
  2. Ajout des informations manquantes : ajoutez les informations concernant tout enfant né au cours des deux dernières années. Si vous avez des enfants majeurs qui sont rattachés à votre foyer fiscal, n’oubliez pas de les ajouter également.
  3. Déclaration des situations particulières : comme mentionné plus haut, les conditions spécifiques pour ajouter une part ou une demi-part fiscale se trouvent dans les cases L, N, W, S, G, et T du formulaire. Remplissez ces cases en fonction de votre situation (divorce, mariage, etc.).

N’hésitez pas à consulter nos experts Perlib si vous avez la moindre question concernant le nombre de parts fiscales à déclarer, ou encore pour obtenir des conseils d’optimisation pour payer moins d’impôts !

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