Loi Madelin : qu’est-ce que c’est et comment ça fonctionne ?

La loi Madelin encourage les travailleurs non-salariés (TNS) à adhérer à des contrats de mutuelle, de retraite, de prévoyance et de perte d'emploi. Elle permet en effet aux entrepreneurs individuels de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour ces contrats Madelin. Comment ça fonctionne, quels sont les avantages et quelle est la fiscalité qui s’applique ? Découvrez notre guide complet sur la loi Madelin.

Qu’est-ce que la loi Madelin ?

La loi Madelin, officialisée par la loi n° 94-126 du 11 février 1994, vise à combler les lacunes en matière de protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS). En effet, ils sont souvent moins bien couverts que les salariés face aux imprévus de la vie comme l'arrêt de travail, l'invalidité ou le décès.

Elle offre aux TNS la possibilité de constituer leur propre filet de sécurité en déduisant de leur revenu imposable les cotisations versées pour un contrat Madelin. Ces contrats (facultatifs) permettent aux TNS de cotiser volontairement pour se protéger financièrement. La loi Madelin propose 4 types de contrats afin d'anticiper l'avenir et de garantir une protection adéquate.

La loi Madelin représente un investissement financier offrant des avantages fiscaux attractifs. C'est une stratégie intéressante pour une préparation efficace de la retraite. Vous avez la possibilité de souscrire :

• lors de la création de votre entreprise ;
• lors d'une augmentation de capital.

Les 4 contrats de la loi Madelin

Le contrat de retraite Madelin

Le contrat de retraite Madelin offre aux travailleurs non-salariés la possibilité de constituer une retraite complémentaire en plus de leur régime de retraite obligatoire. Les cotisations versées sont converties en rente viagère lors de la retraite, et l'avantage principal réside dans la réduction fiscale sur ces primes. Toutefois, il est soumis à des conditions telles que des cotisations régulières.

Le contrat de prévoyance Madelin

Le contrat prévoyance Madelin vise à garantir un revenu en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès pour les travailleurs non-salariés, complétant ainsi le régime obligatoire. Avant de souscrire, il est important de vérifier le niveau de protection sociale actuel.

Le mutuelle Madelin

La mutuelle Madelin, destinée aux travailleurs non-salariés, fonctionne comme une mutuelle classique en remboursant partiellement ou totalement les frais médicaux réels. Il existe des options individuelles ou de groupe, et les remboursements sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Les garanties perte d’emploi

Les garanties perte d'emploi offrent une assurance de maintien d'un revenu fixe en cas de chômage, couvrant des situations telles que la liquidation judiciaire, la restructuration due à des contraintes économiques, ou le remplacement de dirigeants conformément à la loi de sauvegarde.

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

Les contrats d'assurance Madelin sont accessibles aux individus assujettis à :

• l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) comme les artisans et les commerçants ;
• l'impôt sur le bénéfice non-commercial (BNC) comme les professions libérales, qui sont affiliés au régime obligatoire de la maladie et de la vieillesse.

D'autres bénéficiaires comprennent les gérants non-salariés d'EURL, de SARL ou de SELARL relevant de l'article 62 du Code général des impôts, ainsi que les associés de sociétés de personnes et d'EURL.

Certaines professions peuvent également bénéficier de la loi Madelin : les freelances affiliés au régime général de la sécurité sociale pour la maladie via la Maison des Artistes (tels que les infographistes, les graphistes, les photographes, etc.) ou les auteurs affiliés à l'AGESSA. Pour cela, ils doivent exercent leur activité en déclaration contrôlée dans la catégorie des BNC. Il existe également une composante agricole de la loi Madelin.

Il convient de noter que les auto-entrepreneurs peuvent souscrire à un contrat loi Madelin, mais ils ne bénéficieront pas de la réduction d'impôt car leur statut ne leur permet pas de déduire les charges réelles.

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

Les contrats relevant de la loi Madelin sont assortis de plafonds fiscaux spécifiques pour chaque type de contrat inclus. Bien que tous ces contrats offrent un avantage fiscal similaire, à savoir la déductibilité des cotisations du revenu professionnel imposable, le plafond fiscal applicable dépend du contrat choisi. Ces plafonds se déclinent comme suit :

• le plafond fiscal pour le contrat de retraite Madelin ;
• le plafond fiscal pour le contrat de prévoyance et de complémentaire santé Madelin ;
• le plafond fiscal pour le contrat de garantie perte d'emploi Madelin.

Le revenu fiscal détermine le montant maximal des déductions fiscales autorisées dans le cadre de la loi Madelin, mais il ne limite pas le nombre de contrats que l'on peut souscrire. Par conséquent, un travailleur non salarié peut opter pour plusieurs contrats afin d'optimiser son avantage fiscal. Il est même possible de souscrire à plusieurs contrats de même nature auprès de différentes compagnies d'assurance.

Comment récupérer son capital loi Madelin ?

En principe, les fonds épargnés via un contrat de retraite loi Madelin ne sont accessibles qu'au moment de la retraite légale, généralement à l'âge de 62 ans. Toutefois, il existe des circonstances exceptionnelles dans lesquelles un rachat anticipé est possible :

• en cas d'invalidité grave ;
• en cas de décès du conjoint ou du partenaire de l'assuré ;
• en cas de surendettement ;
• en l'absence de contrat de travail pendant au moins 2 ans.

Ces situations de rachat exceptionnel permettent à l'assuré de récupérer son épargne avant l'âge de la retraite sous forme de capital, et ce, sans imposition sur le revenu.

À ne pas confondre avec le rachat dans le cadre du contrat de retraite Madelin, le rachat social offre aux travailleurs non salariés la possibilité de racheter des trimestres de retraite qu'ils n'ont pas pu valider en raison de périodes de précarité. Ce processus permet de cotiser pour les trimestres manquants avant la souscription au contrat de retraite Madelin, augmentant ainsi la durée de cotisation et, par conséquent, l'épargne retraite.

Quelle fiscalité avec un contrat Madelin ?

Comparativement au PERP ou au Plan d'Épargne Retraite, la loi Madelin offre des avantages fiscaux plus attrayants pour les travailleurs non-salariés (TNS) à revenus élevés. En effet, plus la tranche d'imposition est élevée, plus le dispositif devient avantageux. Les souscripteurs de contrats d'assurance Madelin peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations dans la limite de leur plafond fiscal.

Le plafond de déduction fiscale pour un contrat de retraite Madelin est déterminé comme suit :

• 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 4 052 € pour l'année 2020, quel que soit le revenu professionnel de l'assuré ;
• 10 % du revenu professionnel (plafonné à 8 fois le PASS) + 15 % sur la fraction du bénéfice compris entre 1 fois le PASS et 8 fois le PASS.

Pour le contrat Prévoyance Madelin, le plafond de déduction dépend du plafond annuel de la sécurité sociale et du revenu BIC ou BNC de l'assuré. Pour bénéficier de cette déduction fiscale, le TNS doit justifier qu'il est à jour de ses cotisations obligatoires d'assurance-maladie et vieillesse. Le plafond fiscal pour la déduction d'impôts concernant le contrat de prévoyance et de mutuelle Madelin est fixé à 3,75 % du revenu professionnel, additionné de 7 % du PASS (dans la limite de 3 % de 8 PASS). Cette réduction d'impôts est distincte de l'avantage fiscal lié au contrat de retraite.

Enfin, pour le contrat Perte d'emploi Madelin, les cotisations pour la garantie chômage Madelin sont plafonnées selon le calcul le plus favorable entre :

• 1,875 % du revenu professionnel ;
• 2,50 % du PASS, soit 1 013 €.

Il est à noter que les indemnités perçues en cas de perte d'emploi sont imposables dans la catégorie des pensions et rentes viagères.