Abondement PERCO fiscalité : qui est redevable de la CSG ?
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Publié le 1 novembre 2021
par Henri des Rieux
Dispositif phare de l’épargne salariale, le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) permet à l’entreprise de constituer un complément de revenu pour la retraite de ses salariés. Revers de la médaille ? L’entreprise dispose d’avantages fiscaux intéressants !
Pour autant, si la contribution de l’entreprise est déduite de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés, elle n’en est pas moins redevable des charges sociales et patronales. CSG et CRDS : l’abondement de l’employeur n’échappe pas au forfait social du PERCO. Alors, en termes d’abondement PERCO et fiscalité : qui paye quoi ?
Quels sont les avantages d’un PERCO ?
Un effort d’épargne salariale avantageux pour les salariés
Du point de vue du salarié, il n’y a pas de doute possible, le PERCO c’est le Bingo ! Comme tous les plans d’épargne salariale, le PERCO permet à l’épargnant de se constituer un capital pour la retraite grâce à ses propres cotisations et avec le soutien de son entreprise.
Concrètement, ce plan d’épargne retraite est alimenté par versements volontaires du salarié et par éventuel abondement de l’employeur.
Ainsi, l’entreprise peut effectuer des versements complémentaires dans la limite de 16 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (6 581,76 € en 2021). Le montant de l’abondement PERCO ne peut toutefois pas excéder le triple de la contribution par versements volontaires du salarié bénéficiaire.
Cette participation financière de l’entreprise à l’effort d’épargne salariale est par ailleurs soutenue par un régime fiscal avantageux.
Des versements exonérés d’impôt sur le revenu
Il faut le dire, l’abondement PERCO n’a pas d’égal en termes de fiscalité. Et pour cause, les versements au titre de l’abondement de l’employeur, de la participation ou encore de l’intéressement, sont exonérés d’impôt sur le revenu. En d’autres termes, cette part n’est pas imposable pour le bénéficiaire.
En revanche, les sommes versées au titre des versements volontaires du salarié demeurent quant à elles soumises aux prélèvements sociaux, à savoir les cotisations sociales au titre de la CSG et la CRDS.
Des avantages fiscaux pour l’entreprise
Côté salarié, on comprend bien l’intérêt de souscrire à ce plan d’épargne salariale. Mais qu’en est-il pour l’entreprise ?
Outre la mise en place d’un dispositif de motivation et de fidélisation de ses salariés, l’entreprise a, elle aussi, quelques intérêts à souscrire un PERCO pour le bénéfice de ses salariés.
Son intérêt est doublement financier :
- d’une part, la contribution financière de l’entreprise à ce dispositif d’épargne salariale est déduite de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés ;
- d’autre part, les versements au titre de l’abondement de l’employeur sont exonérés de cotisations sociales et de taxe sur les salaires.
Voilà un argument qui a su convaincre bon nombre d’entreprises ! L’abondement au PERCO offre une fiscalité sans pareil.
Quelle est la différence entre un PEE et un PERCO ?
Il existe quantité de plans d’épargne salariale sur le marché. PEE, PEI, PERCO, difficile de faire son choix. On vous éclaire !
Vous connaissiez déjà le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ? Ce dispositif d’épargne salariale permet à l’employeur et aux salariés d’épargner collectivement via un portefeuille de valeurs mobilières.
Les sommes versées au titre de la participation de l’employeur ou des versements volontaires du salarié bénéficiaire sont immobilisées pendant une période de 5 ans. Au-delà de cette échéance, l’épargnant est libre d’en disposer.
À la différence des plans d’épargne salariale traditionnels, le PERCO a pour objectif de financer aux salariés bénéficiaires un complément de revenu pour la retraite.
Les versements au titre de l’abondement PERCO de l’employeur, comme les versements volontaires du salarié, sont donc bloqués jusqu’au jour de son départ à la retraite.
Néanmoins, pour le PERCO comme pour le PEE, le législateur a prévu des cas de déblocage anticipé. Décès, invalidité, surendettement, achat de la résidence principale, divorce ou rupture de pacs : ce sont autant de cas de déblocage anticipé du capital versé sur ces plans d’épargne salariale.
Autre point commun entre le PEE et le PERCO : en cas de rupture du contrat de travail (démission ou licenciement), il est possible de conserver son dispositif d’épargne salariale. Vous pourrez donc continuer à effectuer des versements volontaires.
Alors, abondement PEE et PERCO, même combat ? Pour résumer, la distinction entre ces deux plans d’épargne salariale réside principalement dans leur objectif de financement :
- Le PEE est un placement à moyen terme : il vise à financer tous types de projets de vie.
- Le PERCO est un dispositif d’épargne salariale au long terme : il vise à financer la retraite des salariés bénéficiaires.
Comment fonctionne l’abondement PERCO ?
L’abondement est un dispositif mis en place par une entreprise et par lequel elle participe à l’épargne salariale de ses employés. Il vient compléter les versements de chaque salariée et le montant dépend d’une règle interne à l’entreprise, dans la limite de 300 % des versements et des plafonds règlementaires.
C’est un dispositif collectif qui ne peut être ni individualisé ni réservé à certains collaborateurs. Tous les salariés éligibles au plan d’épargne peuvent en bénéficier, à condition d’avoir une ancienneté d’au moins 3 mois. Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, les chefs d’entreprise, leurs conjoints collaborateurs ou associés et les mandataires sociaux sont aussi éligibles.
Les modalités de l’abondement PERCO sont fixées selon :
- Les modes d’alimentation : intéressement, participation, versement volontaire, compte épargne temps (CET), etc.
- Le taux d’abondement : il ne peut excéder 3 fois le montant des versements du salarié sur son plan d’épargne salariale.
- Les plafonds en vigueur : les plafonds règlementaires sont limités à 16 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) pour le PERCO ou le PER.
- Le versement dans des fonds : fonds destinataires comme des fonds d’actionnariats ou des fonds diversifiés.
Vous retrouverez toutes les informations utiles à la gestion d’un PERCO sur la page dédiée du gouvernement.
En savoir plus
Qui doit payer la CSG sur l'abondement PERCO ?
La participation financière au titre de l’abondement PERCO de l’employeur est un coup de pouce à l’épargne salariale de ses employés. C’est une façon pour l’entreprise d’encourager ses salariés à l’effort d’épargne retraite.
On l’a vu, ce coup de pouce n’est pas dénué d’intérêt pour l’entreprise. Tout d’abord, les sommes versées au titre de l’abondement PERCO sont déductibles du bénéfice imposable. En d’autres termes, l’abondement de l’employeur est pris en compte dans le calcul de l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, les sommes versées dans le PERCO au titre de l’abondement de l’employeur sont exclues de l’assiette des cotisations sociales.
Néanmoins, les versements au titre de l’abondement demeurent soumis à la CSG et la CRDS. L’entreprise est en effet redevable de ce qu’il est commun d’appeler un « forfait social ».
Pour autant, il est un moyen d’échapper au paiement du forfait social de la CSG et la CRDS sur le PERCO. En effet, afin de favoriser l’épargne salariale dans les PME, à compter du 1er janvier 2019, le gouvernement a décidé de supprimer le forfait social pour :
- les entreprises de moins de 50 salariés sur les sommes versées au titre de l’abondement de l’employeur, quelle que soit la nature des sommes abondées (versements volontaires, intéressement, participation, transferts) et investies sur un PERCO
- les entreprises de moins de 250 salariés, pour les sommes versées
Et pour l’épargnant ? Bonne nouvelle du côté des salariés : les sommes versées au titre de l’abondement PERCO de l’employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu. La part de versement en provenance de l’entreprise sur le Plan d'épargne retraite (PER) n’est donc pas imposable pour le salarié bénéficiaire.
S’agissant des cotisations sociales, si l’abondement est soumis à la CSG et à la CRDS, ce sera à l’employeur de s’en acquitter en amont !
Quel est le plafond de l’abondement PERCO ?
Alors, jusqu’où peut-on aller ? À combien s’élève le montant maximum des versements de l’employeur au titre de l’abondement ?
Pour y répondre, il faut d’abord comprendre le fonctionnement de l’abondement PERCO de l’employeur.
Pour tout versement volontaire du salarié sur un PERCO, l’employeur peut effectuer des versements du montant de son choix. Ce montant ne peut toutefois pas dépasser la limite de 3 fois le versement volontaire du salarié.
Le taux maximal d’abondement PERCO de l’employeur est donc de 300 %. Par ailleurs, les versements au titre de l’abondement de l’employeur sont encadrés par un plafond annuel fixé par la loi. L’abondement de l’employeur est ainsi limité à 16 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale. En 2021, le plafond annuel s’élevait à 6 581,76 €. Un beau coup de pouce de l’entreprise à l’effort d’épargne salariale !
En résumé :
Qu’il s’agisse de l’entreprise ou des salariés, on a tous à gagner à soutenir l’épargne salariale. Vous n’avez pas souscrit ce dispositif d’épargne retraite collectif ? Rassurez-vous, il n’est pas trop tard ! Adoptez le PER collectif qui remplace l’ancien PERCO depuis le 1er octobre 2020. Il fonctionne de manière identique et présente l’avantage d’être plus flexible et accessible !
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