Comment déclarer le Perco aux impôts ?

Publié le 14 juin 2023
par Assia Bousfiha

Le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) permet aux salariés dans le privé de se constituer une épargne pour la retraite afin de préparer et d’anticiper leurs vieux jours. À présent remplacé par le PEREco (Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif) ou le PER collectif depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, quelques modifications ont été apportées à ce plan épargne retraite en termes de fiscalité. Alors, comment déclarer le Perco aux impôts ? Découvrez notre guide complet !

Faut-il déclarer son épargne salariale ?

Il faut normalement déclarer les sommes perçues en 2022 pour la déclaration d’impôts de 2023. Cependant, dans le cadre d’un plan d’épargne retraite, certains versements sont déductibles de votre imposition. Il n’est alors pas nécessaire de déclarer les sommes bénéficiant d’une exonération.

Il faut déclarer l’épargne salariale dans les situations suivantes : 

  • vous avez effectué des versements volontaires sur un PEREco ; 
  • vos droits de compte épargne temps ont été transférés sur un PERCO ou un PER collectif ;
  • vous avez reçu un abondement sur un Perco ou un PEREco ;
  • vous avez reçu totalement ou en partie votre épargne retraite (sous forme de rente ou sous forme de capital).

Déclaration d’impôts Perco : quid des primes et versements ?

La prime d’intéressement

En tant que salarié, si vous placez vos primes d’intéressement sur un PERCO ou un PER d’entreprise dans les 15 jours qui suivent leur versement, vous n’êtes pas obligé de mentionner ces sommes sur votre déclaration de revenus, avec une limite de 32 994 € en 2023.

La prime de participation

Si les sommes reçues au titre de la participation aux bénéfices de votre entreprise n’excèdent pas 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (ce qui est égal à 32 994 € en 2023) et sont déposées dans les 15 jours qui suivent leur versement, vous ne devez pas les déclarer aux impôts.

Les droits Compte Épargne Temps

Les droits CET ou les jours de congé monétisés (10 maximum) épargnés sur un Perco doivent être déclarés.

Les versements volontaires

Vous ne pouvez plus souscrire de Perco depuis le 1er octobre 2020 : le dispositif a été remplacé par le plan épargne retraite collectif (PER). Ce produit d’épargne offre la possibilité de réaliser des versements volontaires, qui sont déductibles de l’impôt sur le revenu.

La déclaration d’impôt sur le revenu du Perco

Quant à savoir comment et quand déclarer le PERCO aux impôts, c’est assez simple. Que vous ayez un plan épargne retraite collectif Perco ou un PER collectif, les sommes éligibles sont à déclarer au paragraphe 6 « Charges déductibles » de la partie « Épargne retraite » de votre déclaration de revenus 2042.

Si vous ne connaissez pas encore les montants à déclarer, référez-vous à votre relevé annuel de situation ou à l'imprimé fiscal unique (IFU) que le gestionnaire de votre épargne salariale et retraite vous communiquera.

Chaque versement volontaire exonéré d’impôt sur le revenu et réalisé sur votre PER collectif est à indiquer dans la case 6NS pour le déclarant 1 et la case 6NT pour le déclarant 2. Comme mentionné plus haute dans cet article, les versements personnels sur un PERCO ne sont pas défiscalisables.

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Les cotisations obligatoires, abondements employeur et droits CET sont à déclarer dans la case 6QS (6QT et 6QU pour les autres déclarants). Enfin, les sommes perçues en rente sont à mentionner dans la case 1AS de la section « Pensions, retraites et rentes ». Les intérêts et plus-values liées à une sortie en capital sont à indiquer dans la case 2TZ de la section « Revenus de capitaux mobiliers ».

Comment déclarer le Perco aux impôts ? Rente VS capital

L’épargne salariale perçue en rente

Vous êtes à la retraite depuis 2022 ou avant ? Vous avez touché une partie de votre épargne retraite sous forme de rente en 2022 ? Alors vous devez déclarer les sommes reçues dans votre déclaration d’impôt.

Concernant la case à remplir, elle change en fonction des versements personnels défiscalisés ou non. Si vous avez réalisé des versements défiscalisés, munissez-vous de votre imprimé IFU et rendez-vous à l’étape 3 de votre déclaration de revenus « Revenus et charges ». Vérifiez que la case « Pensions, retraites, rentes, rentes viagères à titre onéreux » est bien cochée et remplissez la case 1AS « Pensions, retraites et rentes » avec le montant communiqué sur l’imprimé IFU dans la section « Pensions, Retraites, Rentes ».

Pour tous les versements autres que ceux défiscalisés, dans la section « Rentes viagères à titre onéreux », remplissez la case 1AW à 1DW « Rentes connues » avec le montant communiqué sur l’imprimé IFU.

L’épargne salariale perçue en capital

Vous avez reçu tout ou partie de votre épargne retraite en capital ? Vous avez profité de l’option de déblocage anticipé pour acheter votre résidence principale ? Vous devez déclarer le montant perçu dans votre déclaration d’impôt.

Si vous avez touché une partie de votre Perco en capital en 2022 avec des versements personnels défiscalisés, munissez-vous de votre imprimé IFU et rendez-vous à l’étape 3 de votre déclaration de revenus « Revenus et charges ». Vérifiez que la case « Pensions, retraites, rentes, rentes viagères à titre onéreux » est cochée et remplissez la case 1AI « Pensions en capital des nouveaux plans d’épargne retraite » avec le montant mentionné sur l’imprimé IFU dans la section « Pensions, Retraites, Rentes ». Le capital correspondant à des intérêts ou plus-values doit être déclaré dans la case 2TZ.‍

Si vous avez touché une partie de votre Perco en capital sans avoir opté pour la défiscalisation des versements personnels, vous devez seulement déclarer les plus-values, et non le versement du capital. Toujours à l'étape 3 de votre déclaration de revenus « Revenus et charges », avertissez que la case « Revenus de capitaux mobiliers » est cochée et remplissez la case 2TZ « Produits des plans d'épargne retraite - sortie en capital » avec le montant indiqué sur l'IFU imprimé dans la section  « Revenus de capitaux mobiliers ».

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