Prélèvement à la source : comment fonctionne le prélèvement de l’impôt sur le revenu ?

C’est une des réformes phares du premier quinquennat du Président Macron. Le prélèvement à la source a l’ambition de simplifier la vie du contribuable et de l’administration fiscale. Retenu à la source, le prélèvement de l’impôt sur le revenu se veut plus efficace et moins douloureux. Il est prélevé en temps réel, directement sur votre salaire. Qu’est-ce que le prélèvement à la source ? Et comment ça marche ? On vous explique.

Comment fonctionne le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source est entré en vigueur en France au 1er janvier 2019. Il s’inspire d’un système qui a déjà fait ses preuves dans nos contrées voisines telles que l’Allemagne et le Royaume-Uni.

Le principe du prélèvement à la source est de déduire votre impôt sur le revenu avant que votre revenu ne vous soit versé. C’est à dire qu’il est directement prélevé sur votre salaire au moment où celui-ci vous est accordé.

Le montant de votre impôt sur le revenu est indiqué chaque mois sur votre fiche de paye. Le paiement de l’impôt intervient donc en temps réel. C’est un changement radical du prélèvement à la source : il supprime le décalage d’un an entre la perception des revenus et le prélèvement de l’impôt.

Ce décalage temporel supprimé, le contribuable n’a plus à accuser de différence entre ses revenus actuels et le paiement de l’impôt. Le montant de l’impôt sur le revenu s'adapte automatiquement au montant de vos revenus, grâce au calcul de votre taux de prélèvement.

Le prélèvement à la source rend donc de fait le paiement de l’impôt moins douloureux pour le contribuable. Celui-ci n’a plus à provisionner des épargnes en vue de la fatidique « période des impôts ». Ni à décaisser une somme importante pour le paiement de son impôt. Le prélèvement a lieu directement sur ses revenus au moment où ils sont perçus.

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C’est pourquoi on parle de prélèvement « à la source ». L’administration remonte directement à la source du revenu : le salaire. Elle n’attend plus qu’il soit versé au contribuable et dilué dans ses épargnes pour le prélever. Retenu à la source, le prélèvement de l’impôt paraît plus clair, limpide et fluide pour tous !

Comment l’impôt est-il prélevé ?

Si vous êtes salarié, votre impôt sur le revenu sera directement prélevé sur votre salaire par votre employeur. Le prélèvement de l’impôt dépend de votre taux d’imposition, calculé par l’administration fiscale. Il est indiqué sur votre fiche de paie.

Certes, l’employeur est celui qui procède à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Pour autant, l'administration fiscale demeure la seule à connaître vos informations fiscales, les revenus de votre foyer et votre situation familiale. L’employeur a seulement connaissance de votre taux d'imposition.

En principe, votre salaire est constant – à l’exception de certaines primes exceptionnelles. Votre taux de prélèvement à la source est donc lui aussi régulier. Les revenus perçus après le prélèvement à la source ne devraient donc pas varier.

Pour autant, le prélèvement de l’impôt ne concerne pas seulement le salaire. L’administration fiscale prélève également l’impôt sur les revenus suivants :

  • traitements et salaires
  • pensions de retraite
  • allocations chômage
  • indemnités journalières en cas d’arrêt maladie
  • fraction imposable des indemnités de licenciement.

Si vous êtes travailleur indépendant ou profession libérale, c’est un peu différent. À l’inverse d’un salarié, vos revenus sont globalement irréguliers. Difficile donc pour l’administration fiscale de vous appliquer un taux de prélèvement à la source fixe.  Pour cette catégorie de travailleur, le fisc procède donc par acomptes, mensuels ou trimestriels, calculés sur la base du dernier bénéfice connu.

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Qui doit payer le prélèvement à la source ?

Qui est concerné par le prélèvement à la source ? La réponse est simple : tous. Le prélèvement à la source s’applique à tous les particuliers imposables. Aucun contribuable n’y échappe.

Cela concerne donc les salariés par l’intermédiaire de l’employeur qui prélève votre impôt, avant de le transmettre à l’administration fiscale. Mais également les travailleurs indépendants, via le prélèvement d’un acompte mensuel ou trimestriel.

Si vous êtes sans emploi, étudiant ou retraités et que vous disposez de revenus fonciers, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vous concerne également. À nouveau l’administration fiscale procède par acomptes directement prélevés sur votre compte bancaire.

Enfin, si vous êtes à la retraite, vous n’échappez pas à la retenue à la source de vos revenus. C’est votre caisse de retraite qui se chargera de prélever directement votre impôt sur votre pension de retraite.

Salarié, indépendant ou retraité, peu importe. Comme s’en amusent le trio d’humoristes Les Inconnus dans leur célèbre sketch ‘’Rap-tout’’, « Qui que tu sois, quoi que tu fasses, Faut qu'tu craches, faut qu'tu payes, pas possible que t'en réchappes »… le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu nous concerne tous.

Est-ce que le prélèvement à la source est obligatoire ?

La déclaration de revenus demeure obligatoire. Ceci, quel que soit le montant de vos revenus. Cela vous concerne même si vous êtes étudiant ou sans emploi et que vous ne percevez pas de revenu. Vous êtes tenu de déclarer votre situation à l’administration fiscale.

Le prélèvement à la source ne modifie pas cette obligation déclarative. Cependant, si vos revenus n’ont pas changé, vous pouvez bénéficier de la déclaration d’impôts automatique. Vous recevrez alors un avis d’imposition qu’il vous suffira de confirmer. Pour l’administration, confirmation vaut déclaration.

Votre déclaration de revenus peut être réalisée en ligne ou, si votre situation ne le permet pas, par déclaration papier.

Pourquoi je paye des impôts alors que je suis prélevé à la source ?

C’est vrai après tout, pourquoi je paye des impôts alors que je suis prélevé à la source ? On a le sentiment qu’il s’agit d’une double peine. En réalité non, on vous explique.

Avec le prélèvement à la source, l’obligation déclarative de vos revenus ne change pas. Le contribuable déclare toujours chaque année au mois d’avril les revenus qu’il a perçu l’année précédente.

Ce qui change ? Cette déclaration ne sert plus à prélever vos revenus de l’année précédente, comme cela se faisait dans la douleur auparavant. La déclaration sert dorénavant au calcul de votre taux de prélèvement à la source.

L’administration fiscale s'appuie sur votre déclaration et les informations que vous renseignez sur votre situation : vos revenus, le nombre d’enfants à charge, vos charges déductibles et crédits d'impôt…etc.

Certes, avec le prélèvement à la source, la perception de vos revenus et le prélèvement de l'impôt sont concomitants. Néanmoins, votre taux de prélèvement est quant à lui évalué sur vos revenus que vous avez déclarés l’an dernier.

Ainsi, vos revenus de l’année actuelle (année N) sont directement frappés du prélèvement de l’impôt à la source. Mais votre taux d’imposition est calculé sur vos revenus de l'année N-2, ceux que vous avez déclarés au mois d’avril de l'année n-1.

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Quel est le montant du prélèvement à la source ?

C’est à l’issue de sa déclaration d’impôt en ligne que le contribuable prend connaissance du taux de prélèvement de son foyer fiscal. Il est ensuite repris sur votre avis d’impôt et apparaît sur votre fiche de paie.

En principe, le calcul de votre taux de prélèvement à la source dépend de votre foyer fiscal. Par défaut, l’administration fiscale impose les membres d’un couple marié ou pacsé au même taux. Néanmoins, vous avez la possibilité d'opter pour un taux d’imposition individualisé qui tient compte de votre situation familiale et de vos revenus hors salaire.

Certains contribuables optent cependant pour le taux non personnalisé ou taux neutre de prélèvement à la source. Ce taux d’imposition ne tient compte que de votre rémunération et non de votre situation familiale. Il a l’avantage de n’apporter aucune information à votre employeur.

L’administration fiscale fixe alors chaque année le montant de ce taux neutre en fonction des revenus.

Elle a ainsi établi une grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en métropole en 2022 :

Base mensuelle de prélèvementTaux applicable
Inférieure à 1 440 euros0 %
Supérieure ou égale à 1 440 euros et inférieure à 1 496 euros0,5 %
Supérieure ou égale à 1 496 euros et inférieure à 1 592 euros1,3 %
Supérieure ou égale à 1 592 euros et inférieure à 1 699 euros2,1 %
Supérieure ou égale à 1 699 euros et inférieure à 1 816 euros2,9 %
Supérieure ou égale à 1 816 euros et inférieure à 1 913 euros3,5 %
Supérieure ou égale à 1 913 euros et inférieure à 2 040 euros4,1 %
Supérieure ou égale à 2 040 euros et inférieure à 2 414 euros5,3 %
Supérieure ou égale à 2 414 euros et inférieure à 2 763 euros7,5 %
Supérieure ou égale à 2 763 euros et inférieure à 3 147 euros9,9 %
Supérieure ou égale à 3 147 euros et inférieure à 3 543 euros11,9 %
Supérieure ou égale à 3 543 euros et inférieure à 4 134 euros13,8 %
Supérieure ou égale à 4 134 euros et inférieure à 4 956 euros15,8 %
Supérieure ou égale à 4 956 euros et inférieure à 6 202 euros17,9 %
Supérieure ou égale à 6 202 euros et inférieure à 7 747 euros20 %
Supérieure ou égale à 7 747 euros et inférieure à 10 752 euros24 %
Supérieure ou égale à 10 752 euros et inférieure à 14 563 euros28 %
Supérieure ou égale à 14 563 euros et inférieure à 22 860 euros33 %
Supérieure ou égale à 22 860 euros et inférieure à 48 967 euros38 %
Supérieure ou égale à 48 967 euros43 %

Ce taux neutre correspond globalement à la situation d’un célibataire sans enfant qui ne dispose que d’une seule part de quotient familial.

Il est appliqué par défaut aux nouveaux entrants dans l’impôt pour qui l’administration ne dispose pas de revenu précédemment déclaré pour servir de base au calcul d’un taux de prélèvement individualisé.

Comment modifier mon taux de prélèvement à la source ?

Votre situation change ? Vos revenus évoluent, vous vous mariez ou venez d’avoir un enfant ? C’est le moment d’en informer l’administration fiscale. Un changement de situation familiale entraine un nouveau calcul de votre taux de prélèvement à la source.

Pour cela, rien de plus simple. Il vous suffit de le modifier en ligne depuis votre espace personnel sur le site des impôts. Votre taux d’imposition peut être modifié à tout moment en cours d'année à votre initiative, à la hausse comme à la baisse.

Notez cependant que le taux de prélèvement à la source individualisé est actualisé chaque année en septembre selon votre dernière déclaration de revenus.

Quand le remboursement du prélèvement à la source ?

C’est un des avantages du prélèvement à la source. Chaque année 13,7 millions de contribuables bénéficient d’un remboursement du trop perçu par l’administration fiscale. De quoi vous donner envie de déclarer vos impôts… Mais comment expliquer ce phénomène ?

Cette situation dépend des montants des revenus que vous avez déclaré. En fonction de ces revenus, l’administration fiscale a procédé au calcul de votre taux de prélèvement à la source.

Ainsi, en fonction des revenus déclarés au mois d’avril 2020, le montant définitif de votre impôt réellement dû au titre des revenus 2019 est calculé par le fisc.

Si l’administration observe un écart entre l’impôt qui vous a été prélevé à la source et l’impôt définitif que vous devez, alors vous serez remboursé du trop-perçu ou, au contraire, vous devrez vous acquitter du solde restant dû.

Vous souhaitez doubler vos chances de bénéficier d’un remboursement par l’administration fiscale ? Investissez dans un dispositif de réduction ou de crédit d’impôt. Un employé à domicile ou un investissement locatif vous permettra inévitablement de réduire votre impôt sur le revenu !

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