Prélèvement à la source : comment fonctionne le prélèvement de l’impôt sur le revenu ?

Qui doit payer le prélèvement à la source ?

Qui est concerné par le prélèvement à la source ? La réponse est simple : tous. Le prélèvement à la source s’applique à tous les particuliers imposables. Aucun contribuable n’y échappe.

Cela concerne donc les salariés par l’intermédiaire de l’employeur qui prélève votre impôt, avant de le transmettre à l’administration fiscale. Mais également les travailleurs indépendants, via le prélèvement d’un acompte mensuel ou trimestriel.

Si vous êtes sans emploi, étudiant ou retraités et que vous disposez de revenus fonciers, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vous concerne également. À nouveau l’administration fiscale procède par acomptes directement prélevés sur votre compte bancaire.

Enfin, si vous êtes à la retraite, vous n’échappez pas à la retenue à la source de vos revenus. C’est votre caisse de retraite qui se chargera de prélever directement votre impôt sur votre pension de retraite.

Salarié, indépendant ou retraité, peu importe. Comme s’en amusent le trio d’humoristes Les Inconnus dans leur célèbre sketch ‘’Rap-tout’’, « Qui que tu sois, quoi que tu fasses, Faut qu'tu craches, faut qu'tu payes, pas possible que t'en réchappes »… le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu nous concerne tous.

Est-ce que le prélèvement à la source est obligatoire ?

La déclaration de revenus demeure obligatoire. Ceci, quel que soit le montant de vos revenus. Cela vous concerne même si vous êtes étudiant ou sans emploi et que vous ne percevez pas de revenu. Vous êtes tenu de déclarer votre situation à l’administration fiscale.

Le prélèvement à la source ne modifie pas cette obligation déclarative. Cependant, si vos revenus n’ont pas changé, vous pouvez bénéficier de la déclaration d’impôts automatique. Vous recevrez alors un avis d’imposition qu’il vous suffira de confirmer. Pour l’administration, confirmation vaut déclaration.

Votre déclaration de revenus peut être réalisée en ligne ou, si votre situation ne le permet pas, par déclaration papier.

Pourquoi je paye des impôts alors que je suis prélevé à la source ?

C’est vrai après tout, pourquoi je paye des impôts alors que je suis prélevé à la source ? On a le sentiment qu’il s’agit d’une double peine. En réalité non, on vous explique.

Avec le prélèvement à la source, l’obligation déclarative de vos revenus ne change pas. Le contribuable déclare toujours chaque année au mois d’avril les revenus qu’il a perçu l’année précédente.

Ce qui change ? Cette déclaration ne sert plus à prélever vos revenus de l’année précédente, comme cela se faisait dans la douleur auparavant. La déclaration sert dorénavant au calcul de votre taux de prélèvement à la source.

L’administration fiscale s'appuie sur votre déclaration et les informations que vous renseignez sur votre situation : vos revenus, le nombre d’enfants à charge, vos charges déductibles et crédits d'impôt…etc.

Certes, avec le prélèvement à la source, la perception de vos revenus et le prélèvement de l'impôt sont concomitants. Néanmoins, votre taux de prélèvement est quant à lui évalué sur vos revenus que vous avez déclarés l’an dernier.

Ainsi, vos revenus de l’année actuelle (année N) sont directement frappés du prélèvement de l’impôt à la source. Mais votre taux d’imposition est calculé sur vos revenus de l'année N-2, ceux que vous avez déclarés au mois d’avril de l'année n-1.

Quel est le montant du prélèvement à la source ?

C’est à l’issue de sa déclaration d’impôt en ligne que le contribuable prend connaissance du taux de prélèvement de son foyer fiscal. Il est ensuite repris sur votre avis d’impôt et apparaît sur votre fiche de paie.

En principe, le calcul de votre taux de prélèvement à la source dépend de votre foyer fiscal. Par défaut, l’administration fiscale impose les membres d’un couple marié ou pacsé au même taux. Néanmoins, vous avez la possibilité d'opter pour un taux d’imposition individualisé qui tient compte de votre situation familiale et de vos revenus hors salaire.

Certains contribuables optent cependant pour le taux non personnalisé ou taux neutre de prélèvement à la source. Ce taux d’imposition ne tient compte que de votre rémunération et non de votre situation familiale. Il a l’avantage de n’apporter aucune information à votre employeur.

L’administration fiscale fixe alors chaque année le montant de ce taux neutre en fonction des revenus.

Elle a ainsi établi une grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en métropole en 2022 :

Ce taux neutre correspond globalement à la situation d’un célibataire sans enfant qui ne dispose que d’une seule part de quotient familial.

Il est appliqué par défaut aux nouveaux entrants dans l’impôt pour qui l’administration ne dispose pas de revenu précédemment déclaré pour servir de base au calcul d’un taux de prélèvement individualisé.

Comment modifier mon taux de prélèvement à la source ?

Votre situation change ? Vos revenus évoluent, vous vous mariez ou venez d’avoir un enfant ? C’est le moment d’en informer l’administration fiscale. Un changement de situation familiale entraine un nouveau calcul de votre taux de prélèvement à la source.

Pour cela, rien de plus simple. Il vous suffit de le modifier en ligne depuis votre espace personnel sur le site des impôts. Votre taux d’imposition peut être modifié à tout moment en cours d'année à votre initiative, à la hausse comme à la baisse.

Notez cependant que le taux de prélèvement à la source individualisé est actualisé chaque année en septembre selon votre dernière déclaration de revenus.

Quand le remboursement du prélèvement à la source ?

C’est un des avantages du prélèvement à la source. Chaque année 13,7 millions de contribuables bénéficient d’un remboursement du trop perçu par l’administration fiscale. De quoi vous donner envie de déclarer vos impôts… Mais comment expliquer ce phénomène ?

Cette situation dépend des montants des revenus que vous avez déclaré. En fonction de ces revenus, l’administration fiscale a procédé au calcul de votre taux de prélèvement à la source.

Ainsi, en fonction des revenus déclarés au mois d’avril 2020, le montant définitif de votre impôt réellement dû au titre des revenus 2019 est calculé par le fisc.

Si l’administration observe un écart entre l’impôt qui vous a été prélevé à la source et l’impôt définitif que vous devez, alors vous serez remboursé du trop-perçu ou, au contraire, vous devrez vous acquitter du solde restant dû.

Vous souhaitez doubler vos chances de bénéficier d’un remboursement par l’administration fiscale ? Investissez dans un dispositif de réduction ou de crédit d’impôt. Un employé à domicile ou un investissement locatif vous permettra inévitablement de réduire votre impôt sur le revenu !