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DGFIP, DDFIP, DRFIP et DLFIP : pourquoi me verse-t-on de l’argent ?

Publié le 21 mars 2023
par Assia Bousfiha

« Erreur du fisc en votre faveur ». Vous venez de recevoir un virement de la DGFIP, la DDFIP, la DRFIP ou encore la DLFIP. C’est le bingo : + 500, +1000, voire +5000 euros crédités soudainement sur votre compte en banque. Vous avez l’impression d’avoir tiré une ‘’carte chance’’ au Monopoly et pourtant, il s’agit bien de la vraie vie. Ça vous laisse songeur... Pourquoi la DGFiP me verse de l'argent ? Qu'est-ce qu'un remboursement DGFIP ? Est-ce une erreur ? Dois-je le signaler ? Va-t-on un jour me le réclamer ? Toutes ces questions sont légitimes. Pas de panique, on vous explique.

Quels sont les différents services de la DGFIP ?

Notre premier réflexe, lorsque notre compte en banque est crédité d’une importante somme d’argent, c’est d’en identifier l’expéditeur. Mais cette fois, le virement ne provient pas de votre employeur. Pas de nom, pas d’information, un simple sigle qui vous est totalement inconnu : DGFIP, DDFIP, DRFIP ou encore DLFIP…

Un acronyme qui vous met tout de même la puce à l’oreille. N’est-ce pas une appellation typique de l’Administration ? Vous chauffez Sherlock ! Les services de la Direction Générale des Finances publiques sont bien désignés sous l’acronyme DGFiP.

Et si ce n’est pas elle, c’est donc sa sœur : la DDFIP, DRFIP ou encore DLFIP. Puisque la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) et la Directions Locales des Finances Publiques (DLFiP), ne sont que des antennes géographiques de la DGFiP.

Qu’il s’agisse de DGFIP, DDFIP, DRFIP ou encore DLFIP, après tout, peu importe. Le résultat est le même : c’est un virement de l’administration fiscale que vous venez de recevoir. Celle qui d’ordinaire vous prélève des impôts, cette fois vous verse de l’argent. Le monde à l’envers ? Pas tout à fait…

Pourquoi la DGFiP me verse de l'argent ?

Vous pensez avoir identifié l’expéditeur de ce virement énigmatique. Pourtant, le mystère reste entier.

Pourquoi la DGFiP me verse de l'argent ? Qu'est-ce qu'un remboursement DGFIP ? Est-ce une erreur ? Dois-je le signaler ? Va-t-on ensuite me le réclamer ? Les questions se bousculent dans votre tête et c’est normal. Après tout, ce n’est pas tous les jours que l’on reçoit un virement des impôts !

Rassurez-vous, l’hypothèse d’une erreur du fisc demeure peu probable. L’administration fiscale se trompe très rarement. Si vous êtes l’heureux bénéficiaire d’un virement des impôts c’est qu’il existe une raison rationnelle pour le justifier. Voici les trois causes les plus probables.

  1. Le remboursement d’un trop perçu d’impôts

Dans la majorité des cas, un virement de la DGFiP correspond au remboursement des impôts. C’est à dire que l’administration fiscale vous rembourse le trop-perçu d’impôt sur le revenu.

Pour vous assurer qu’il s’agit bien d’un remboursement des impôts, reportez-vous à l’intitulé du virement qui apparaît sur votre compte bancaire. Le plus souvent, l’intitulé du virement mentionne « REMB IMPÔT REVENUS » et l’expéditeur est désigné sous l’appellation « DGFIP FINANCES PUBLIQUES ».

Cette situation est de plus en plus fréquente avec la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Bien qu’il simplifie considérablement le prélèvement de l’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source a complexifié la restitution du trop-perçu d’impôts.

Car, si le prélèvement à la source est directement prélevé sur votre salaire de l’année en cours (année N), votre taux de prélèvement à la source est en revanche basé sur la déclaration de l’année N-1, concernant les revenus de l’année N-2.

Ainsi, dans l’hypothèse où vous avez récemment changé de situation fiscale, changé d’emploi, subi une baisse de salaire, ou bénéficié d’un crédit d’impôts, la DGFIP, DDFIP, DRFIP ou encore DLFIP n’en aura pas tenu compte dans le calcul de votre taux de prélèvement à la source.

fiscal

Ce n’est qu’après avoir effectué votre déclaration de revenus annuelle que l’administration fiscale, avertie de ces changements, pourra procéder à une rectification de votre taux d’imposition.

Si besoin, elle procèdera à un remboursement du trop-perçu d’impôt prélevé à la source. C’est ainsi que vous serez l’heureux bénéficiaire d’un virement de la DGFiP.

Dans le cas contraire, le fisc pourra opérer un prélèvement sur votre compte bancaire pour percevoir le montant de l’impôt manquant.

  1. Les avances pour crédits/réductions d’impôts

Et si ce virement de l’administration fiscale était une avance ? C’est probable si vous avez souscrit à un dispositif de réduction d’impôts ou de crédit d’impôts.

Mais comment savoir si vous êtes éligible à un crédit ou une réduction d’impôts ? C’est très simple, la majorité des crédits et réduction d’impôts résultent de dispositifs d’investissements immobiliers ou de dispositifs d’emploi à domicile.

Peut-être avez-vous procédé à un investissement locatif loi Pinel ou bien en loi Denormandie ? Vous êtes peut-être l’heureux propriétaire d’un bien immobilier placé en LMNP (location meublée non professionnelle) ? Ou encore avez-vous investi dans le neuf avec le dispositif Censi-Bouvard ? Retenez que si vous avez souscrit un de ces dispositif, vous pouvez bénéficier de réductions d’impôts.

Par ailleurs, si vous êtes employeur d’un ou une salarié-e à domicile (ménage, garde d’enfants…etc) ou que vous avez fait un don à une association, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôts.

Votre situation vous ouvre droit à un crédit ou une réduction d’impôts ? Sachez que votre taux de prélèvement à la source ne tient pas automatiquement compte de ces crédits ou réduction d’impôts.

C’est la raison pour laquelle l’administration fiscale est susceptible de procéder à une avance sur ces crédits et réduction d’impôts à partir des éléments mentionnés dans votre dernière déclaration de revenus.

On appelle cela un acompte. Cet acompte est généralement versé par la DGFiP à la mi-janvier et correspond à 60% du crédit ou de la réduction d’impôts auquel vous avez droit. Une seconde restitution d’impôts interviendra après votre déclaration de revenus au printemps de la même année.

  1. La mensualisation de la taxe foncière

Aucune de ces situations ne ressemble à la vôtre ? Rassurez-vous, il existe une dernière hypothèse plausible. Le virement de la DGFiP peut être un remboursement du trop-perçu de votre taxe d’habitation ou de votre taxe foncière.

En effet, les montants de ces taxes sont calculés sur la base du taux des mêmes taxes de l’année précédente. Or, d’une année sur l’autre les montants de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, comme votre situation personnelle, peuvent évoluer.

Ainsi, dans certains cas, le montant de l’impôt prélevé est supérieur à l’impôt réellement dû. Une situation fréquente pour les contribuables qui ont opté pour le paiement mensualisé de la taxe foncière. C’est dans cette hypothèse que la DGFiP ou ses antennes (DRFIP, DDFIP, DLFIP) régularisent la situation et procèdent au versement du trop-perçu.

Vous croyiez que la taxe d’habitation était supprimée ? C’est vrai, mais elle est progressivement supprimée. Certains foyers fiscaux sont encore redevables de la taxe d’habitation jusqu’au 1er janvier 2023.

Si vous comptez parmi les heureux foyers fiscaux exonérés de la taxe d’habitation pour l’année en cours, il est probable que vous continuiez à régler les mensualités de la taxe d’habitation de l’année N-1.

Néanmoins, les services de l’administration fiscale sont vigilants et, si vous versez plus que les sommes dues, vous serez destinataire d’un virement de la DGFiP en remboursement du trop-perçu.

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Pourquoi on me rembourse des impôts ?

En France, le droit constitutionnel garantit le principe d’égalité des Français devant l’impôt et les charges publiques. Certes, nous ne sommes pas redevables du même impôt, puisque notre taux d’imposition varie en fonction de notre situation fiscale, cependant nous sommes tous traités avec équité.

Les services de l’administration fiscale doivent donc veiller au respect de cette équité. Ils s’assurent que chaque contribuable paye ce qu’il doit aux impôts, mais uniquement ce qu’il doit. Ce contrôle fiscal rigoureux est susceptible de mettre en évidence un trop-perçu par le fisc, ou au contraire un moins-perçu.

Afin de rétablir la situation, la DGFiP procède à la rectification de l’impôt perçu. C’est ainsi que vous pourrez bénéficier d’un virement des impôts sur votre compte bancaire ou, à l’inverse, d’un prélèvement de l’impôt restant dû.

Quand puis-je recevoir un remboursement DGFiP ?

Selon la cause du virement que vous recevez de la DGFiP – le remboursement d’un trop-perçu d’impôts, un crédit ou une réduction d’impôt, ou une rectification du paiement d’une taxe – le versement de cette somme interviendra à différentes périodes de l’année.

Ainsi, dans l’hypothèse d’un remboursement du trop-perçu d’impôts sur le revenu via le prélèvement à la source, la DGFiP procèdera au virement de régularisation en été (juillet-août).

S’il s’agit d’une avance sur crédit ou réduction d’impôts, le versement de l’acompte de l’administration fiscale intervient généralement en début d’année, au mois de janvier. Quant au virement de l’acompte complémentaire, il a lieu après la déclaration de revenus du printemps, aux environs du mois de septembre.

Enfin, le virement de la DGFiP en régularisation du paiement de vos mensualités de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation intervient en principe courant novembre-décembre.

Pourquoi la DGFIP me prélève ?

Malheureusement, vous êtes dans la situation opposée à celles évoquées précédemment. Vous n’êtes pas l’heureux destinataire d’un virement des impôts, mais du prélèvement de la DGFiP d’un montant important sur votre compte bancaire. Pourquoi ? On vous explique.

Par équité devant la loi fiscale, la DGFiP ou ses antennes (DRFIP, DDFIP, DLFIP) procèdent à la régularisation du trop-perçu ou moins-perçu des impôts. Elle se charge donc de rectifier votre situation, que cette régularisation soit ou non à votre avantage.

Quand elle ne procède pas au virement du trop-perçu d’impôts sur votre compte bancaire, la DGFiP procède au contraire au prélèvement de l’impôt restant dû. Le plus fréquemment, ce prélèvement intervient si :

  • l’impôt prélevé à la source se révèle inférieur au montant dû ;
  • vous êtes redevable de la taxe foncière ou d’habitation.

En toute hypothèse, ce type de prélèvement n’intervient pas à n’importe quelle période de l’année. Ils sont effectués dans les suites de votre déclaration de revenus annuelle, généralement au mois de septembre.

Le doute persiste ? Dans ce cas, rendez-vous directement sur le site des impôts (impots.gouv.fr) pour consulter votre dernier avis d’imposition en ligne. Ce document pourra vous fournir le détail du calcul de votre impôt.

Comment joindre la DGFIP ?

Vous ne parvenez toujours pas à comprendre les raisons du prélèvement ou du virement des impôts effectué sur votre compte bancaire ? La DGFiP ou ses antennes (DRFIP, DDFIP, DLFIP) sont disponibles pour répondre à vos questions.

Pour joindre la DGFiP, il vous suffit de contacter par téléphone le centre Impôts-Service au 0810 467 687. Si vous souhaitez joindre l’antenne régionale (DRFIP), départementale (DDFIP) ou locale (DLFIP), il vous suffit de consulter votre dernier avis d’imposition, leur numéro devrait y être mentionné.

Vous pouvez également joindre la DGFiP par mail. Pour cela, rendez-vous sur votre « espace particulier » sur le site impots.gouv.fr, à l’aide de votre numéro fiscal. Il est possible de contacter directement l’administration fiscale via votre messagerie en ligne.

Alors heureux ? Cette erreur du fisc en votre faveur tombe à pic ? Comme vous l’avez compris, ce n’est pas une erreur. Si cette année vous avez été remboursé d’un trop-perçu d’impôts, peut-être l’an prochain profiterez-vous d’un crédit d’impôts ou d’une réduction d’impôts ? C’est possible avec les dispositifs de défiscalisation immobilière. Profitez-en !

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